Introduction
La légalisation de l'interruption volontaire de grossesse (IVG) en France est le résultat d'une longue et complexe histoire, marquée par des débats passionnés et des avancées législatives significatives. De la loi Veil en 1975 à l'inscription récente de l'IVG dans la Constitution, ce parcours témoigne d'une évolution progressive vers la reconnaissance de l'autonomie des femmes et de leur droit à disposer de leur corps.
La Loi Veil : Une Étape Décisive (1975)
Le 17 janvier 1975, la loi autorisant l’interruption volontaire de grossesse (IVG), communément appelée « Loi Veil » en hommage à Simone Veil, alors ministre de la Santé sous le gouvernement de Jacques Chirac, était promulguée. Après une longue procédure législative et de vifs débats, la loi sur l’interruption volontaire de grossesse, portée par Simone Veil, est promulguée le 17 janvier 1975. Cette loi dépénalisait l'avortement et autorisait l'IVG dans un délai de 10 semaines de grossesse, sur demande à un médecin, lorsque la femme se trouvait en situation de détresse. Elle laissait également la possibilité à tout médecin ou établissement hospitalier privé de refuser de donner suite à une demande d’IVG. Initialement adoptée pour une période de cinq ans, la loi Veil a marqué une étape cruciale dans la reconnaissance du droit des femmes à maîtriser leur fécondité.
À l'époque, l’IVG n’était pas remboursée par la Sécurité sociale, mais une prise en charge sur demande au titre de l’aide médicale était prévue.
Élargissement et Amélioration du Cadre de Prise en Charge (1975-2024)
Depuis 1975, des lois successives ont permis d'élargir et d'améliorer le cadre de prise en charge de l'avortement, garantissant notamment l'accompagnement de l'État dans cette démarche, pour que les femmes bénéficient de bonnes conditions d'avortement, pour protéger leur santé, aient accès à l'IVG de manière anonyme et puissent avorter sans frais. Ces avancées législatives ont contribué à renforcer l'accès à l'IVG et à améliorer les conditions dans lesquelles il est pratiqué.
- 1979 : La loi du 31 décembre 1979 sur l'IVG rend définitives les dispositions de la loi de 1975, supprimant notamment certaines entraves à la réalisation de l'IVG, concernant les modalités d'accord du médecin et l'accueil dans les services hospitaliers.
- 1982 : La loi du 31 décembre 1982 relative à la couverture des frais afférents à l'interruption volontaire de grossesse non thérapeutique et aux modalités de financement de cette mesure instaure la prise en charge par l'État des dépenses engagées par l'Assurance maladie au titre des IVG. La loi « Roudy » permet le remboursement de l’IVG par la sécurité sociale.
- 1993 : La loi du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social crée notamment un délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse et supprime la pénalisation de l'auto-avortement. La loi « Neiertz » dépénalise l’auto-avortement et crée le délit d’entrave à l’IVG.
- 2001 : La loi du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception allonge le délai légal de 10 à 12 semaines de grossesse et assouplit les conditions d'accès aux contraceptifs et à l'IVG pour les mineures. La loi « Aubry-Guigou » allonge de deux semaines le délai de recours à l’IVG (passage de 10 à 12 semaines de grossesse) et supprime l’autorisation parentale pour les mineures.
- 2012 : La loi du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité sociale pour 2013 permet une prise en charge à 100% des IVG par l'Assurance maladie. La prise en charge intégrale de l’IVG par la sécurité sociale.
- 2014 : La loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes supprime la notion de détresse des conditions de recours à l'IVG et étend le délit d'entrave à l'IVG à l'accès à l'information à l'IVG. Suppression de l’exigence d’être dans une « situation de détresse » pour recourir à l’IVG.
- 2016 : La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé autorise les sages-femmes à réaliser les IVG médicamenteuses et supprime le délai de réflexion de sept jours entre la consultation d'information et la consultation de recueil du consentement. La loi « Touraine » de modernisation de notre système de santé supprime le délai obligatoire de réflexion et permet le libre choix de la méthode abortive. La prise en charge des actes associés à l'IVG est étendue aux investigations biologiques et échographiques préalables à l'IVG et de contrôle.
- 2017 : La loi « Coutelle » étend le délit d’entrave à l’IVG aux nouvelles pratiques en ligne.
- 2020 : Des mesures dérogatoires concernant l'IVG ont été mises en place durant les périodes d'état d'urgence sanitaire, afin de limiter les déplacements des femmes vers les établissements de santé et leur garantir la continuité d'accès à l'IVG dans le contexte de l'épidémie de Covid-19. Ces mesures ont permis, d'une part, la prolongation des IVG médicamenteuses en ville, de 7 à 9 semaines d'aménorrhée (SA) (ou de 5 à 7 semaines de grossesse (SG)), et, d'autre part, la téléconsultation pour l'ensemble des consultations prévues avec, en lien, la possibilité de délivrance des médicaments abortifs par les pharmacies d'officine directement aux femmes.
