La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur les ventes et prestations de services, collecté par les entreprises et reversé à l’État. La gestion de la TVA est une obligation majeure pour toute entreprise assujettie. L’organisation des déclarations peut s’avérer complexe, d’où l’importance de bien comprendre les règles et les échéances. Cet article détaille les aspects essentiels de la déclaration de TVA, en particulier pour le troisième trimestre, en tenant compte des différents régimes d’imposition et des spécificités liées aux entreprises.
Dates Limites de Déclaration de TVA
Les dates limites de dépôt des déclarations de TVA sont définies par le Code général des impôts (CGI), notamment aux articles 287 et 39 de l'annexe IV. Ces dates varient en fonction du régime d’imposition de l’entreprise (simplifié ou réel normal), de la périodicité de déclaration (mensuelle, trimestrielle ou acomptes semestriels), du lieu de situation du siège social, du nom de l'entrepreneur ou du numéro SIREN, et de la nature de la société.
À l'exception de la déclaration annuelle (CA12), les dates sont les mêmes, quelle que soit la périodicité de déclaration : mensuelle, trimestrielle ou acomptes semestriels. Les dates limites de dépôt des différentes déclarations de TVA s'étalent sur plusieurs jours, généralement du 15 au 24 du mois de dépôt. Si la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est prorogée jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Depuis le 1er janvier 2022, la date limite de dépôt de la déclaration de TVA est fixée au 24 de chaque mois pour l'ensemble des redevables de la TVA à l'importation.
Facteurs de Différenciation des Dates de Déclaration
La date limite de dépôt des déclarations de TVA auprès du service des impôts des entreprises est toujours un jour précis dans le mois de dépôt, entre le 15 et le 24 du mois concerné, que la déclaration fasse apparaître une TVA à payer ou un crédit de TVA. Cette date de télédéclaration et de télépaiement de la TVA s'applique dans tous les cas, sauf pour la déclaration annuelle. Peu importe donc que l'entreprise soit au régime simplifié ou au régime normal.
Lire aussi: Traitement des infections urinaires pendant la grossesse
Pour les assujettis bénéficiant de la franchise en base, aucune déclaration de TVA n'est requise. Les autres entreprises doivent déclarer et payer la TVA sur leur chiffre d'affaires ou leurs prestations de services, en appliquant le taux de TVA avant déduction de la TVA déductible.
La date limite de dépôt dépend du régime juridique, du nom de l'entrepreneur ou du numéro INSEE (SIREN), conformément au BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10, §190 et suivants. Quelle que soit la périodicité de déclaration (mensuelle ou trimestrielle), la date limite reste la même. La périodicité de déclaration dépend du régime réel auquel est soumise l'entreprise.
Exemples de Dates Limites
Pour illustrer, prenons l'exemple d'une SARL située à Paris dont le numéro SIREN commence par 69 :
- Sa déclaration de TVA du 1er trimestre doit être déposée le 20 avril.
- Sa déclaration de TVA CA3 mensuelle pour le mois d'avril ou le mois de mai doit être déposée respectivement le 20 mai ou le 20 juin.
- Le paiement de son acompte de juillet doit être effectué le 20 juillet.
Régimes d'Imposition et Périodicité de Déclaration
Régime Réel Normal
Lorsqu'une entreprise est soumise au régime réel normal de TVA, elle doit faire une déclaration de TVA mensuelle. Toutefois, si le montant de TVA exigible est inférieur à 4 000€, la déclaration peut être faite tous les 3 mois (par trimestre).
Le seuil de chiffre d'affaires à partir duquel une entreprise est soumise au régime réel normal de TVA dépend de l'activité exercée :
Lire aussi: Déroulement Échographie Troisième Trimestre
- Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place : chiffre d'affaires supérieur à 840 000 €.
- Fourniture de logement (hors location meublée) : chiffre d'affaires supérieur à 840 000 €.
- Prestation de services : chiffre d'affaires supérieur à 254 000 €.
Régime Réel Simplifié
Lorsque l'entreprise est soumise à un régime réel simplifié de TVA, les modalités de déclaration diffèrent selon le montant de TVA déclaré l'exercice précédent. Toutefois, si le montant de TVA est supérieur à 15 000€, l'entreprise est soumise au régime réel normal et doit faire une déclaration tous les mois.
Dans le cas contraire, l'entreprise est soumise à la déclaration annuelle CA12 au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai ou, si l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile, dans les 3 mois qui suivent la clôture. Les redevables soumis au régime réel simplifié qui réalisent des acquisitions intracommunautaires, des importations ou des sorties des régimes suspensifs doivent déposer mensuellement une déclaration de TVA. Toutefois, si la taxe exigible annuellement est inférieure à 4 000€, ils sont admis à déposer leur déclaration par trimestre.
Le régime réel simplifié de TVA s'applique à une entreprise à compter du 1er janvier d’une année N lorsqu’elle respecte les seuils de chiffre d’affaires et de montant de TVA :
- Seuil concernant le chiffre d’affaires hors taxes :
- Son chiffre d'affaires hors taxes en N-1 doit être compris entre :
- 85 000 € et 840 000 € pour les activités de commerce, de restauration et de fourniture de logement (sauf location meublée).
