La reconnaissance d'un enfant est une démarche volontaire et personnelle qui établit le lien de filiation entre l'enfant et son parent. Elle a des effets importants sur l'exercice de l'autorité parentale, le nom de l'enfant, et les obligations financières des parents. Cet article détaille les conditions et procédures de reconnaissance d'un enfant avant sa naissance, en mettant l'accent sur les aspects légaux et pratiques.
Établissement de la filiation et reconnaissance
La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Pour un père, quand il n’a pas de lien de mariage avec la mère, reconnaître son enfant de manière anticipée établit la filiation et engage les droits et devoirs de chacun. La filiation d’un enfant de parents mariés est automatique. Il est essentiel de distinguer la reconnaissance de la déclaration de naissance, qui est une obligation légale devant être effectuée dans les cinq jours suivant la naissance.
Reconnaissance anticipée : un acte volontaire
La reconnaissance d’un enfant est une démarche volontaire et personnelle, qui se fait auprès d'un officier d'état civil (ou par acte notarié). Cet acte permet, quand les parents ne sont pas mariés, d’établir dès la grossesse, sans attendre la naissance, la filiation entre le père et l’enfant.
Modalités de la reconnaissance avant la naissance
Où et quand effectuer la reconnaissance ?
On peut s’adresser au service d’état civil de n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant avant sa naissance. Il est même conseillé aux parents mineurs de le faire avant la naissance. La reconnaissance peut se faire avant même la naissance en se présentant dans n’importe quelle mairie.
Documents requis
Il suffit de présenter une pièce d’identité officielle avec une photo et un justificatif de domicile ou de résidence de moins de 3 mois. Le père doit présenter une pièce d’identité officielle avec une photo et un justificatif de domicile ou de résidence de moins de 3 mois.
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Procédure
Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil. La présence et le consentement de la mère ne sont pas nécessaires. L’acte de reconnaissance est rédigé sur le champ et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. Un acte de reconnaissance est établi. Il doit être signé par le père à qui on remet une copie de l’acte. Celle-ci devra être présentée au moment de la déclaration de naissance. L'acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l'officier d'état civil et signé par le parent concerné. Une copie de l'acte est remise pour être présentée lors de la déclaration de naissance.
Cas particuliers
Lorsqu’il s’agit d’un enfant conçu alors que la mère est mariée ou en instance de divorce ou de séparation et donc encore mariée, il y a présomption de paternité pour le mari de la mère. Cependant, la mère peut, seule ou avec le père biologique de l’enfant, faire une reconnaissance anticipée sous son nom de jeune fille, auprès du service d’Etat Civil de n’importe quelle mairie, sur présentation de sa ou de leurs pièces d’identité. Elle reçoit à ce moment-là une copie de l’acte de reconnaissance à présenter lors de la déclaration de naissance. En l’absence de ces démarches, le mari de la mère est automatiquement considéré comme le père de l’enfant.
Pour un enfant conçu par PMA dans un couple de femmes (mariées ou pas), la double filiation maternelle pourra être établie. Les deux mères devront effectuer une reconnaissance conjointe de l’enfant, avant sa naissance, devant notaire (cette reconnaissance se fait en même temps que le consentement au don de gamètes : voir Assistance médicale à la procréation).
Effets de la reconnaissance
Droits et devoirs parentaux
Pour un père, quand il n’a pas de lien de mariage avec la mère, reconnaître son enfant de manière anticipée établit la filiation et engage les droits et devoirs de chacun. Les parents qu’ils soient mariés ou non, qu’ils vivent ensemble ou non, ont l’obligation, lorsque le lien de filiation est établi, de « nourrir, entretenir, élever » leurs enfants même majeurs. La pension alimentaire est versée par le parent qui ne vit pas avec l’enfant comme participation aux frais de sa vie quotidienne même en garde alternée. L’intermédiation financière est automatique dès qu’une pension alimentaire est fixée (quelque soit le type de décision).
Autorité parentale
L’autorité parentale du père dépend de la date à laquelle il a reconnu l’enfant. Pour exercer l’autorité parentale conjointement avec la mère, le père doit reconnaître son enfant avant son premier anniversaire. En cas de reconnaissance paternelle après le premier anniversaire, le père peut exercer l’autorité parentale avec la mère en faisant une déclaration conjointe (les deux ensemble) au greffier en chef du TGI du domicile de l’enfant.
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Nom de l'enfant
Vous pouvez choisir le nom de famille que portera votre enfant en l’indiquant dans la déclaration de naissance : soit celui du père, soit celui de la mère, soit les deux noms accolés dans l’ordre que vous aurez choisi. En cas de désaccord entre les parents, l’enfant prend leurs deux noms, accolés selon l’ordre alphabétique. L’enfant né hors mariage porte le nom de celui des parents à l’égard duquel la filiation a été établie en premier lieu.
Reconnaissance après la naissance
Si l'enfant n'a pas été reconnu à la naissance, il peut être reconnu postérieurement à celle-ci. S'adresser à n'importe quelle mairie. Sans rendez-vous et gratuite Le livret de famille sera mis à jour. Il sera porté mention de la reconnaissance en marge de l'acte de naissance de l'enfant. Pièces justificatives copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant de moins de 3 mois, pièce d'identité du déclarant, justificatif de domicile de moins de 3 mois livret de famille (si déjà existant).
Importance de la reconnaissance
L’intérêt est, bien sûr important pour l’enfant dont la filiation est officiellement établie vis à vis de son père, mais aussi financier.
La déclaration de naissance
La déclaration de naissance est obligatoire. Elle doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement, à la mairie du lieu de naissance. La reconnaissance d'un enfant est une démarche volontaire et personnelle.
Rôle de la mère
Si vous êtes la mère, il suffit que votre nom soit indiqué dans l'acte de naissance. La mention du nom de la mère sur l’acte de naissance de l’enfant suffit à établir la filiation de l’enfant à son égard. En pratique, la mère n’a pas besoin de faire de démarche de reconnaissance à la mairie puisqu’elle est désignée dans l’acte de naissance de son enfant. En général, les services de l’état civil se déplacent dans les maternités pour établir les actes de naissance. La mère peut néanmoins reconnaître son enfant avant la naissance auprès de n’importe quelle mairie.
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