L'interruption volontaire de grossesse (IVG) est un droit fondamental pour les femmes, mais la participation des professionnels de santé à cet acte soulève des questions éthiques et de conscience. La clause de conscience, qui permet à un professionnel de santé de refuser de pratiquer un acte contraire à ses convictions, est un sujet de débat récurrent en France, notamment en ce qui concerne l'IVG et le rôle des sages-femmes. Cet article explore en profondeur la clause de conscience spécifique à l'IVG pour les sages-femmes, son histoire, son cadre juridique, ses implications et les débats qu'elle suscite.
Genèse et Fondements de la Clause de Conscience en Matière d'IVG
La Loi Veil et le Compromis Historique
La loi Veil du 17 janvier 1975, qui a dépénalisé l'avortement en France, a été le fruit d'un compromis politique et social majeur. Pour surmonter les fortes oppositions à la légalisation de l'IVG, le législateur a introduit une clause de conscience spécifique permettant aux médecins de refuser de pratiquer cet acte. Cette clause de conscience était une concession faite aux parlementaires hostiles à la légalisation de l’IVG à l’époque. Simone Veil, alors ministre de la Santé, a défendu ce compromis pour assurer l'adoption de la loi, tout en reconnaissant les dilemmes moraux que pouvait poser l'IVG pour certains professionnels de santé.
La Double Clause de Conscience
En France, il existe deux types de clauses de conscience :
- Une clause de conscience générale, inscrite à l'article 47 du code de déontologie médicale, qui permet à tout médecin de refuser des soins pour des raisons professionnelles ou personnelles, hors le cas d'urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d'humanité.
- Une clause de conscience spécifique à l'IVG, inscrite à l'article L. 2212-8 du code de la santé publique, qui stipule qu'« un médecin ou une sage-femme n'est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse ».
La coexistence de ces deux clauses a conduit les professionnels de santé à parler d'une « double clause de conscience » concernant l'avortement. Cette spécificité de l'IVG soulève des questions sur la nature de cet acte et la liberté de conscience des professionnels de santé.
Fondements Juridiques et Déontologiques
La clause de conscience est rattachée à un principe à valeur constitutionnelle, la liberté de conscience fixée à l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Le Conseil constitutionnel a affirmé que la liberté de conscience est un principe fondamental, garantissant à chacun le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions, même religieuses.
Lire aussi: Implications de la clause « Subject to Contract »
Le code de déontologie des sages-femmes prévoit également une clause de conscience, conformément à l'article R. 4127-324. Cette disposition s'impose aux sages-femmes inscrites au tableau de l'ordre, à celles qui exécutent un acte professionnel et aux étudiantes sages-femmes autorisées à exercer comme remplaçantes.
Cadre Juridique de la Clause de Conscience pour les Sages-Femmes
L'Article L. 2212-8 du Code de la Santé Publique
L'article L. 2212-8 du code de la santé publique est le texte de référence concernant la clause de conscience en matière d'IVG. Il précise qu'une sage-femme n'est jamais tenue de pratiquer ou de concourir à une IVG, mais elle doit informer, sans délai, l'intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens ou de sages-femmes susceptibles de réaliser cette intervention selon les modalités prévues à l'article L. 2212-2.
Obligations et Devoirs des Sages-Femmes Invoquant la Clause de Conscience
Lorsqu'une sage-femme invoque sa clause de conscience, elle doit respecter certaines obligations :
- Informer la patiente de son refus : La sage-femme doit informer la femme qui souhaite recourir à une IVG de son refus de pratiquer l'acte.
- Orienter la patiente vers d'autres professionnels : La sage-femme doit communiquer à la patiente les coordonnées de praticiens ou de sages-femmes susceptibles de réaliser l'IVG.
- Agir sans délai : L'information et l'orientation doivent être effectuées immédiatement pour ne pas retarder l'accès à l'IVG.
Limites de la Clause de Conscience
La clause de conscience n'est pas absolue et connaît des limites :
- Urgence vitale : Une sage-femme ne peut pas invoquer sa clause de conscience s'il existe une urgence vitale pour sa patiente. Dans ce cas, elle doit prodiguer les soins nécessaires, sous peine de poursuites pénales pour non-assistance à personne en péril.
- Continuité des soins : La sage-femme doit assurer la continuité des soins et ne pas rompre la prise en charge de la patiente de manière abusive.
Le Cas Particulier des Étudiantes Sages-Femmes
Les étudiantes sages-femmes sont soumises à des règles spécifiques concernant la clause de conscience. Conformément à l'article R. 4127-301 du code de la santé publique, seuls les étudiants sages-femmes qui effectuent des remplacements peuvent se prévaloir d'une clause de conscience au regard de la pratique des IVG médicamenteuses ou instrumentales.
Lire aussi: Avortement et liberté de conscience en France
Le décret n° 2024-367 du 23 avril 2024 a étendu à toutes les sages-femmes la compétence d'effectuer une IVG instrumentale en établissement de santé, après avoir suivi une formation théorique et pratique. Il est donc indispensable que les étudiants et étudiantes sages-femmes reçoivent des enseignements théoriques et pratiques à l'IVG, dans le cadre de leur formation initiale, afin d'acquérir les compétences nécessaires pour prendre en charge une patiente souhaitant recourir à une IVG. Même si une sage-femme ne réalise pas cet acte dans sa pratique professionnelle, elle doit être en mesure de rediriger la patiente vers un professionnel susceptible de réaliser l'IVG.