- 37 500 € et 254 000 € pour les autres activités de prestation de services (dont la location meublée).
- Son chiffre d'affaires hors taxes réalisé en N ne doit pas dépasser les seuils majorés suivants :
- Pour les activités de commerce, de restauration et de fourniture de logement (sauf location meublée) : 925 000 €.
- Pour les autres activités de prestation de services (dont la location meublée) : 287 000 €.
- Son chiffre d'affaires hors taxes en N-1 doit être compris entre :
- Seuil concernant le montant de la TVA due : Le montant de la TVA dû au titre de l’année N-1 doit être inférieur à 15 000 €.
En cas de dépassement, soit du seuil normal de chiffre d’affaires correspondant à l’activité exercée, soit du seuil de TVA due (15 000 €) : l’entreprise bascule dans le régime réel normal de TVA à compter du 1er janvier de l’année suivant celle du dépassement. En cas de dépassement de l’un des seuils majorés de chiffre d’affaires, l’entreprise bascule dans le régime réel normal de TVA de manière rétroactive, c’est-à-dire que ce régime va s’appliquer à compter du 1er janvier de l’année où le dépassement est survenu.
Franchise en Base de TVA
Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, l'entreprise ne doit pas dépasser un certain seuil de chiffre d'affaires. Ce seuil dépend de l'activité de l'entreprise.
Lire aussi: Réussir son premier trimestre en maths (3ème)
- Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place:L'entreprise est soumise au régime de la franchise en base de TVA si elle remplit les conditions cumulatives suivantes :
- Son chiffre d'affaires est inférieur à 85 000 €.
- Le montant annuel de la TVA dont elle est redevable est inférieur à 15 000 €.
- Fourniture de logement (hors location meublée):L'entreprise est soumise au régime de la franchise en base de TVA si elle remplit les conditions cumulatives suivantes :
- Son chiffre d'affaires est inférieur à 85 000 €.
- Le montant annuel de la TVA dont elle est redevable est inférieur à 15 000 €.
- Prestation de services:Une entreprise est soumise au régime de la franchise en base de TVA si elle remplit les conditions cumulatives suivantes :
- Son chiffre d'affaires est inférieur à 37 500 €.
- Le montant annuel de la TVA dont elle est redevable est inférieur à 15 000 €.
Lorsque l'entreprise est soumise à la franchise en base de TVA, elle est exonérée de TVA. Cela signifie qu'elle ne facture pas la TVA à ses clients. Ainsi, elle n'est pas soumise aux obligations de déclaration et de paiement de la TVA.
Déclaration Trimestrielle de TVA
La déclaration trimestrielle de TVA est une option intéressante pour de nombreuses structures, permettant d’espacer les paiements et de mieux maîtriser les flux de trésorerie. En choisissant ce mode de déclaration, les entreprises peuvent mieux organiser leur gestion fiscale.
Conditions d'Éligibilité
Toutes les entreprises ne peuvent pas opter pour ce régime. L’administration fiscale a instauré un seuil pour éviter que des montants trop élevés ne soient déclarés de façon différée, ce qui pourrait engendrer des problèmes de trésorerie pour l’État. Lorsqu’une entreprise est immatriculée, elle peut choisir de déclarer sa TVA trimestriellement, à condition d’en faire la demande auprès des services fiscaux et de respecter le plafond de 4 000 € de TVA exigible par an.
Fonctionnement
L’entreprise doit renseigner un formulaire CA3 tous les trois mois. Ce document permet de détailler les opérations assujetties à la TVA et de calculer le montant dû. Une entreprise est en situation de crédit de TVA lorsque la TVA qu’elle a payée sur ses achats dépasse celle qu’elle a collectée.
Déclaration de TVA (2025) : Spécificités par Type d'Entreprise
Entreprises Individuelles
Les premières entreprises à déposer leurs déclarations de TVA sont les entreprises individuelles. La date limite de dépôt dépend à la fois du lieu de leur siège social (Île-de-France ou province) et de la première lettre du nom de famille de l'exploitant.
| Lieu du siège social des entreprises individuelles | 1ère lettre du nom de famille de l'exploitant | Date de déclaration de TVA |
|---|---|---|
| Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne | A à H | 15 du mois suivant |
| Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne | I à Z | 17 du mois suivant |
| Autres départements | A à H | 16 du mois suivant |
| Autres départements | I à Z | 19 du mois suivant |
Sociétés (Hors Sociétés Anonymes)
Les sociétés déclarent leur TVA à une date qui dépend toujours du lieu de situation de leur siège social, mais également des deux premiers chiffres de leur numéro SIREN.
