L'interruption volontaire de grossesse (IVG) est un sujet complexe, ancré dans l'histoire des droits des femmes et constamment débattu à l'échelle nationale et internationale. En France, l'IVG est légalisée depuis 1975 grâce à la loi Veil, mais son accès et son encadrement juridique continuent d'évoluer. Cet article vise à explorer le parcours législatif de l'IVG en France, en abordant notamment la question de la clause de conscience des professionnels de santé, sa définition actuelle, et les enjeux liés à sa potentielle constitutionnalisation.
Un Droit Acquis, Mais Toujours Débattu
« Aucune femme ne recourt de gaieté de cœur à l’avortement. Il suffit d’écouter les femmes. » L'IVG, prévue depuis 1975 par la loi dite « Loi Veil », promulguée le 17 janvier 1975 du nom de Madame Simone Veil, la ministre de la Santé qui a porté le texte. Le Conseil constitutionnel a jugé cette loi conforme à la Constitution. Initialement expérimentales, ces dispositions adoptées sont devenues définitives en 1979. Un peu plus de vingt-cinq ans plus tard, il juge aussi conforme le passage de 10 à 12 semaines, comptées depuis le début de la grossesse, de la période au cours de laquelle une IVG est possible dans les conditions prévues par la loi. En 2014, la loi supprime la notion de « détresse » et en 2016 elle supprime le délai de réflexion. Dix ans après l’allongement du délai, l’allongement de 12 à 14 semaines de grossesse du délai de recours à l’IVG est la mesure centrale de la loi du 22 mars 2022. L’IVG est aujourd’hui consacrée et organisée aux termes des dispositions des articles L. 2212-1 à L. 2212-11 du Code de la santé publique. Selon le premier, « la femme enceinte qui ne veut pas poursuivre une grossesse peut demander à un médecin ou à une sage-femme l’interruption de sa grossesse. Cette interruption ne peut être pratiquée qu’avant la fin de la quatorzième semaine de grossesse. Toute personne doit être informée sur les méthodes abortives et a le droit d’en choisir une librement. Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables ». Les articles suivants prévoient les consultations a priori et a posteriori qui sont proposées à la femme souhaitant avorter. Ils donnent compétence aux médecins et aux sages-femmes pour procéder à l’IVG. Le praticien n’est pas tenu de réaliser l’acte mais dans ce cas il doit en informer sans tarder l’établissement afin que l’intervention puisse être organisée. Aujourd’hui, la loi autorise l’IVG si elle est pratiquée jusqu’à la fin de la 14e semaine de grossesse ; pour des raisons médicales tout au long de la grossesse. L’IVG est encadrée par des dispositions pénales, qui sanctionnent à la fois le non-respect des conditions de son exercice et l’entrave à la pratique de l’IVG. Chaque année, on estime à environ 220 000 le nombre d’IVG pratiquées en France. Les principales causes de ces difficultés d’accès sont les suivantes : un faible nombre de médecins pratiquant les IVG en cabinet libéral.
Malgré ces nuances, les bases législatives sont désormais solides et anciennes. Pour autant, à l’heure où non seulement tous les États ne consacrent pas le droit d’accès à une IVG pour les femmes et où d’autres le remettent en cause, la consécration constitutionnelle est retenue par le gouvernement français afin de donner un ancrage à ce droit au sommet de la hiérarchie des normes. Si l’ensemble des États membres de l’Union européenne reconnaît l’IVG au niveau législatif, certains ne l’ont reconnue que récemment et les modalités varient selon les systèmes juridiques. De plus, hors Union européenne, l’accès à l’avortement dans le monde est loin d’être acquis. Depuis le mois de juin 2023, à la faveur de l’adoption d’une loi par Malte, les États membres de l’Union européenne reconnaissent tous la possibilité de mettre fin à une grossesse. Ainsi, sur 25 des 27 États de l’Union européenne, l’IVG est autorisée sans que la femme concernée n’ait à apporter de justification. Le délai maximal pour avorter varie de 10 semaines d’aménorrhée au Portugal à 24 semaines aux Pays-Bas. Le nombre de 25 États reconnaissant le droit des femmes à avorter sans explication ne saurait dissimuler à la fois une variété de situations de droit et des situations de fait dont la connaissance est par définition incertaine. Ainsi, en Pologne, selon les textes en vigueur, l’avortement n’est autorisé qu’en de