Près d'un quart des familles en France sont monoparentales, avec une majorité écrasante (85%) constituée de mères seules. Ces familles rencontrent des difficultés financières, un taux de chômage élevé, des problèmes de logement et des défis scolaires pour leurs enfants. Face à cette réalité, l'extension du recours à la Procréation Médicalement Assistée (PMA) pour les femmes en couple et les femmes seules soulève des questions cruciales quant à son impact sur l'augmentation du nombre de familles monoparentales et la cohérence des politiques publiques.
La Précarité des Familles Monoparentales : Une Réalité Française
Les familles monoparentales concentrent les plus grandes fragilités sociales, économiques et scolaires en France. Le nombre de ces familles n'a cessé d'augmenter depuis trente ans, entraînant souvent des situations de pauvreté et de précarité.
Profil des Familles Monoparentales
En France, 22,8% des familles avec au moins un enfant mineur sont monoparentales, soit 1,8 million de familles, une augmentation de 87% entre 1990 et 2013. Cette croissance est principalement due à l'augmentation des divorces et des séparations, ainsi qu'à la diminution des mariages. Les familles traditionnelles, définies par l'Insee comme "des familles composées d'un couple et d'enfants nés de cette union (ou adoptés ensemble) et partageant le même logement", sont de moins en moins répandues. 82% des familles monoparentales se forment à la suite d'une séparation, et 57% sont composées d'un parent et d'un seul enfant, pour un total de 3,4 millions d'enfants issus de familles monoparentales. En 2023, près d’une famille sur quatre est monoparentale, contre une sur dix dans les années 1970. Parmi ces familles, 82 % sont composées d’une maman seule avec ses enfants, soit plus de 1,5 million de femmes élevant seules leur(s) enfant(s).
Conditions de Vie Précaires
Les familles monoparentales sont en moyenne plus fragiles que les familles traditionnelles, vivant d'un seul revenu, ce qui les rend financièrement plus vulnérables. De plus, beaucoup doivent faire des sacrifices professionnels pour s'occuper de leurs enfants, entraînant une précarité professionnelle accrue. Une mère célibataire sur deux ne travaille pas à temps complet, et 42% des mères célibataires sont à temps partiel subi, contre 20% des mères en couple. Il arrive même que le parent d'une famille monoparentale ne travaille pas : 14,4% des parents de familles monoparentales sont inactifs, contre 1% des parents de familles traditionnelles. Chez les femmes, une mère célibataire a deux fois plus de risques d'être au chômage qu'une mère en couple. Cette vulnérabilité professionnelle conduit souvent à une plus grande pauvreté, en particulier chez les mères célibataires. Le taux de pauvreté des personnes vivant dans une famille monoparentale est de 19%, soit plus de deux fois la moyenne nationale (8%). Les pères seuls disposent d'un niveau de vie médian 1,2 fois supérieur à celui des mères seules actives. Les familles monoparentales vivent dans des logements de moins bonne qualité et de plus petite taille : 60% d'entre elles vivent dans des logements considérés comme de "mauvaise qualité", contre 49% chez les couples. La précarité touche particulièrement ces familles : un tiers des mères célibataires vivent sous le seuil de pauvreté, contre moins de 15 % dans la population générale. Leur revenu annuel moyen est nettement inférieur à celui des couples avec enfants (13 630 euros contre 19 920 euros). Les enfants élevés par une mère isolée sont également plus exposés à la pauvreté : en 2018, 45 % d’entre eux vivaient sous le seuil de pauvreté, contre 22 % pour ceux vivant avec leur père seul. Par ailleurs, seules 25 % des mères isolées sont propriétaires de leur logement, alors que près de 45 % sont locataires dans le secteur social.
