La reconnaissance de paternité est une étape cruciale dans l'établissement de la filiation d'un enfant. Cet article explore les conditions de reconnaissance de paternité au Portugal, en particulier dans le contexte de couples binationaux franco-portugais, en tenant compte des aspects liés au nom de famille et des procédures administratives à suivre. Il aborde également les questions relatives à la gestation pour autrui (GPA) et à la procréation médicalement assistée (PMA) dans un contexte transfrontalier, ainsi que les démarches à effectuer lors de la naissance d'un enfant à l'étranger.
Nom de famille : Choix et possibilités pour un enfant binational
Dans le cas d'un couple binational franco-portugais, où la mère est française et le père portugais, la question du nom de famille de l'enfant peut être complexe. En France, la mère pourrait porter le nom de famille "A", tandis que le conjoint portugais possède deux noms de famille, celui de sa mère ("B") et celui de son père ("C"), soit "B C". La possibilité de nommer l'enfant "A C" ou "C A" dépend des lois françaises et portugaises, ainsi que de la volonté des parents.
La loi française permet aux parents de choisir le nom de famille de leur enfant : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre qu'ils souhaitent. Il est donc possible de choisir le nom de la mère ("A") et de l'associer à l'un des noms du père. La question est de savoir si l'état civil français accepte de prendre uniquement le deuxième nom du conjoint portugais ("C") pour le joindre au nom de la mère.
Le souhait des parents de voir leur enfant porter le nom de la mère ("A") et le deuxième nom portugais du père ("C"), car celui-ci lui vient de son père, est compréhensible. Ils ne souhaitent pas que le nom de la mère du père ("B") soit transmis. Il est donc essentiel de se renseigner auprès des autorités compétentes en France et au Portugal pour connaître les options possibles et les démarches à effectuer pour que le choix du nom de famille soit respecté.
Reconnaissance de paternité au Portugal : Démarches et considérations
Déclaration de naissance
Lorsqu'un enfant naît à l'étranger, il est important de déclarer la naissance auprès des autorités locales du pays de naissance. Les procédures varient d'un pays à l'autre, mais généralement, il faut se rendre à l'état civil local le plus proche pour effectuer cette déclaration. Il est crucial de respecter les règles du pays de naissance concernant la filiation, en tenant compte de la nationalité de la mère.
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Pour la France, les règles applicables pour la filiation sont fixées par la loi de la nationalité de la mère au jour de la naissance. Si la mère est française, les règles françaises s'appliquent, et pour un couple non marié, l'autre parent doit établir une reconnaissance. Il est conseillé d'établir cette reconnaissance avant la naissance pour éviter toute difficulté. Si la mère est de nationalité étrangère, la filiation de l'autre parent sera établie selon la loi étrangère.
En France, la déclaration de naissance est obligatoire et doit être effectuée dans les cinq jours ouvrables après la naissance, auprès de la mairie du lieu de naissance. Lorsqu'un enfant naît en France, la clinique ou l'hôpital remet des documents à la personne présente lors de l'accouchement (père, médecin traitant, sage-femme, etc.). Muni de ces documents, la déclaration de naissance est effectuée en mairie. L'officier de l'état civil de la mairie rédige alors l'acte de naissance de l'enfant, en mentionnant des informations telles que la date, l'heure et le lieu de naissance, le sexe de l'enfant, les prénoms qui lui seront donnés, le nom de famille, ainsi que les prénoms, noms, âges, professions et domiciles des parents.
Transcription de l'acte de naissance
La transcription d'un acte de naissance étranger sur les registres d'état civil français n'est pas obligatoire, mais elle facilite les démarches administratives françaises. Elle concerne uniquement les personnes de nationalité française nées à l'étranger. La transcription n'est pas l'établissement de la filiation de l'enfant, ni une reconnaissance de nationalité française, ni nécessaire pour obtenir des documents d'identité français.
La transcription est une simple formalité administrative qui consiste à reporter les informations contenues dans un acte de naissance étranger sur les registres de l'état civil français. Il n'y a pas de délai pour le faire, et chacun des parents peut demander cette transcription. La procédure peut prendre du temps, car elle implique des vérifications et des validations administratives.
Déclaration de naissance au consulat français
Si vous souhaitez déclarer la naissance de votre enfant auprès des autorités françaises, vous pouvez le faire au consulat de France dans le pays concerné, dans un délai de 15 ou 30 jours selon les pays. Attention, dans certains pays, le consulat n'accepte pas les déclarations de naissance, mais uniquement les demandes de transcription. Si vous ne procédez pas à cette déclaration de naissance, vous disposerez d'un acte de naissance étranger, qui sera parfaitement valable en France.
