Signalement d'enfant en danger : Guide complet de la procédure et points essentiels à connaître

La protection de l'enfance est une mission primordiale, un devoir pour chaque individu, qu'il soit un simple citoyen ou un professionnel. Face aux situations de maltraitance et de danger qui peuvent compromettre gravement la santé, la sécurité, la moralité, l'éducation ou le développement d'un enfant, il est crucial de connaître la procédure de signalement et les obligations légales qui en découlent. La loi impose à chacun d’agir lorsqu’il a connaissance de la situation d’un enfant en danger ou en risque de l’être.

Qu'est-ce qu'un enfant en danger ?

Un enfant est considéré comme étant en danger ou en risque de l'être lorsque sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont compromises ou risquent de l'être. Cela englobe également les situations où les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ou risquent de l'être.

Plus concrètement, un enfant peut être considéré en danger dans les cas suivants :

Manque de nourriture, d'attention et/ou de soins médicaux.
Violence physique (frapper, brûler, etc.) et/ou psychologique (isoler, intimider, terroriser, etc.).
Agression et/ou exploitation sexuelle.
Corruption de mineur, incluant l'imposition de propos, d'actes ou d'images dégradantes, y compris via internet.
Incitation à consommer des produits stupéfiants.
Négligences éducatives (absence de soins ou de surveillance).

Il est important de noter que cette liste n'est pas exhaustive et que chaque situation doit être évaluée avec attention par les autorités compétentes.

Distinction entre information préoccupante et signalement

Il est essentiel de différencier l'information préoccupante du signalement proprement dit.

L'information préoccupante est tout élément d'information, y compris médical, qui amène à penser qu'un mineur se trouve en situation de danger ou de risque de danger. La finalité de cette transmission est d'évaluer la situation d'un mineur dans un délai de trois mois et de déterminer les actions de protection et d'aide dont ce mineur et sa famille peuvent bénéficier. Elle est transmise au Conseil Général (service de l’aide sociale à l’enfance, Cellule Enfance en Danger). La Cellule Enfance en Danger du Conseil Général est chargée du recueil, du traitement, et de l’évaluation de ces informations. Après évaluation, la Cellule Enfance en Danger du Conseil Général peut saisir, si nécessaire l’autorité judiciaire.
Le signalement est un écrit objectif comprenant une évaluation de la situation d'un mineur présumé en risque de danger ou en danger nécessitant une mesure de protection administrative ou judiciaire. Il consiste à alerter l'autorité administrative ou judiciaire, après une évaluation (pluridisciplinaire si possible) de l'enfant, en vue d'une intervention institutionnelle. Le signalement prendra une tournure judiciaire lorsque le mineur se met lui même en danger ou dans le cadre de la délinquance (le mineur en cause paraît avoir été victime d'une infraction pénale portant atteinte à sa personne dans son intégrité physique et morale (violences, agressions sexuelles etc.).

En résumé, informer consiste à porter à la connaissance des équipes de professionnels la situation d'un enfant potentiellement en danger, tandis que signaler consiste à alerter l'autorité administrative ou judiciaire en vue d'une intervention.

Qui est tenu de signaler ?

D’une manière générale, la loi impose à chacun de ne pas se taire et d’agir lorsqu’il a connaissance de la situation d’un enfant en danger ou en risque de l’être.

Ainsi, l’article 434-1 du code pénal fait obligation à quiconque, ayant connaissance d’un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, d’en informer les autorités judiciaires ou administratives. L’article 434-3 du code pénal oblige pareillement quiconque, ayant connaissance de privations ou de mauvais traitements ou d’atteintes sexuelles infligées à un mineur de 15 ans, ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, à en informer les autorités judiciaires ou administratives. Par ailleurs, le code pénal réprime à la fois l’omission d’empêcher une infraction (article 223-6 alinéa 1er) ainsi que l’omission de porter secours (article 223-6 alinéa 2).

Si ces dispositions obligent tous les citoyens, elles s’imposent avec d’autant plus de force à l’égard des fonctionnaires de l’Education Nationale qui, en application de l’article 40 du code de procédure pénale, sont tenus de donner avis sans délai au procureur de la République de tout crime ou délit dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.

Toute personne témoin ou soupçonnant un enfant en danger ou risquant de l'être doit signaler les faits. Il peut s'agir d'un particulier (parent, voisin, etc.) ou d'un professionnel (assistante sociale, médecin, etc.). L'enfant peut également signaler lui-même sa situation ou celle d'un autre enfant qu'il connaît.

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À qui signaler ?

Le signalement peut être adressé :

Au Président du Conseil Général du département où réside l'enfant. La transmission d’information(s) préoccupante(s) au Conseil Général (service de l’aide sociale à l’enfance, Cellule Enfance en Danger) est effectuée dans les cas de situations préoccupantes d’enfant en risque ou de suspicion de maltraitance (sans forcément que les faits soient avérés).
Au procureur de la République dans les cas d'extrême gravité ou d'urgence. Le signalement au Procureur de la République est effectué pour les situations d’urgence avérées nécessitant une protection immédiate du mineur : maltraitance avérée (avec si possible constat de coups), violences sexuelles ou suspicion de violences sexuelles.

Tout personnel de l’Education Nationale à l’origine de la transmission d’information(s) préoccupante(s) au Président du Conseil Général ou d’un signalement au Procureur, est tenu d’en informer :

Le directeur d’école ou le chef d’établissement,
L’Inspecteur de l’Education Nationale de la circonscription,
Le DASEN.

Un double de ces écrits doit systématiquement être transmis sous pli portant la mention "confidentiel" au DASEN de votre département.

Que signaler ?