Aides Sociales : Un Soutien Indispensable
Les pouvoirs publics mobilisent des sommes considérables pour aider les familles monoparentales. Elles peuvent bénéficier du RSA, de l'allocation de soutien familial (ASF), d'aides pour les familles ne dépassant pas un certain plafond de revenu, de demi-parts fiscales, d'un soutien plus approfondi de Pôle emploi et parfois d'un soutien des collectivités. Depuis l'élection d'Emmanuel Macron, deux mesures spécifiques en faveur des familles monoparentales ont été annoncées : l'augmentation de 30% des aides à la garde d'enfant (soit 138 euros par mois) en septembre 2017 et, en avril 2019, en réponse à la crise des gilets jaunes, l'annonce de donner plus de prérogatives aux Caisses d'allocations familiales pour lutter contre les pensions alimentaires impayées. En l’absence de versement de pension alimentaire, la CAF (ou la MSA) propose l’allocation de soutien familial (ASF). Si vous élevez seule votre enfant, vous avez droit à 199,19 euros par mois. Les familles monoparentales peuvent prétendre, sous certaines conditions, au revenu de solidarité active (RSA). Cette aide est prévue pour les parents ne vivant pas en couple et ayant un ou plusieurs enfants à charge. Disposant de moins de ressources, une mère isolée peut demander des allocations pour ne pas s’inquiéter du paiement de leur loyer. Le montant perçu dépend des ressources, du montant du loyer, du nombre d’enfants ou personnes à charge et du lieu de résidence. La prestation d’accueil du jeune enfant inclut en fait quatre aides. La prime à la naissance fait l’objet d’un seul versement pendant le septième mois de grossesse et la prime à l’adoption au moment de l’arrivée de l’enfant dans votre foyer.Vous recevez l’allocation de base dans le mois suivant l’arrivée de l’enfant et jusqu’à ses trois ans. Pour une adoption, l’aide est versée pendant au moins un an, dans la limite du 20e anniversaire de l’enfant.La PreParE vous permet de cesser ou réduire votre activité professionnelle afin d’élever votre enfant.Le complément de libre choix de mode de garde (Cmg) vous permet quant à lui d’obtenir une aide financière pour faire garder votre enfant par une assistante maternelle, une entreprise de garde à domicile ou une micro-crèche. Pour la garde d’enfant, il existe aussi l’aide à la garde d’enfant pour parents isolés (AGEPI). Si vous êtes seule avec un ou plusieurs enfants, vous pourrez peut-être recevoir la prime de Noël. Du côté des impôts, si vous êtes mère célibataire et élevez un ou plusieurs enfants, vous avez droit à une demi-part supplémentaire dans le calcul de votre impôt sur le revenu. Si vous rencontrez des problèmes financiers ponctuels, vous pouvez vous adresser à la CAF pour obtenir des subventions non remboursables ou des prêts à taux zéro pour acheter des appareils électroménagers, des équipements de puériculture, des meubles ou du matériel informatique. Selon les régions, ils sont appelés prêt ménager-immobilier ou prêt équipement. L’allocation de rentrée scolaire (ARS) est destinée aux familles comptant des enfants ayant entre 6 et 18 ans qui sont scolarisés, en apprentissage ou qui fréquentent un établissement d’accueil spécialisé. Elle vous permet de payer les frais liés à la rentrée scolaire de vos enfants. Parce que passer des moments de détente et construire des souvenirs avec votre enfant est important, des aides aux vacances sont disponibles. La CAF en prévoit deux types : l’aide aux vacances familiales (Avf) et l’aide aux vacances enfants (Ave). Une aide supplémentaire pour le transport peut également être attribuée. Pour y prétendre, vous n’avez rien à faire, la CAF vous enverra un SMS indiquant les modalités. Si vos revenus vous empêchent de manger à votre faim, vous pouvez vous tourner vers les associations, comme les Restos du Cœur ou la Croix-Rouge pour obtenir un repas. Pour apprendre à prendre soin de votre enfant, demander conseil ou même préparer l’arrivée de votre enfant, vous pouvez vous rendre dans un lieu d’accueil enfant-parent (LAEP). Pour obtenir un soutien et permettre à votre enfant d’élargir son cercle social, vous pouvez recourir au parrainage de proximité. En tant que mère isolée, vous avez peut-être droit à l’AGEPI (aide à la garde d’enfants pour parents isolés). Cependant, la situation des familles monoparentales reste critique : "les familles monoparentales à faibles revenus demeurent plus vulnérables en France que dans d'autres pays", selon la Cour des comptes.
