Ce guide a pour objectif de fournir aux enseignants toutes les informations nécessaires concernant le congé de paternité, les droits associés et les démarches à effectuer. Il aborde les différents types de congés liés à la naissance ou à l'adoption d'un enfant, les autorisations d'absence, ainsi que les aménagements possibles du poste de travail.
Congés Liés à la Naissance ou à l'Adoption
Congé de Naissance
Le congé de naissance est un droit accordé à tout agent public, fonctionnaire ou titulaire, à l'occasion de la naissance de son enfant ou s'il vit en couple avec la mère. Il est de trois jours ouvrables et doit être pris de manière continue à compter du jour de la naissance de l'enfant ou du premier jour ouvrable qui suit. Ces jours doivent être pris dans les quinze jours suivant la naissance. Le traitement est maintenu en intégralité pendant cette période.
Congé de Paternité et d'Accueil de l'Enfant
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de 25 jours calendaires (32 jours en cas de naissances multiples). Il est composé d'une première période obligatoire de 4 jours calendaires consécutifs, faisant immédiatement suite au congé de naissance de 3 jours, et d'une seconde période de 21 jours calendaires (28 jours en cas de naissances multiples).
La seconde période peut être prise de manière continue ou fractionnée en deux périodes d'une durée minimale de 5 jours chacune, dans les 6 mois suivant la naissance de l'enfant. En cas d'hospitalisation de l'enfant après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la première période de congé est prolongée de droit, à la demande de l'agent, pendant toute la période d'hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs.
En cas d'hospitalisation de l'enfant après sa naissance ou de décès de la mère, le congé est pris au-delà de cette période, dans la limite de 6 mois suivant la fin de l'hospitalisation ou la fin du congé de maternité postnatal.
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Formalités à Remplir
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est accordé de droit à l’agent qui en fait la demande auprès de son employeur, au moins 1 mois avant la date présumée de la naissance. La demande est accompagnée d'un certificat médical et toutes pièces justifiant que l’agent est le père, le conjoint ou la personne liée à la mère par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle. La demande indique la date prévisionnelle de l’accouchement, les modalités envisagées du congé, ainsi que leurs dates prévisionnelles.
L’agent transmet, sous 8 jours à compter de la date de l'accouchement, toute pièce justifiant la naissance de l'enfant. Un mois avant la prise de la seconde période de congés (21 ou 28 jours), l’agent confirme à son employeur les dates de prise du congé et, en cas de fractionnement, les dates de chacune des périodes.
Le congé débute sans délai lorsque la naissance de l'enfant intervient avant la date prévisionnelle d'accouchement et que l’agent débute sa ou ses périodes de congé au cours du mois suivant la naissance. L’agent en informe son employeur et lui transmet, sous 8 jours, toute pièce justifiant la naissance prématurée de l'enfant.
En cas d'hospitalisation immédiate de l’enfant après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, l’agent adresse à son employeur, sous 8 jours suivant son hospitalisation, tout document justifiant cette dernière et sa demande de report de congé. En cas de décès de la mère, l’agent adresse à son employeur, sous 8 jours suivant son décès, tout document justifiant le décès et sa demande de report de congé.
Rémunération Pendant le Congé
Le fonctionnaire, y compris le stagiaire, conserve l'intégralité de son traitement, du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. L'agent contractuel conserve l'intégralité de sa rémunération.
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Conséquences sur la Carrière ou le Contrat
La loi statutaire mentionne désormais clairement que le fonctionnaire conserve le bénéfice des droits acquis, qu’il n’a pas été en mesure d’exercer avant le début du congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Par « droits acquis », qui n’a pas de définition en droit de la fonction publique, il faut entendre, notamment, le droit aux congés annuels, mais aussi le droit à la formation, ou encore le droit à l’évaluation professionnelle.
Pour l’agent contractuel, la durée du congé est prise en compte pour la détermination de l'ancienneté ou de la durée de services effectifs exigée pour le réexamen ou l'évolution des conditions de rémunération, pour l'ouverture des droits liés à la formation, pour le recrutement par la voie des concours internes, lorsque ceux-ci sont ouverts aux agents contractuels par les statuts particuliers, et pour la détermination du classement d'échelon des lauréats de ces concours dans les corps ou cadres d’emplois de fonctionnaires.
