L'interruption volontaire de grossesse (IVG), un droit fondamental des femmes en France, est encadrée par des délais légaux spécifiques. Cet article vise à fournir une information claire et complète sur ces délais, les procédures et les options disponibles pour les femmes qui envisagent une IVG. Le droit à l'avortement en France est inscrit dans la loi française et la Constitution, depuis le 8 mars 2024. La France est devenue à cette date le premier pays au monde à reconnaître dans sa Constitution la liberté de recourir à l'avortement, qui relève de la seule appréciation des femmes.
Contexte Législatif et Évolution des Délais
En 1975, la loi Veil a marqué une étape cruciale en dépénalisant l'avortement en France. Initialement, elle fixait le délai légal pour avorter à 10 semaines de grossesse. Vingt-six ans plus tard, la loi du 4 juillet 2001 a repoussé ce délai à 12 semaines (3 mois). Plus récemment, la loi du 2 mars 2022 a favorisé un allongement des délais de l’IVG en France, portant le délai légal à 14 semaines de grossesse, soit 16 semaines d'aménorrhée (SA).
Délais Légaux Actuels pour l'IVG
En France, une femme enceinte ne souhaitant pas poursuivre une grossesse peut en demander l'interruption par l'absorption d'un médicament (IVG médicamenteuse) ou par aspiration (IVG chirurgicale). La loi fixe le délai maximal d’une interruption volontaire de grossesse (IVG) à 14 semaines de grossesse, soit 16 semaines d’aménorrhée. Cela signifie que la patiente entre dans son quatrième mois de grossesse. Il est crucial d'engager les démarches rapidement, car les délais de prise en charge peuvent être longs.
IVG Médicamenteuse
L’IVG médicamenteuse est possible jusqu’à sept semaines de grossesse, soit neuf semaines d’aménorrhée, (calculée à partir de la date du premier jour des dernières menstruations). Elle peut être réalisée en établissement de santé, en centre de santé, en centre de planification ou encore en cabinet de ville. Depuis la loi du 4 juillet 2001 et 3 mars 2022, elle peut aujourd’hui être réalisée par voie médicamenteuse au domicile jusqu’à 7 semaines de grossesse, soit 9 semaines d'aménorrhée, par un médecin ou une sage-femme.
IVG Chirurgicale (Instrumentale ou par Aspiration)
L’IVG chirurgicale peut être pratiquée jusqu’à la fin de la 14e semaine de grossesse, soit 16 semaines après le début des dernières règles. Elle est pratiquée obligatoirement en établissement de santé (hôpital ou clinique).
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Procédures d'IVG : Médicamenteuse et Chirurgicale
Après avoir eu la confirmation de sa grossesse, une femme peut décider ou non d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse (IVG). Il existe deux principales méthodes d’IVG : médicamenteuse et chirurgicale. Le choix de la technique utilisée revient à la femme enceinte, avec l’aide éventuelle de son médecin ou d’une sage-femme au cours d’une consultation médicale. Il dépend également de l'avancée de la grossesse.
IVG Médicamenteuse : Déroulement
L’avortement médicamenteux repose sur la prise successive de deux médicaments. Dans un premier temps, la patiente prend par voie orale un médicament antiprogestérone, qui permet d’interrompre la grossesse. Environ 24 à 48 heures après ce premier traitement, elle peut prendre une prostaglandine, qui provoque des contractions et l’expulsion de l’embryon. Deux médicaments sont délivrés par un médecin ou une sage-femme. Dans le cadre de la téléconsultation (IVG à l'hôpital ou en ville), les médicaments sont prescrits par le médecin ou la sage-femme et délivrés par une pharmacie d'officine désignée par la femme. Cette pharmacie garantit la confidentialité.
- Première étape: Prise d'un médicament antiprogestérone (mifépristone).
- Deuxième étape: 24 à 48 heures après, prise d'une prostaglandine (misoprostol) pour provoquer des contractions et l'expulsion.
Rôle des Médecins Généralistes et Sages-Femmes
Les médecins généralistes et les sages-femmes jouent un rôle essentiel dans ces IVG médicamenteuses. Ils doivent vérifier (grâce à l’examen clinique et éventuellement l’échographie et, en cas de doute, le dosage des bêta-HCG plasmatiques) que le fœtus a bien été expulsé et que l’utérus est vide lors de la visite de contrôle obligatoire, qui a lieu 2 à 3 semaines après l’IVG.
IVG Chirurgicale (Instrumentale ou par Aspiration) : Déroulement
L’IVG instrumentale consiste à dilater le col de l’utérus et à évacuer le contenu utérin par aspiration. En amont de l’avortement, une préparation médicamenteuse du col de l’utérus est indiquée, afin de faciliter la dilatation. Cette préparation cervicale requiert la prise orale d’un antiprogestérone ou d’une prostaglandine trois à quatre heures avant l’aspiration, ou sur l’administration d’un ovule par voie vaginale trois heures avant l’aspiration. Pratiqué sous anesthésie locale ou générale, l’avortement chirurgical dure une dizaine de minutes. Toutefois, une surveillance de la patiente est mise en place dans les heures suivant l’intervention. Il est également recommandé qu’une personne l’accompagne à sa sortie de l’établissement de santé. L'intervention chirurgicale (l'aspiration de l'oeuf) peut être réalisée sous anesthésie locale ou générale.
