Être confrontée à une grossesse lorsqu'on est mineure soulève de nombreuses questions et méconnaissances des droits. Cet article vise à éclaircir ces aspects pour les jeunes filles et garçons concernés.
Droit de Poursuivre ou d'Interrompre une Grossesse
Poursuite de Grossesse
Même mineure, une jeune fille a des droits sur son corps. La loi protège son choix de poursuivre sa grossesse. Toute personne qui l'en empêcherait s'expose à des poursuites judiciaires. Le Code de la santé publique est clair : « l’interruption de grossesse sans le consentement de l’intéressé est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000euros d’amende » (article L.2222.01).
Interruption Volontaire de Grossesse (IVG)
La loi autorise toute femme enceinte, y compris mineure, à interrompre sa grossesse. En tant que mineure, le consentement de la mère, du père ou des représentants légaux est généralement requis. Cependant, si obtenir ce consentement est impossible (refus des parents, parents injoignables) ou si la jeune fille souhaite garder le secret, elle peut demander seule l'IVG au médecin. Dans ce cas, elle devra être accompagnée d'une personne majeure de son choix (petit ami majeur, tante, amie, professionnel du planning familial, etc.). La décision d'avorter revient à la future maman, sans pression ni justification.
Le délai légal maximal pour la réalisation de l'IVG dépend de la méthode utilisée. Dans le cas d'une IVG instrumentale, la femme peut y avoir recours jusqu'à la fin de la 14e semaine de grossesse, soit 16 semaines après le début des dernières règles.
Droits et Devoirs du Futur Père Mineur
Opposition à l'Abandon de l'Enfant
Si la future mère envisage d'« abandonner » l'enfant à la naissance, le futur père peut s'y opposer. Il peut écrire au Procureur de la République (avec l'aide de ses parents, par exemple) pour signaler la grossesse, le souhait de la mère d'accoucher sous X ou de confier l'enfant à l'adoption, et son propre désir d'élever l'enfant. Une reconnaissance anticipée de paternité à la mairie est également recommandée. Suite à ce courrier, et après la naissance de l'enfant, le Procureur saisira les services sociaux (Aide Sociale à l'Enfance - ASE) ou le juge pour enfants afin d'évaluer la situation du jeune père.
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Accompagnement aux Examens Médicaux
Pour pouvoir s'absenter de l'école afin d'accompagner sa copine aux rendez-vous médicaux liés à la grossesse (échographies, etc.), le jeune homme doit obtenir une attestation ou un justificatif du médecin ou du centre d'examen. Ce document devra être présenté à l'établissement scolaire pour justifier l'absence.
Autorité Parentale
En tant que parents de l'enfant, même mineurs, le jeune couple est seul à exercer l'autorité parentale. Ils sont également les seuls à pouvoir exercer une action en recherche de paternité, sans l'autorisation de leurs propres parents (article 328 du Code Civil).
Logement et Autonomie
Autorité Parentale et Domicile
La grossesse et la maternité n'émancipent pas une adolescente. Elle reste sous l'autorité parentale de ses parents ou tuteurs jusqu'à sa majorité. Ces derniers ont l'obligation de l'héberger. Cela s'applique aussi au petit copain. Il n'est donc pas possible de déménager et d'aller vivre seule ou avec son petit ami sans l'autorisation des parents.
Alternatives en Cas de Difficultés Familiales
Si le climat familial est très difficile, des centres maternels peuvent accueillir la jeune fille pendant sa grossesse et après l'accouchement (jusqu'aux 3 ans de l'enfant). Cet hébergement temporaire nécessite l'accord des parents ou des représentants légaux (tuteur, etc.). L'assistante sociale de la mairie peut fournir la liste de ces centres dans le département.
L'article L 222-5, modifié par la Loi du 25/03/2009, prévoit la prise en charge par le service de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) des « femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d’un soutien matériel et psychologique, notamment parce qu’elles sont sans domicile ». Ces dispositions n'empêchent pas les établissements ou services accueillant ces femmes d'organiser des dispositifs visant à préserver ou à restaurer des relations avec le père de l'enfant, lorsque celles-ci sont conformes à l'intérêt de celui-ci.
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Mariage
En principe, seules les personnes majeures (18 ans et plus) peuvent se marier (article 144 du Code Civil). Cependant, des dispenses peuvent être accordées aux personnes mineures de plus de 15 ans, sous certaines conditions :
- Avec l'autorisation expresse du Procureur de la République du lieu de célébration, pour motif grave (grossesse de la personne mineure, par exemple).
- Avec l'accord des parents (article 148 du Code Civil).
Scolarité et Grossesse
Droit à la Scolarisation
Être enceinte ne doit pas empêcher une jeune fille de poursuivre ses études. La grossesse ne peut justifier l'exclusion d'un établissement scolaire public.
Aménagements Scolaires
Bien qu'aucun texte de loi ne le précise explicitement, des aménagements peuvent être mis en place. Il est possible de solliciter le Directeur Académique des services de l’Éducation Nationale (Dasen). Des aménagements (temps de repos à l'infirmerie, autorisations d'absence pour les consultations médicales) peuvent être accordés. Il peut, par exemple, proposer une scolarité à distance par le CNED (Centre National d’Enseignement à Distance) si la jeune fille le souhaite. Le Dasen peut autoriser la jeune fille à être dispensée de fréquenter l'établissement scolaire pour raisons médicales, permettant ainsi de suivre gratuitement sa scolarité par correspondance, à l'aide des cours du Cned.
L'accompagnement pédagogique à domicile à l'hôpital ou à l'école (APADHE) peut également être envisagé. Cette aide permet notamment de suivre des cours à domicile gratuitement.
Examens
Des aménagements peuvent être accordés pendant les sessions d'examen. Par exemple, la jeune fille peut être autorisée à se rendre aux toilettes pendant les épreuves dès la première heure. Si l'accouchement est prévu pendant la période d'examen, elle pourra passer les épreuves durant la session de rattrapage lorsqu'elle existe (par exemple, le bac). Sinon, elle devra passer l'examen à la prochaine session.
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Aides Financières
Prestation d'Accueil du Jeune Enfant (Paje)
Au fil des mois, la future maman prépare l'arrivée de bébé en achetant les premiers vêtements, le matériel de puériculture ou son berceau. Dans le cadre de la Prestation d’accueil du jeune enfant (Paje), elle peut bénéficier de la prime à la naissance, délivrée par la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA).
Revenu de Solidarité Active (RSA)
Une mineure enceinte et isolée a également droit au revenu de solidarité active (RSA), qui assure un niveau minimum de revenu qui varie selon la composition du foyer. Elle peut en bénéficier quelle que soit sa situation (élève, étudiante, parent isolé, stagiaire ou apprentie…) et qu’elle soit hébergée ou non chez ses parents. Pour l’obtenir, la femme enceinte doit réaliser une première demande et actualiser sa situation tous les trimestres.
Interlocuteurs et Ressources
- Personnels sociaux et de santé de l'établissement scolaire (infirmier(e), médecin, assistant(e) de service social de l'Éducation nationale): Ils sont là pour écouter, informer sur les droits et accompagner dans les démarches, dans le respect du secret professionnel.
- Assistante sociale de la mairie: Elle peut fournir la liste des centres maternels dans le département.
- Centre National d'Enseignement à Distance (Cned): Informations sur les formations et les dossiers d'inscription pour les offres de formation à distance.
- Caisse d’allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA): Pour les informations et les demandes concernant la Paje et le RSA.
- Planning Familial: Pour l'accompagnement et les conseils concernant la grossesse et l'IVG.
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