Tout Savoir sur le Formulaire Cerfa de Signalement PMI : Guide Complet et Astuces

La protection de l'enfance est une priorité absolue, et le signalement d'une situation de danger est une étape cruciale pour assurer le bien-être et la sécurité des enfants. Le formulaire Cerfa de signalement à la Protection Maternelle et Infantile (PMI) est un outil essentiel dans ce processus. Cet article vise à définir le contexte du signalement PMI, à expliquer quand et comment utiliser le formulaire Cerfa, et à détailler la procédure qui s'ensuit.

L'Enfant en Danger : Définition et Exemples

Un enfant est considéré en danger lorsque sa santé, son développement physique, sa sécurité, sa moralité, son éducation ou son développement intellectuel, affectif ou social sont gravement compromis ou risquent de l'être. Cette définition large englobe diverses situations préoccupantes.

Voici quelques exemples de situations où un enfant peut être considéré en danger :

Manque de nourriture, d'attention et/ou de soins médicaux.
Violence physique (frapper, brûler, etc.) et/ou psychologique (isoler, intimider, terroriser, etc.).
Agression et/ou exploitation sexuelle.
Corruption de mineur, qui consiste pour un adulte à imposer à un mineur des propos, des actes, des scènes ou des images pouvant le pousser à adopter une attitude ou un comportement sexuel dégradant, éventuellement via internet.
Incitation à consommer des produits stupéfiants.

Il est important de noter que cette liste n'est pas exhaustive. Toute personne témoin ou soupçonnant un enfant en danger ou risquant de l'être doit signaler les faits. Cela peut être un particulier (parent, voisin, etc.) ou un professionnel (assistante sociale, médecin, etc.). L'enfant peut également signaler lui-même sa situation ou celle d'un autre enfant qu'il connaît. Le signalement peut être anonyme, qu'il soit fait par courrier ou par téléphone.

Le Rôle Crucial du Signalement

Obligation de Signalement

La loi française impose à toute personne ayant connaissance d'une situation de maltraitance sur un enfant de la signaler aux autorités compétentes. La non-dénonciation d'une situation de maltraitance peut être punie de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.

Protection du Signalant

Il est essentiel de souligner que le fait d'alerter volontairement les autorités sur des faits que l'on sait inexacts relève de la dénonciation calomnieuse. Ce délit est puni par une peine de prison pouvant aller jusqu'à 5 ans et une amende de 45 000 €. Cependant, la bonne foi est toujours présumée, et l'intention de protéger l'enfant prime.

Comment Effectuer un Signalement ?

Numéro d'Urgence : 119

Si vous êtes victime ou si vous avez connaissance d'une situation de maltraitance d'un enfant, vous devez appeler le 119. Ce numéro d'appel est destiné à tout enfant ou adolescent victime de violences ou à toute personne préoccupée par une situation d'enfant en danger ou en risque de l'être.

Services du Département et CRIP

Il est également possible de contacter les services du département : aide sociale à l'enfance (ASE) ou cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP). Vous pouvez également adresser directement un courrier au procureur de la République.

Le Formulaire Cerfa de Signalement à la PMI

Bien qu'il n'existe pas de formulaire Cerfa unique et obligatoire pour signaler une situation à la PMI, il est courant d'utiliser un formulaire de signalement qui reprend les informations essentielles pour évaluer la situation de l'enfant. Ce formulaire permet de structurer le signalement et de s'assurer qu'aucune information importante n'est oubliée.

Informations à Inclure dans le Signalement :

Identification de l'enfant : Nom, prénom, date de naissance, adresse, etc.
Identification des parents ou responsables légaux : Nom, prénom, adresse, etc.
Description précise de la situation : Faits observés, dates, lieux, personnes impliquées, etc.
Motifs de l'inquiétude : Pourquoi pensez-vous que l'enfant est en danger ?
Coordonnées du signalant : Nom, prénom, adresse, téléphone (si le signalement n'est pas anonyme).

La Procédure Après le Signalement

Enquête Sociale

Après avoir effectué un signalement, les services compétents (services sociaux, protection de l'enfance, police) interviennent pour examiner la situation de l'enfant et pour évaluer les mesures à prendre. Celles-ci varient selon la gravité des faits signalés.

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Les principales étapes mises en place à la suite d'un signalement sont les suivantes :

Enquête sociale : Les professionnels se rendent auprès de l'enfant et de sa famille pour comprendre la nature du danger et déterminer s'il est immédiat ou non. L’objectif de cette évaluation est de recueillir des informations sur les conditions de vie de l’enfant et d’apprécier ses besoins en termes de protection.

Mesures de Protection

Si l’enquête confirme que l’enfant est en danger, plusieurs actions peuvent être mises en place.