- Préparation: Prise de mifépristone (36 à 48 heures avant l’aspiration) ou de misoprostol (3 à 4 heures avant l’aspiration) pour faciliter la dilatation du col.
- Intervention: Dilatation du col et aspiration du contenu utérin, sous anesthésie locale ou générale.
Étapes Obligatoires Avant une IVG
Plusieurs étapes sont obligatoires avant de pouvoir réaliser une IVG en France. Ces étapes visent à garantir que la femme est pleinement informée et qu'elle prend sa décision de manière éclairée.
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- Première consultation obligatoire : la demande d'IVG. La patiente peut s'adresser à un médecin, à une sage-femme de son choix ou à un centre de planification ou d'éducation familiale. Pendant l'entretien, le médecin informe sa patiente des différentes méthodes d'IVG, des lieux où la pratiquer et des risques et effets secondaires. Cet entretien médical est aussi l'occasion de faire part des éventuelles inquiétudes rencontrées et de demander des précisions sur les étapes de l'IVG afin de prendre une décision éclairée. Le médecin propose par ailleurs à sa patiente un entretien psycho-social avec une conseillère conjugale, une assistante sociale ou une psychologue. Celui-ci est obligatoire pour les femmes mineures et facultatif pour les femmes majeures. A l'issue de cette première consultation, le médecin remet une attestation de consultation.
- Deuxième consultation obligatoire. Lors du 2e entretien avec le médecin, la femme confirme sa demande d'IVG et décide avec le médecin où et comment elle souhaite pratiquer son IVG. A noter, qu'il n'existe plus de délai obligatoire de 7 jours à respecter entre les deux consultations. En effet, la suppression de ce délai de réflexion a été votée à l'Assemblée nationale et également adoptée par le Sénat le 18 septembre 2015.
Entretien Psycho-Social
Le médecin ou la sage-femme vous propose un entretien psycho-social (celui-ci est obligatoire si vous êtes mineure). Il n’y a pas de délai obligatoire à respecter entre l’entretien psycho-social et la réalisation de l’IVG, quel que soit l’âge.
Suivi Post-IVG
Après l'IVG, il est nécessaire de réaliser une consultation de suivi. Elle doit intervenir entre le 14e et le 21e jour après l’IVG, parfois plus tôt selon les circonstances cliniques. Elle est réalisée avec le médecin ou la sage-femme et permet de s’assurer que la grossesse est bien interrompue et qu’il n’existe pas de complication. Elle peut se dérouler à distance dans le cadre d’une téléconsultation. Lors de la consultation de suivi, le médecin ou la sage-femme aborde avec vous la contraception si vous en souhaitez une pour l’adapter à votre situation.
Aspects Financiers et Remboursement
Les frais engendrés par une IVG sont pris en charge à 100 % par la Sécurité sociale, tant pour les femmes mineures que majeures, sans aucune avance de frais.
- IVG chirurgicale: Remboursée à 100 % sur la base d'un tarif forfaitaire variable.
- IVG médicamenteuse en médecine de ville: Remboursée à 100 %, avec des tarifs fixés par arrêté à chaque étape.
- IVG médicamenteuse en établissement de santé: Prise en charge à 100% par l’Assurance Maladie sur la base d’un tarif forfaitaire de 353,64 euros.
IVG à l'Étranger
Il est possible de réaliser un avortement à l’étranger si la femme a dépassé les délais légaux autorisés en France. Toutefois, partir à l’étranger pour avorter présente un coût. Le Planning familial peut notamment aider les femmes en difficulté à choisir la clinique qui correspond le mieux à leur situation. En Angleterre, au Pays de Galles et en Écosse, les femmes enceintes peuvent notamment avorter jusqu’à la 24e semaine de grossesse. Aux Pays-Bas, le délai pour avoir recours à une IVG est de 22 semaines. Toutefois, dans ce cas le délai doit correspondre au délai en vigueur en France, soit 14 SA maximum.
Interruption Médicale de Grossesse (IMG)
Vous vous trouvez peut-être dans une situation qui vous permet de réaliser une IMG (Interruption médicale de grossesse) dite aujourd’hui « Interruption pour motif médical » : il faut dans ce cas justifier d’une détresse psycho-sociale. Il faut se rapprocher des services de diagnostic anténatal de l’hôpital le plus proche de chez vous et/ou des réseaux de périnatalité. La détresse psycho-sociale concerne des personnes en situation de danger personnel, de violences, de difficultés psychologiques majeures ou d’extrême précarité, rendant impossible la poursuite de la grossesse alors même que le délai légal de l’IVG de 16 semaines d'aménorrhée est dépassé.
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Ressources et Soutien
Plusieurs ressources sont disponibles pour les femmes qui envisagent une IVG :
- Numéro vert national d'information : 0800 08 11 11 (appel anonyme et gratuit), piloté par le Mouvement français du planning familial (MFPF) et accessible depuis le site ivg.gouv.fr.
- Centres de santé sexuelle (ex-CPEF) et EVARS : Structures présentes sur l'ensemble du territoire, apportant informations et conseils en matière de santé sexuelle.
- Planning familial : Aide et accompagne les femmes qui souhaitent s'informer ou recourir à l'IVG.
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