Cet article détaille les droits aux autorisations d'absence (avec maintien du traitement) pour les professeurs des écoles, en mettant un accent particulier sur l'assistance médicale à la procréation (PMA) et d'autres situations spécifiques. Il s'appuie sur les textes de la fonction publique et les circulaires en vigueur pour informer les enseignants de leurs droits et des conditions d'octroi de ces autorisations.
Autorisations d'Absence et Nécessités de Service
Les absences de droit, c'est-à-dire celles qui sont accordées avec maintien du traitement, sont soumises aux nécessités de service. Elles sont néanmoins considérées comme du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés et de l'ancienneté. Certaines situations, bien que prévues dans les textes de la fonction publique, sont plus difficilement applicables aux enseignants et relèvent des autorisations d'absence facultatives, laissées à l'appréciation de l'autorité hiérarchique. On peut citer la participation à des séances de préparation à l'accouchement (méthode psychoprophylactique), l'aménagement de l'emploi du temps à partir du troisième mois de grossesse, et les pauses d'allaitement (une heure par jour, deux fois par jour) sous réserve d'une organisation appropriée à la garde des enfants.
Autorisations d'Absence pour Assistance Médicale à la Procréation (PMA)
Un droit spécifique est accordé pour les actes médicaux liés à la PMA. Les enseignants ont le droit de s'absenter pour les actes médicaux nécessaires à l'assistance médicale à la procréation (PMA). De même, le conjoint, partenaire de PACS ou concubin de la femme bénéficiant de la PMA a droit à une autorisation d'absence pour participer à trois de ces actes médicaux par protocole. La durée de l'absence est proportionnée à la durée de l'acte médical. Ces absences sont assimilées à du temps de travail effectif.
Autres Types d'Autorisations d'Absence
Outre la PMA, d'autres situations ouvrent droit à des autorisations d'absence, sous certaines conditions :
Mariage ou PACS : Une autorisation d'absence de 5 jours ouvrables peut être accordée pour un mariage ou un PACS à l’agent titulaire ou stagiaire (3 jours pour les contractuels en poste depuis moins d’un an). Deux jours ouvrés peuvent être accordés pour convenances personnelles lorsqu’il s’agit du mariage d’un parent, enfant, frère ou sœur.
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Décès : 3 jours ouvrables sont accordés pour le décès d'un parent, d'un enfant ou du conjoint, éventuellement majorés d'un délai de route de 48 heures. L’art L622-2 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP) fixe à 12 jours ouvrables l’autorisation d’absence pour un enfant, 14 jours s’il est âgé de moins de 25 ans ou si l’enfant est lui-même parent.
Maladie d'un enfant : Des autorisations d'absence sont accordées pour la garde d'un enfant malade de moins de 16 ans (sans limite en cas d'enfant handicapé) sur présentation d'un certificat médical. Elles sont limitées à 6 jours (5 jours pour un temps plein + 1 jour, 4 jours pour un PE + 1 jour soient 5 jours), modulées en fonction de la quotité de service de l'agent.e. Cette durée peut être doublée si vous êtes un parent est isolé.
Grossesse : Les fonctionnaires (stagiaires ou titulaires) ou contractuelles bénéficient d'une autorisation d'absence rémunérée pour se rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement, si ces examens ont lieu pendant le temps de travail. La personne qui vit avec la femme enceinte bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à 3 de ces examens médicaux obligatoires. La durée de l’autorisation d’absence est proportionnée à la durée de l’examen. Ces autorisations d’absence sont assimilées à des périodes de travail effectif.
Concours et examens : Pour préparer un concours de recrutement, les enseignants peuvent bénéficier de 8 jours d'absence par an pendant 2 ans consécutifs, auxquels peuvent s'ajouter deux jours ouvrables consécutifs précédant le début des épreuves.
Fonction publique élective : Les enseignants peuvent bénéficier d'autorisations d'absence pour participer à des campagnes électorales en tant que candidat, ou en tant que membre du conseil d'administration des caisses de la Sécurité sociale, assesseur ou délégué aux commissions en dépendant, représentant d'une association de parents d'élèves, ou fonctions d'assesseur ou de délégué de liste lors d'élections prud'homales.
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Participation à un jury : Les enseignants convoqués pour participer à un jury de cour d'assises bénéficient d'une absence égale à la durée de la session.
Travaux d'une assemblée élective : Les membres d'un conseil municipal, départemental ou régional bénéficient d'autorisations d'absence pour les séances, les réunions des commissions dont ils sont membres, et les réunions des organismes où ils représentent la collectivité dont ils sont élus. Ils peuvent également bénéficier de crédits d'heures pour préparer le travail des instances où ils siègent.
Activités syndicales : Des autorisations spéciales d'absence sont accordées aux représentants des organisations syndicales pour assister aux congrès des syndicats nationaux, internationaux, des fédérations et des confédérations de syndicats, ainsi qu'aux réunions des organismes directeurs dont ils sont membres élus. La durée cumulée ne peut dépasser 20 jours par an pour les organisations représentées au conseil commun de la fonction publique. Les personnels sont autorisés à participer à l'heure mensuelle d'information syndicale.
Violences conjugales et intrafamiliales : Les employeurs publics sont incités à accorder des autorisations d'absence aux personnes victimes de violences pour effectuer les démarches et/ou le suivi médical, psychologique ou social, ou des aménagements d'horaire voire des jours de congés.
Fêtes religieuses : Des autorisations d'absence peuvent être accordées aux agents qui souhaitent participer à des fêtes religieuses de leur confession. La liste a été fixée par la circulaire DGAFP du 10/02/2012. Ces absences ne sont pas de droit et doivent être compatibles avec le service, mais elles sont rémunérées.
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Autres situations : Des facilités horaires peuvent être accordées pour la rentrée scolaire (PS, CP et 6e), et des autorisations d'absence préventives peuvent être accordées en cas de maladie contagieuse (variole, diphtérie et méningite cérébro-spinale). Des autorisations d’absence peuvent être accordées sous réserve de la nécessité de service aux agent.e.s élu.e.s représentants des parents d’élève pour participer aux conseils d’école et réunions de comités de parents ou pour les commissions permanentes et CA des EPLE. Il est également possible d’obtenir des autorisations d’absence pour l’organisation et le déroulement des élections aux conseils d’école. Candidature à une élection politique : 20 jours par année scolaire si vous êtes candidat.e à une élection législative, présidentielle ou sénatoriale sinon 10 jours. Ces absences s’imputent sur le droit à congé annuel pour être rémunérées ou elles devront êtres récupérées (art L3142-79 à L3142-82 du code du travail via la circulaire fonction publique du 18 janvier 2005).
Démarches et Conditions
Il est essentiel de noter que, pour certaines de ces autorisations, une demande préalable doit être faite auprès du supérieur hiérarchique, souvent au moins 24 heures à l'avance. La présentation de justificatifs (certificat médical, convocation, etc.) est généralement requise.
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