- 2021 : Le décret du 15 avril 2021 permet la réalisation d'IVG instrumentales par des médecins en centres de santé. Le décret du 30 décembre 2021 permet, à titre expérimental, la réalisation d'IVG instrumentales par les sages-femmes en établissements de santé.
- 2022 : La loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement apporte plusieurs modifications qui viennent permettre un meilleur accès à l'IVG : allongement du délai légal de l'IVG de 12 à 14 semaines de grossesse ; autorisation des sages-femmes à pratiquer des IVG instrumentales en établissement de santé (expérimentation en cours) ; possibilité de réaliser tout ou partie de la procédure d''IVG en téléconsultation ; suppression du délai légal minimum de réflexion, pour les mineures comme pour les majeures, entre l'entretien psycho-social et le recueil du consentement. La loi « Gaillot » étend de 2 semaines le délai de recours (de 12 à 14 semaines de grossesse). Le décret du 19 février 2022 permet un accès plus large à l'IVG médicamenteuse hors établissement de santé : suppression de l'obligation de prendre le premier médicament devant le professionnel ; possibilité de réaliser l'IVG médicamenteuse en téléconsultation ; allongement du délai réglementaire de l'IVG médicamenteuse de 5 à 7 semaines de grossesse hors établissement de santé.
- 2023 : Le décret du 17 décembre 2023 relatif à la pratique des interruptions volontaires de grossesse instrumentales par des sages-femmes en établissement de santé permet sous certaines conditions aux sages-femmes de réaliser des IVG instrumentales en établissements de santé.
L'IVG, une Liberté Fondamentale Inscrite dans la Constitution (2024)
Le 8 mars 2024, une étape historique a été franchie avec l'inscription dans la Constitution de la liberté garantie pour chaque femme d'avoir recours à l'IVG. Le 4 mars 2024, le Parlement réuni en Congrès à Versailles a voté l’inscription dans la Constitution de la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse faisant de la France le premier pays au monde à inscrire dans sa Constitution la liberté de recourir à l’IVG. La France devient ainsi le premier pays au monde à reconnaître dans sa constitution la liberté fondamentale de recourir à l’avortement, qui relève de la seule appréciation des femmes. Cette décision consacre l'IVG comme un droit fondamental, renforçant ainsi sa protection juridique et symbolique.
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Modalités d'Accès à l'IVG Aujourd'hui
Aujourd’hui, toutes les femmes, y compris mineures (et sans autorisation parentale), peuvent recourir à l’avortement jusqu’à 14 semaines de grossesse. En fonction du terme de la grossesse et du choix de la femme, il est possible d’avorter par voie médicamenteuse ou instrumentale (chirurgicale) en prenant rendez-vous avec un médecin ou une sage-femme dans un cabinet de ville, un établissement de santé (hôpital, clinique), un centre de santé ou un centre de santé sexuelle. L’IVG est un acte de soins pris en charge à 100 % par l’Assurance maladie. Les femmes n’ont aucune avance de frais à effectuer. Aucun dépassement d’honoraire n’est possible. Et cet acte est protégé par le secret pour toutes les femmes, même mineures.
Pour lutter contre la désinformation et garantir à toutes une écoute et une information fiable sur leurs droits, deux dispositifs ont été créés : le site ivg.gouv.fr et le numéro vert national : 0800 08 11 11 (accessible par téléphone ou tchat). Ce tchat est un outil efficace pour contrevenir à des méthodes menaçant les droits des femmes et informer les femmes sur leurs droits concernant la sexualité, la contraception et bien sûr l’avortement.
L'Accompagnement des Femmes : Les Espaces Vie Affective, Relationnelle et Sexuelle (EVARS)
Les Espaces Vie affective, Relationnelle et Sexuelle (EVARS) sont des lieux d’information, d’écoute et de prévention dédiés à la vie affective, relationnelle et sexuelle. Leur approche bienveillante garantit un service anonyme et gratuit, sans actes médicaux, accessible sur tout le territoire, y compris en outre-mer. Les EVARS jouent également un rôle essentiel dans l’accompagnement des femmes (et de leur partenaire) envisageant une interruption volontaire de grossesse (IVG) ou y ayant recours. Ils assurent les entretiens psychosociaux pré-IVG (obligatoires pour les mineures) ou post-IVG permettant d’apporter un soutien individualisé dans un cadre respectueux et sans jugement.
