L'établissement de la filiation est une étape cruciale, particulièrement lorsque les parents ne sont pas mariés. Au Chili, comme en France, des procédures spécifiques encadrent la reconnaissance de paternité, assurant ainsi les droits de l'enfant et établissant un lien juridique clair avec son père. Cet article détaille les conditions et démarches liées à la reconnaissance de paternité au Chili, en s'inspirant des informations disponibles et des parallèles avec le système français.
Actes de Naissance et Filiation
Lorsqu'une naissance est déclarée, plusieurs types d'actes de naissance peuvent être délivrés. En France, on distingue :
- La copie intégrale : Reproduit l'ensemble des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil, incluant les informations personnelles des parents.
- L'extrait avec filiation : Synthèse des informations de l'acte de naissance, mentionnant le lien juridique entre l'enfant et ses parents.
- L'extrait sans filiation : Contient uniquement les informations personnelles de l'enfant (nom, prénoms, date et lieu de naissance).
Au Chili, il est essentiel de se conformer à la législation locale concernant la déclaration de naissance auprès de l'officier de l'état civil. Si les parents ne sont pas mariés, une reconnaissance de paternité est nécessaire pour établir la filiation paternelle.
Reconnaissance de l'Enfant
Formalités et Pièces à Fournir
La reconnaissance d'un enfant peut être effectuée avant, pendant ou après sa naissance. Depuis le 1er juillet 2006, en France, la filiation s'établit différemment pour le père et la mère lorsque les parents ne sont pas mariés. La mère est automatiquement reconnue si elle figure dans l'acte de naissance, tandis que le père doit effectuer une reconnaissance volontaire.
Les pièces généralement requises pour une reconnaissance de paternité incluent :
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- Une pièce d'identité du père.
- Un justificatif de domicile récent (moins de 3 mois).
Une fois la déclaration effectuée, un exemplaire de l'acte de reconnaissance est délivré, document important à présenter lors de la déclaration de naissance.
Où Effectuer la Reconnaissance ?
- Avant la naissance : Toute mairie est compétente pour enregistrer une déclaration de reconnaissance.
- Après la naissance : La déclaration de naissance doit être faite à la mairie du lieu de naissance.
Déclaration de Naissance : Obligations et Délais
La déclaration de naissance est une obligation légale pour tout nouveau-né. En France, elle doit être effectuée dans les cinq jours suivant la naissance. Si le dernier jour de ce délai tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Passé ce délai, il est nécessaire de s'adresser au Tribunal de Grande Instance.
Qui Peut Déclarer la Naissance ?
La naissance est déclarée par le père ou, à défaut, par les professionnels de santé (médecins, sages-femmes) ayant assisté à l'accouchement. La déclaration est enregistrée à la mairie du lieu de naissance par un officier d'état civil, qui remet un livret de famille aux parents.
Pièces à Fournir pour la Déclaration de Naissance
- Le certificat médical établi par le médecin ou la sage-femme.
- Les pièces d'identité des parents.
- Le cas échéant, le livret de famille, la reconnaissance prénatale et la déclaration conjointe de choix de nom.
Le Choix du Nom de Famille
En cas de déclaration conjointe, les parents peuvent choisir le nom de famille de leur enfant lors de la naissance de leur premier enfant commun. En l'absence de déclaration de choix, l'enfant portera le nom du père. Le choix effectué pour le premier enfant est irrévocable et s'applique aux enfants communs suivants.
Baptême Civil ou Parrainage Civil
Le baptême civil, ou républicain, est une cérémonie symbolique visant à intégrer l'enfant dans la communauté républicaine et à lui faire adhérer aux valeurs républicaines. Bien que cette pratique remonte à la Révolution française, elle n'est prévue par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de la célébrer, et il n'existe pas de cérémonial préétabli.
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Étant donné qu'il ne s'agit pas d'un acte d'état civil, le maire n'est pas autorisé à l'inscrire sur les registres d'état civil. Les certificats ou documents délivrés à cette occasion n'ont aucune valeur juridique. L'engagement des parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n'a qu'une valeur morale. La désignation d'un tuteur ne peut se faire que par voie testamentaire notariée ou par une déclaration spéciale devant notaire.
