Introduction
La question du droit de vote des personnes atteintes de trisomie 21 en France a connu une évolution significative ces dernières années. Des avancées législatives ont permis de reconnaître leur pleine citoyenneté, mais des obstacles persistent encore. Cet article explore l'évolution de ce droit, les défis rencontrés et les initiatives mises en place pour garantir l'inclusion électorale des personnes concernées.
L'abrogation de l'article L5 du code électoral et la reconnaissance de la citoyenneté
La promulgation de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, parue au Journal officiel du 25 mars 2019, a marqué une étape importante pour les personnes en situation de handicap ou de fragilité. Cette loi a abrogé l’article L5 du code électoral, qui soumettait le droit de vote des personnes sous tutelle à une décision du juge. Cette abrogation a permis à environ 300 000 majeurs sous tutelle d'exercer leur droit de vote personnel dès les élections européennes, avec un délai supplémentaire d'inscription sur les listes électorales jusqu'au 16 mai.
Sophie Cluzel a déclaré que cette loi met en œuvre l'engagement du président de la République de rétablir les personnes handicapées dans leur pleine citoyenneté, mettant fin à une discrimination qui imposait aux personnes de démontrer leur capacité à exercer un droit inconditionnel et inaliénable.
Encadrement des procurations et communication
La loi garantit la sincérité des scrutins en encadrant strictement les procurations. Les mandataires et les personnes qui suivent des personnes sous tutelle dans des établissements ne peuvent pas recevoir de procuration. Un kit de communication a été adressé aux acteurs concernés (associations tutélaires, préfets, maires) pour faciliter l'exercice effectif de ce droit. L'inscription prolongée sur les listes électorales est possible sur simple justificatif de la décision de mise sous tutelle.
Les défis persistants et les obstacles rencontrés
Malgré cette avancée démocratique, la loi de 2019 reste méconnue. Des plaintes ont été adressées à la justice, comme celle du frère d’une personne porteuse de trisomie 21, soulignant les obstacles persistants. Lahcen Er Rajaoui, président de l'association française des personnes handicapées intellectuelles « Nous aussi », s'inquiète du fait que la loi est méconnue et que des tuteurs montrent encore à leurs protégés des documents judiciaires périmés leur interdisant de voter. Olivier Legay, directeur d'un Établissement et service d'aide par le travail (Esat), a cité le cas d'un de ses travailleurs qui s'est vu refuser l'inscription par sa mairie, nécessitant la présentation d'une copie du texte de loi.
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Matthieu Annereau, président de l'Association pour la prise en compte du handicap dans les politiques publiques (APHPP), souligne la nécessité de sensibiliser et de former à tous les niveaux, de l'information à l'inscription jusqu'au jour du vote. Olivier Legay a constaté que de nombreux nouveaux électeurs expriment des craintes, n'ayant jamais voté auparavant et ne sachant pas comment faire.
Initiatives pour favoriser l'inclusion électorale
Face à ces défis, des initiatives ont été mises en place pour favoriser l'inclusion électorale des personnes handicapées.
Ateliers de sensibilisation au vote
Des ateliers de sensibilisation au vote sont organisés pour familiariser les personnes handicapées avec le processus électoral. A Colombes, en partenariat avec la mairie, l'Esat a organisé de tels ateliers, incluant une simulation de vote électronique. La municipalité de Chatou a également relancé ses ateliers de sensibilisation au vote pour ses habitants concernés par le handicap intellectuel.
Ces ateliers visent à rassurer les nouveaux électeurs et à leur montrer comment voter. Véronique Fabien Soulé, adjointe au maire de Chatou, a constaté que les personnes handicapées peuvent être inquiètes et impressionnées par le côté formel de la procédure. Les ateliers permettent de créer un moment de cohésion entre élus, travailleurs et élèves, un moment entre citoyens.
Information accessible
L'association Lilavie édite le journal d'actualité ViteLu, écrit avec des mots simples, des phrases courtes, et en lien avec des supports internet, vidéos et en langue des signes. Deux numéros spéciaux consacrés aux programmes des candidats à l'Élysée ont été publiés. Anne Jeanneau, directrice de la publication, explique que ces journaux sont des supports à la discussion pour donner le sentiment d'être acteur de ce qui se passe dans la société.
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Le CNCPH a mis en place un « observatoire de l'accessibilité » de la campagne électorale pour les personnes handicapées. Une version Facile à Lire et à Comprendre (Falc) des professions de foi est demandée aux candidats, et le sous-titrage et la langue des signes sont systématiques dans les clips de la campagne officielle.
Accessibilité des bureaux de vote
Conformément à l’article L.62-2 du Code électoral, les bureaux de vote doivent disposer d’au moins un isoloir accessible aux personnes se déplaçant en fauteuil roulant, et l’urne doit leur être accessible. Le président du bureau de vote doit prendre toute mesure utile pour simplifier le déroulé du vote autonome des personnes handicapées.
