La procréation médicalement assistée (PMA) est un domaine en constante évolution, suscitant des débats passionnés et des réflexions profondes sur les plans juridique, éthique et sociétal. Parmi les questions les plus controversées figure la gestation pour autrui (GPA), souvent qualifiée d'« usine à bébés » par ses détracteurs. Cet article vise à définir la GPA, à explorer les enjeux éthiques qu'elle soulève, et à examiner les différentes perspectives sur cette pratique complexe.
Définition de la Gestation Pour Autrui (GPA)
La gestation pour autrui (GPA), également appelée maternité de substitution, est une pratique par laquelle une femme porte un fœtus, poursuit la grossesse jusqu’à la naissance de l’enfant, avec la volonté de transférer ses droits et devoirs parentaux au(x) parent(s) d’intention. Elle implique donc l'intervention d'un tiers dans la conception d'un enfant. En d'autres termes, un couple ou une personne seule, ne pouvant ou ne voulant pas porter un enfant, fait appel à une autre femme pour assurer la grossesse. La GPA peut impliquer une procréation médicalement assistée (PMA) pour assurer la conception in vitro de l’embryon, implanté dans un second temps dans l’utérus de la gestatrice.
Les Enjeux Éthiques de la GPA
La GPA soulève de nombreuses questions éthiques complexes, touchant à la dignité humaine, à l'exploitation du corps des femmes, et à l'intérêt supérieur de l'enfant.
L'Indisponibilité du Corps Humain et la Dignité Humaine
Deux grands principes ont été invoqués afin d’entraver la reconnaissance de la gestation pour autrui : l’indisponibilité du corps humain et de l’état des personnes, et au-delà de la dignité humaine. La GPA est souvent perçue comme une violation de ces principes, car elle implique une commercialisation du corps des femmes, réduisant la grossesse à une simple prestation de service. Cette conception repose sur l’argument des risques psychiques liés à la séparation de l’enfant avec sa « vraie mère », avancés dans d’autres champs disciplinaire (psychologie, psychiatrie), et qui a trouvé un certain écho chez les juges. Elle repose également sur un postulat éthique ou moral, voire religieux de la maternité et des fondements du droit de la filiation. Le modèle qui refuse la GPA au nom de l’indisponibilité de l’état des personnes reflète bien souvent une conception conservatrice dans laquelle les filiations par procréation médicalement assistée n’ont pas la même dignité que les filiations sans artifices.
Les Risques pour la Mère Porteuse
La GPA comporte des risques physiques et psychologiques pour la « gestatrice ». Toute grossesse peut entraîner des complications médicales, pouvant aller jusqu’au décès de la mère. Le fait pour une femme d’abandonner son enfant, quand bien même cet abandon procèderait d’un acte de « générosité » envers un autre couple, peut avoir des répercussions psychologiques lourdes et imprévisibles. Des risques existent également pour les enfants préexistants de la mère porteuse, qui peuvent être affectés par le fait de voir leur mère porter un enfant qui ne sera pas leur frère ou leur sœur et sont « témoins de sa remise à un autre couple ».
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L'Intérêt Supérieur de l'Enfant
La question de l'intérêt supérieur de l'enfant est au cœur des débats sur la GPA. Les textes internationaux donnent une considération primordiale à l’intérêt supérieur de l’enfant, qui s’oppose à ce que l’enfant soit privé d’un lien juridique avec son parent alors que la réalité biologique de ce lien est établie et que l’enfant et le parent concerné revendiquent sa pleine reconnaissance, le droit de mener une vie familiale normale. L’intérêt est dit « supérieur » car il doit prévaloir sur tout autre intérêt, notamment du fait que les enfants ont un degré de développement physique et psychologique ainsi que des besoins affectifs et éducatifs différents de celui des adultes. Dès lors, l’atteinte à la vie privée de l’enfant est constituée par le refus de transcription de sa filiation à l’état civil français telle qu’elle apparaît sur l’acte étranger.
GPA Éthique : Une Contradiction ?
