La réforme des retraites de 2023 a introduit des modifications significatives concernant la prise en compte de la maternité dans le calcul des droits à la retraite. Ces mesures visent à mieux compenser l'impact des responsabilités familiales, notamment pour les femmes, tout en tenant compte du recul de l'âge légal de départ à la retraite. Cet article détaille les principaux changements et leurs implications.
Mesures spécifiques pour les parents
La réforme a mis en place une nouvelle compensation pour les parents : la surcote parentale. De plus, un changement d’attribution des trimestres « éducation » a également lieu. Désormais, 2 des 4 trimestres « éducation » acquis pour chaque enfant sont attribués automatiquement à la mère.
Attribution des trimestres liés à la naissance ou à l'adoption
La naissance ou l’adoption d’un enfant permet d’acquérir des trimestres supplémentaires pour la retraite, appelés « majorations ». Ces trimestres sont répartis comme suit :
- 4 trimestres au titre de la maternité ou de l’adoption, en contrepartie de l'incidence sur la vie professionnelle de la maternité ou de l'accueil d'un enfant adopté.
- 4 trimestres pour l’éducation de l’enfant jusqu’à ses 4 ans.
Pour les enfants nés à partir de 2010, les trimestres pour éducation et adoption peuvent être partagés entre les parents. Depuis le 1er septembre 2023, deux trimestres minimum sont attribués automatiquement à la mère de l’enfant. L’option choisie pour chaque enfant doit être exprimée par les parents à partir du 4e anniversaire de sa naissance ou de son adoption, dans un délai de 6 mois.
Congés de maternité et d'adoption
Pour tous les fonctionnaires, les congés de maternité et d’adoption sont considérés comme des services effectifs. Les congés de maternité et d’adoption sont cotisés et considérés comme des services effectifs. Si, pendant votre congé de maternité ou d’adoption, vous avez perçu des indemnités journalières, cette période est considérée comme un service effectif.
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Pendant vos périodes de maternité ou de congé pour adoption, vous ne cotisez pas pour votre retraite. Si vous êtes assuré social, ces périodes peuvent vous permettre de valider des trimestres pour la retraite. Ces trimestres sont attribués par un seul de vos régimes d’affiliation pour chacun de vos enfants. En revanche, les trimestres de majoration pour adoption peuvent, dans certains cas, pour les enfants nés à partir de 2010, être partagés entre les parents.
Majoration de durée d'assurance
Le parent qui a obtenu un congé parental d'éducation a droit à une majoration de sa durée d'assurance égale à la durée effective de ce congé. Vous pouvez bénéficier d'une majoration de durée d'assurance, dans la limite de 8 trimestres, si vous élevez ou avez élevé un enfant handicapé.
Impact de la réforme sur les femmes
La réforme des retraites d'avril 2023 avait notamment pour objectif de revaloriser la retraite des femmes par des mesures correctives. Les interruptions de carrière en raison notamment des responsabilités éducatives et familiales que les femmes endossent, ainsi que de leur engagement pour prendre soin de personnes malades ou en situation de handicap, ont un impact significatif sur leur retraite. Elles sont aussi plus nombreuses à travailler à temps partiel et leurs rémunérations sont inférieures à celles des hommes. Selon l’Insee (2020), dans le secteur privé, les femmes gagnent en moyenne 16,8 % de moins que les hommes pour un travail à temps plein. En 2021, 52 % des femmes retraitées perçoivent une pension mensuelle inférieure à 1 000 euros, contre 20 % pour les hommes selon de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES). Aujourd’hui, les retraites des femmes sont en moyenne inférieures de 40 % à celles des hommes.
La réforme des retraites d'avril 2023 avait pour objectif de réduire les disparités de pensions entre hommes et femmes tout en corrigeant les effets négatifs.
Report de l’âge de départ à la retraite
Bien que l’écart varie en fonction des générations, en raison du report de l'âge légal instauré par la réforme, les femmes doivent toujours travailler plus longtemps que les hommes, soit sept mois de plus en moyenne, contre cinq pour les hommes. Pour celles nées après 1980, elles sont tenues de travailler 8 mois supplémentaires contre 4 pour les hommes. Du fait que les femmes ont en moyenne des carrières plus courtes, l’allongement de la durée de cotisation entraine des difficultés accrues pour qu’elles atteignent la durée exigée pour une pension à taux plein. avoir atteint la durée d’assurance requise pour obtenir le taux plein (soit 43 annuités).
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Surcote parentale
Une surcote de 1,25 % de la pension de retraite est appliquée pour chaque trimestre qui permettrait de partir avant 64 ans. Dans une limite d’un an soit 5 % maximum. Attention, les assurées nées en 1964 ou avant en sont privées.
Si les mères de famille sont en grande majorité concernées par l’éducation des enfants et les interruptions de carrière, les pères peuvent également prétendre à la surcote parentale.
Prise en compte du congé parental
Avant la réforme des retraites, les périodes de congé parental à temps plein permettaient uniquement de valider des trimestres en fonction de la durée du congé, à hauteur d’un trimestre par période de 90 jours. Les périodes de congé parental peuvent désormais être prises en compte dans le calcul des trimestres nécessaires pour bénéficier du dispositif de carrière longue qui permet aux personnes ayant commencé à travailler avant 21 ans de partir à la retraite avant l’âge légal (sous conditions).