Assistance au vote
L’article L.64 du Code électoral permet aux personnes atteintes d’une infirmité physique certaine les mettant dans l’impossibilité d’introduire leur bulletin dans l’enveloppe et de glisser celle-ci dans l’urne de se faire assister par un électeur de leur choix. Cet électeur aidant peut rentrer dans l’isoloir et introduire l’enveloppe dans l’urne. Si la personne handicapée ne peut pas signer la liste d’émargement, l’électeur peut signer à sa place avec la mention « l’électeur ne peut signer lui-même ».
Vote par procuration et déplacement à domicile
Le vote par procuration est ouvert à tous les électeurs. Les personnes attestant d’une maladie ou d’une infirmité grave peuvent solliciter le déplacement à leur domicile des autorités habilitées à établir des procurations.
L'importance de l'autonomie et de la protection juridique
L’éducation d’un enfant, en général, vise à en faire un adulte autonome. Lorsque l’enfant a des limites imposées par sa maladie, il faut lui donner la plus grande autonomie possible, en respectant ses rythmes, ses goûts, sa fierté, ses capacités et la réalité de la vie sociale. Il faut apprendre à l’enfant à accepter sa différence, lui donner des occasions d’être fier de lui, lui apprendre à être agréable en société tout en le préparant à devoir se séparer de ses parents le moment venu.
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Il est important de prendre en considération le décalage qu’il y a chez un enfant porteur de trisomie 21 entre son âge physiologique et son âge de développement, de maturité. Il faut redoubler de persévérance pour leur faire comprendre les consignes, clairement et fermement.
Les permis de conduire auto ou moto ne sont généralement pas envisageables pour les personnes porteuses de trisomie 21, car elles ne peuvent pas faire face à un événement imprévu.
À la majorité, il faut veiller à protéger les personnes porteuses de trisomie 21 contre d’éventuels tiers indélicats, qui peuvent tenter d’abuser de leur bonne foi. Il faut donc connaître et envisager les mesures de protection prévues par la loi : curatelle ou tutelle.
La protection maximale est garantie par la mise sous tutelle. Le juge des tutelles désigne un tuteur qui prend toutes les décisions importantes pour l’adulte. Le tuteur idéal connaît bien la personne et ses goûts, et le respecte. Depuis une réforme du Code électoral en 2019, les personnes sous tutelle peuvent voter sans conditions.
Citoyenneté active et engagement politique
Louis Lacroix, porteur de trisomie 21, souhaite devenir conseiller municipal à Segré-en-Anjou Bleu, suivant l'exemple d'Éléonore Laloux, première conseillère municipale porteuse de trisomie 21 en France, à Arras. Il souhaite apporter ses idées et aider le quotidien des personnes en situation de handicap.
Les mesures de protection juridique des personnes vulnérables
L'article 415 du code civil dispose que les personnes majeures reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire. Cette protection est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne, et elle favorise, dans la mesure du possible, l'autonomie de celle-ci.
Les différents modes de prise en charge de la protection juridique des personnes vulnérables sont les suivants :
- Mesures civiles de sauvegarde de justice (mesures de protection juridique provisoire et de courte durée)
- Curatelle (la personne doit se faire conseiller et contrôler par un curateur)
- Tutelle (la personne perd l’exercice de tous ses droits et doit être représentée dans tous les actes de la vie civile)
- Mesures d’accompagnement social personnalisé (contrat comprenant des engagements réciproques)
- Mesures d’accompagnement judiciaire (mesures contraignantes prononcées sur demande du procureur de la République)
- Mandat de protection future (permet de désigner à l'avance un mandataire)
- Habilitation familiale (permet à un proche de solliciter l'autorisation du juge pour représenter une personne)
La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs vise à mettre fin aux confusions entre la protection juridique et l’action sociale. Elle précise que la mise sous tutelle ou sous curatelle d’une personne n’est possible que si une altération des facultés est constatée par un certificat médical circonstancié.
Pour limiter le recours systématique aux tribunaux et favoriser les prises en charge familiales, le législateur a créé l’habilitation familiale. Le mandat de protection future permet de désigner à l'avance un mandataire qui agira au nom du demandeur en cas de besoin.
La loi de mars 2019 conforte les droits fondamentaux de la personne protégée et assure la construction d’un accompagnement des personnes les plus vulnérables dans une logique de parcours individualisé. Elle réforme les conditions dans lesquelles le majeur protégé peut se marier, se pacser ou divorcer.
La loi de 2007 a professionnalisé les intervenants extérieurs à la famille (mandataires judiciaires), qui sont soumis à des règles communes de formation, de contrôle, d’évaluation et de rémunération. La loi de mars 2019 renforce l’obligation de remettre dès l’ouverture de la mesure l’inventaire des biens meubles du majeur protégé.
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