L'interruption volontaire de grossesse (IVG), communément appelée avortement, est un droit fondamental pour toutes les femmes en France. Cet article vise à fournir une information complète et détaillée sur l'IVG, en abordant sa définition, les démarches à suivre, les différentes méthodes disponibles, et les aspects légaux et financiers qui l'encadrent.
Définition de l'IVG
L'interruption volontaire de grossesse (IVG) est un acte médical qui permet à une femme enceinte de mettre fin à sa grossesse, conformément à la législation française. La loi autorise l’IVG jusqu’à 14 semaines de grossesse, soit 16 semaines d’aménorrhée (absence de règles). La demande d'IVG est un choix personnel qui ne peut être fait que par la femme enceinte.
Cadre Légal et Historique
La loi autorisant l’interruption volontaire de grossesse (IVG), dite « Loi Veil » (du nom de la ministre de la Santé, Simone Veil), a été promulguée le 17 janvier 1975. Cette loi a dépénalisé l'avortement en France. En 2024, l’IVG en tant que liberté fondamentale a été inscrite au sein de la Constitution française. La loi du 2 mars 2022 a instauré un allongement du délai légal de 12 à 14 semaines de grossesse.
Qui est concerné par l'IVG ?
L’interruption volontaire de grossesse (IVG) concerne toute femme, majeure ou mineure, qui ne souhaite pas poursuivre une grossesse. En France, toute personne enceinte, majeure comme mineure, bénéficie du droit à l’avortement. Aujourd’hui, toutes les femmes, y compris mineures (et sans autorisation parentale), peuvent recourir à l’avortement jusqu’à 14 semaines de grossesse.
Étapes Préalables à l'IVG
Avant de procéder à une IVG, deux temps sont nécessaires avec un médecin (généraliste ou gynécologue) ou une sage-femme : un temps d'information et un temps de recueil de votre consentement. Il n’y a pas de délai minimal de réflexion entre le premier et le second temps (ils peuvent avoir lieu au cours d'une seule et même consultation si vous le souhaitez). Vous prenez le temps de réflexion que vous jugez nécessaire pour votre décision, en tenant compte du délai légal pour la réalisation de l'IVG (14 semaines de grossesse). Il n’y a pas non plus de délai minimal de réflexion entre ces deux temps et la réalisation de l'IVG. Si vous le souhaitez, vous pouvez bénéficier d’un entretien psychosocial. Cet entretien est obligatoire pour les mineures et doit être réalisé avant le recueil du consentement.
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Premier temps : Information
Lors de ce premier temps, vous faites votre demande d’IVG au médecin ou à la sage-femme. C’est le bon moment pour poser toutes vos questions. Le professionnel de santé vous donnera les informations sur :
- Les deux types d’IVG : médicamenteuse et instrumentale (ou chirurgicale) ;
- Les risques et les effets indésirables possibles ;
- La liste des lieux qui pratiquent l’IVG ;
- Les coûts.
Second temps : Consentement Écrit
Cette seconde étape avec votre médecin ou votre sage-femme est l’occasion de :
- Confirmer votre demande d’IVG par la signature d'un consentement écrit ;
- Choisir la méthode d'intervention en fonction de votre situation.
Si le professionnel de santé ne pratique pas lui-même l’IVG, il doit vous orienter vers des professionnels ou structures qui réalisent des IVG et vous remettre une attestation prouvant que vous avez bien suivi les étapes préalables obligatoires. Après la réalisation des étapes d’information et de recueil du consentement en présentiel ou en téléconsultation, l’IVG peut être pratiquée.
Consultation Psychosociale
La consultation psychosociale a lieu entre les deux temps préalables à l'interruption volontaire de grossesse (IVG). Elle est obligatoire pour les personnes mineures, possible sur demande pour les personnes majeures. C’est un entretien particulier qui vous permet d’obtenir :
- Un soutien psychologique ;
- Une assistance sur le plan social ;
- Des conseils appropriés à votre situation.