Pour éviter ces reproches de marchandisation du corps et de la procréation ainsi que de l’exploitation des pauvres par les riches, certains prônent la mise en place d’une GPA « éthique ». La GPA est dite éthique si elle fonctionne par don, et bénévolement. Le principe serait que ni la mère porteuse ne soit payée, ni les agences intermédiaires, qui doivent travailler bénévolement. Les parents d’intention assurent le financement du processus, notamment la prise en charge médicale. C’est la situation qui existe en Angleterre. Ce « cadre » est parfois présenté comme le garant de la moralité de l’acte : la GPA serait décidée et surveillée par des juges et des psychologues. Elle serait réservée aux situations d’infertilité et non aux situations de confort. La mère gestatrice choisit les parents d’intention parmi les demandeurs et dispose de six semaines après la naissance pour décider de garder l’enfant. La femme qui se propose de porter l’enfant doit avoir un niveau de vie convenable pour que ce ne soit pas une nécessité financière.
Cette réflexion s’appuie sur une conception de l’éthique définie par la seule liberté de choix. Un acte serait moral parce qu’il est choisi. Or, la moralité d’un acte dépend d’abord de la réalité objective de son contenu. Est-ce bon de diviser la maternité ? D’échanger l’enfant à sa naissance ? Cette vision transforme l’éthique en « cadre » juridique, cadre qui évolue en fonction des demandes sociales. L’expression de GPA éthique est en elle-même une contradiction.
La Situation Juridique en France et à l'Étranger
En France, la GPA est interdite par l’article 16-7 du code civil, qui dispose que « [t]oute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle ». Cette interdiction est fondée sur les principes d'indisponibilité du corps humain et d'indisponibilité de l'état des personnes.
Cependant, de nombreux couples français contournent cette interdiction en ayant recours à la GPA à l'étranger, dans des pays où elle est légale, comme les États-Unis, la Russie ou l'Ukraine. Cette pratique pose des problèmes juridiques complexes, notamment en ce qui concerne la reconnaissance de la filiation des enfants nés de GPA à l'étranger.
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La jurisprudence française a longtemps refusé la transcription des actes de naissance étrangers mentionnant les parents d'intention comme parents légaux de l'enfant. Toutefois, la Cour de cassation a évolué sur cette question, notamment à la suite des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) condamnant la France pour violation du droit à la vie privée des enfants nés de GPA à l'étranger.
Dans ses arrêts du 3 juillet 2015, la Cour de cassation considère désormais que les actes de naissance, dont la transcription est demandée mentionnant comme père celui qui a effectué une reconnaissance de paternité et comme mère la femme qui a accouché, doivent être transcrits sur les actes de l’état civil français, interprétés à la lumière de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme. L’arrêt qui écartait la demande de transcription au seul motif que la naissance était l’aboutissement d’un processus comportant une convention de GPA est cassé (CA Rennes, 15 avr. 2014) et le pourvoi dirigé contre le second arrêt qui ordonnait la transcription est rejeté (CA Rennes, 16 déc. 2014).
L'Évolution de la Jurisprudence et les Droits Fondamentaux
La nouvelle approche de la Cour de cassation constitue une véritable évolution jurisprudentielle sous l’angle des droits fondamentaux. Reconnaître ou ne pas reconnaître, tel était le dilemme de la Cour de cassation depuis plusieurs années en matière de reconnaissance d’enfants issus d’une GPA nés à l’étranger et dont l’un des parents avait la nationalité française. La situation était devenue depuis quelque temps complètement inextricable, car comment concilier les principes du droit français qui condamne la GPA, et l’intérêt des enfants issus de ces techniques de procréation médicalement assisté (PMA). La question étant de savoir si la filiation biologique doit être reconnue dans tous les cas de gestation pour autrui, y compris en cas de fraude à la loi, et si l’intérêt de l’enfant doit primer sur le principe d’indisponibilité du corps humain.
Dans les deux affaires soumises à la Cour de cassation, les pourvois conduisaient à s’interroger sur la compatibilité de la jurisprudence française avec les récentes décisions de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), notamment les arrêts Labassée et Mennesson du 26 juin 2014, dans lesquelles la France a été condamnée, pour violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme au regard du respect de la vie privée.