Aucun licenciement ne peut être prononcé lorsque l’agent contractuel se trouve en congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou pendant une période de 10 semaines suivant la fin de ce congé. Pour le stagiaire qui a bénéficié d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant, sa titularisation prend effet à la date de la fin de la durée statutaire du stage, sans tenir compte de la prolongation du stage imputable à ce congé.
Congé d'Adoption
Le congé d'adoption est régi par l'article L631-8 du code général de la fonction publique. Il est ouvert à l'un ou l'autre des parents adoptifs. Lorsque les deux conjoints sont fonctionnaires en activité, le congé peut être réparti entre eux.
Le/la fonctionnaire ou l’agent·e contractuel·le auquel un service départemental d’aide sociale à l’enfance, l’agence française de l’adoption ou tout autre organisme autorisé confie un ou plusieurs enfants de moins de 15 ans pour adoption, peut bénéficier d’un congé d’adoption. Ce congé est accordé de droit. La loi ne fixe aucun délai pour informer son employeur de la date de début de son congé d’adoption, mais un délai de prévenance d’au moins deux semaines est cependant coutumier.
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La durée du congé d’adoption dépend du nombre d’enfants à charge avant adoption et du nombre d’enfants adoptés. Le congé peut être réparti entre les 2 parents et être pris de manière simultanée ou séparée. Le congé ainsi réparti ne peut être d’une durée supérieure, pour chaque parent, à la durée de 16 semaines, de 18 ou 22 semaines.
Lorsque les deux parents travaillent, le congé peut être réparti entre eux/elles. Le congé d’adoption ne peut être fractionné qu’en deux périodes dont une d’au moins 11 jours. Les conjoints peuvent choisir de prendre leur congé d’adoption simultanément ou séparément.
Les fonctionnaires stagiaires ont les mêmes droits au congé d’adoption que les titulaires ou les contractuel·le·s. Un congé d’adoption entraîne une prolongation d’une durée de 10 semaines après l’arrivée de l’enfant au foyer, de 18 semaines en cas d’adoption d’un enfant portant à 3 ou plus le nombre d’enfants à charge, et de 22 semaines en cas d’adoption multiple.
Disponibilité pour Adoption
La mise en disponibilité est également accordée de droit, sur sa demande, au fonctionnaire titulaire de l’agrément mentionné aux articles L. 225 - 2 et L. 225 - 17 du code de l’action sociale et des familles lorsqu’il se rend dans les départements d’outre-mer, les collectivités d’outre-mer et la Nouvelle-Calédonie ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou de plusieurs enfants.
L’agent non titulaire a droit sur sa demande à un congé sans rémunération pour se rendre dans les départements d’outre-mer, les collectivités d’outre-mer, la Nouvelle-Calédonie, ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou plusieurs enfants, s’il est titulaire de l’agrément mentionné aux articles L. 225 - 2 et L. 225 - 17 du code de l’action sociale et des familles. Le congé ne peut excéder six semaines par agrément. La demande de congé indiquant la date de début et la durée envisagée du congé doit être formulée, par lettre recommandée, au moins deux semaines avant le départ.
Congé de Maternité
Le congé de maternité est découpé en deux périodes : une période de congé prénatal et une période de congé postnatal. La durée du congé varie en fonction du nombre d’enfants à charge, ou s’il s’agit d’une grossesse multiple.
Sa durée est égale à celle des salariées de droit privé : 16 semaines (6 semaines avant l’accouchement et 10 semaines après) pour un enfant. Pour la naissance du troisième enfant, le congé de maternité est de 26 semaines (8 semaines avant la naissance et 18 semaines après celle-ci). En cas de grossesse multiple, le congé est de 34 semaines (12 avant et 22 après) pour 2 enfants et de 46 semaines pour 3 enfants ou plus (24 semaines avant et 22 après).
A compter du 01/03/2026, il est possible avec certificat médical d’obtenir 3 semaines de congé supplémentaire de congé prénatal et 4 semaines de congé postnatal en cas de risques ou de complications liés à votre grossesse (grossesse pathologique).
Dans certains cas qui le nécessitent, un congé dit « pathologique » peut être accordé à l’agente, d’une durée maximum de 14 jours (2 semaines) avant le début du congé prénatal.
Dans le cadre d’une naissance prématurée, le congé maternité n’est pas écourté, la période de congé prénatal non consommée est reportée à la fin du congé maternité. Si une naissance prématurée intervient plus de six semaines avant le terme prévu, et nécessitant une période d’hospitalisation du nouveau-né, une nouvelle période de congé maternité peut-être accordée. Elle correspond à la durée entre la date de naissance et le début du congé maternité prévu.