Elle a lieu avec un professionnel qualifié en conseil conjugal et familial. Après cet éventuel entretien, une attestation d'entretien vous sera délivrée. Cette attestation sera à remettre au professionnel de santé qui pratiquera l'IVG. Si vous êtes majeure et que vous n’avez pas souhaité réaliser cette consultation entre les deux temps préalables à l’IVG, vous avez la possibilité si vous en ressentez le besoin de le réaliser à tout autre moment de la procédure.
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Méthodes d'IVG
Il existe légalement deux méthodes d’Interruption volontaire de grossesse : l'IVG médicamenteuse et l'IVG instrumentale (ou chirurgicale). Le choix de la méthode dépend du terme de la grossesse et de la préférence de la femme.
IVG Médicamenteuse
Il est possible d’avoir recours à cette méthode jusqu’à 7 semaines de grossesse, soit 9 semaines d’absence de règles ou aménorrhées. L’IVG médicamenteuse se pratique par un médecin ou une sage-femme dans un centre de santé ou de planification familiale, à l’hôpital, ou encore dans un cabinet de ville. Le centre de planning familial et le cabinet de ville doivent néanmoins avoir établi une convention avec un établissement de santé.
L’avortement se fait après l’absorption par voie orale de deux comprimés, de 24 à 48 heures d’intervalle. Le premier est un comprimé de mifépristone qui stoppe la grossesse. Le deuxième est un comprimé de misoprostol qui provoque les contractions et l’expulsion de l’embryon.
Les avantages principaux de cette méthode sont qu’elle évite l'intervention chirurgicale, et qu'elle peut être réalisée à votre domicile si vous le souhaitez. Les inconvénients sont des douleurs liées aux contractions de l'utérus et des saignements qui peuvent durer plusieurs jours.
Contre-indications :
L’IVG médicamenteuse est contre-indiquée dans le cas où le diagnostic d’une grossesse extra-utérine a été posé. Elle est aussi contre-indiquée pour les femmes présentant une allergie ou de l’hypersensibilité à l’un des excipients de la mifépristone ou du misoprostol, aux femmes souffrant d’insuffisance rénale ou de porphyrie héréditaire.
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IVG Instrumentale (ou Chirurgicale)
L’IVG instrumentale est possible jusqu’à la fin de la 14ème semaine de grossesse, soit au maximum à 16 SA (semaines d’aménorrhées). Elle se fait dans un hôpital ou une clinique autorisée à pratiquer l’avortement.
L’IVG instrumentale consiste à dilater le col, puis à évacuer le contenu utérin par aspiration. Pour ce faire, la femme soumise à cette méthode doit soit prendre par voie orale la mifépristone (36 à 48 heures avant l’aspiration) ou le misoprostol (3 à 4 heures avant l’aspiration), soit un ovule par voie vaginale (3 heures avant l’aspiration). Une fois le col bien ouvert, le praticien introduit une canule dans l’utérus, afin d’aspirer le contenu utérin. Cette IVG se fait sous anesthésie locale. Elle peut être réalisée sous anesthésie générale, selon la situation médicale et le choix de la concernée. Dans ce cas, une consultation préanesthésique est obligatoire. Même si l’intervention ne dure qu’une quinzaine de minutes, une surveillance de la patiente est nécessaire pendant quelques heures. Il est aussi recommandé que la femme soit accompagnée lors de sa sortie de l’hôpital.
Les avantages de cette méthode sont qu’elle est rapide et réalisée sous anesthésie. L'inconvénient est qu’elle nécessite une brève hospitalisation.
Contre-indications :
Il n’existe pas de contre-indication en tant que tel pour l’IVG instrumentale, sauf si la femme est allergique aux produits d’anesthésie.
Après l'IVG
Consultation de Contrôle
Après l'IVG, la consultation de contrôle est indispensable pour vérifier que la grossesse est bien interrompue. Le professionnel de santé s'assure également que vous ne présentez aucune complication. Cette visite doit être effectuée entre le 14e et le 21e jour suivant l’intervention (qu’elle ait été médicamenteuse ou instrumentale). Lors de la consultation de contrôle, le médecin ou la sage-femme s'assure que vous disposez d'un moyen contraceptif adapté à votre situation si nécessaire.