L’argumentation de la CEDH reposant sur le fait que bien que leur père biologique est français, les enfants issus d’une GPA sont confrontés à l’incertitude de se voir reconnaître la nationalité française en application de l’article 18 du Code civil, pouvant affecter négativement la définition de leur propre identité. Sur la base de ces décisions de la CEDH, la jurisprudence française ne pouvait qu’évoluer, malgré les nombreuses réticences, afin que l’enfant ne soit pas désavantagé pour avoir été mis au monde par une mère porteuse, et ne subisse les choix « négatifs » de ses parents.
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Le Tourisme Procréatif et la Nécessité d'une Convention Internationale
Le tourisme procréatif, à destination des pays dont la législation encadre favorablement le recours à des techniques non admises en France, est un phénomène qui ne cesse de s’amplifier depuis quelques années pour les couples souhaitant avoir des enfants, favorisé aujourd’hui par des modes de déplacements internationaux et l’accès à l’information sur internet. Il s’agit là d’un enjeu international dont les conséquences ne peuvent être résolues par le seul droit national, et pour lequel l’adoption d’une convention internationale est nécessaire.
Par ailleurs, il est notable que le droit international privé intègre de plus en plus les règles conventionnelles concernant les droits fondamentaux, avec pour conséquence en matière de droit de la famille et de l’état des personnes de modifier profondément la perception de l’ordre public, notamment du fait de la mutation des structures familiales en Europe. C’est pourquoi, en l’état actuel du droit, le critère de l’ordre public apprécié par le juge interne à la réception internationale dans l’ordre juridique français d’une situation régulièrement acquise à l’étranger, est au cœur de la problématique liée à la GPA.
Le Féminisme et la GPA
Depuis quelques années, l’angle sous lequel la maternité de substitution est abordée s’est modifié. Ce n’est pas tant la question de l’indisponibilité des personnes ou de la dignité humaine qui prime, que l’approche « féministe », liée au risque que la GPA fait courir aux femmes (sur le plan physique ou psychique), à leur conditions socio-économiques, ou à leur rapport à la maternité. Le féminisme est donc devenu aujourd’hui le principal fondement pour légitimer ou condamner la pratique de la gestation pour autrui.
Le Cas de la Russie : Une Industrie en Remise en Question
Les GPA commerciales sont autorisées en Russie depuis la chute du régime communiste. Mais comme dans d’autres pays ‘producteurs de bébés’, la crise sanitaire a mis en lumière les graves dérives de ce business. Suite aux nombreux scandales, un projet de loi pour interdire les GPA internationales a été déposé ce mois-ci au parlement russe. Alors que la Russie fut l’un des premiers pays au monde à autoriser les GPA commerciales, la législation russe pourrait évoluer vers un système plus restrictif qui de facto interdirait les GPA internationales avec la proposition de loi déposée en juin 2021 à la Douma d’Etat, la chambre basse du parlement russe.
La loi fédérale russe autorise la GPA depuis 1993, et on estime que c’est en 1995 qu’un enfant est né pour la première fois en Russie de GPA. La concurrence entre pays producteurs de GPA se fait sur le prix et les conditions d’accès. Et la Russie a des atouts à faire valoir sur ces deux volets. Les couples clients de GPA viennent des Etats-Unis, d’Italie, d’Espagne, de Chine ou des Philippines attirés par des tarifs particulièrement attractifs, débutant à moins de 60 000 € (contre plus de 100 000€ par GPA aux Etats-Unis).
Aujourd’hui la Russie semble remettre en question son industrie de GPA internationales. Après des jurisprudences favorables aux célibataires ayant recours aux GPA dès 2009, une proposition de loi pro-GPA avait été déposé à la Douma en 2016 pour supprimer les dispositions permettant à la mère porteuse de garder l’enfant après l’accouchement. Malgré le rejet de cette proposition de loi par les députés, une jurisprudence d’avril 2017 de la Cour Suprême russe a réduit les droits des mères porteuses à garder l’enfant qu’elles mettent au monde.
