La Procréation Médicalement Assistée (PMA) offre à de nombreux couples et individus la possibilité de réaliser leur désir d'enfant. Au-delà des aspects médicaux, la PMA soulève des questions juridiques complexes, notamment en matière de droit de la famille. Dans ce contexte, l'intervention d'un notaire devient cruciale pour sécuriser le processus et protéger les droits de toutes les parties, en particulier ceux de l'enfant à naître.
La PMA et ses Implications Juridiques
La PMA englobe diverses techniques médicales, comme l'insémination artificielle et la fécondation in vitro. La loi bioéthique du 2 août 2021 a élargi l'accès à la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules non mariées, marquant une évolution significative dans le paysage juridique français.
Le Rôle du Notaire dans le Parcours PMA
Le notaire intervient à plusieurs étapes clés du processus de PMA, garantissant ainsi la protection juridique des familles et des enfants conçus par cette méthode. Son rôle s'inscrit dans une mission de service public, assurant un accompagnement neutre et impartial.
Contrat de Consentement et Reconnaissance Conjointe
Pour les couples non mariés ou les couples de femmes, la signature d'un contrat de consentement est souvent nécessaire avant de procéder à la PMA. De même, la loi bioéthique a instauré un nouveau mode de filiation pour les couples de femmes : la reconnaissance conjointe anticipée (RCA).
La reconnaissance conjointe concerne les couples de femmes, qu'elles soient mariées, pacsées ou en union libre, engagées dans un projet d'assistance médicale à la procréation avec don de gamètes. Cette démarche permet à la mère qui n'a pas accouché d'avoir les mêmes droits et obligations que celle qui a accouché.
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La Reconnaissance Conjointe Anticipée (RCA) : Une Démarche Clé
La RCA se signe avant la conception de l'enfant, c'est-à-dire avant l'insémination ou le transfert d'embryon. En sollicitant un notaire pour signer ensemble une reconnaissance conjointe anticipée, les deux femmes officialisent l'existence d'un projet d'enfant commun. Cet acte notarié engage les deux parties et n'est pas limité dans le temps. La RCA est valable pour une grossesse qui aboutit à la naissance d'un ou plusieurs enfants, et pour la filiation de tous les enfants issus de cette grossesse.
La RCA doit être présentée à l'officier d'état civil lors de la déclaration de naissance en mairie, permettant ainsi de rédiger l'acte de naissance de l'enfant en faisant mention des deux mères. L'acte de naissance mentionnera : « Reconnu(e) conjointement le …. (date de la reconnaissance conjointe anticipée) devant Maître ….. (Prénom NOM), notaire à….. (lieu de l’office), office notarial n°N…. »
En cas d'absence de remise de la RCA au moment de la déclaration de naissance, celle-ci peut être communiquée à l’officier de l’état civil qui la transfèrera au procureur de la République.
Les Informations et le Consentement du Donneur
Lorsque la PMA est réalisée avec l'intervention d'un tiers donneur (don de gamètes ou d'embryons), le consentement préalable du couple ou de la femme non mariée doit obligatoirement être recueilli par un notaire. S’il le souhaite, l’enfant pourra, à sa majorité, accéder aux données non identifiantes du donneur (âge, caractéristiques physiques, situation familiale et professionnelle, état général, motivation du don, pays de naissance) et à son identité en interrogeant la nouvelle Commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur. Cet accès ne sera possible que si le donneur y a consenti avant de procéder au don.
Les Documents Nécessaires et le Coût de la Démarche
Pour réaliser la RCA, il est nécessaire de présenter une pièce d'identité et un justificatif de domicile daté de moins de trois mois. Le coût de la démarche est de 75,46 € HT pour la reconnaissance conjointe et de 75,46 € HT pour le consentement à l’AMP, auxquels s'ajoutent des frais de formalités. L'acte est exonéré de droits d'enregistrement.
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Les Conséquences de la Reconnaissance Conjointe
La reconnaissance conjointe établit la filiation de l'enfant à l'égard de la mère qui n'a pas accouché, lui conférant les mêmes droits et obligations que la mère biologique. L'enfant entre dans la famille de sa seconde mère, avec un lien de parenté et un droit à l'héritage. Il est important de noter qu'il est impossible d'établir un lien de filiation entre l'enfant et l'auteur du don.
À noter qu'il reste possible de contester la filiation s'il est prouvé que l'enfant n'est pas issu de la PMA.