Débats et Controverses Autour de la Clause de Conscience
Tentatives de Suppression de la Clause de Conscience Spécifique
La clause de conscience spécifique à l'IVG fait régulièrement l'objet de tentatives de suppression. En 2018, l'ancienne ministre des Familles, de l'Enfance et des Droits des femmes, Laurence Rossignol, avait déposé une proposition de loi visant à supprimer cette clause, qu'elle considérait comme stigmatisante pour l'avortement et culpabilisante pour les femmes. En 2021, une autre proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement prévoyait également la suppression de la clause de conscience spécifique, mais cette disposition n'a pas été retenue.
Arguments Pour et Contre la Clause de Conscience
Les partisans de la clause de conscience mettent en avant les arguments suivants :
- Liberté de conscience : La clause de conscience est une garantie de la liberté de conscience des professionnels de santé, qui ne doivent pas être contraints de pratiquer un acte contraire à leurs convictions morales ou religieuses.
- Respect des valeurs personnelles : La clause de conscience permet aux professionnels de santé de respecter leurs valeurs personnelles et de ne pas se sentir en contradiction avec leur éthique professionnelle.
- Attractivité de la profession : La suppression de la clause de conscience pourrait dissuader certains professionnels de santé de choisir la profession de sage-femme, ce qui pourrait entraîner une diminution de l'offre de soins.
Les opposants à la clause de conscience mettent en avant les arguments suivants :
- Entrave à l'accès à l'IVG : La clause de conscience peut constituer une entrave à l'accès à l'IVG, en particulier dans les zones rurales ou les régions où peu de professionnels de santé pratiquent cet acte.
- Discrimination : La clause de conscience peut être perçue comme une forme de discrimination à l'égard des femmes qui souhaitent recourir à une IVG.
- Obligation de service public : Les professionnels de santé, en particulier ceux qui exercent dans le secteur public, ont une obligation de service public et doivent garantir l'accès aux soins pour tous, y compris l'IVG.
Clause de conscience et principe de neutralité/laïcité
L’invocation de cette clause par un médecin, praticien hospitalier, constitue une entorse au principe de neutralité/laïcité régissant les services publics, sur lequel pourtant l’attention est aujourd’hui particulièrement aiguë.
Lire aussi: Applications clause compromissoire
L'Évolution des Compétences des Sages-Femmes et l'IVG Instrumentale
Le projet de loi relatif à la santé prévoit de permettre aux sages-femmes de pratiquer l'IVG médicamenteuse. Les instances ordinales de la profession, interrogées en 2013, avaient alors déclaré à 85% être favorables à la possibilité pour les sages-femmes de prescrire l'IVG médicamenteuse. Bien qu'il existe une clause de conscience « générale », le Conseil national de l'Ordre des sages-femmes estime qu'il est important de maintenir la clause de conscience spécifique à l'IVG, issue de la loi Veil.
Par ailleurs, l'Ordre des sages-femmes s'étonne que l'on envisage de permettre aux sages-femmes de pratiquer l'IVG instrumentale, un acte chirurgical, alors que la possibilité de prescrire des vaccinations et des substituts nicotiniques par ces mêmes professionnelles à l'entourage de la femme enceinte et du nouveau-né fait débat. L'Ordre estime toutefois que le législateur, toujours prompt à impliquer la profession sur des mesures fortes, devrait davantage prendre en considération les ambitions légitimes des sages-femmes quant à la reconnaissance dont elles souhaitent bénéficier.
Jurisprudence et Affaires Notables
L'Affaire de la Sage-Femme Témoin de Jéhovah
La Chambre disciplinaire du Conseil de l'Ordre des sages-femmes a été amenée à se prononcer sur le cas d'une sage-femme qui avait refusé de transfuser une patiente en raison de convictions religieuses personnelles (appartenance aux Témoins de Jéhovah). La patiente se trouvait dans une situation d'urgence, présentant des saignements abondants après un accouchement difficile.
La sage-femme a refusé de réaliser la transfusion, invoquant sa liberté de conscience. Après un refus de l'infirmière de suites de couches puis de l'IADE d'astreinte de prendre son relais, elle appelle le médecin anesthésiste prescripteur, lequel se déplace pour poser la transfusion. Le Conseil départemental de l'Ordre des sages-femmes a porté plainte contre cette dernière aux motifs d'un comportement inadapté en priorisant ses croyances personnelles par rapport au respect de la personne humaine, de soins non conformes et inadaptés, d'une rupture dans la continuité des soins et d'une atteinte à l'honneur de la profession.
La Chambre disciplinaire a estimé que si un professionnel de santé peut invoquer sa clause de conscience pour refuser de pratiquer un acte médical en raison de convictions personnelles, cela n'est pas possible en cas d'urgence vitale pour le patient. Elle a sanctionné la sage-femme par un blâme.
La Clause de Conscience et l'Accès à l'IVG : Une Entrave Réelle ?
La question de savoir si la clause de conscience constitue réellement une entrave à l'effectivité du droit à l'IVG est un sujet de débat. Certains professionnels de santé et associations féministes affirment que la clause de conscience peut rendre difficile l'accès à l'IVG, en particulier dans certaines régions où peu de praticiens acceptent de pratiquer cet acte. D'autres estiment que la clause de conscience est nécessaire pour garantir la liberté de conscience des professionnels de santé et qu'elle n'empêche pas les femmes d'accéder à l'IVG, car les professionnels qui invoquent leur clause de conscience sont tenus d'orienter les patientes vers d'autres praticiens.
tags: #clause #de #conscience #IVG #sage-femme #droit