Mesures de soutien à la famille : Dans les cas où le danger n'est pas immédiat, des services éducatifs accompagnent la famille pour améliorer la situation.
Placement de l'enfant : Si l'enfant est en danger grave, il peut être confié temporairement à un autre membre de la famille, à une famille d’accueil, ou à un établissement spécialisé. Cette décision est prise par le juge des enfants.
Procédures judiciaires : En cas de violences graves ou répétées, des procédures judiciaires sont engagées contre l'auteur des faits (parents ou tiers).

Accompagnement de l'Enfant et de la Famille

Tout au long de cette procédure, l'enfant et sa famille peuvent bénéficier d'accompagnements. L’enfant peut bénéficier d’un suivi psychologique pour l'aider à surmonter les traumatismes liés aux violences subies. Les parents peuvent également bénéficier d’un soutien éducatif ou psychologique pour améliorer les conditions de vie de l'enfant et éviter toute récidive. Même si l'enfant n'est pas placé, des éducateurs sont désignés pour suivre régulièrement la famille et s'assurer que les besoins de l'enfant sont respectés.

L’enfant et les personnes concernées (parents, famille, tiers qui a effectué le signalement) sont informés des décisions prises par les services sociaux ou le juge des enfants. Ils sont régulièrement mis au courant des mesures appliquées et de leur durée. Si l’enfant reste dans son milieu familial, des visites et des évaluations périodiques sont mises en place pour suivre l’évolution de la situation.

Le Rôle des Communes et des EPCI dans l'Accueil du Jeune Enfant

La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfance souligne l'importance d'un environnement familial stable et harmonieux pour le bien-être et le développement des enfants. Dans ce contexte, les communes jouent un rôle crucial dans l'accueil du jeune enfant.

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Les Communes, Autorités Organisatrices de l'Accueil du Jeune Enfant

Le nouvel article L. 214-1-3 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) précise que les communes sont les autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant. À ce titre, elles sont compétentes pour :

Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles ainsi que les modes d'accueil disponibles sur leur territoire.
Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents.
Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil.
Soutenir la qualité des modes d'accueil.

Les compétences mentionnées aux 1° et 2° sont obligatoirement exercées par toutes les communes. Les compétences mentionnées aux 3° et 4° sont obligatoirement exercées par les communes de plus de 3 500 habitants. Pour l'exercice de la compétence mentionnée au 3°, les communes de plus de 10 000 habitants établissent et mettent en œuvre le schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant. Pour l'exercice des compétences définies aux 2° et 4°, les communes de plus de 10 000 habitants mettent en place le relais petite enfance.

Séparabilité des Compétences

Le III de cet article prévoit la sécabilité des quatre compétences qui composent la qualité d’AO de l’accueil du jeune enfant, énumérées aux 1°, 2°, 3° et 4° du I de l’article L. 214-1-3 du CASF. En fonction du nombre d’habitants, une commune doit obligatoirement exercer tout ou partie de ces quatre compétences, les compétences non obligatoires du fait du seuil démographique pouvant toutefois être exercées à titre facultatif. La commune sera alors AO de l'accueil du jeune enfant pour les compétences qu’elle exerce effectivement et directement.

Transfert de Compétences aux EPCI

Les communes peuvent en outre transférer tout ou partie de ces quatre compétences à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou à un syndicat mixte dont elles sont membres. L’EPCI ou le syndicat mixte auquel auront été transférées tout ou partie des quatre compétences sera alors AO de l'accueil du jeune enfant pour la ou les compétences transférées, les communes demeurant AO pour celles qu’elles auront éventuellement conservées.

