La grossesse est une période de changements importants dans la vie d'une femme. Pour les salariées, elle soulève des questions concernant l'aménagement de leur temps de travail. Si la loi ne prévoit pas d'aménagement standard, des solutions existent grâce aux conventions collectives, au secteur public et à des accords spécifiques.
Cadre légal et conventions collectives
Il est essentiel de noter que le Code du travail ne prévoit pas d'aménagement spécifique du temps de travail pour les femmes enceintes dans le secteur privé. Cependant, il est impératif de se référer aux conventions collectives applicables à l'entreprise, car celles-ci peuvent prévoir des aménagements d'horaires et des réductions du temps de travail.
Réduction du temps de travail : une question de convention collective
La possibilité pour une salariée enceinte de bénéficier d'une réduction d'une heure de travail par jour dépend de la convention collective de son entreprise. Certaines conventions collectives offrent cet avantage, tandis que d'autres ne le font pas.
Exemples concrets :
- CCN du transport en navigation intérieure (article 26.22) : prévoit une réduction de 30 minutes de travail par jour sans réduction de salaire.
- CCN de l’Animation (article 6.3.1) : accorde une réduction journalière d’une heure de travail, sans condition d’ancienneté, à partir du 121ème jour de grossesse. Cette réduction est appliquée au prorata du temps de travail pour les salariées à temps partiel travaillant moins de 20h/semaine ou 80h/mois.
- CCN du commerce de détails non alimentaires (chap. VIII article 3.1) : prévoit une diminution du temps de travail, sans perte de salaire, sous condition d’ancienneté de 1 an, comme suit :
- 5ème mois de grossesse : ¼ d’heure en moins le matin ou le soir ;
- À partir du 6ème mois de grossesse : ½ heure en moins le matin et le soir. Avec accord de l’employeur, ces deux fractions peuvent être groupées soit le matin, soit le soir, sans pouvoir excéder 1h.
Il est donc crucial pour la salariée de consulter sa convention collective ou de se rapprocher de la direction des Ressources Humaines ou d'un représentant du personnel pour connaître ses droits. Un simulateur en ligne permet de rechercher sa convention collective à partir du nom de l'entreprise ou de son numéro Siret.
Secteur public : une heure de moins par jour
Contrairement au secteur privé, les salariées du secteur public bénéficient d'une réduction légale d'une heure de travail par jour pendant la grossesse.
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Aménagements spécifiques et obligations de l'employeur
Au-delà de la réduction du temps de travail, d'autres aménagements peuvent être mis en place pour améliorer les conditions de travail des femmes enceintes.
Information de l'employeur et rôle du médecin du travail
Bien qu'il n'y ait pas d'obligation légale de déclarer sa grossesse à l'employeur, il est fortement conseillé de le faire. En effet, l'employeur ne pourra mettre en place des ajustements éventuels qu'une fois informé de la situation de son employée.
Il est également dans l'intérêt de la salariée d'informer le médecin du travail, qui pourra la conseiller et l’informer sur les mesures nécessaires à mettre en œuvre pour protéger sa santé et sa sécurité et améliorer ses conditions de travail. Tenu au secret professionnel, il ne donnera aucune information à l’employeur sur l'existence d'un état de grossesse, aussi longtemps que ce dernier n'en aura pas été avisé par la salariée elle-même. Le rôle du médecin du travail concerne le suivi médical de la salariée et la prévention des risques professionnels susceptibles d’avoir des conséquences néfastes sur la grossesse.
Adaptation du poste et télétravail
Conformément à l’article L1225-12 du Code du Travail, l’employeur se doit de protéger ses salariées enceintes des risques éventuels liés à leur travail. Pour cela, il peut proposer à sa collaboratrice du télétravail ou un aménagement temporaire de son poste, notamment en adaptant ses horaires ou en l’affectant à un autre poste, si la situation le permet.
Dans certains cas, un changement de poste est indispensable, notamment pour les employées exposées à des dangers pendant leur grossesse, comme celles qui sont en contact avec des substances toxiques pour la reproduction. L'une des solutions est l’aménagement des horaires : ainsi, les employées enceintes qui travaillent la nuit peuvent être affectées le jour. Dans le cas où l’employeur est dans l’impossibilité de mettre en place des solutions adaptées, le contrat doit être suspendu jusqu’au début du congé maternité.
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L’accord collectif ou la charte mettant en place le télétravail dans l’entreprise doit obligatoirement prévoir les modalités d'accès des salariées enceintes à une organisation en télétravail (L.1222-9 C. trav.). En cas de refus d’accorder le télétravail à une salariée enceinte occupant un poste éligible, l’employeur devra motiver sa réponse.
Exemples :
- Accord du 27 juillet 2021 relatif au travail à distance à l’Urssaf (article 10) : possibilité de télétravailler sur la semaine complète au cours du dernier trimestre de grossesse.
- Accord “Family Care” du 25 avril 2024 conclu sein de Metro France : possibilité de télétravailler trois jours par semaine dès le cinquième mois de grossesse.
Examens médicaux obligatoires
La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement. Ces absences sont autorisées sans baisse de rémunération (article L.1225-16 du Code du travail).
Pour une grossesse évoluant jusqu’à terme, sept examens médicaux sont obligatoires : un examen médical prénatal doit avoir lieu avant la fin du troisième mois de grossesse, puis un suivi mensuel à partir du 1er jour du quatrième mois et jusqu'à l'accouchement. Ces mesures bénéficient également aux salariées engagées dans un parcours d’assistance médicale à la procréation.
Le conjoint salarié de la femme enceinte, partenaire de PACS, ou vivant maritalement avec elle bénéficie lui aussi d’une autorisation d’absence rémunérée pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires.
Travaux interdits et port de charges
Afin de garantir la santé de la future mère et de son enfant, le Code du travail interdit formellement d’employer une femme enceinte ou allaitant à un certain nombre de travaux exposant à des risques chimiques, biologiques et physiques spécifiquement définis. Au-delà de ces interdictions visant spécifiquement les salariées enceintes, le Code du travail ne permet pas aux femmes de porter des charges supérieures à 25 kilogrammes.
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Si le poste de la salariée enceinte comporte des « travaux interdits », l’employeur pourra aménager son poste de travail, en prenant en considération les conclusions écrites du médecin du travail.
Allaitement : droits et aménagements
Si la salariée décide d'allaiter son bébé, la loi prévoit des aménagements spécifiques pendant une période d'un an après la naissance de l'enfant.
Heure d'allaitement
Chaque salariée qui allaite a droit pendant une période d'un an après la naissance de l'enfant d'une heure par jour sur les heures de travail pour allaiter l'enfant. La répartition de cette heure doit obligatoirement être négociée avec l'employeur, et si aucun accord n'a été fixé, cette heure est placée en milieu de journée. Il est important de noter que l'heure d'allaitement n'est généralement pas rémunérée.
Congé d'allaitement
Selon les conventions collectives de chaque entreprise, une mère pourrait bénéficier d'un congé d'allaitement. Ce congé est non rémunéré et l'ancienneté peut avoir de l'importance quant à savoir si vous pouvez en bénéficier ou non.
Non-respect des droits et recours
Si l’employeur ne respecte pas les droits de son employée enceinte, par exemple en refusant l’aménagement de son poste ou des horaires, ou pire si la personne est victime de licenciement abusif au motif qu’elle est enceinte, il convient de faire respecter ses droits, en contactant notamment un représentant du personnel, la médecine du travail, l’inspection du travail qui est chargée de veiller au respect du droit du travail dans les entreprises et/ou un avocat pour agir en justice.
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