L'interruption volontaire de grossesse (IVG) est un droit fondamental en France, ancré dans l'histoire des luttes féministes et récemment constitutionnalisé. Cependant, l'accès à ce droit reste inégal et semé d'embûches, en particulier pour les populations les plus vulnérables et celles vivant dans les zones rurales ou isolées. Cet article explore les enjeux actuels de l'IVG en France, les défis persistants et les perspectives d'amélioration, en s'appuyant sur des données récentes et des témoignages de professionnels de la santé.
Un Droit Fondamental Constitutionnalisé, Mais…
Depuis mars, l’avortement est reconnu comme une « liberté fondamentale » dans la Constitution. L’engagement de la CFDT pour les droits des femmes est historique. Ainsi, son combat pour le droit à la contraception et à l’avortement depuis les années 1970 se poursuit encore aujourd’hui ; la CFDT a pesé pour sa récente constitutionnalisation.
La loi Simone Veil du 17 janvier 1975 a marqué une étape décisive en légalisant l'IVG en France. Cette loi, fruit de compromis, a été complétée par plusieurs textes législatifs au fil des années, notamment la loi Roudy en 1982 qui a décrété le remboursement de l'IVG par la Sécurité sociale, et la loi du 4 juillet 2001 qui a allongé le délai de l'IVG à la fin de la 12e semaine de grossesse (soit 14 semaines d'aménorrhée). Malgré ces avancées, l'accès à l'IVG reste un enjeu majeur en France, comme le souligne un rapport parlementaire de 2020.
L'IVG en Milieu Scolaire : Un Enjeu Spécifique
Les élèves de collège ont rarement recours à l’IVG. On comprend mieux pourquoi lorsque l’on sait que l’âge du 1er rapport hétérosexuel avec pénétration a lieu aux alentours de 17 ans en moyenne, ce qui met les professionnel·les qui travaillent dans les collèges face à des réalités très concrètes. La délivrance d’une contraception d’urgence, en 1er lieu, est un événement rare, de l’ordre d’une à deux situations par an. Dans les lycées, c’est un peu différent, les élèves étant plus âgé·es. Il faut dès lors gérer par exemple la date de péremption du médicament, ce qui conduit nos collègues à travailler leur réseau.
La loi du 4 juillet 2001 instaure la possibilité de délivrer la contraception d’urgence, dite « pilule du lendemain », dans les établissements scolaires de France. Et c’est à partir de cette même loi qu’a été rédigée la circulaire de 2003 qui imposait en théorie trois séances d’éducation à la sexualité, maintenant appelée EVAR pour le 1er degré et EVARS pour le 2d degré, par an et par niveau. Un nouveau programme d’EVAR(S) soutenu par la CFDT rentre d’ailleurs en application cette année. Il est censé être mis en œuvre dans tous les établissements scolaires de France. Il n’y est pas uniquement question, pour nos collègues des infirmeries, de « seulement » délivrer la contraception d’urgence, ou de faire le lien avec les centres qui pratiquent l’IVG. L’information sur le droit des élèves à accéder à l’IVG en toute sécurité et à une contraception de qualité doit être largement envisagée dans les séances d’EVARS. Le fait que l’infirmier ou l’infirmière soit tenue au secret doit également être relayé régulièrement pour sécuriser la relation avec les élèves. Cette nécessité d’un suivi rigoureux place également les personnels des infirmeries en position de travailler avec les centres de santé sexuelle qui sont eux en mesure de recevoir les élèves plusieurs fois (entretien avec un·e psychologue, un·e médecin, un ou une conseillère conjugale).
Lire aussi: Comprendre la colique néphrétique: le rôle infirmier
Les textes qui encadrent l’IVG pour les élèves peuvent parfois être ambigus quant à la responsabilité qui est engagée. Ainsi, tout·e adulte peut accompagner un·e élève pour sortir de l’établissement scolaire et bénéficier d’une IVG. Mais c’est bien le ou la cheffe d’établissement qui reste responsable de l’élève. Ainsi, une direction peut être mise en cause pour entrave à l’IVG si elle refuse de laisser sortir un·e élève pourtant mineur·e pour cette raison. Mais en même temps, l’adulte accompagnant (qui est souvent l’infirmier ou l’infirmière, mais pas seulement) reste responsable aussi de l’élève pendant le trajet. Un imbroglio qui peut avoir des conséquences très concrètes et demande un dialogue serein dans l’équipe autour de la question de la réalité de l’IVG.