Description des Quatre Compétences

Recensement des Besoins : L’ensemble des communes (ou les groupements compétents en cas de transfert) ont l’obligation de recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles ainsi que les modes d'accueil. Il s’agit d’identifier les besoins en matière d’accueil des enfants âgés de moins de trois ans auprès de leurs familles à l’échelle du territoire communal (ou du groupement en cas de transfert de cette compétence). Ces besoins doivent être appréciés du point de vue quantitatif (nombre de places d’accueil requises pour répondre à l’ensemble des besoins des familles) et qualitatif (type d’accueil souhaité - individuel/collectif ; accessibilité financière et géographique ; spécificités de l’accueil selon des besoins propres à l’enfant - ex. : situation de handicap - ou des besoins propres aux parents - ex. : situation de recherche d’emploi, parent isolé, horaires atypiques, etc.). Les communes ou les groupements en cas de transfert doivent également recenser les besoins des familles ayant un ou plusieurs enfants de moins de trois ans en matière d’offre de soutien à la parentalité (lutter contre l’isolement parental, accompagnement sur les questions d’alimentation ou de sommeil, etc.). Il s’agit également d’identifier l’offre d’accueil déjà existante sur le territoire communal (ou du groupement en cas de transfert de cette compétence), qu’elle soit individuelle (assistants maternels exerçant à domicile ou en maisons d’assistants maternels) et/ou collective (crèches, haltes garderies, jardins d’enfants), publique ou privée (associative ou privée marchand). S’il existe une offre de préscolarisation, portée par les écoles maternelles du territoire, elle doit être intégrée à ce recensement. Les communes ou les groupements en cas de transfert peuvent s’informer auprès du conseil départemental, notamment auprès du service départemental de protection maternelle et infantile (PMI).
Information et Accompagnement des Familles : Il s’agit de garantir la bonne information des parents et des futurs parents, notamment en matière d’offre d’accueil du jeune enfant (publique et privée) disponible dans la commune (ou le groupement en cas de transfert de la compétence). L’étendue du contenu et le degré de détails des informations à transmettre aux familles sont laissés à la libre appréciation des communes (ou des groupements en cas de transfert de la compétence). Il est cependant attendu que chacune - à la hauteur de ses moyens et de manière adaptée aux besoins de son territoire puisse délivrer un premier niveau d’information des familles et les orienter vers les ressources compétentes (centre communal d'action sociale - CCAS, RPE, services des CAF…). Cette information et l’accompagnement peuvent prendre plusieurs formes telles que : la mise à disposition d’informations sur le site internet ou le journal de la commune, renvoyant éventuellement à un numéro de téléphone ou à un formulaire de contact pour recueillir les demandes d’information complémentaires ; la remise ou l’envoi d’un livret à destination des familles de jeunes enfants pour présenter l’offre territoriale et les moyens d’en bénéficier ; la mise en place d’un guichet unique au sein de la mairie ou du relais petite enfance (RPE) ; l’orientation vers différents sites de référence en matière d’accueil du jeune enfant (Monenfant.fr ; Pajemploi, etc.) ; l’organisation des réunions d’information collectives ; la proposition d’entretiens individuels ; un portail numérique dédié au recueil des demandes d’accueil ; la mise en œuvre de commission d’attribution unique pour l’ensemble des modes d’accueil de la commune (publique et privée), etc. ; des initiatives « d’aller-vers » pour lutter contre le non-recours et permettre l’accessibilité et la proximité de l’information (temps d’échange dans des maisons de quartiers, centres sociaux, dans des lieux de vie hors structures classiques comme des « rencontres de rue », « familles en fête »…) ; etc. Des ressources pour aider les autorités organisatrices à mettre en œuvre leur mission d’information et d’accompagnement des parents dans leur recherche d’un mode d’accueil sont disponibles en libre accès sur le site du ministère des Solidarités : un guide pratique pour accompagner la montée en compétence des autorités organisatrices sur cette compétence et envisager les perspectives d’amélioration, ainsi qu’un vademecum de bonnes pratiques, qui recense des initiatives locales mises en œuvre dans des collectivités, qui peuvent être reproduites par d’autres territoires ; un kit d'information pour informer les parents sur les modes d’accueil, comprenant une présentation du parcours des parents pour accéder à une place en accueil collectif ou individuel, adaptable par les autorités organisatrices, ainsi que des fiches pratiques téléchargeables qui présentent des informations générales et utiles sur les modes d’accueil à destination des parents. Pour les communes de plus de 10 000 habitants, la mise en place d’un relais petite enfance sera obligatoire à compter du 1er janvier 2026.
Planification du Développement des Modes d'Accueil : Sur la base du recensement des besoins et de l’offre en matière de modes d’accueil des enfants âgés de moins de 3 ans, les communes (ou du groupement en cas de transfert de cette compétence) auront identifié l’écart existant à date entre les besoins couverts et les besoins non satisfaits de leur population. Il s’agit à la fois de fixer des objectifs de maintien ou de création de places d’accueil à court ou moyen terme, en identifiant en particulier les zones prioritaires à couvrir (quartiers où l’offre est fortement insuffisante au regard des besoins) ainsi que les modalités d’accueil à favoriser au regard des besoins des familles, et notamment de leurs besoins spécifiques (requérant par exemple un aménagement des modes d’accueil relatif aux amplitudes horaires d’ouverture, à des locaux adaptés aux enfants ou parents en situation de handicap, à une offre d’insertion). Ces