Lire aussi: Grossesse : comprendre le seuil de viabilité
Scolarité des Enfants de Familles Monoparentales : Un Enjeu Crucial
Sur le plan scolaire, selon le ministère de l'Éducation nationale, l'écart entre les familles monoparentales et les familles traditionnelles se creuse dès le primaire : 25% des enfants de familles monoparentales ont redoublé au moins une fois en primaire, contre 14% de ceux des familles traditionnelles. Dans le secondaire, seulement 77% des enfants de familles monoparentales obtiennent le brevet des collèges contre 89% des familles traditionnelles. Les enfants vivant dans des familles recomposées connaissent des difficultés sensiblement moins importantes que ceux vivant en familles monoparentales. La précarité est sans doute la première réponse : les familles monoparentales sont plus pauvres en moyenne que les autres, soumises à des sacrifices touchant aux vacances, aux loisirs, à la vie sociale et culturelle, ce qui réduit les opportunités d'épanouissement de l'enfant et a des conséquences directes sur son succès scolaire. Même à conditions de vie comparables, le fait de vivre avec un seul parent reste un désavantage : 6% d'écart de réussite pour l'accès sans redoublement en seconde générale, par exemple. Cet écart s'explique en partie par un déficit de "mobilisation familiale autour de l'école". En sixième, 59% des parents de familles traditionnelles aident régulièrement leurs enfants dans le travail scolaire, contre 49% dans les familles monoparentales. Dans la même section d'âge, 7% des parents seuls sont membres d'une association de parents d'élèves, contre 18% des parents en couple.
La PMA pour les Femmes Seules : Une Incohérence Politique ?
L'extension du recours à la PMA pour les femmes en couple et les femmes seules, sans raison médicale d'infertilité, est justifiée par le gouvernement comme un moyen de "réparer une injustice sociale et une inégalité". Cependant, cette mesure aboutira à l'augmentation des familles monoparentales, soulevant des questions sur la cohérence de l'exécutif qui prétend leur apporter des réponses tout en autorisant le recours à la PMA pour les femmes seules.
Un Cafouillage Juridique aux Graves Conséquences
Le concept d'égalité des couples de même sexe ou de sexe différent est utilisé dans une perspective individualiste pour les femmes seules et justifier qu'elles aussi pourrait y "avoir droit". Le gouvernement déclare que l'enfant aura bien deux lignages maternels en lieu et place d'un double lignage maternel et paternel. Mais cet argument bute sur la réalité des femmes seules dont l'enfant aura un lignage amputé, manquant. Les débats qui se sont tenus au sein de la Commission spéciale de l'Assemblée nationale sont révélateurs de cette confusion et cette incohérence. Par exemple, lorsqu'un amendement autorisant la procréation post mortem est rejeté de justesse, c'est pour que l'enfant ne soit pas l'enfant d'un mort, pour que la loi ne crée pas un orphelin. Peu importe pour le gouvernement que l'enfant soit orphelin de par la loi. Ce que la loi interdit d'un côté, elle l'accorde de l'autre. Toute prise de distance avec la réalité biologique fondée sur l'altérité des sexes conduit inévitablement à un imbroglio juridique pour établir la filiation. Ainsi a-t-on vu des propositions de Nicole Belloubet, Garde des Sceaux qui porte le texte au Parlement, retirées puis remplacées par d'autres propositions qui sont loin de faire l'unanimité chez les pro-PMA. Car ce qui est demandé pour des couples de femmes, "la reconnaissance conjointe anticipée devant notaire", ne l'est plus pour les femmes seules. Ainsi, pour ces couples, la filiation est déconnectée de la vraisemblance biologique et pour reprendre les propos de la Garde des Sceaux : "Ce n'est pas l'accouchement qui fait la filiation". D'où la création d'un nouveau concept : "la mère qui n'accouche pas"… Mais pour les femmes seules, c'est bien l'accouchement qui fera la filiation puisque la loi efface ab initio toute présence paternelle. Selon que le couple sera de même sexe ou de sexe différent, selon que la femme sera en couple ou seule, l'accouchement sera ou non fondateur de la filiation. Ce cafouillage juridique est incohérent et inintelligible pour l'enfant. Le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat avaient chacun réaffirmé, en leur temps, que "le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes". Dès lors, autoriser le recours à la PMA aux femmes seules au nom de l'égalité de toutes les femmes est une posture idéologique. A vouloir insérer dans un même système de filiation des situations différentes, la loi crée de nouvelles inégalités. En outre, elle ouvre une brèche en faveur de la reconnaissance de la GPA au nom de l'égalité entre les hommes et les femmes et en déclarant que "ce n'est pas l'accouchement qui fait la filiation".