cas de viol ou de danger pour la vie de la mère, depuis janvier 2021. Cette restriction du droit à l’avortement résulte de l’application par le gouvernement d’un arrêt rendu en octobre 2020 par le Tribunal constitutionnel. Il s’agissait - avec les cas de viols, d’inceste ou de menace pour la santé et la vie de la mère - d’un des quatre cas où l’avortement était jusque-là autorisé dans le pays, faisant de la législation polonaise une des plus restrictives d’Europe. En 2019, 98 % des 1 100 avortements légaux recensés en Pologne concernaient précisément la malformation du fœtus. Depuis lors, en novembre 2023, des propositions ont été avancées. L’un des projets de loi prévoit la « légalisation complète du droit à l’interruption de grossesse jusqu’à la douzième semaine de gestation (…) et l’autre dépénalise spécifiquement l’aide à l’avortement ». Les deux propositions de lois ont été déposées au premier jour de la session d’inauguration du nouveau Parlement polonais. Au Luxembourg, l’IVG est régie par la loi du 22 décembre 2014. Elle permet aujourd’hui aux Luxembourgeoises de recourir à l’IVG dans un délai de 12 semaines. Jusqu’alors l’IVG n’était autorisée qu’en cas de détresse. En effet, en 2014, à la suite de l’introduction de cette loi, des changements majeurs sont instaurés : en premier lieu, l’IVG ne fait plus partie du Code pénal ; la notion de « situation de détresse » ne figure plus dans la nouvelle loi. Auparavant, seules les femmes enceintes « en situation de détresse » pouvaient avoir recours à l’avortement ; enfin, la seconde consultation psychosociale n’est plus obligatoire pour les femmes majeures. Depuis mars 2018, Chypre autorise également l’IVG jusqu’à 12 semaines de grossesse, sans avoir à justifier comme auparavant d’un risque pour la santé. En Irlande, la légalisation de l’avortement est entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Elle autorise l’IVG sans conditions jusqu’à 12 semaines et 24 semaines dans les cas de « risque pour la vie » ou de « danger grave pour la santé » de la femme enceinte. Elle permet aussi l’avortement en cas d’anomalie du fœtus qui pourrait conduire à sa mort in utero. En Finlande, l’IVG était autorisée uniquement sous certaines conditions d’âge ou sociales - soit pour les femmes de moins de 17 ans ou pour celles de plus de 40 ans, après quatre enfants ou en raison de difficultés économiques, sociales ou de santé. Depuis le 1er septembre 2023, cette approche très restrictive est modifiée par l’entrée en vigueur d’une loi adoptée en octobre 2022 par le Parlement finlandais. Ainsi, l’avortement est désormais légal et gratuit sur demande au cours des 12 premières semaines de grossesse, sans conditions. Ainsi aujourd’hui, plus de 95 % des femmes européennes vivent dans des pays autorisant l’avortement. Des IVG, dont 90 % ont lieu avant 13 semaines de grossesse et dont la moitié sont médicamenteuses, avec la prise de pilules abortives, selon une étude du British Medical Journal. Si l’ensemble des États membres de l’Union européenne reconnaît désormais l’IVG, il apparaît que ce droit est à géométrie et temporalité variable selon les États. En effet, aux États-Unis d’Amérique, la garantie constitutionnelle apportée par la décision de la Cour suprême Roe vs Wade de 1973 a, dans un premier temps, été remise en cause. À la suite de plusieurs mises en cause de la même nature, une décision de la Cour suprême des États-Unis, le 24 juin 2022, opère un revirement de la jurisprudence de 1973, permettant ainsi à plusieurs États américains d’en prononcer l’interdiction. D’autres États ne l’autorisent que de manière restrictive, mettant les femmes concernées en danger et dans l’obligation de voyager pour mettre fin à une grossesse, selon les situations qu’elles connaissent. À contre-courant, la Cour suprême du Mexique a affirmé le droit à l’IVG en jugeant que « le délit d’avortement dans le Code pénal fédéral est inconstitutionnel » parce qu’il est « contraire au droit à décider des femmes et des personnes en capacité de gestation ». En septembre 2021, la Cour avait déjà commencé à dépénaliser l’avortement, estimant que « l’on ne pourra pas poursuivre une femme qui avorte ». En Asie, la Chine reconnaît l’IVG mais a lancé un programme restrictif depuis 2021 afin d’enrayer le déclin démographique suscité par des années de politique de l’enfant unique.
