La Procréation Médicalement Assistée (PMA) avec donneur a connu des évolutions significatives en France, notamment avec la loi de bioéthique de 2021. Cet article explore le cadre légal actuel, les conditions d'accès pour les receveurs, les critères pour les donneurs de gamètes, ainsi que les implications et perspectives de cette pratique.
Contexte Législatif et Évolution de la PMA avec Tiers Donneur
La loi de Bioéthique du 2 août 2021 a marqué un tournant en ouvrant l’accès à la PMA aux couples de femmes et aux femmes non mariées. Cette loi a également levé l'interdiction du double don de gamètes. Un autre changement majeur concerne l'accès aux informations sur le donneur. Depuis le 1er septembre 2022, tout enfant conçu par PMA avec un tiers donneur a la possibilité, à sa majorité, de demander l'accès à des données identifiantes et/ou non identifiantes concernant ce donneur.
Accès aux données du donneur: une avancée majeure
La possibilité pour l'enfant issu d'un don d'accéder à des informations sur le donneur représente une avancée significative dans la prise en compte de son identité et de son histoire personnelle. Cette disposition vise à répondre aux questionnements légitimes des personnes nées d'un don et à leur permettre de construire leur identité de manière éclairée.
La Commission d'Accès aux Données des personnes issues d'une Assistance Médicale à la Procréation avec Donneur (CAPADD)
La Commission d'Accès aux Données des personnes issues d'une Assistance Médicale à la Procréation avec Donneur (CAPADD), placée auprès du Ministère chargé de la Santé, joue un rôle central dans la gestion de l'accès aux informations sur les donneurs. Elle gère un registre qui regroupe les données relatives aux personnes ayant donné leurs gamètes avant le 1er septembre 2022. Ces personnes sont invitées à se manifester auprès de la CAPADD afin de consentir à donner l’accès à leurs données non identifiantes et à leur identité. Depuis le 1er septembre 2022, tous les donneurs consentent à transmettre leurs données identifiantes et non identifiantes.
Le Don d'Ovocytes: Conditions et Procédures
Le don d'ovocytes est une option pour les femmes présentant une absence ou un épuisement prématuré du capital folliculaire, des atteintes génétiques ou des anomalies ovocytaires, ou une mauvaise réponse à la stimulation ovarienne après réflexion pluridisciplinaire.
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Critères pour les donneuses d'ovocytes
La donneuse doit être âgée de 18 à 37 ans inclus (avant le jour du 38ème anniversaire) et être en bonne santé. Des examens médicaux sont réalisés, incluant des sérologies, un bilan hormonal et un bilan anesthésique. La donneuse doit consentir à la pratique d’un caryotype et d’une enquête génétique.
Il est important de noter que depuis la loi de Bioéthique parue en août 2021, il n’est plus possible de garder une partie de ses ovocytes dans le contexte d'un don. Il est possible de faire le don et d’autoconserver ses gamètes dans un contexte non médical, mais il s’agit de deux démarches distinctes.
La donneuse d’ovocytes bénéficie de la prise en charge intégrale des frais occasionnés par le don et d’une autorisation d’absence de son employeur pour effectuer les examens et se soumettre aux interventions nécessaires à son don.
Critères pour les receveuses d'ovocytes
Dans les centres spécialisés, le couple receveur doit pouvoir apporter la preuve d’une vie commune ou du mariage. Un extrait intégral d’acte de naissance de moins de 3 mois est demandé aux couples et aux femmes non mariées. La femme receveuse doit être âgée de moins de 40 ans au moment de l’ouverture du dossier de demande de don d’ovocytes car les délais du centre restent longs (autour de 2 ans).
Le couple ou la femme non mariée doit donner son consentement au notaire, qui lui délivre une information préalable sur les règles de filiation. Aucune filiation ne pourra être établie entre l’enfant issu du don et la donneuse. Cet enfant est celui du couple receveur ou de la femme non mariée qui reçoit ce don.
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En cas d’utilisation d’embryons congelés issus de don après la naissance d’un enfant, il est nécessaire de renouveler le consentement auprès d’un notaire pour ce nouveau projet d’enfant. Les actes notariés d’enregistrement des consentements à l’AMP avec tiers donneur sont exonérés de droit d’enregistrement (article 847 bis du code général des impôts).
Après stimulation et ponction de la donneuse, les ovocytes recueillis font l’objet d’un partage éventuel entre plusieurs patientes receveuses. L’endomètre de la femme receveuse est préparé par un traitement hormonal et son cycle est synchronisé avec celui de la donneuse (synchronisation inutile en cas de vitrification ovocytaire).
Risques et considérations médicales
Il faut noter cependant que ces grossesses sont plus souvent compliquées même pour les singletons (du fait de l’âge plus élevé des patientes receveuses, de la fréquence de la primarité, de facteurs utérins potentiels et de facteurs immunologiques). On observe plus d’hypertension artérielle gravidique (30%) et plus de diabète gestationnel (24%). Le taux de césariennes est plus élevé après don d’ovocytes (60-70%). Le devenir périnatal est cependant favorable avec un développement physique et psychologique des enfants normal.