Disparités Territoriales et Accès à l'IVG
Le rapport parlementaire de 2020 met en évidence que « les femmes vivant en zones rurales sont particulièrement affectées par le manque de professionnels de santé ». Cette observation est soutenue par une étude de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DRESS), qui révèle que le pourcentage d’IVG réalisées en dehors du département de résidence est très élevé dans les zones rurales. Autrement dit, les patient·es vivant à la campagne sont plus enclins à changer de département pour avorter. Les territoires ultra-marins, insulaires, très ruraux ou montagnards sont à cet égard plus fragiles, et leurs particularités mettent parfois nos collègues en tension pour faire appliquer la loi.
Pour illustrer ces disparités, le Planning familial de Nouvelle-Aquitaine a développé une carte interactive sur son site « Ton Plan à Toi ». Colline Bost, coordinatrice régionale, précise : « Cette carte met en évidence les zones avec une offre abondante, comme Bordeaux et Poitiers, et celles où les services sont plus rares, comme le Limousin et le sud des Pyrénées-Atlantiques. Pour réaliser une IVG, les sages-femmes et médecins généralistes doivent être conventionnés. Ce processus administratif rigoureux garantit que les professionnels respectent les normes de santé établies et assurent une prise en charge adéquate des patientes.
Les Méthodes d'IVG : Médicamenteuse et Chirurgicale
Chaque année, plus de 200 000 grossesses non désirées font l'objet d'une IVG. Jusqu'alors, celle-ci ne pouvait être prise en charge qu'à l'hôpital et était réalisée soit par aspiration chirurgicale, soit par traitement médicamenteux. Bien qu'encore privilégiée, l'IVG chirurgicale perd progressivement du terrain au profit de l'IVG médicamenteuse (IVGM) qui, de 20 % en 1998(3) est passée à 31 % en 2001 pour atteindre 38 % en 2003.
L'IVG Médicamenteuse
Depuis le 26 novembre 2004, l'IVG médicamenteuse est accessible en ville. Cette méthode d'avortement est accessible à toutes les femmes, y compris mineures, à condition qu'elles comprennent les explications et acceptent de respecter l'ensemble des consignes inhérentes au protocole. Elles doivent avoir pesé leur décision et doivent être accompagnées d'une tierce personne susceptible de les assister, au moins pendant les trois premières heures qui suivent la prise des médicaments. Contrairement à l'IVG instrumentale, possible jusqu'à la 12e semaine de grossesse (14 semaines d'aménorrhée ), l'IVGM en ville est limitée aux grossesses de moins de 7 semaines d'aménorrhée. Elle ne peut donc être pratiquée qu'à 5 semaines maximum de la date d'ovulation (fécondation) théorique.
Lire aussi: Appliquer la démarche de soins en IFSI
Pour bénéficier de l'IVGM en ville, les femmes doivent donc consulter rapidement soit un gynécologue libéral, soit un médecin généraliste, à la condition qu'ils aient préalablement conclu avec un établissement de santé une convention les autorisant à réaliser cette prise en charge en ville. Cette convention permet aux praticiens habilités de se procurer les traitements nécessaires à l'IVG. Ceux-ci sont exclusivement vendus dans les pharmacies d'officine et délivrés sur présentation d'une commande à usage professionnel. Un établissement de santé ne peut en aucun cas leur fournir ces médicaments, pas plus qu'une pharmacie ne peut les délivrer à des patientes, y compris sur présentation d'une prescription.
Le coût de l'IVGM a été fixé forfaitairement à 191,74 euros. Ce forfait inclut quatre consultations, l'accompagnement psychologique et les médicaments, mais ne comprend ni les échographies, ni les examens biologiques. Il est remboursé à 70 % par la Sécurité sociale, la différence étant prise en charge par certaines mutuelles. Les jeunes filles mineures pour lesquelles le consentement des parents n'a pas pu être recueilli (refus de la patiente) bénéficient d'un dispositif légal de prise en charge anonyme et gratuit qui s'applique également aux examens complémentaires.
La procédure d'interruption médicamenteuse de la grossesse repose sur la prise de deux médicaments différents, la Mifégyne® et le Gymiso®, administrés par voie orale par le médecin, dans son cabinet. La prise de la pilule abortive RU 486 ou mifépristone (Mifégyne®) a pour objectif d'interrompre la grossesse en bloquant l'action de la progestérone, hormone assurant normalement l'évolution de la gestation. Elle favorise également les contractions de l'utérus et l'ouverture du col utérin. Elle peut être suivie de quelques saignements, d'une sensation de fatigue et de douleurs apparentées à celles des règles. La prise de misoprostol engendre des douleurs, engendrées par les contractions utérines, surviennent chez plus de 50 % des femmes et sont principalement liées à l'utilisation des prostaglandines. Elles peuvent être calmées par des traitements antalgiques prescrits par le médecin.