Conséquences Psycho-Affectives pour l'Enfant : Une Préoccupation Légitime
L'ouverture de la PMA à des femmes seules créerait une nouveauté juridique dans le droit de la famille, au sens où la loi institutionaliserait une famille privée du lignage paternel d'origine. Elle institutionaliserait ainsi la monoparentalité par l'absence du père. Nicole Belloubet assume d'ailleurs cette rupture dans notre système de filiation : "Une révolution dans le droit de la filiation". Car ce n'est plus la réalité ou la vraisemblance biologique qui ferait référence mais la volonté de l'adulte à être parent. Certes, il existe déjà dans notre société des familles monoparentales et, comme nous l'avons vu plus haut, ces familles sont le fait des aléas de la vie : les divorces ou les séparations en sont les causes principales. Mais le père existe. Il n'est pas nié. Il a été présent auprès des enfants. Le couple parental subsiste après une rupture conjugale. Dans le cas des mères célibataires, le père est parti avant même d'avoir connu l'enfant : c'est un père absent. La situation des femmes seules ajoute "l'absence de couple à l'absence de père", selon la juste formule du Comité Consultatif National d'Ethique (CCNE). La femme sera seule pour accueillir l'enfant et en prendre soin. Avec l'ouverture de la PMA à toutes les femmes, la loi consacre "l'éviction des pères". Le CCNE ne s'y est pas trompé et l'écrit en toute lettre : l'ouverture de la PMA à toutes les femmes, sans partenaire masculin, revient à "institutionaliser l'absence du père, donc de l'absence de l'altérité masculin/féminin". Car il y a une différence fondamentale entre les aléas de la vie qui privent un enfant de père et l'instituer ab initio. Quelles conséquences cela aura-t-il sur la relation des enfants à leurs origines ? Que signifie grandir sans père ? Quelles seront leurs repères familiaux ? L'institutionnalisation de l'absence du père ne prend pas en compte les besoins de l'enfant. Certes, les besoins matériels pourront être corrigés en partie par des aides en tout genre mais les besoins pour que l'enfant grandisse et construise sa personnalité et son identité sont d'un autre ordre. Pour grandir, l'enfant a besoin de cohérence et d'intelligibilité. Il ne peut pas comprendre qu'il puisse être l'enfant d'une seule femme. Or, la loi le déclare sur son livret de famille.
L'Avènement de l'Anthropotechnie Procréative : Vers une Artificialisation de la Procréation ?
Le concept d'anthropotechnie est utilisé pour désigner les processus par lesquels l'être humain se modifie lui-même. Le développement des biotechnologies a contribué à l'essor de ces procédés qui peuvent s'apparenter à des techniques médicales tout en poursuivant une finalité autre que thérapeutique. En tant que forme d'ingénierie procréative, l'assistance médicale à la procréation relève de l'anthropotechnie. La loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique a marqué un tournant décisif dans l'avènement de l'anthropotechnie procréative. L'AMP est par essence une forme d'ingénierie du vivant, plus précisément d'ingénierie de la reproduction, dont l'extension progressive marque de facto l'avènement de l'anthropotechnie procréative. En élargissant l'accès à la procréation artificielle, le législateur contribue au renouvellement de notre modèle social et bioéthique.
Lire aussi: Mécanismes de Contraction Musculaire
L'Ingénierie de la Reproduction : Une Artificialisation Croissante
Pour saisir en quoi l'AMP relève de l'ingénierie du vivant, il suffit de se souvenir du fait que, dans un premier temps, elle a été utilisée par l'élevage industriel pour accroître sa productivité. C'est seulement dans un second temps qu'elle a permis d'améliorer les capacités procréatives de l'être humain. La loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique a autorisé l'AMP pour tous les couples hétérosexuels et a supprimé la nécessité pour lesdits couples d'être mariés ou de prouver l'existence d'une vie commune depuis au moins 2 ans. Cependant, ce texte maintient le recours à l'AMP dans les limites du raisonnable en le restreignant aux situations d'infertilité pathologique. La loi de 2011 n'envisage pas l'AMP comme un moyen de concevoir un enfant dans des conditions sortant de l'ordinaire. La nature reste le modèle à respecter : les célibataires et les couples homosexuels, dont l'infertilité n'est pas pathologique mais sociale, ainsi que les femmes ménopausées, dont l'infertilité n'est pas pathologique mais physiologique, n'ont pas droit à l'AMP. Il en va de même des couples dont l'un des membres est décédé, l'insémination et le transfert d'embryons post-mortem étant interdits.