Durant le congé maternité l’agente (titulaire ou stagiaire, contractuelle avec plus de six mois d’ancienneté) conserve son plein traitement. Une fonctionnaire stagiaire a les mêmes droits qu’une fonctionnaire titulaire concernant les congés liés aux événements familiaux. La durée du congé maternité est la même que celle définie dans le Code de la Sécurité Sociale. Un congé de maternité d’une durée égale à 16 semaines (112 jours) entraîne une prolongation de la durée du stage de 76 jours (112 jours - 36 jours).
Report de Congé Prénatal
Sur présentation d’un certificat médical, un report de 3 semaines maximum du congé prénatal sur le postnatal est possible. En cas d’arrêt maladie pendant la période reportée, l’aménagement est annulé et le congé prénatal débute immédiatement. Reporter ses jours de congé à l’issue de son congé de maternité, si celui-ci est pris pendant les vacances scolaires, n’est pas possible. En effet, comme tous les salariés, les enseignants ont droit à des congés annuels de 5 semaines. - 2 semaines avant le début du congé prénatal. La demande et le certificat doivent être transmis par l’agente par voie hiérarchique (directeur·trice>IEN>DASEN) dans le délai de 2 jours suivant l’établissement du certificat par le professionnel de santé.
Le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement indiciaire, la BI, la NBI, ainsi que certaines primes et indemnités en intégralité. Toutefois, elles peuvent être modulées ou suspendues en cas de remplacement de l’agente. Le temps partiel est suspendu pendant ces congés. L’agent·e conserve l’intégralité de son traitement indiciaire, la BI, la NBI, le supplément familial de traitement et l’indemnité de résidence ainsi que certaines primes et indemnités.
Congé Parental et Temps Partiel
Temps Partiel de Droit
L’autorisation d’accomplir un travail à temps partiel, selon les quotités de 50 %, 60 %, 70% et 80%, est accordée de plein droit aux fonctionnaires à l’occasion de chaque naissance jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant ou de chaque adoption jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté.
À l’issue d’un congé maternité ou d’un congé d’adoption, une reprise des fonctions à temps partiel de droit est possible sur demande de l’intéressé·e. Le temps partiel de plein droit peut être annualisé. L’agent·e peut donc alterner des périodes de travail à temps plein et des périodes non travaillées tout en maintenant une rémunération constante tout au long de l’année.
Congé Parental
À l’issue d’un congé maternité, une demande de congé parental de droit peut être formulée auprès de l’administration et ce deux mois avant la date de fin du congé maternité si le congé parental doit être pris directement après le congé maternité. Il est accordé par périodes de deux à six mois renouvelables. Il convient de demander la prolongation ou l’arrêt du congé parental au bout de la première tranche dans un délai de 2 mois précédant la fin du congé.
En théorie on peut interrompre son congé parental avant la fin des premiers six mois, en envoyant la demande de fin du congé parental deux mois avant la date de reprise souhaitée, mais ce sera au bon vouloir de l’administration.
La mise en disponibilité est accordée de droit à l’agent·e (fonctionnaire ou contractuel qui justifie d’une ancienneté d’au moins un an), sur sa demande pour élever un enfant âgé de moins de douze ans. La mise en disponibilité pour élever un enfant n’est pas rémunérée.
Autorisations d'Absence
Examens Médicaux Obligatoires
La mère bénéficie d’une autorisation d’absence de droit pour se rendre aux 7 examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l’accouchement. Il suffit d’envoyer à sa circonscription le formulaire de demande d’autorisation d’absence avec un courrier explicatif.
Le PE dont la compagne attend un enfant ou suit un parcours de PMA bénéficie d’une autorisation d’absence pour se rendre à trois des examens ou actes médicaux obligatoires.
Séances de Préparation à l'Accouchement
À partir du début du 3e mois de grossesse, dans la limite d’une heure par jour, sur avis du médecin du travail, des autorisations sont accordées pour assister aux séances de préparation à l’accouchement si elles ne peuvent pas avoir lieu en dehors des heures de travail. Ces autorisations ne sont pas récupérables et sont rémunérées.
Allaitement
Des autorisations sont également accordées pour l'allaitement dans la limite d’une heure par jour à prendre en 2 fois si votre administration dispose d’une crèche.