| Lieu du siège social de la SARL, SNC ou SCS | SIREN commençant par | Date de déclaration de TVA |
|---|---|---|
| Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne | 00 à 68 inclus | 19 du mois suivant |
| Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne | 69 à 78 inclus | 20 du mois suivant |
| Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne | 79 à 99 inclus | 21 du mois suivant |
| Autres départements | Tous | 21 du mois suivant |
Sociétés Anonymes (SA) et Sociétés par Actions Simplifiées (SAS)
La règle pour la déclaration des opérations réalisées au cours du mois précédent est la même que pour les autres sociétés : une déclaration en fonction des deux premiers chiffres du numéro SIREN et du lieu de situation du siège social pour les SA et les SAS.
| Lieu du siège social des SA et SAS | SIREN commençant par | Date de déclaration de TVA |
|---|---|---|
| Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne | 00 à 74 inclus | 23 du mois suivant |
| Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne | 75 à 99 inclus | 24 du mois suivant |
| Autres départements | Tous | 24 du mois suivant |
Autres Redevables (Associations, Groupements)
Les autres redevables peuvent être les associations dites fiscalisées, qui paient les impôts commerciaux, ou les établissements publics. Ils sont les derniers à déposer leur déclaration dans le mois. La date limite est fixée au 24 du mois de déclaration, quel que soit le lieu de situation du siège social.
Paiement de la TVA
L'entreprise soumise à un régime réel normal de TVA doit faire une déclaration de TVA tous les mois. La date exacte de dépôt de la déclaration est indiquée dans l'espace professionnel impot.gouv.fr de chaque entreprise. La déclaration doit indiquer le montant total des ventes et prestations de services soumises à la TVA qui ont été réalisées dans le mois. Elle doit également préciser le détail des opérations taxables.
L'entreprise doit verser la TVA dont elle est redevable chaque mois ou chaque trimestre au moment de sa déclaration de TVA. Le versement est à effectuer sur le compte professionnel impots.gouv.fr de l'entreprise. Lorsque le montant de la TVA exigible chaque année est inférieur à 4 000 €, la déclaration et le paiement doivent être fait tous les 3 mois.
Acomptes Provisionnels
Les entreprises soumises au régime simplifié de TVA doivent verser des acomptes provisionnels. La date à laquelle vous devez payer la TVA dépend de la date de clôture de l'exercice comptable de l'entreprise.
- Clôture au 31 décembre :L'entreprise doit payer la TVA en plusieurs fois :
- 1er acompte : en juillet, l'entreprise doit verser 55 % de la taxe due l'année précédente.
- 2e acompte : en décembre, l'entreprise doit verser 40 % de la taxe due l'année précédente.
- Solde : au moment du dépôt de la déclaration de TVA en mai de l'année suivante.
- Clôture à une autre date que le 31 décembre :L'entreprise doit payer la TVA en plusieurs fois.
- 1er acompte : juillet N
- 2e acompte : décembre NL'entreprise doit verser 55 % de la taxe due l'année précédente au moment du 1er acompte, puis 40 % lors du 2e acompte. Pour finir, l'entreprise doit verser le solde restant au moment de sa déclaration de TVA.
Si l'entreprise estime que les montants versés lors des acomptes sont égaux ou supérieurs au montant de la taxe due, alors elle peut se dispenser d'un nouveau versement. Elle doit alors remettre au service des impôts des entreprises une déclaration datée et signée avant la date de recouvrement du prochain versement.
L'entreprise peut également demander à ce que le montant de ses acomptes soit modifié si elle estime que la TVA dont elle est redevable est supérieur de plus de 10 % ou inférieur de plus de 10 % par rapport au montant de l'acompte correspondant.
Mise à Jour des Formulaires de Déclaration (2025)
Initialement prévue au 1er juillet 2025, la nouvelle version du formulaire de déclaration de TVA (et son annexe) ne sera finalement disponible qu’à compter du 7 juillet, en raison d’un problème technique selon l’administration fiscale. Cette mise à jour intègre plusieurs nouveaux impôts et taxes introduits notamment par la loi de finances et la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 : majorations d'accises sur l'énergie, taxe sur les réductions de capital, prélèvements sociaux sur les jeux en ligne et taxe incitative sur certains véhicules loués.
Les redevables concernés doivent donc attendre le 7 juillet pour télédéclarer leurs obligations de juin, attendues entre le 15 et le 24 juillet selon les échéances fiscales. Les autres usagers peuvent continuer à déclarer via les formulaires actuels, sans avoir à réitérer leur dépôt après la mise à jour.
Importance du Respect des Délais
Dans un arrêt en date du 8 novembre 2024 (n°473430), le Conseil d'État a considéré que si une entreprise omet deux déclarations de TVA au cours d'un même exercice, elle sera privée de certains avantages fiscaux, même si entre ces deux omissions, une déclaration a été souscrite dans les délais. La solution retenue concerne l'ancien régime d'allégement applicable en cas d'implantation dans une zone franche urbaine, mais elle s'applique également à d'autres dispositifs d'allégements d'impôt sur les bénéfices énumérés à l'article 302 nonies du CGI, notamment dans une zone France ruralité revitalisation (ZRR).
tags: #TVA #3eme #trimestre #déclaration