La Fin de l'Imitatio Naturae : Un Changement Anthropologique
Les évolutions du droit de l'AMP résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 sont diverses. La principale est la suivante : les femmes célibataires et les couples de femmes ont désormais la possibilité de recourir à une procréation assistée. L'existence d'un projet parental, expressément visé par l'article L. 2141-2 du Code de la santé publique, est décisive et le critère d'infertilité pathologique a logiquement disparu. Qu'on le veuille ou non, c'est donc un changement anthropologique qui s'opère : il n'est plus question d'imitatio naturae, le législateur s'affranchit du modèle naturel et fait un choix culturel. Ce faisant, il assume pleinement le caractère artificiel de l'AMP.
Origines et Filiation : Une Reconfiguration Sociojuridique
L'ampleur des répercussions de l'ouverture de l'AMP aux couples de femmes et aux femmes seules est particulièrement sensible dans les domaines de l'accès aux origines et de la filiation. S'agissant de l'accès aux origines d'abord, les enfants conçus grâce à l'AMP peuvent accéder, lors de leur majorité, à l'identité du tiers donneur et, a fortiori, à ses données non identifiantes (comme l'âge, les caractéristiques physiques, la situation familiale et professionnelle). Le tiers peut donc donner ses gamètes seulement s'il accepte l'éventuelle communication de ses données. C'est assurément un important bouleversement car l'anonymat, qui présidait jusqu'alors au don de gamètes, disparaît.
La Recherche de la Vérité : Une Biologisation de la Procréation
Les nouvelles modalités d'accès aux origines et d'établissement de la filiation reconfigurent l'équilibre sociojuridique : paradoxalement, l'artificialisation renforcée de la procréation s'accompagne d'une biologisation de cette dernière. La fiction fondée sur l'imitatio naturae disparaît, remplacée par une recherche d'adéquation avec la réalité. D'un côté, la parentalité peut à présent résulter de l'intention d'être parent dans les couples de femmes seules. De l'autre, les conditions de conception de l'enfant sont transparentes. Elles échappent à l'intimité des familles et sont comme objectivées. Ainsi l'enfant pourra-t-il savoir, s'il le souhaite, qui sont les pourvoyeurs de gamètes qui ont fourni la matière première nécessaire à sa conception, c'est-à-dire les tiers donneurs. La loi semble alors entériner implicitement une distinction entre parents et géniteurs. Le traditionnel droit hétéronormé et son lot de fictions et de présomptions paraissent presque archaïques. Il ne s'agit plus de restreindre au maximum le champ de l'AMP et de favoriser la famille légitime grâce à la présomption de paternité ou à quelques distorsions quant à la date de la conception ; il s'agit plutôt de faire prévaloir la vérité biologique. Auparavant, la filiation relevait en partie de l'apparence et du croire ; la connaissance des origines, c'est-à-dire le savoir, était alors relativement accessoire. Désormais, la filiation relève aussi de l'intention et du vouloir tandis que la connaissance de ses origines est érigée en droit subjectif, voire en droit fondamental, le savoir devenant dès lors primordial. Dans ces conditions, une mutation philosophique s'opère également : le choix est fait de valoriser un standard épistémique, celui de vérité.
Un Champ des Possibles Encore Vaste : Vers un Dépassement Biomédical des Limites du Corps Reproducteur
En tant que modèle anthropotechnique, l'AMP n'a pas encore épuisé toutes ses ressources. Techniquement parlant, le dépassement biomédical des limites du corps reproducteur ne s'achève pas avec l'ouverture de l'AMP aux femmes seules et aux couples de femmes. Bien d'autres possibilités demeurent inexploitées qui pourraient optimiser la procréation artificielle. Parmi celles-ci, citons la procréation post-mortem, la gestation pour autrui ou encore la réception des ovocytes de la partenaire qui consiste pour une femme à porter l'enfant conçu avec les ovocytes de sa partenaire. Peut-être d'autres techniques se développeront-elles à l'avenir. On pense entre autres à la greffe d'utérus ou à l'utérus artificiel, parfois appelé ectogenèse, qui rend possible la grossesse extracorporelle et permet le développement de l'embryon et du fœtus en dehors de l'utérus maternel.