De plus, contrairement à ce qui avait été annoncé par le gouvernement, le congé parental n’a pas été mieux pris en compte dans le calcul de la retraite des femmes. Seul des mesures sont prises pour faciliter l’accès à un départ anticipé pour carrière longue en tenant compte de façon très limitée de période d’arrêt pour élever leurs jeunes enfants ou en étant aidant familial. La réforme impose aux femmes deux ans de plus à travailler avec une amélioration très limitée de leur pension future.
Autres dispositions importantes
Indemnités journalières de maternité
Les indemnités journalières (IJ) perçues pendant un congé maternité avant 2012 sont désormais prises en compte dans le salaire annuel moyen qui sert de base au calcul de la pension de retraite. Par ailleurs, les indemnités journalières maternité ayant débutées avant 2012 seront dorénavant incluses dans le calcul de la pension. Elles sont évaluées sur une base forfaitaire.
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Minimum contributif (Mico)
Le minimum contributif (Mico) augmente le 1er septembre. Pour les nouveaux retraités, la majoration au titre de la durée d’assurance de 684 € augmentera de 25 € en septembre, soit 709 €. La majoration au titre de la durée cotisée de 747 € augmentera de 100 €, soit 847 €. Les deux ne s’ajoutent pas. Ainsi la majoration seule passerait de 63,18 € à 138,43, soit 75 € de plus. Nouveau : les deux montants du minimum contributif seront revalorisés comme le Smic chaque premier janvier.
Pour mieux comprendre, rappelons comment se calcule le minimum contributif (Mico). Il faut d’abord remplir deux conditions : obtenir sa retraite de base au taux plein de 50% et avoir un total de retraites inférieur à 1322 € (en 2023). Si ces deux conditions sont remplies, la pension résultant de ses droits à la retraite est majorée en deux étapes au prorata des trimestres obtenus. Les deux ne s’additionnent pas (le total nouveau ferait 1531 € !). En fait, on prend la différence entre les deux, soit 138 € et on effectue un prorata ajouté au minimum de base. Et à la fin on déduit du total la retraite de base. À la retraite de base, y compris majorée, il faut ajouter la retraite complémentaire : c’est ce montant qui fait dire au gouvernement que le retraité ayant cotisé au Smic et à temps plein toute sa vie aura 1200 €. L’Agirc-Arrco a informé un journaliste qu’un salarié au Smic toute sa vie à plein temps bénéficierait d’une retraite complémentaire de 255 €, minoration temporaire déduite. Donc ce montant est de la communication pour faire croire que tous les nouveaux retraités auront 1200 €.
Déclaration des enfants à l'Assurance retraite
Pour que les trimestres liés à la maternité ou à l’adoption soient bien pris en compte, il est essentiel de déclarer ses enfants à l’Assurance retraite. Cette démarche peut être effectuée en ligne via le service « Compléter ma carrière et déclarer mes enfants » disponible dans l’espace personnel du site lassuranceretraite.fr. Il est recommandé de réaliser cette déclaration dès que possible, idéalement avant 55 ans, afin d’assurer une mise à jour correcte du relevé de carrière.
Autres mesures
- Certains emplois aidés considérés comme des stages de formation professionnelle donnent droit à des trimestres.
- Les périodes de stage ayant fait l’objet d’une gratification pendant les études supérieures peuvent être achetées en versant des cotisations.
- L’assurance vieillesse des aidants (AVA) sort les droits à la retraite existants pour les aidants de l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF).
- Un amendement instaure une bonification sous la forme de l’attribution de trois trimestres au bout de dix ans d’engagement pour les sapeurs-pompiers volontaires.
- Un amendement attribue la majoration au titre de l’éducation de 4 trimestres, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption.
- La majoration de pension pour trois enfants est étendue aux libéraux.
- Les périodes d’inscription sur la liste des sportifs de haut niveau peuvent donner lieu à la validation de 12 trimestres assimilés à des trimestres d’assurance à l’assurance retraite.
- Les périodes non cotisées en tant qu'élu local peuvent être achetées en effectuant une demande à l’assurance retraite.
- Le cumul emploi retraite donne droit à une seconde retraite de base sous certaines conditions.
- En cas de décès de ses deux parents, l’orphelin de moins de 21 ans a droit à une pension égale à 54% de la retraite qu’aurait droit chaque parent.
Suspension (discutée) de la réforme et projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Lors de son discours de politique général, le premier ministre a annoncé une suspension de la réforme des retraites de 2023. D’autre part, le gouvernement a déposé à l’Assemblée nationale le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 contenant plusieurs articles réformant les retraites.
- La suspension de la réforme des retraites ne figure que dans le discours du premier ministre, il n’y a pas de texte officiel précisant ce qui est suspendu. Pour le moment il ne s’agit que de l’âge légal qui resterait à 62 ans et 9 mois et du nombre de trimestres exigés qui resterait à 170.
- Les retraites de base obligatoires ne seront pas revalorisées en 2026. Pour les années 2027 à 2030, l’article prévoit de réduire leur revalorisation de 0,4 point.
- La retraite repose sur le salaire annuel moyen des 25 meilleures années de la carrière, salaires revalorisés comme les retraites.
- Actuellement, de nombreuses femmes voient leur majoration de trimestres pour enfants pas pris en compte pour obtenir une retraite anticipée pour carrière longue. La mesure proposée ajoute deux trimestres réputés cotisés à la liste des trimestres nécessaires pour avoir une carrière longue. Le texte prévoit une application à partir de septembre 2026 dans tous les régimes de retraite de base, donc y compris pour les fonctionnaires.
- Le projet de loi cite le rapport de mai 2025 de la Cour des comptes intitulé « Le cumul emploi-retraite : un coût élevé, une cohérence à établir ».
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