L'Information et le Consentement : Des Étapes Cruciales
Le notaire informe le couple des conséquences de ce consentement sur la filiation de leur futur enfant. Il informe également le couple des conditions dans lesquelles l'enfant pourra, s'il le souhaite, accéder (à sa majorité) à des informations concernant le donneur de gamètes.
Il est possible de revenir sur son consentement avant la réalisation de la PMA, en informant par écrit le médecin ou le notaire. Cependant, il n'est pas possible de revenir sur son consentement après la réalisation de la PMA. Par ailleurs, le consentement n'est plus valable si certaines situations se produisent avant la réalisation de la PMA, telles que le décès de l'une des deux femmes, une demande de divorce (ou de séparation de corps), la signature d'une convention de divorce (ou de séparation de corps) par consentement mutuel, ou la fin de la communauté de vie.
La Remise de la RCA à l'Officier d'État Civil
La reconnaissance conjointe anticipée fait partie des documents qu'il faut fournir à l'officier d'état civil lors de la déclaration de naissance de l'enfant. Elle établit la filiation de l'enfant à l'égard de la mère qui n'a pas accouché. La reconnaissance conjointe est remise à l'officier d'état civil lors de la déclaration de naissance de l'enfant par l'une des personnes suivantes : la mère qui a accouché, la seconde mère, ou la personne chargée de déclarer la naissance.
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L'officier d'état civil vérifie l'identité des mères et contrôle que la reconnaissance conjointe a été établie par un notaire. Il n'a pas à vérifier que la reconnaissance conjointe a été faite avant la conception de l'enfant et ne peut pas demander de justificatif de la PMA avec don de gamètes.
Les Conséquences pour les Différentes Parties
Pour la mère qui a accouché, la filiation est établie par sa désignation dans l'acte de naissance de l'enfant. La reconnaissance ne modifie pas sa situation. Pour la seconde mère, elle est reconnue comme la mère de l'enfant, à égalité de droits et d'obligations avec la mère qui a accouché. L'enfant entre dans la famille de sa seconde mère (lien de parenté, droit à héritage, etc.). Pour le donneur de gamètes, sa situation n'est pas modifiée par la reconnaissance.
Dispositifs Spécifiques et Situations Particulières
La loi prévoit une mesure spécifique pour les couples de femmes ayant réalisé une PMA à l’étranger avant le 3 août 2021. La reconnaissance conjointe concerne les couples de femmes, qu'elles soient mariées, pacsées ou en union libre.
Il existait également un dispositif de rattrapage pour les AMP réalisées à l'étranger avant la loi de 2021, permettant une reconnaissance conjointe rétroactive devant le notaire jusqu'au 3 août 2024.
Les Défis et les Inégalités Persistantes
Malgré les avancées législatives, des défis et des inégalités persistent. Céline Cester, présidente de l’association Les enfants d’arc-en-ciel, souligne que la loi a créé des filiations différentes en fonction de l’orientation sexuelle des parents, avec des modalités distinctes d’établissement de la filiation après AMP avec don pour les couples de sexe différent et les couples de femmes.
La reconnaissance conjointe anticipée est une obligation pour les couples de femmes, tandis que pour les couples hétérosexuels, le père peut reconnaître son enfant avant la naissance ou plus tard, par une simple déclaration volontaire en mairie, même s’il n’est pas le « géniteur biologique ».
Distinction entre RCA et RC
Il reste des confusions avec le dispositif de Reconnaissance Conjointe (RC, parfois appelée a posteriori car signée après la conception). Cette dernière ne concerne que les enfants conçus jusqu’au 3 août 2021 et le dispositif n’était valable que pendant 3 ans. La loi dit expressément que la RCA n’est accessible qu’en cas de recours à la l’assistance médicale à la procréation, excluant en théorie les parcours artisanaux.
Adoption Intrafamiliale : Une Alternative
En l'absence de RCA, l'adoption intrafamiliale reste une option pour établir la filiation de la mère qui n'a pas accouché. Cette procédure, rendue possible par la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe, nécessite le consentement de la mère biologique et une procédure judiciaire.
🚨 Attention : l’adoption plénière intrafamiliale n’est pas possible si l’enfant a déjà deux parents légaux. L’adoption simple ou la délégation-partage de l’autorité parentale peuvent répondre à certaines configurations.
La Possession d'État
La possession d’état nécessite d’apporter des éléments de preuve attestant qu’une personne agit, au vu et au su de tous, comme le parent de l’enfant. La possession d’état est constatée dans un acte de notoriété reçu par un notaire en présence de 3 témoins.
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