Soutien Psychosocial
Une consultation psycho-sociale est systématiquement proposée après l’IVG. Elle vous permet de parler de votre situation si vous en ressentez le besoin.
Aspects Financiers
L’IVG est un acte de soins pris en charge à 100 % par l’Assurance maladie. Les femmes n’ont aucune avance de frais à effectuer. Aucun dépassement d’honoraire n’est possible. Et cet acte est protégé par le secret pour toutes les femmes, même mineures. Pour toutes les femmes assurées sociales (majeures ou mineures), l'avortement et tous les actes associés (consultations, échographies, prises de sang…) sont pris en charge à 100 % par l'Assurance maladie. Pour les femmes résidant en France en situation irrégulière et non admises à l'aide médicale de l'État (AME), il existe une prise en charge des soins urgents (dont fait partie l’IVG) à l'hôpital (hospitalisation ou consultation en établissement de santé).
- IVG instrumentale (chirurgicale): Le coût d'une IVG instrumentale est remboursé par l'Assurance maladie à 100 % sur la base d'un tarif forfaitaire. Ce tarif est compris entre 579,06 € et 830,06 € en fonction de l'établissement de santé (hôpital ou clinique), du type d'anesthésie (locale ou générale) et de la durée de l'hospitalisation.
- IVG médicamenteuse en établissement de santé: Le coût d'une IVG médicamenteuse, en établissement de santé (hôpital, clinique), est remboursé par l'Assurance maladie à 100 % sur la base d'un tarif forfaitaire fixé à 353,64 €.
- IVG médicamenteuse en médecine de ville: Le coût d'une IVG médicamenteuse de ville (cabinet médical, centre de santé, centre de santé sexuelle appelé avant centre de planification et d'éducation familiale) est remboursé par l'Assurance maladie à 100 %, avec des tarifs fixés par arrêté à chaque étape.
Confidentialité et Anonymat
L’IVG est toujours confidentielle, c’est vous qui choisissez si vous voulez en parler et à qui. Tous les professionnels de santé sont tenus par le secret professionnel : aucun acte de la procédure n’apparaîtra sur votre relevé de sécurité sociale. La prise en charge de l’interruption volontaire de grossesse est légalement protégée par le secret afin de pouvoir préserver, si vous le souhaitez, votre anonymat. L’anonymat doit être proposé à toutes les femmes (majeures, mineures, femmes bénéficiaires de l’aide médicale de l’État, …). La prise en charge à 100% par l’Assurance maladie, la pratique du tiers payant obligatoire et l’absence de décompte envoyé à l’assurée garantissent l’anonymat.
IVG et Mineures
En tant que mineure, vous avez le droit de réaliser une IVG. Votre anonymat est respecté. Vous pouvez demander cette intervention vous-même. Vous devez être accompagnée par une personne majeure de votre choix. L’autorisation des parents n’est pas obligatoire. Vous aurez obligatoirement un entretien psychosocial. L’IVG est gratuite : vous bénéficiez de la couverture de vos parents si vous avez leur consentement. Sinon l’IVG est prise en charge à 100 % sans avance de frais. Si vous êtes mineure, vous devez obligatoirement être accompagnée de la personne majeure de votre choix : votre partenaire, un ami, un membre de votre famille, un membre d'une association, etc. Cette personne ne doit pas chercher à vous influencer, mais, au contraire, à vous soutenir et respecter votre choix.
Où s’adresser ?
- Médecin généraliste ou gynécologue
- Sage-femme
- Centre de santé sexuelle (anciennement centre de planification ou d’éducation familiale)
- Espace vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS)
- Hôpital ou clinique pratiquant l'IVG
Des annuaires répertoriant les structures et professionnels réalisant des IVG sont accessibles en consultant les sites internet des ARS de chaque territoire concerné.
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