L'année 2024 a été marquée par d'importants débats et évolutions politiques, notamment en ce qui concerne les réformes constitutionnelles. Parmi les sujets brûlants, la question du divorce aux Philippines, un pays où le mariage est constitutionnellement protégé, a suscité des discussions passionnées au sein du gouvernement et de la société civile.
Contexte politique et social
L'ouverture de la session ordinaire 2024-2025 a été l'occasion pour le gouvernement de présenter sa feuille de route, axée sur la réduction de la dette budgétaire et écologique. Dans ce contexte, les réformes institutionnelles et sociales ont été abordées, notamment en ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie, où une crise grave a conduit au report des élections provinciales.
Parallèlement, le Sénat a connu des changements avec le remplacement de sénateurs élus députés et le décès d'anciens collègues. Un hommage a été rendu à Philippine, soulignant l'importance de tirer les conséquences des drames pour protéger la vie des femmes.
La question du divorce : un débat de société
Aux Philippines, le mariage est considéré comme une institution sociale inviolable, protégée par la Constitution. Seuls le Vatican et les Philippines refusent de légaliser le divorce. Actuellement, la seule option pour les couples philippins souhaitant se séparer est l'annulation du mariage, une procédure longue et coûteuse qui ne dissout pas le lien marital.
Face à cette situation, des parlementaires tentent depuis plusieurs décennies de légaliser le divorce. En mars 2018, la Chambre des représentants a adopté une proposition de loi en ce sens, mais elle n'a pas abouti. Trois nouveaux projets de loi ont été déposés au Sénat, plus conservateur sur cette question.
Lire aussi: Auxiliaire de Puériculture : La VAE simplifiée
Les propositions de loi sur le divorce
L'un des projets de loi, porté par les sénatrices Riza Hontiveros et Pia Cayateno, propose la pleine légalisation du divorce en invoquant des raisons telles que « l'incapacité psychologique, l'absence de consentement et le refus d'avoir des enfants ». Il prévoit également une période de réflexion de six mois pour tenter une réconciliation entre les conjoints.
En cas d'échec de la réconciliation, le divorce pourrait être autorisé pour des motifs graves tels que « violence physique, comportements grossiers abusifs, toxicomanie, alcoolisme habituel, jeu chronique, homosexualité, bigamie et infidélité ».
Positions et enjeux
Le président du Sénat, Vicente Toto Sotto, estime que les sénateurs sont majoritairement disposés à autoriser la dissolution du mariage, mais pas nécessairement le divorce. La position du président Rodrigo Duterte, opposé à la légalisation du divorce, reste un facteur déterminant.
L'Église catholique, très influente aux Philippines, s'oppose fermement au divorce, craignant une « désintégration » des familles. Elle estime que les procédures légales existantes pour les couples en instance de séparation sont suffisantes.
Réforme de la rétention administrative des étrangers
Un autre aspect des réformes constitutionnelles concerne la rétention administrative des étrangers. Le Conseil constitutionnel a censuré une partie de la loi Duplomb, ainsi que la loi sur la rétention administrative des étrangers (CRA). Cette décision a été perçue comme un camouflet pour le ministre de l'Intérieur, Bruno Retailleau, qui avait fait de cette loi une mesure phare de la lutte contre l'immigration.
Lire aussi: Les trimestres dans la réforme des retraites Macron
La loi prévoyait d'allonger de 90 à 210 jours la durée de maintien en centre de rétention administrative d'étrangers condamnés pour certains faits graves. Cette proposition avait émergé après l'affaire Philippine, une jeune fille tuée par un Marocain sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF).
Le Conseil constitutionnel a jugé cette mesure disproportionnée et contraire aux libertés individuelles, tout en validant certaines dispositions comme l'autorisation de relever des empreintes digitales et de prendre des photographies d'un étranger sans son consentement lors de son placement en CRA.
Les droits de l'enfant : une perspective évolutive
Les droits de l'enfant constituent un autre enjeu important des réformes sociales. Au XXe siècle, l'enfant a été de plus en plus considéré comme une personne à part entière, et non plus comme un simple objet d'appropriation. François Dolto a joué un rôle essentiel dans cette évolution.
La législation a progressivement reconnu le droit de l'enfant d'exercer personnellement certains de ses droits. Il peut ainsi porter plainte, saisir un juge des enfants, choisir un avocat, accéder à la contraception et accomplir les actes usuels de la vie courante. La Convention internationale sur les droits de l'enfant de 1989 a conforté cette tendance en reconnaissant notamment la liberté de pensée, de conscience et d'expression de l'enfant.
Devoirs et responsabilités de l'enfant
Si l'enfant est sujet de droits, il a également des devoirs et des responsabilités. Il doit honneur et respect à ses parents et obéir à ceux qui en reçoivent délégation. Il peut engager sa responsabilité pour les actes qu'il pose, tant sur le plan disciplinaire que civil et pénal.
Lire aussi: Comprendre la réforme des retraites
Le code de justice pénale des mineurs fixe un seuil d'âge sous lequel l'enfant est réputé non discernant, mais cette présomption peut être remise en cause par le parquet ou la juridiction.
tags: #pma #réforme #constitutionnelle #Philippines