objectifs doivent être aussi clairs et précis que possible, mais aussi réalistes et communicables. Cette planification tient compte des priorités partagées par les communes (ou du groupement en cas de transfert de cette compétence) dans le cadre des travaux du comité départemental des services aux familles (Cdsf) et des ressources mobilisables dans le cadre du schéma départemental des services aux familles (Sdsf). L’analyse des besoins sociaux, ou tout autre étude réalisée par la commune, pourra également être utilement mobilisée. La planification peut intégrer diverses dimensions comme : la construction de nouvelles crèches en régie ou en délégation ; la rénovation d’établissements ou de services préexistants ; la mise en place d’actions pour attirer des professionnels de l’accueil individuel (mise à disposition de locaux de Mam, création d’un RPE, conventionnement avec des assistants maternels…) ; la mise en place de partenariats pour former et attirer des professionnels de la petite enfance… ; la mise en place de partenariats pour améliorer les réponses aux besoins des familles du territoire (les acteurs de l’insertion sociale et professionnelle pour lever les freins à l’accès aux modes d’accueil et mettre en œuvre des actions d’aller vers, les acteurs et établissements culturels pour l’éveil artistique et culturel, les acteurs du médico-social…) Cette planification détermine les moyens alloués pour parvenir à ces objectifs en fonction des capacités et des leviers disponibles à l’échelle de la commune (ou du groupement en cas de transfert de cette compétence). Les communes (ou du groupement en cas de transfert de cette compétence) sont encouragées à fixer un budget et un calendrier prévisionnels qui précisent les échéances, en prévoyant un bilan des actions entreprises de manière régulière, pour pouvoir le cas échéant revoir le plan d’actions ou les moyens à mobiliser. Pour les communes ou les groupements compétents en cas de transfert de plus de 10 000 habitants, la mission de planification prend notamment la forme du schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant prévus à l'article L. 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles. Différents leviers, notamment de l’ordre de l’appui en ingénierie et de l’aide financière, peuvent notamment être mobilisés dans le cadre des CTG établies avec la Caf. Les Caf peuvent également conseiller les communes ou les intercommunalités et les accompagner dans le diagnostic de leurs besoins, le montage de leurs projets, le choix du mode de gestion adapté de l’équipement, les étapes de déroulement des opérations… Les comités départementaux des services aux familles peuvent également être sollicités dans ce cadre. Pour assurer le suivi de la mise en œuvre de la planification, il est recommandé que les autorités organisatrices organisent des instances pluri-partenariales sur le sujet (Pmi, Caf, gestionnaires…). L’article 17 de la loi pour le plein emploi a prévu que la compétence 3° soit obligatoirement exercée par les communes de plus de 3 500 habitants. Rien ne s’oppose à ce que les communes de moins de 3 500 habitants se saisissent de cette compétence qui est pour elles facultative.
Soutien à la Qualité des Modes d'Accueil : À l’échelle des communes (ou des groupements en cas de transfert de la compétence), soutenir la qualité des modes d’accueil du jeune enfant consiste à mobiliser l’ensemble des moyens à leur disposition (dont partenariats) pour favoriser la mise en œuvre de la charte nationale pour l’accueil du jeune enfant au sein de l’ensemble des modes d’accueil du territoire (accueil individuel, collectif public ou privé). Une déclinaison opérationnelle des principes de cette charte est effectuée à travers un référentiel national, qui définit concrètement les pratiques professionnelles attendues dans l’ensemble des modes d’accueil pour assurer la qualité de l’accueil de jeunes enfants, conformément à l'article L. Il s’agit de soutenir, au niveau de la commune (qu’elle soit gestionnaire ou pas de modes d’accueil), les conditions qui concourent à la santé, à la sécurité, au bien-être et au développement des enfants qui sont confiés à des modes d’accueil. Cela peut concerner aussi bien les conditions d’installation et de fonctionnement des établissements et services d’accueil que les pratiques des professionnels de la petite enfance. Ce soutien peut revêtir diverses formes selon les besoins, attentes, moyens et spécificités locaux : la mise à disposition des professionnels et des gestionnaires de l’accueil des éléments d’informations et de sensibilisation sur la qualité d’accueil (ex. Les autorités organisatrices pourront s’appuyer sur le futur référentiel national de la qualité d’accueil, élaboré à partir du dernier état des connaissances sur le jeune enfant et les spécificités de son développement, qui dégage les pratiques professionnelles et organisationnelles associées à la qualité de l’accueil. Il fonde une compréhension commune et partagée de ce qui est attendu pour assurer un accueil de qualité aux enfants. Il sert de fondement aux autorités organisatrices pour organiser l’animation territoriale de l’ensemble des professionnels et de la communauté éducative des enfants de moins de trois ans sur leur territoire. Les autorités organisatrices de plus de 10 000 habitants devront obligatoirement mettre en place un relais petite enfance à compter du 1er janvier 2026, qui compteront parmi leurs missions le soutien à la qualité d’accueil. Si certaines communes (ou groupement en cas de transfert de la compétence) disposent déjà de service ou direction petite enfance, ou encore de relais petite enfance sur lesquels s’appuyer pour l’organisation d’actions, toutes les communes et intercommunalités peuvent se saisir de cette compétence et la mettre en œuvre en s’appuyant sur les ressources et outils disponibles.

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Comprendre le formulaire Cerfa de signalement PMI : Définition et procédure