Les cliniques de GPA russes continuent depuis leur lobby. Mais la crise sanitaire est passée par là et a rendu visible les dérives inévitables de ce business. Avec la fermeture des frontières, jusqu’à une centaine de bébés nés de GPA se sont retrouvés bloqués en Russie. La GPA est une industrie à flux tendu, et aucune solution n’avait été prévue pour « stocker » les bébés en attendant que les couples viennent les récupérer. Si une trentaine de bébés commandés par des couples chinois ont été placés dans des orphelinats notamment à St Pétersbourg, d’autres ont simplement été gardés par des nourrices dans des appartements loués pour l’occasion par les cliniques. La qualité des soins prodigués y a été très variable et plusieurs bébés nés de GPA ont été retrouvés morts par les autorités locales en décembre 2019 ou en avril 2020.
A la suite de ces drames, plusieurs députés et politiciens ont pris la parole pour dénoncer publiquement le système des GPA internationales en Russie. La vice-présidente de la Douma, Irina Iarovaïa, indiquait récemment que « la Russie ne saurait devenir une usine à enfants pour les étrangers ». La proposition de loi déposée à la Douma fait explicitement référence à ces drames dans son exposé des motifs. Elle vise à interdire les GPA internationales en imposant à tout couple commanditaire d’avoir la nationalité russe au moment de la signature du contrat. Par ailleurs, tout enfant né de GPA aura la nationalité russe afin « de permettre aux autorités compétentes russes de réaliser un contrôle nécessaire sur le destin des enfants sortis du pays ».
En 2017, un projet de loi pour abolir toute forme de GPA avait été déposé en Russie, mais reporté sine die. Cette fois-ci, le texte vise un objectif plus consensuel et plus atteignable au regard des dérives mis en lumière par la crise sanitaire. Le texte a reçu le soutien du Patriarche de l’Eglise orthodoxe russe Cyril qui a rappelé que la GPA « détruit l’unité familiale et devient une forme d’exploitation des femmes en besoins », ainsi que d’Anna Kuznetsova, la haute représentante du Président de la Fédération de Russie pour les droits de l’enfant.
Si elle était adoptée, cette loi russe aurait des répercussions sur la France. Les ‘pays clients de GPA’ comme la France ont en effet exclusivement recours à des GPA réalisées à l’étranger en l’absence de production domestique. Par conséquent, le meilleur moyen pour rendre l’interdit de la GPA effectif en France serait que les ‘pays producteurs de GPA’ arrêtent les GPA internationales. Le Royaume-Uni, l’Inde, la Thaïlande ou le Cambodge ont déjà interdit les GPA internationales. En Ukraine aussi, des voix se lèvent pour les interdire.
PMA : Définition et Encadrement
L’AMP est l’abréviation utilisée pour l’Assistance Médicale à la Procréation, elle est plus connue sous le sigle PMA, Procréation Médicalement Assistée. Il n’y a aucune différence entre ces deux abréviations qui font référence à la même réalité, si ce n’est que celle qui est inscrite dans la loi de bioéthique est bien la terminologie AMP. Les procédures d’AMP sont strictement encadrées par la loi et font l’objet d’un processus de soin établi par une équipe pluridisciplinaire (médecins, généticiens, techniciens de laboratoire, psychologues, etc.) spécialisée dans le domaine de la biologie de la reproduction, ainsi que d’une attention particulière en fonction de la situation de chaque couple et de leur projet parental.
Bien souvent les procédures d’AMP sont réalisées de manière encadrée par l’Agence de Biomédecine et grâce aux missions attribuées aux CECOS, qui sont les Centre d’Etude et de Conservation des Œufs et du Sperme. Néanmoins leur responsabilité ne s’arrête pas là puisqu’il ne leur revient pas seulement d’assurer le recueil et la conservation des gamètes, mais également d’assurer les recrutements des donneur.euses, la gestion de la liste d’attente, celle de l’appariement entre donneur.euses et couples receveurs, ainsi que le suivi et l’accompagnement des personnes dans leur démarches avant, pendant mais aussi après les procédures d’AMP.
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