Le congé de paternité est un droit fondamental accordé aux salariés en France à l'occasion de la naissance d'un enfant. Cet article détaille les conditions d'accès, la durée, le fonctionnement et les implications de ce congé, en tenant compte des évolutions législatives et des pratiques en vigueur.
Introduction
Le congé de paternité permet au père, ou à la personne liée à la mère par un mariage, un PACS ou un concubinage, de bénéficier d'une période d'absence du travail pour accueillir l'enfant et soutenir la mère. Il est distinct du congé de naissance et du congé parental, et son régime est spécifique.
Bénéficiaires du Congé de Paternité
Le droit au congé de paternité est ouvert à tous les salariés, sans condition d'ancienneté ni de type de contrat de travail. Les bénéficiaires incluent :
Le père de l'enfant, quelle que soit sa situation familiale (mariage, concubinage, PACS, même en cas de séparation avec la mère).
La personne salariée qui partage la vie de la mère dans le cadre d'un mariage, d'un PACS ou d'un concubinage, même s'il n'est pas le père.
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Les stagiaires peuvent également bénéficier du congé de paternité dans les mêmes conditions que les salariés.
Durée du Congé de Paternité
La durée du congé de paternité est calculée en jours calendaires et dépend du nombre d'enfants à naître :
Pour une naissance simple : la durée maximale du congé de paternité est de 25 jours calendaires.
En cas de naissances multiples : la durée maximale est portée à 32 jours calendaires.
Le congé se décompose en deux périodes distinctes :
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Une période obligatoire de 4 jours calendaires, qui doivent être pris immédiatement après le congé de naissance de 3 jours.
Une période de 21 jours calendaires pour une naissance ou de 28 jours en cas de naissance multiple, que le salarié peut prendre ultérieurement dans les six mois suivant la naissance de l'enfant.
Le fractionnement du congé paternité en deux périodes est possible pour les 21 jours restants. Par conséquent, en ajoutant le congé de naissance obligatoire de 3 jours ouvrables, la durée totale du congé paternité est de 28 jours pour une naissance et de 35 jours pour des naissances multiples.
Formalités à Accomplir
La demande de congé paternité doit être faite au moins un mois avant la date de début du congé. L’employeur ne peut pas refuser une demande de congé paternité sauf dans le cas où le salarié n’aurait pas respecter le délai de prévenance d’un mois.
Lorsque l'enfant nait prématurément, le salarié peut prendre ses congés paternité dans le mois suivant la naissance, sans respecter le préavis d'un mois. La demande peut être faite par écrit ou par oral. Cependant, il est recommandé de la faire par écrit en précisant les dates de début et de fin du congé. Elle pourra être adressée à l’employeur par courrier recommandé avec accusé de réception ou bien remise en main propre.
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Lorsque le salarié aura posé sa demande de congé paternité, l’employeur devra procéder à la déclaration de congé paternité. Depuis le 1er juillet 2022, les démarches de déclaration de congé sont simplifiées.
Afin de transmettre les périodes de congé paternité du salarié à la caisse d’assurance maladie, l’employeur peut :
- Signaler l’arrêt via la DSN dans un délai de 5 jours. Dans ce cas, les périodes de congés seront transmises automatiquement à la caisse ;
- Ou, établir une attestation de salaire grâce au service DEPOFI via net-entreprise.fr afin de communiquer les dates du congé paternité ;
- Ou, remplir un formulaire de transmission des périodes de congé paternité.
L’extrait de naissance de l’enfant devra par la suite être transmis à la caisse de rattachement du salarié.
Indemnités du Congé de Paternité
Pendant la durée du congé paternité, le contrat de travail est suspendu, et l’employeur ne verse pas de salaire. L’indemnisation du congé paternité se fait par le versement d’indemnités journalières (IJSS) par la Sécurité sociale. Elles sont calculées de la même manière que celles versées au titre du congé maternité.
Pour bénéficier d’un salaire pendant le congé paternité, le salarié devra remplir certaines conditions :
- Prendre le congé de paternité dans les 6 mois suivant la naissance ;
- Avoir cotisé à la Sécurité sociale depuis au minimum 6 mois avant la date prévue du congé (pour un congé pris après le 20 aout, sinon la durée de cotisation est de 10 mois) ;
- Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 derniers mois précédant le congé ou avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 derniers mois dans le cadre d’un CDD, d’une activité saisonnière ou discontinue ;
- Ou, avoir perçu 1015 fois le SMIC horaire au cours des 6 mois ou 2030 fois le SMIC horaire au cours des 12 mois précédant le congé.
Les indemnités journalières sont versées pendant toute la durée du congé sans délai de carence.