Lire aussi: Témoignages sur la Douleur et l'IVG Médicamenteuse
La PMA en France : Aspects Financiers et Procédures
Annuellement en France, 23 000 naissances sont issues de la procréation médicalement assistée, représentant ainsi 2,8 % du total des naissances. Il s’agit de la méthode la plus répandue de reproduction assistée. Dans ce processus, l’ovule est extrait de l’utérus pour être fécondé en dehors du corps de la femme. Il est évident que ce procédé est plus complexe que l’insémination artificielle. Cependant, en raison de la fécondation se déroulant en laboratoire, les chances de réussite sont considérablement accrues.
Remboursement et Coûts
Si une demande d’accord préalable est faite en tant que couple, il est impératif de maintenir cette situation tout au long des actes médicaux. Cette prise en charge totale est valide pendant 2 ans, renouvelable aussi souvent que nécessaire, sans dépasser le seuil de 4 Fécondations In Vitro (FIV). Au-delà de 4 FIV, les tentatives supplémentaires ne bénéficieront pas d’un remboursement de la Sécurité sociale. La Sécurité sociale estime le coût moyen d’une Fécondation In Vitro (FIV) à 4 000 €. Chaque acte médical est coté et tarifé par l’Assurance maladie, ce qui permet un remboursement intégral de tous les frais liés à la FIV. Toutefois, il convient de rester vigilant quant aux frais non pris en charge, tels que les déplacements jusqu’aux établissements de santé, certains examens complémentaires (par exemple, le test de fragmentation MatriceLab), ou les consultations de professionnels en médecine douce. Il est essentiel de noter que les personnes en PMA bénéficient d’une autorisation d’absence pour les actes médicaux nécessaires au protocole, sans impact sur leur salaire conformément à l’article L1225-16 du Code du travail. Néanmoins, un justificatif peut être demandé par l’employeur.
Procédures Administratives
Avant d’entamer un parcours de Procréation Médicalement Assistée (PMA), il est impératif d’obtenir l’accord préalable de l’Assurance maladie. Pour ce faire, plusieurs étapes sont à suivre. La première concerne votre admission dans le centre d’Assistance Médicale à la Procréation (AMP). Toutes les demandes ne sont pas systématiquement acceptées, d’où la nécessité d’avoir des entretiens avec les professionnels de santé. Durant ces entretiens, vous exposerez vos motivations et obtiendrez des informations détaillées sur les diverses techniques disponibles et leurs implications. Un délai de réflexion d’au moins un mois, voire plus selon les besoins, sera ensuite instauré. La seconde étape est d’ordre administratif et concerne l’attestation de prise en charge à 100% délivrée par l’Assurance maladie. Le médecin du centre AMP ou votre médecin traitant doit remplir un document appelé protocole de soins. Ce document doit être envoyé par voie postale à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM). Une fois la demande traitée, vous recevrez l’attestation de prise en charge par courrier.
Mutuelle et PMA à l'Étranger
Bien que la majeure partie des frais liés à la PMA soit couverte par la Sécurité sociale, certains restent à la charge du bénéficiaire, pouvant représenter des coûts non négligeables. Le niveau de prise en charge dépendra finalement du contrat de mutuelle santé souscrit, de la prime versée et des garanties incluses. Il est recommandé de se rapprocher de son organisme de mutuelle pour obtenir plus d’informations et, si nécessaire, envisager un changement de mutuelle. Certaines femmes optent pour une PMA à l’étranger. Avant de partir à l’étranger, il est impératif de demander une autorisation préalable de prise en charge auprès du médecin-conseil du Centre national des soins à l’étranger (CNSE). Si ces conditions sont remplies, le Centre national des soins à l’étranger (CNSE) vous enverra un courrier dans un délai de 14 jours. En l’absence de réponse, cela vaut pour accord, sous réserve du respect des conditions énoncées. Ce formulaire est valable pour une seule tentative, que ce soit une insémination artificielle ou une FIV. Une fois dans le pays de séjour, vous devrez présenter le formulaire S2 à l’établissement de santé.
tags: #seuil #financier #femme #celibataire #pma #conditions