Conditions à Remplir pour le Baptême Civil
- Justifier d'un lien avec la commune.
- L'enfant doit être mineur, en bas âge.
- Les parrains et marraines doivent être âgés de plus de 13 ans.
Où et Quand ?
La cérémonie se déroule à la mairie du domicile des parents, à une date déterminée en accord avec la famille et le maire.
Pièces Constitutives du Dossier
- Copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant.
- Livret de famille.
- Renseignements relatifs aux parents et parrain/marraine.
- Photocopie des pièces d'identité des parrain/marraine et des parents.
- Formulaire de demande de parrainage civil délivré par la mairie, dûment rempli.
Adoptions Illégales et Recherche des Origines
Au Chili, des milliers de nourrissons ont été adoptés illégalement, principalement durant la dictature du général Pinochet (1973-1990). Des infirmières, juges et religieuses ont participé à ce trafic, ciblant des mères pauvres, illettrées ou très jeunes. Les nouveau-nés étaient mis en adoption au Chili ou à l'étranger, notamment aux États-Unis, en Suède et en France.
Des outils comme les tests ADN permettent aujourd'hui à ces personnes de retrouver leurs familles biologiques. Une enquête a été ouverte par la justice en 2018 pour recueillir des témoignages, et un projet de banque de données ADN est en cours.
Gestation Pour Autrui (GPA) et Filiation
La question de la gestation pour autrui (GPA) soulève des problématiques complexes en matière de filiation, notamment lorsque la GPA est réalisée à l'étranger. La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a condamné la France à plusieurs reprises en raison de sa jurisprudence concernant la non-reconnaissance des liens de filiation entre les parents d'intention et l'enfant issu d'une GPA à l'étranger.
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La CEDH a rappelé que le respect de la vie privée implique que chacun puisse établir les détails de son identité d'être humain, dont la filiation est un aspect essentiel. Suite à ces condamnations, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence en admettant la transcription des actes étrangers des enfants issus d'une GPA sur les registres de l'état civil français, à condition que ces actes ne soient ni irréguliers ni falsifiés et que les faits déclarés correspondent à la réalité.
La transcription est intégrale lorsque l'acte désigne le père biologique et la femme qui a accouché comme étant les parents de l'enfant. Elle est partielle lorsque l'acte désigne le père biologique et le second parent d'intention. Cependant, la question de la maternité d'intention reste délicate. La Cour de cassation refuse la transcription des actes étrangers désignant la mère d'intention comme parent, car la réalité est celle de l'accouchement.
La CEDH a rendu un avis le 10 avril 2019, indiquant que le respect de la vie privée de l'enfant implique la reconnaissance d'un lien de filiation avec sa mère d'intention, mais que cette reconnaissance ne passe pas nécessairement par la transcription de l'acte de naissance étranger; l'adoption peut y suppléer.
L'Adoption dans le Contexte de la GPA
L'adoption est devenue un moyen de reconnaître le lien de filiation entre la mère d'intention et l'enfant issu d'une GPA à l'étranger. La Cour de cassation considère que le refus de transcrire la parenté d'intention vise à protéger l'enfant et la mère porteuse, et à décourager la pratique de la GPA, prohibée par le Code civil.
Cependant, le recours à l'adoption en matière de GPA comporte des insuffisances. Les règles relatives à l'adoption, notamment la condition du mariage entre le parent biologique et le parent d'intention, limitent la reconnaissance de toutes les parentés d'intention. De plus, l'adoption retarde l'établissement de la filiation vis-à-vis du parent d'intention, ce qui peut poser des problèmes en cas de conflit ou de séparation.
L'adoption, initialement destinée à donner une famille à un enfant qui n'en a pas, s'accorde mal avec la reconnaissance du lien de filiation entre le parent d'intention et l'enfant issu d'une GPA. Une solution plus adaptée serait un mécanisme sui generis, tenant compte des spécificités de la GPA.
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