Une convention collective ou un accord d’entreprise peuvent prévoir un maintien de salaire, total ou partiel, en complément des IJSS. Il peut s’agir soit d’un maintien du salaire brut ou d’un maintien du salaire net.
Congé de Naissance
Tout salarié bénéficie de jours de congés pour chaque naissance survenue dans son foyer.Le salarié qui désire prendre ses congés de naissance doit d'abord en faire la demande à son employeur, avec un justificatif à l'appui. Il convient également de vérifier si la convention collective prévoit des dispositions particulières à respecter.En tout état de cause, le congé de naissance est un droit que l’employeur ne peut refuser. Il s’agit aussi d’une obligation pour le salarié.
Il ne faut pas confondre le congé de naissance avec le congé paternité ou congé d’accueil de l’enfant (pour le conjoint qui n’est pas le père biologique). La durée du congé de naissance diffère de celle du congé paternité. Par exemple, la durée du congé paternité est de 28 jours dès la date de naissance de l’enfant en cas de naissance multiple.
En principe, le congé pour naissance est octroyé au père de l’enfant. Il peut également être accordé au conjoint, mari ou à la personne liée par un pacte civil de solidarité (PACS) à la mère de l’enfant, sans être le père de l’enfant. Dans un tel cas, bénéficie aussi du congé de naissance, le couple homoparental. En revanche, la mère ne peut en bénéficier, car ce congé ne se cumule pas avec le congé maternité.
Également, sont privés du congé de naissance les grands-parents et autres ascendants de l’enfant, sauf si une convention ou accord le prévoit.
Les jours de congé de naissance sont rémunérés. Ils n’entraînent pas une diminution de la rémunération et sont assimilés à des jours de travail effectif.
Un salarié perd son droit à congé pour événement familial lorsqu'il est déjà en congés payés au moment où il pourrait s’en prévaloir. Ainsi, si le salarié est en congé ou repos, et demande un congé pour événement familial, l’employeur est en droit de refuser.
La durée du congé de naissance est de 3 jours minimum, mais la durée peut être plus longue si un accord collectif ou une convention le prévoit. Cette durée n’est pas augmentée en cas de naissances multiples sauf précisions conventionnelles. Selon les conventions collectives, les jours de congés de naissance sont décomptés en jours ouvrables ou ouvrés. Dans la convention Syntec, le congé de naissance est de 3 jours ouvrés.
Le congé commence, au choix du salarié, soit le jour de la naissance de l'enfant, soit le 1er jour ouvrable suivant.
En cas d’hospitalisation de l’enfant dès la naissance, un congé spécifique peut être accordé au salarié concerné. Ce congé est d’une durée maximale de 30 jours. Il ne faut pas confondre le congé pour naissance et le congé pour hospitalisation immédiate du nouveau-né.
Congé Parental
Suite à la naissance ou l’adoption d’un ou plusieurs enfants, tout salarié, homme ou femme peut bénéficier, sous conditions, d’un congé parental d’éducation.Ce congé permet aux parents de suspendre partiellement ou totalement leur activité pour se consacrer à l’éducation de leur enfant. Son régime se distingue de celui des congés payés.
Le congé parental ou congé parental d’éducation est un droit reconnu aux salariés permettant de s’absenter totalement ou partiellement de l’entreprise suite à la naissance ou l’adoption d’un enfant dans le but de l’élever.
Le salarié peut choisir entre :
- Le congé parental total ;
- Le congé parental à temps partiel.
Si le congé est à temps partiel, le salarié doit travailler au moins 16h par semaine. En principe, le congé parental fait suite au congé maternité et au congé paternité (ou congé d’adoption). Ainsi, le congé maternité et paternité ne doivent pas être confondus avec le congé parental. Leur but visant à accueillir l’enfant alors que le congé parental a pour objectif d’élever l’enfant. Les régimes en découlant sont donc différents.
Le congé parental est ouvert à tout salarié validant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise. Est donc ouvert le congé parental au père et à la mère sans distinction. L'ancienneté est prise en compte au moment de la demande du congé.
Toute demande de congé parental doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception, ou par remise en main propre contre-décharge. Cette information doit être faite :
- Soit un mois avant la fin du congé de maternité ou d’adoption ;
- Soit deux mois avant la prise du congé si celui-ci ne débute pas immédiatement après le congé de maternité ou congé d’adoption.
Dans la lettre de congé parental, il faut également indiquer la durée du congé parental sollicité et préciser s'il s'agit d'un congé parental total ou à temps partiel.