Clause de Conscience : Définition et Portée
La clause de conscience est un droit reconnu aux professionnels de santé, leur permettant de refuser d'accomplir un acte médical spécifique s'ils estiment que cet acte est contraire à leurs convictions personnelles, éthiques ou religieuses. En matière d'IVG, la loi française encadre strictement cette clause.
Définition Légale:
L'article L. 2212-8 du Code de la santé publique stipule que "un médecin ou une sage-femme n'est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse". Cependant, ce droit à l'objection de conscience est assorti d'obligations :
Lire aussi: La clause de conscience
- Le professionnel de santé doit informer sans délai la femme de son refus.
- Il doit également lui communiquer les noms d'autres praticiens susceptibles de réaliser l'IVG.
- Il doit enfin s'assurer que la femme pourra accéder effectivement à l'IVG dans les conditions légales.
Portée et Limites:
La clause de conscience ne peut être invoquée pour refuser de fournir des informations sur l'IVG ou pour refuser de réaliser les actes préparatoires à l'IVG (consultations, examens médicaux). Elle ne concerne que l'acte d'interruption de grossesse lui-même. De plus, elle ne peut être invoquée en cas d'urgence, lorsque la vie de la femme est en danger.
La Constitutionnalisation de l'IVG : Un Enjeu Majeur
La perspective d’une inscription constitutionnelle n’est pas récente. Une première initiative ambitieuse émanait de l’Assemblée nationale, puis modifiée par le Sénat en 2022. Le projet de loi constitutionnelle présenté en conseil des ministres le 13 décembre 2023 ne reprend pas exactement les termes de la proposition initiale. En novembre 2022, en effet, une proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire l’IVG dans la Constitution française avait été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale. Le texte voté par les députés en novembre 2022 créait ainsi un nouvel article 66-2 selon lequel « la loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse ». Initialement, la proposition de loi prévoyait à l’article premier de la Constitution que « nul ne peut porter atteinte au droit à l’interruption volontaire de grossesse » ainsi qu’au droit à la contraception. D’autres propositions de loi avaient aussi été déposées, sans qu’elles n’aient pu aboutir, notamment en raison d’un refus du Sénat estimant que « ce n’est pas la constitutionnalisation qui permettra de résoudre la question de l’effectivité de l’accès à l’IVG ». Lors du conseil des ministres du 12 décembre 2023, a été présenté le projet de loi constitutionnelle visant à constitutionnaliser l’IVG. Le Conseil d’État, dans son avis du 7 décembre 2023, souligne les enjeux sociaux, éthiques et de santé publique du sujet. Rappelant son office lors de l’examen d’un projet de loi constitutionnelle, le Conseil d’État invite à se reporter aux points 3 à 9 de son avis du 3 mai 2018, et rappelle qu’il veille notamment à ce que la « plume du constituant soit limpide, concise et précise » et que « la Constitution ne soit pas source de difficultés d’interprétation ». Le Conseil avait indiqué que l’incise, présente dans le projet soumis, faisant référence à la garantie en elle-même de ce droit, n’était pas la meilleure formule. Il estime que cette rédaction, « comme le souhaite le gouvernement », laisse au législateur la possibilité de faire évoluer le cadre juridique dans lequel s’exerce cette liberté, en en fixant les garanties et les limites et dans le respect des principes, sous le contrôle du Conseil constitutionnel. Cette inscription serait une première. La Constitution slovène, sans inscrire formellement la notion d’avortement, a pu être interprétée comme l’incluant implicitement. Son article 55, qui comporte comme titre « Liberté de décider de la naissance de ses enfants », dispose en effet : « La décision d’avoir des enfants est libre ». Le Conseil indique en effet qu’aucun pays n’a, à ce jour, inscrit l’IVG dans un texte de valeur constitutionnelle. Le choix retenu est celui d’une consécration d’un droit fondamental de la femme au rang constitutionnel. Un paragraphe de l’avis du Conseil d’État en développe toute l’ampleur. Il considère, en effet, que « la rédaction proposée par le gouvernement a pour effet de faire relever l’exercice de la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse de la seule appréciation de la femme, sans autorisation d’un tiers, que ce soit le conjoint ou les titulaires de l’autorité parentale ». Le projet de loi constitutionnelle présenté en conseil des ministres est désormais déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale. Toutefois, en vertu de l’article 89, le projet de révision n’est