Il est crucial de signaler tous les éléments qui peuvent constituer une présomption ou une constatation de sévices, de privation ou de délaissement, etc. L'auteur du signalement n'est pas tenu d'apporter la preuve des faits.

Lorsqu’un professionnel est amené à recueillir les confidences d’un enfant, il veille particulièrement à ne poser que des questions non suggestives et à retranscrire mot à mot les paroles du mineur ainsi que les questions éventuelles auxquelles elles font suite. Pour la rédaction des propos de l’enfant, il convient d’utiliser les guillemets ou à défaut le conditionnel. Il note avec précision le contexte et les circonstances dans lesquelles l’enfant a fait ses révélations.

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Dans les cas de présomption de violence physique, le médecin scolaire ou le médecin, responsable départemental doit être averti en urgence pour un éventuel constat médical.

Comment signaler ?

Le signalement peut être effectué :

Par écrit : Une lettre simple contenant les coordonnées de la personne qui signale, la situation (ou profession), le service le cas échéant, les coordonnées du mineur concerné (identité de l'enfant, âge ou date de naissance, nom(s) des parents, adresse(s) des parents) et un descriptif circonstancié des faits (faits constatés ou rapportés sans jugement de valeur).
Par téléphone (dans tous les cas d'urgence) : Un signalement téléphoné par un professionnel doit toutefois être confirmé par un écrit. Le téléphone vert national est le : 119. Le 119 est service d'accueil téléphonique national gratuit est chargé de recueillir les signalements concernant les enfants maltraités. Il fonctionne 24h/24h et a pour vocation à la fois le recueil de signalements et l'écoute des personnes et mineurs en difficulté pour leur apporter aide et conseils.
Adresser un courrier à la CRIP (Cellule de recueil des informations préoccupantes). Il s’agit du service chargé de la protection de l’enfance au niveau local. L’écrit doit contenir toutes informations afin d’identifier l’enfant (nom/prénom, adresse, âge, noms/prénoms des parents, etc.) et tous les éléments qui permettent de penser que l’enfant est maltraité ou en danger (date, faits constatés, faits rapportés, propos de l’enfant tels qu’ils ont été prononcés).
Faire un signalement écrit au procureur de la République. Il est possible de s’adresser directement, par courrier, au procureur de la République en expliquant la situation.

Le signalement peut être anonyme, qu'il soit fait par courrier ou par téléphone.

Suites données au signalement

Après avoir effectué un signalement, les services compétents (services sociaux, protection de l'enfance, police) interviennent pour examiner la situation de l'enfant et pour évaluer les mesures à prendre. Celles-ci varient selon la gravité des faits signalés.

Les principales étapes mises en place à la suite d'un signalement sont les suivantes :

Enquête sociale : Les professionnels se rendent auprès de l'enfant et de sa famille pour comprendre la nature du danger et déterminer s'il est immédiat ou non. L’objectif de cette évaluation est de recueillir des informations sur les conditions de vie de l’enfant et d’apprécier ses besoins en termes de protection.
Mise en place des mesures de protection : Si l’enquête confirme que l’enfant est en danger, plusieurs actions peuvent être mises en place. Dans les cas où le danger n'est pas immédiat, des services éducatifs accompagnent la famille pour améliorer la situation. Si l'enfant est en danger grave, il peut être confié temporairement à un autre membre de la famille, à une famille d’accueil, ou à un établissement spécialisé. Cette décision est prise par le juge des enfants. En cas de violences graves ou répétées, des procédures judiciaires sont engagées contre l'auteur des faits (parents ou tiers).

Tout au long de cette procédure, l'enfant et sa famille peuvent bénéficier d'accompagnements. L’enfant peut bénéficier d’un suivi psychologique pour l'aider à surmonter les traumatismes liés aux violences subies. Les parents peuvent également bénéficier d’un soutien éducatif ou psychologique pour améliorer les conditions de vie de l'enfant et éviter toute récidive. Même si l'enfant n'est pas placé, des éducateurs sont désignés pour suivre régulièrement la famille et s'assurer que les besoins de l'enfant sont respectés.

L’enfant et les personnes concernées (parents, famille, tiers qui a effectué le signalement) sont informés des décisions prises par les services sociaux ou le juge des enfants. Ils sont régulièrement mis au courant des mesures appliquées et de leur durée. Si l’enfant reste dans son milieu familial, des visites et des évaluations périodiques sont mises en place pour suivre l’évolution de la situation.

Responsabilités et conséquences

Il est essentiel de rappeler que la hiérarchie ne se substitue pas à la responsabilité individuelle de celui qui a connaissance d’un crime ou d’un délit.

Ne pas signaler une situation d'enfant en danger peut avoir de graves conséquences juridiques. L’article 434-3 du Code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le non-signalement de privations, de mauvais traitements ou d’agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur.

À l'inverse, le fait d'alerter volontairement les autorités sur des faits que l'on sait inexacts relève de la dénonciation calomnieuse, un délit puni par une peine de prison pouvant aller jusqu'à 5 ans et une amende de 45 000 €.

Conclusion

Le signalement d'un enfant en danger est un acte de protection essentiel qui peut avoir un impact déterminant sur sa vie. Il est de la responsabilité de chacun de connaître la procédure à suivre et de ne pas hésiter à signaler toute situation préoccupante. En agissant, vous contribuez à garantir la sécurité et le bien-être des enfants, et vous vous conformez à une obligation légale et morale fondamentale. Ne restez jamais seul face à une situation préoccupante d’enfant en danger ou en risque de l’être. En cas de besoin, tout personnel de l’Education Nationale pourra prendre l’attache des services sociaux ou médicaux pour un conseil technique.

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Signalement d'enfant en danger : Procédure et aspects essentiels