Le congé parental est un droit acquis au salarié auquel l’employeur ne peut s’opposer. Le salarié ne peut donc pas se voir refuser de prendre ce congé parental et ce, quels que soient les effectifs de l'entreprise.
En principe, il n’existe pas de minimum de durée du congé parental. Une prolongation du congé parental d’un an maximum est possible en cas de handicap ou d'accident grave de l’enfant. Si le salarié souhaite prolonger son congé ou le modifier en activité à temps partiel, il doit en avertir l'employeur au moins 1 mois avant la fin du congé initial. L’employeur ne pourra s’y opposer.
Deux situations sont à distinguer :
- Le congé parental total ;
- Le congé parental partiel.
Si le salarié décide de prendre un congé parental total, son contrat de travail est suspendu et il ne touche pas de salaire durant son congé parental, sauf stipulations conventionnelles plus favorables. Toutefois, le salarié peut utiliser les droits acquis de son compte épargne temps (CET) pour rémunérer une partie de ses absences.
Il peut également faire une demande d’aides auprès de la CAF en remplissant le formulaire congé parental PreParE (prestation partagée d’éducation de l’enfant). Quant au congé parental à temps partiel, il permet au salarié de réduire son temps de travail effectif dans l’entreprise. Il perçoit son salaire proportionnellement à sa durée de travail, et n’est pas rémunéré pour la période non travaillée. Des stipulations conventionnelles plus favorables peuvent toutefois s'appliquer. Il peut, en revanche, percevoir des indemnités durant son congé parental. En effet, il peut toucher l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) de la part de la Caf ainsi que la PreParE en complément.
Lorsque le congé parental concerne un 3ème enfant, la PréParE peut être versée jusqu'aux 3 ans de l'enfant. Par ailleurs, les deux parents peuvent se partager la durée du congé parental. Également, les parents peuvent bénéficier, sous conditions, de la PréParE majorée.
Titres Restaurant et Congés
Les jours rémunérés et non travaillés sont logés à la même enseigne. Qu’il s’agisse du congé maternité, du congé paternité, des RTT, des congés payés ou encore de l’arrêt maladie : les collaborateurs ne peuvent pas recevoir de titres restaurant durant la période d’absence.
Les salariés ne reçoivent pas de titres restaurant pendant le congé maternité et paternité, mais ils peuvent en utiliser pendant cette période.
Gestion des Congés en Entreprise
La gestion des différents congés en entreprise est très chronophage et complexe, tant le nombre de types de congés différents est élevé en France. Le dirigeant doit faire en sorte que tout le monde puisse prendre ses congés, tout en s’assurant du bon fonctionnement continu de l’entreprise. Pour une gestion optimale des congés, à partir d’un certain nombre de salariés, l’aide d’un logiciel RH est devenue incontournable.
Suivre, approuver et planifier les différents congés constituent une tâche complexe, notamment quand tout est fait manuellement. Utiliser un logiciel dédié à la gestion des congés s’avère indispensable pour gagner du temps, faciliter la gestion et faire en sorte que les congés soient parfaitement organisés. Grâce à ce type de logiciel, tout se fait en quelques clics : demande de congés, validation, calcul des soldes, planning… et les employés et les dirigeants peuvent y accéder en permanence.
Comme tout se fait automatiquement, les RH évitent les erreurs qui sont assez courantes dans le calcul des indemnités ou des heures de travail en fin de mois. La validation de chaque demande de congé se fera rapidement, en un clic, par le supérieur ou la personne allouée à cette tâche. Notez qu’il est aussi plus facile de refuser des congés si les dates se chevauchent trop avec les absences programmées d’un binôme par exemple.
Vous disposerez d’un tableau de bord qui vous permettra de savoir qui est présent et qui est absent dans votre entreprise en temps réel. Cela vous permet de simplifier la tâche au niveau des assurances et de l’évacuation des lieux en cas de sinistre : savoir exactement qui est là ou non et dans quel service évite le stress et les accidents. Mais cela permet aussi de relever les statistiques d’absentéisme dans l’entreprise et d’analyser quels profils prennent le plus de congés.
Comme tous les intéressés, dirigeants, RH et employés, peuvent accéder au tableau de bord, vous allez faciliter la communication interne au sein de votre structure. Finis les conflits autour de qui prend ses congés à quelle période et qui a déposé ses demandes avant l’autre. Vous aurez également une vue d’ensemble sur les employés qui ont un contrat à temps plein, les employés en télétravail, les stagiaires et ceux qui ont un contrat à temps partiel. Le logiciel intègre les informations sur le régime correspondant à chaque statut, ce qui vous informera automatiquement de l’ancienneté de chaque employé et du nombre de jours d’absence autorisé.
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