Le Don de Sperme: Conditions et Procédures
Le don de spermatozoïdes est une solution pour les couples hétérosexuels où l'homme présente une absence de spermatozoïdes, des échecs de tentative d’AMP intra-conjugale avec altération marquée des caractéristiques spermatiques ou lorsqu’il existe un risque génétique de transmission d’une maladie. Depuis août 2021, ce don s’adresse également aux couples de femmes et aux femmes non mariées.
Critères pour les donneurs de spermatozoïdes
Le donneur doit être majeur et âgé de moins de 45 ans. Des sérologies (tests de sécurité sanitaires) sont pratiquées. Le donneur consent à la pratique d’un caryotype et d’une enquête génétique.
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Depuis la Loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique, suivie du décret d’application du 13 octobre 2015, un jeune homme peut devenir donneur sans avoir procréé au préalable. Depuis la Loi de Bioéthique parue en août 2021, il est possible de faire le don et d’autoconserver ses gamètes dans un contexte non médical, mais il s’agit de deux démarches distinctes.
Parcours pour les receveurs de sperme
Une consultation avec un gynécologue du centre est à prévoir avant l’ouverture du dossier au CECOS. L'ouverture du dossier se fait lors d’une consultation avec un biologiste au CECOS, suivis de divers entretiens et consultations (biologiste, psychologue, gynécologue à nouveau si nécessaire) et d’une commission pluridisciplinaire.
Dans les centres spécialisés, le couple receveur doit pouvoir apporter la preuve d’une vie commune ou du mariage. Un extrait intégral d’acte de naissance de moins de 3 mois est demandé aux couples et aux femmes non mariées.
Le couple ou la femme non mariée doit donner son consentement à un notaire (consentement à l’AMP avec tiers donneur) qui lui délivre une information préalable sur les règles de filiation. Aucune filiation ne pourra être établie entre l’enfant issu du don et le donneur. Cet enfant est celui du couple receveur ou de la femme non mariée qui reçoit ce don.
Ce consentement est valable pour un enfant né. En cas d’utilisation d’embryons congelés issus de don après la naissance d’un enfant, il est nécessaire de renouveler le consentement à l’AMP avec tiers donneur auprès d’un notaire pour ce nouveau projet d’enfant.
Le rôle des CECOS
Les CECOS (Centre d'étude et de conservation des ovocytes et du sperme) jouent un rôle essentiel dans la mise en œuvre de la PMA avec donneur en France. Ils sont responsables de la collecte, de la conservation et de la distribution des gamètes, ainsi que de l'accompagnement des donneurs et des receveurs.
Le CECOS de l'hôpital Antoine-Béclère AP-HP, par exemple, prend en charge des patientes seules, ou en couple avec une femme, ayant un projet de grossesse. Les demandes ne cessent d’augmenter de la part de ces « nouvelles patientes ». Depuis que l’ARS a délivré son agrément pour le don de sperme en août 2023, la constitution de la banque de donneurs du CECOS de l'hôpital Antoine-Béclère AP-HP se met progressivement en place et depuis cette date, une vingtaine de donneurs se sont déjà manifestés.
Défis et Perspectives
Bien que la loi de bioéthique de 2021 ait permis des avancées significatives en matière de PMA avec donneur, des défis persistent. Le nombre de donneurs reste insuffisant pour répondre à la demande croissante, ce qui entraîne des délais d'attente importants pour les receveurs.
Pénurie de donneurs
Les candidats aux dons sont de plus en plus nombreux, mais cela reste encore insuffisant pour répondre aux besoins. Le CECOS reçoit les donneurs de 18 à 44 ans ayant eu ou non des enfants.
Collaboration entre CECOS
La solidarité entre les CECOS est cruciale pour optimiser l'utilisation des gamètes disponibles. Par exemple, le CECOS de l'hôpital Antoine-Béclère AP-HP collabore avec le CHU de Rennes pour la constitution de sa banque de sperme. « Cette solidarité entre CECOS aide non seulement à la constitution de la nouvelle banque de sperme, mais elle permet aussi d’utiliser les paillettes des donneurs ancien régime », explique le Dr Binois. Ces paillettes, congelées avant la révision de la loi, ne pourront plus être utilisées à partir de mars 2025.
L'impact de la non-anonymat
La fin de l'anonymat des donneurs, bien qu'elle représente une avancée pour les enfants nés d'un don, pourrait potentiellement dissuader certains candidats au don. Il est donc essentiel de sensibiliser le public à l'importance du don de gamètes et de rassurer les donneurs potentiels quant à la protection de leur vie privée et à la gestion de l'accès à leurs informations.
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