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Choix entre déclaration et transcription
Il est préférable d'effectuer une déclaration de naissance auprès du consulat, car l'acte est établi selon les règles françaises, ce qui évite les erreurs matérielles de transcription ou les erreurs lors de l'établissement de l'acte de naissance par les autorités étrangères. Le choix du prénom de l'enfant peut également influencer la décision, car certains prénoms pourraient être refusés par le pays de naissance ou par la France.
Cas particuliers : Actes de naissance établis selon un jugement étranger
Si la naissance de l'enfant n'a pas été déclarée en temps et en heure, ou si la filiation de l'enfant a changé après sa naissance (par exemple, en cas d'adoption ou de GPA), il peut être nécessaire d'engager une procédure judiciaire dans le pays de naissance pour obtenir un jugement déclaratif ou supplétif de naissance. Il faut ensuite demander soit la transcription de l'acte de naissance en joignant le jugement étranger, soit l'exequatur du jugement étranger en France.
Gestation pour autrui (GPA) et procréation médicalement assistée (PMA) : Implications transfrontalières
La gestation pour autrui (GPA) est une méthode de procréation médicalement assistée qui consiste à implanter un embryon issu d'une fécondation in vitro (FIV) ou d'une insémination dans l'utérus d'une mère dite "porteuse" qui remettra l'enfant à sa naissance à un couple demandeur, en abandonnant tout droit sur l'enfant. En France, la GPA est interdite par la loi.
Cependant, la GPA est légale dans certains pays, comme le Portugal, le Royaume-Uni, la Belgique et certains États aux États-Unis. De nombreux couples se rendent à l'étranger pour devenir parents grâce à la GPA. La filiation d'un enfant né d'une GPA se compose du parent biologique et du second parent, dit "parent d'intention".
La Cour de cassation a pris parti en faveur de la transcription en France des actes de naissance désignant le parent d'intention, une position justifiée par "l'intérêt supérieur de l'enfant". Cette solution a été rendue au regard des faits propres à l'espèce et ne peut donc pas être généralisée. Il faudra l'intervention du législateur pour clarifier la situation et accorder un véritable statut juridique au parent dit d'intention.
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En France, la loi bioéthique de 1994 dispose que toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle. La GPA soulève de nombreuses questions d'ordre éthique, notamment en ce qui concerne la marchandisation du corps humain.
En 2015, la Cour de cassation a estimé que l'acte de naissance d'un enfant né à l'étranger par GPA pouvait être retranscrit sur les registres de l'état civil français en mentionnant son parent biologique. En 2017, elle a ensuite jugé qu'un enfant né d'une GPA à l'étranger pouvait être adopté par son parent d'intention. La Cour de cassation se prononce pour que le parent d'intention n'ait plus à engager une procédure d'adoption pour valider sa filiation avec l'enfant né d'une mère porteuse, ce qui ouvre une voie de reconnaissance du lien de filiation entre l'enfant et ses deux parents, qu'ils soient biologiques ou "d'intention".
La procréation médicalement assistée (PMA) est un ensemble de techniques médicales permettant la conception d'un enfant en dehors du processus naturel. La loi française a évolué en 2020 pour permettre la PMA pour toutes les femmes, y compris les femmes seules et les couples de femmes.
Lors d'une PMA en France par une femme seule, le donneur du gamète (du sperme) ne peut pas être reconnu comme le parent de l'enfant. Un acte notarial est rédigé en ce sens lors du parcours pour protéger ainsi que la mère. Il ne sera pas possible à cet homme d'exercer une action visant à établir ou à contester la filiation au nom de l'enfant (sauf à soutenir que l'enfant n'est pas issu de cette PMA).
Pour un couple de femmes, la filiation s'établit par une déclaration conjointe anticipée de filiation chez un notaire avant la naissance. Ce qui garantit légalement à l'enfant deux mères dès la naissance. En cas de PMA à l'étranger, si l'acte de naissance de ce pays mentionne les deux mères, la filiation est reconnue sans obligation de s'engager dans un parcours d'adoption. Mais si la mère accouche en France, ou si la deuxième mère n'est pas mentionnée sur l'acte de naissance étranger, il faudra recourir à l'adoption.
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