L'action en recherche de paternité est une procédure juridique complexe qui peut entraîner des conséquences importantes pour toutes les parties concernées. Cet article examine les conditions dans lesquelles une telle action peut être intentée, les fondements juridiques sur lesquels elle repose, et la possibilité d'obtenir des dommages et intérêts en cas de préjudice subi. En outre, il analyse les divers aspects de cette action, allant de la recevabilité de la demande à l'établissement de la filiation et aux obligations financières qui en découlent.
Introduction
L'action en recherche de paternité, régie par l'article 327 du Code civil, est une démarche juridique visant à établir la filiation paternelle d'un enfant lorsque celle-ci n'est pas déjà déterminée. Cette action est principalement réservée à l'enfant lui-même, mais peut être exercée par sa mère ou son tuteur légal s'il est mineur. L'établissement de la paternité peut entraîner des conséquences financières et successorales significatives pour le père présumé. Parallèlement, la question de la responsabilité civile de la mère et la possibilité d'obtenir des dommages et intérêts pour un préjudice moral lié à son comportement sont des aspects délicats qui méritent une attention particulière.
Conditions d'Exercice de l'Action en Recherche de Paternité
Titulaire de l'Action
L'action en recherche de paternité est réservée à l'enfant. Si l'enfant est mineur, l'article 328 du Code civil permet à la mère, en sa qualité de représentant légal, d'agir en recherche de paternité. Si l'enfant est placé sous tutelle, c'est le tuteur qui a qualité pour agir, avec l'autorisation du Conseil de famille.
Preuve de la Paternité
Le régime de la preuve est libre, c'est-à-dire qu'elle se rapporte par tous moyens (témoignages, lettres, documents administratifs, photographies, etc.). Un enfant non reconnu par son père supposé peut établir un lien de filiation en prouvant l'existence d'une relation entre le père et l'enfant, même sans lien biologique. Un notaire doit constater ces liens dans un acte de notoriété. Pour cela, il doit démontrer, par un certain nombre d'indices, qu'une personne s'est comportée comme son père, et que cette relation s'est établie dans la durée.
Recevabilité de l'Action
L'article 20-IV de l'ordonnance du 4 juillet 2005 stipule que les actions prévues aux articles 327 et 329 du Code civil peuvent être exercées sans que puisse être opposée la forclusion tirée de la loi ancienne, lorsque, à la date d'entrée en vigueur de cette ordonnance (le 1er juillet 2006), la prescription prévue par l'article 321 du même code n'est pas acquise. L'action doit alors être exercée dans le délai restant à courir à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, sans que ce délai puisse être inférieur à un an.
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Le Test ADN et le Refus de s'y Soumettre
La paternité est souvent établie grâce à un test ADN ordonné par le juge. Bien que le principe de l'inviolabilité du corps humain permette au père présumé de refuser ce test, ce refus peut avoir des conséquences. Sans motif légitime, la Cour de cassation peut en déduire que ce refus constitue un « aveu de paternité », si les circonstances semblent pointer en ce sens.
Dommages et Intérêts et Responsabilité Civile de la Mère
Principe Général
En France, il est généralement difficile d'obtenir des dommages et intérêts pour un préjudice moral lié au comportement de la mère, sauf en cas de viol. Le juge ne considère pas la naissance d'un enfant comme un « préjudice légitime » au sens de l'article 1240 du Code civil sur la responsabilité civile.
Exception : Préjudice Moral et Retard Excessif
Une mère qui attend quinze ans pour agir en recherche de paternité, tout en ayant caché la paternité au père, peut être condamnée à payer un euro symbolique pour le préjudice moral causé.
Chronique : Filiation et Mensonge
La faute sur la vérité biologique est traditionnellement analysée sous l’angle de la reconnaissance mensongère, où l’auteur crée volontairement un lien juridique avec l’enfant sans en être le père. Une affaire portée devant la cour d’appel de Lyon concerne le préjudice causé par le mensonge proféré par le couple parental quant à la filiation réelle de l’enfant.
En l’espèce, la mère biologique d’un enfant intenta une action en contestation de la reconnaissance prénatale de paternité effectuée par un homme qui pensait être le père de l’enfant, conjointement avec son époux. Le tribunal annula la reconnaissance de paternité et établit judiciaire la filiation à l’égard du conjoint de la mère, mais condamna in solidum les époux au versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi par l'auteur de la reconnaissance.
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La cour d’appel de Lyon confirma le jugement, caractérisant le préjudice moral subi par l’auteur de la reconnaissance ainsi que le lien de causalité avec la faute commise par les époux, en application de l’article 1240 du Code civil. La cour retint que la rupture brutale de tout lien avec l’enfant avait constitué pour l’auteur de la reconnaissance une perte de chance de pouvoir élever un enfant et le considérer comme sien.
La faute commise par les époux fut caractérisée par une négligence en laissant croire à l’auteur de la reconnaissance qu’il était le père, en lui permettant de nouer des liens avec l’enfant alors même que des doutes quant à cette paternité avaient émergé dès la grossesse. Ils auraient dû informer le requérant de ces interrogations et auraient donc été en capacité de prévenir ou de contribuer à réduire le préjudice résultant de la découverte de son défaut de filiation biologique à l’égard de l’enfant.
Action en Contribution à l'Entretien et à l'Éducation de l'Enfant
Recevabilité de l'Action
Dans un arrêt du 9 novembre 2016, la Cour de cassation a considéré qu’une mère est recevable à agir en contribution à l’entretien et à l’éducation de sa fille, même si celle-ci est devenue majeure. La recevabilité de l’action en contribution à l’entretien n’est pas subordonnée à celle de l’action en recherche de paternité, et les effets d’une paternité légalement établie remontent à la naissance de l’enfant.
Fixation de la Contribution
L’article 372-1 du Code civil dispose que « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant ». Le juge doit tenir compte des ressources propres de chaque parent et des besoins particuliers de l’enfant.
Effets Rétroactifs de la Paternité
La Cour de cassation a consacré le principe selon lequel les effets d’une paternité déclarée remontent à la naissance de l’enfant. Toutefois, l’action en paiement de ces aliments n’est possible que pendant une durée limitée de cinq années. Seules les cinq dernières années pourront être prises en compte dans le calcul des sommes dues au parent qui a assumé seul l’entretien et l’éducation de l’enfant.
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Analyse d'un Arrêt de la Cour de Cassation (8 juillet 2020)
Faits et Procédure
M… Z… est né sans filiation paternelle déclarée. Par acte du 22 juin 2011, sa mère, agissant en qualité de représentante légale du mineur, a assigné M. R… en recherche de paternité.
Décision de la Cour
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. R…, confirmant la recevabilité de l'action en recherche de paternité et sa condamnation à titre de père de M…. La Cour a estimé que l'action était recevable, même si elle avait été intentée plus de deux ans après la naissance de l'enfant, en application de l'article 20-IV de l'ordonnance du 4 juillet 2005. La Cour a également jugé que le refus de M. R… de se soumettre à l'expertise biologique constituait un indice supplémentaire de sa paternité.
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