Une visite de contrôle est absolument indispensable. Elle doit intervenir entre le 14e et le 21e jour après la prise de mifépristone afin que le médecin vérifie que la grossesse est bien interrompue. Cette visite de contrôle permet également de s'assurer que la patiente ne présente aucune complication (rétention partielle ou totale, hémorragie). Enfin, cette consultation doit également être l'occasion de parler contraception.
L'IVG Chirurgicale
L'IVG chirurgicale est pratiquée par aspiration, la technique du curetage (évacuation de l'utérus à l'aide d'une curette) n'étant plus guère utilisée aujourd'hui. Elle peut être réalisée sous anesthésie générale courte (quelques minutes) ou sous anesthésie locale par injections autour de l'orifice de l'utérus. Elle consiste, après dilatation préalable du col (celle-ci peut être précédée d'une préparation cervicale médicamenteuse), à vider l'utérus au moyen d'une sonde creuse (sondes de Karmann) branchée sur un appareil à aspiration. L'intervention dure environ 10 à 20 minutes.
Lire aussi: Formation AP à Valenciennes
La Clause de Conscience : Un Obstacle Persistant ?
Autre élément en cause : la double clause de conscience, décriée par les associations féministes comme le Planning Familial. En matière d’avortement, le code de la santé publique enfonce le clou et dispose qu’un·e médecin "n’est jamais tenu de pratiquer une IVG", ainsi que les sages-femmes, infirmier·ères ou auxiliaires médicaux·ales qui pourraient y "concourir". S’il est "jugé facile d’accès en France", des "difficultés" persistent, voire s’aggravent, particulièrement dans les zones rurales de métropole et d’outre-mer.
Sans registre, tout se fait à la discrétion du ou de la professionnel·le de santé. À Aubervilliers, Marina Salomé le confirme : "Je reçois fréquemment des patientes éconduites ailleurs, par des médecins qui leur disent ne pas faire d’IVG et leur font la morale. Il n’en démord pas : "C’est le pic de l’iceberg : quelque chose de symbolique qui cache beaucoup de difficultés et de dysfonctionnements".
Depuis la loi Veil de 1975, la possibilité de supprimer la double clause de conscience est la toile de fond de tous les débats sur le droit à l’avortement. Le mouvement s’est toujours positionné pour le retrait de cette spécificité législative, sans obtenir gain de cause au niveau politique. Échec également en mars 2024, dans le sillage de la constitutionnalisation du droit à l’IVG, lorsque des députés LFI ont remis cette idée sur le tapis, jusqu’à ce qu’Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux à l’époque, assure que cette clause serait maintenue.
L'IVG en Europe : Un Contexte Contrasté
En Allemagne, cette pratique est en effet passible de 3 ans de prison pour le médecin et la femme impliqués. Elle est toutefois impunie, durant les 12 premières semaines de grossesse si la patiente suit un entretien avec un conseiller du planning familial, dans les trois jours précédant l’avortement. L’article 219a du Code pénal, instauré en 1933 à l’époque nazie, participe aussi à cette insécurité. Plusieurs médecins ont été condamnés pour avoir mentionné sur leur site Internet qu’ils pratiquent les IVG, ce qui est assimilé à de la publicité. Les changements législatifs de février visaient aussi à faciliter l’accès des patientes à l’information par la publication d’une liste des praticiens. Or, sur 1 200 médecins concernés, seuls 275 y figurent. « Il existe une réelle crainte de figurer sur cette liste car les opposants sont très virulents », commente Daniela Wunderlich, de l’association Profamilia.
Pour inverser la tendance, la question de la formation est cruciale. « L’avortement ne fait pas partie du cursus général d’un étudiant en médecine et il n’existe aucune formation continue », rappelle Leonie Kühn, de « Doctors for choice ».
Le Rôle des Professionnels de Santé et des Associations
Les professionnel·les de l’Éducation Nationale ont besoin d’être formé·es et d’avoir les moyens d’accompagner les élèves pour faire respecter leurs droits. La CFDT Éducation Formation Recherche Publiques agit pour que l’accès à la contraception et l’IVG soit effectif dans tous les territoires et que les personnels qui travaillent au quotidien avec des élèves puissent les accompagner au mieux. Cela a des conséquences très concrètes : formation initiale, liens avec le territoire, financement, capacités de transports.
Cette médecin engagée exerçait ici, à Aubervilliers, au début des années 70, époque durant laquelle elle avait diffusé la méthode par aspiration dite "Karman", avant la légalisation par la loi Veil du 17 janvier 1975. Et, encore aujourd’hui, "travailler ici est un choix militant", insiste Caroline Reiniche, qui croque dans un macaron au chocolat. "Cela me paraissait logique d’ajouter cette corde à mon arc, car les femmes qui accouchent sont aussi celles qui avortent", motive la praticienne.