Le Planning Familial : Un Acteur Incontournable
Le Planning familial est un réseau de plus de 80 associations qui informent et orientent sur des questions liées aux sexualités, la contraception, l’avortement, la prévention des violences sexistes et sexuelles et la promotion de l’égalité de genre, sur tout le territoire français. Le Planning Familial a aussi mis en place des services d’écoute et d’accompagnement en santé sexuelle. Ses équipes, présentes sur l’ensemble du territoire, informent et conseillent les personnes sur des thématiques telles que l’éducation à la sexualité, la contraception, l’interruption volontaire de grossesse (IVG), le droit des femmes, ainsi que la lutte contre toutes les formes de violences et de discriminations.
L'IVG en Chiffres (2024)
La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) publie une étude sur les recours à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) dont le nombre continue d’augmenter en 2024. Selon les sources médico-administratives, 251 270 IVG ont été réalisées en France en 2024, soit 7 000 de plus qu’en 2023. Parmi celles-ci, 16 370 concernent des résidentes des départements et régions d’outre-mer (DROM), y compris Mayotte. Le taux de recours à l’IVG atteint ainsi 17,3 ‰ en 2024 contre 16,8 ‰ en 2023. Dans les DROM, il ne progresse pas mais reste élevé, passant de 32,3 ‰ en 2023 à 32,2 ‰ en 2024.
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En 2024, les taux de recours augmentent pour toutes les classes d’âge, avec un taux de recours qui reste le plus élevé parmi les 25-29 ans : 29,8 ‰ contre 29,4 en 2023. Parmi les moins de 20 ans, le taux de recours demeure plus faible qu’il n’était il y a dix ans (5,5 ‰ contre 8,7 ‰).
En 2024, les taux de recours à l’IVG augmentent dans toutes les régions métropolitaines et se stabilisent dans les DROM, où leur niveau moyen est deux fois plus élevé qu’en métropole. Les disparités territoriales sont marquées puisque les taux de recours varient du simple au quadruple entre Les Pays de la Loire et la Guyane. En France métropolitaine, ils oscillent entre 12,4 ‰ dans les Pays de la Loire à 23,1 ‰ en Provence-Alpes-Côte d’Azur. Dans les DROM, les taux fluctuent entre 19,0 ‰ à Mayotte et 46,5 ‰ en Guyane.
En 2024, 45 % des IVG sont réalisées hors des établissements de santé, et la méthode médicamenteuse concerne 80 % de l’ensemble des IVG. En 2024, 1 442 sages-femmes, 900 gynécologues ou gynéco-obstétriciens et 920 médecins généralistes ont réalisé des IVG en cabinet libéral. Les sages-femmes ont réalisées plus de 50 000 IVG, soit la moitié des IVG réalisées en cabinet libéral. Près de 1600 médicaments ont été remis directement à la femme par une pharmacie, dans le cadre d’une IVG en téléconsultation. Après l’allongement de deux semaines de la durée légale pour les IVG réalisées en établissement de santé (de 14 à 16 SA), les IVG dites tardives, réalisées à partir de 12 SA, représentent 9,8 % de l’ensemble des IVG hospitalières.
Menaces et Défis Persistants
Malgré ces avancées, le droit à l'IVG reste fragile et menacé dans de nombreux pays. Le droit à l’avortement est un droit fondamental, constitutif avec la contraception de l’émancipation des femmes, donc de leur liberté et de la lutte pour l’égalité femmes-hommes. Interdire le droit à l’IVG n’empêche pas les femmes d’avorter, mais les place dans l’illégalité et les conduit à la clandestinité. Depuis quelques années, ce droit fait l’objet de menaces régulières. Les évolutions juridiques constatées en Europe, et outre-Atlantique, doivent nous alerter sur les ambitions des mouvements conservateurs envers le droit à l’avortement.
En France, des obstacles persistent, tels que la fermeture de centres IVG et la clause de conscience des professionnels de santé. Le Planning familial défend la suppression de la double clause de conscience pour l’IVG : aujourd’hui, en France, la clause de conscience des professionnel·le·s de santé leur reconnaît le droit de refuser tout acte médical autorisé par la loi hors cas d’urgence (article 47 du code de déontologie médicale). La double clause de conscience qui pèse sur l’IVG participe à une « moralisation » indue de l’avortement : celui-ci devrait être considéré comme n’importe quel acte médical faisant partie de la vie de milliers de femmes.
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Un Engagement Constant pour la Défense du Droit à l'IVG
Face à ces menaces, la France affirme son engagement à défendre ce droit et de le promouvoir à l’échelle internationale. Le Plan interministériel pour l’égalité entre les femmes et les hommes « Toutes et Tous Égaux 2023-2027 » a pour objectif de renforcer l'accès à l'IVG pour toutes les femmes et de leur garantir le libre choix de la méthode d'IVG qui leur convient. Pour ce faire, il prévoit de généraliser la pratique de l’IVG par les sages-femmes et d’améliorer la prise en charge des IVG dans les établissements de santé.
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