pas présenté au référendum lorsque le président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n’est approuvé que s’il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Après la présentation du texte en conseil des ministres, celui-ci doit être adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées. L’article 89 de la Constitution fait de la voie référendaire la voie de principe pour l’aboutissement des révisions constitutionnelles. En effet, le « toutefois » introduisant le passage par le Congrès exprime une possibilité alternative. Sur l’ensemble des révisions constitutionnelles intervenues depuis 1958, aucune ne peut être considérée comme ce qu’on peut appeler des sujets de société. En effet, les révisions ont porté soit sur l’organisation institutionnelle, comme l’élection présidentielle en 1962 et 2000, la responsabilité du président de la République, l’équilibre des pouvoirs en vue d’un renforcement des prérogatives du Parlement, ou encore celles des collectivités territoriales, soit sur le renforcement des compétences du Conseil constitutionnel, à la double faveur de l’extension de sa saisine et de la question prioritaire de constitutionnalité. D’autres révisions portent sur les sujets de justice, au niveau national comme international, ainsi que sur l’environnement ou l’interdiction de la peine de mort. La construction européenne a nécessité plusieurs révisions constitutionnelles. Enfin, le principe d’égalité entre les hommes et les femmes a été inscrit le 8 juillet 1999. Le sujet de l’IVG fait partie des sujets que l’on peut qualifier de sensibles, alors même qu’il est au cœur de la liberté individuelle des femmes. Cette adoption porterait consécration constitutionnelle d’un droit fondamental des femmes. Le Conseil constitutionnel n’a pas, en effet, conféré de valeur constitutionnelle à cette liberté en tant que telle. La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) et la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ne l’ont pas davantage consacrée. Des projets existent aussi au niveau supranational. Si la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ne reconnaît pas l’avortement, en 2008, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a publié une résolution concernant « l’accès à un avortement sans risque et légal en Europe ». Plus récemment, d’autres prises de position peuvent être soulignées. Ainsi, réunis en session plénière le 7 juillet 2022, les députés européens ont exprimé leur souhait d’inclure le droit à l’avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Enfin, en décembre 2023, la CEDH condamne la Pologne pour violation du droit au respect de la vie privée et familiale. L’affaire concernait la mise en place des restrictions à l’accès à l’IVG. La requérante alléguait que, à la suite d’un arrêt rendu par la Cour constitutionnelle en 2020, elle s’était vu interdire l’accès à un avortement légal fondé sur l’existence d’anomalies fœtales. Pendant sa grossesse, les médecins avaient, en eff…
L'inscription de l'IVG dans la Constitution française est un projet qui suscite un débat passionné. Ses partisans mettent en avant la nécessité de consolider ce droit face aux remises en question observées dans d'autres pays, notamment aux États-Unis. Ils estiment qu'une telle inscription garantirait la pérennité de l'IVG et empêcherait toute tentative de restriction future.
Ses opposants, quant à eux, craignent qu'une constitutionnalisation de l'IVG ne conduise à une banalisation de l'avortement et à une remise en cause de la clause de conscience des professionnels de santé. Ils soulignent également que la Constitution n'est pas le lieu approprié pour traiter des questions aussi sensibles et complexes. Le parcours institutionnel est semé d’embûches, dans un contexte politique marqué par une absence de majorité absolue du gouvernement à l’Assemblée nationale.
L'Accès à l'IVG en France : Réalités et Difficultés
Bien que l'IVG soit légale en France, son accès effectif est parfois difficile pour les femmes. Plusieurs facteurs peuvent expliquer ces difficultés :
Lire aussi: Avortement et liberté de conscience en France
- La répartition géographique des professionnels de santé pratiquant l'IVG : Un faible nombre de médecins pratiquent les IVG en cabinet libéral.
- Le manque d'information : Certaines femmes, notamment les plus jeunes ou les plus vulnérables, ne sont pas suffisamment informées sur leurs droits et sur les modalités d'accès à l'IVG.
- La stigmatisation : L'IVG reste un sujet tabou dans certaines communautés, ce qui peut dissuader les femmes d'y recourir.
Lire aussi: Implications de la clause « Subject to Contract »
tags: #rfi #ivg #clause #de #conscience #definition