Autres Autorisations d'Absence
Pour les enseignants, des autorisations d’absences peuvent être accordées pour événements familiaux tels que :
- Naissance ou adoption : 3 jours ouvrables, consécutifs ou non, dans les 15 jours entourant chaque naissance ou adoption.
- Mariage ou Pacs de l’enseignant.
- Mariage d’un parent, enfant, frère ou sœur : 2 jours ouvrés.
- Maladie très grave ou décès du père, de la mère, du conjoint, d’un enfant : 3 jours ouvrables peuvent être accordés (majorés des délais de route de 48 h maximum).
- Maladie très grave ou décès des frères, sœurs, grands-parents, beaux-parents : 1 jour (majoré des délais de route de 48 h max).
- Décès d’un proche : 1 jour considéré comme « convenance personnelle ».
Pour ces absences de courte durée, il n’y a pas de retenue sur le traitement, étant entendu que, si les nécessités de l’enseignement l’exigent, l’enseignant devra remplacer les heures qu’il n’aura pas faites.
Enfant Malade
Pour soigner un enfant malade, la durée maximale annuelle de demi-journées est fixée au nombre de demi-journées hebdomadaires de service plus 2 demi-journées, quelle que soit la quotité de travail et quel que soit le nombre d’enfants (jusqu’à 16 ans - pas de limite d’âge si l’enfant est handicapé). Le nombre de jours est doublé si l’enseignant élève seul son enfant, ou si le conjoint est à la recherche d’un emploi ou ne bénéficie, de par son emploi, d’aucune autorisation rémunérée pour ce motif.
Aménagement du Poste
Pendant la grossesse, des aménagements de poste sont prévus. L’agent·e enceinte peut demander une heure de décharge de service du fait de sa grossesse par jour. L’autorisation est accordée sur avis du médecin de prévention et soumise aux nécessités de service. Le médecin de prévention est habilité à préconiser un changement d’affectation pour l’agent·e si le poste occupé est incompatible avec l’état de grossesse, en application de l’article 26 du décret n°82 - 453 relatif à l’hygiène, la sécurité et à la prévention de santé dans la fonction publique de l’État.
Le médecin de prévention est habilité à préconiser et proposer des aménagements temporaires de poste ou de conditions d’exercice des fonctions. L’administration peut proposer, sur demande de l’intéressée et avis du médecin de prévention, un changement temporaire d’affectation.
Autres Congés et Dispositifs de Soutien
Congé de Présence Parentale
Accordé de plein droit, dès lors qu’il est justifié par un certificat médical, à chaque parent ayant à sa charge un enfant de moins de 20 ans victime d’une maladie, d’un accident ou d’un handicap grave nécessitant la présence d’une personne à ses côtés. Possibilité de bénéficier de l’allocation journalière de présence parentale. Durée de 310 jours ouvrés sur une période de 36 mois (renouvelable 1 fois). Le congé peut être pris en une ou plusieurs fois. Chaque jour n’est pas fractionnable.
Congé de Solidarité Familiale
Non rémunéré, mais l’Assurance maladie peut verser une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie pendant 21 jours au cours de ce congé. Il est assimilé à une période de travail effectif. Durée maximale : 3 mois renouvelable 1 fois. Le congé peut être pris à temps plein ou il peut être transformé en activité à temps partiel ou fractionné (avec l’accord de l’employeur). Le congé est accordé de plein droit, sans condition d’ancienneté, mais sur présentation d’un certificat médical attestant de l’état de la personne assistée.
Congé de Proche Aidant
Le congé de proche aidant permet au maître (contractuel, agréé, stagiaire, délégué) de cesser temporairement son activité professionnelle pour s’occuper d’une personne en situation de handicap ou faisant l’objet d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité. Le nombre de jours de congé dont l’enseignant peut bénéficier à ce titre ne peut excéder 3 mois, renouvelables dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière. Il peut être pris pour une période continue, par périodes fractionnées (1 jour minimum), sous forme d’un service à temps partiel. L’agent en congé perçoit une allocation journalière de proche aidant.
Don de Jours de Congé
Il est possible de donner à un.e autre agent.e public des jours de congé pour que la personne puisse s’occuper de son enfant malade, dans le cadre d’aidant familial, ou à un collègue parent d’un enfant décédé. Les modalités sont fixées par le décret 2015-580. La personne peut donner la part excédant 20 jours ouvrés. Des jours de congé (ou pris sur le CET) peuvent également être cédés à un collègue pour qu’il puisse exercer comme sapeur-pompier volontaire.
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