Tout ce que vous devez savoir sur le Congé de Paternité : Vos Droits et le Code du Travail Dévoilés !

La naissance d'un enfant est un événement majeur dans la vie d'un individu et de son couple. Le droit français, conscient de l'importance de cette période pour le développement de l'enfant et l'équilibre familial, a mis en place le congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Cet article détaille les droits, les conditions d'accès et les modalités d'application de ce congé, en se basant sur le Code du travail et les dernières évolutions législatives.

Bénéficiaires du Congé de Paternité et d'Accueil de l'Enfant

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est un droit ouvert à plusieurs catégories de salariés :

Le père salarié, qu'il vive ou non avec la mère de l'enfant.
Le conjoint salarié de la mère.
La personne salariée liée à la mère par un pacte civil de solidarité (Pacs).
Le concubin salarié de la mère.
En cas de reconnaissance conjointe anticipée (dans le cas d'un couple de femmes), la mère qui n'a pas accouché.

Ce droit est accessible quel que soit le type de contrat de travail (CDI, CDD, contrat temporaire, stagiaire de la formation professionnelle, apprenti, demandeur d'emploi) et sans condition d'ancienneté dans l'entreprise.

Durée du Congé de Paternité et d'Accueil de l'Enfant

La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant varie selon le nombre d'enfants nés ou accueillis :

Naissance ou accueil d'un seul enfant : La durée totale est de 25 jours calendaires.
Naissance ou accueil de plusieurs enfants (jumeaux, triplés, etc.) : La durée totale est de 32 jours calendaires.

Ce congé est obligatoirement précédé du congé de naissance, d'une durée de 3 jours ouvrables.

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est divisé en deux périodes distinctes :

Période obligatoire : Elle comprend le congé de naissance de 3 jours ouvrables, suivi immédiatement d'une période de 4 jours calendaires. Le salarié est tenu de prendre ce congé de manière continue.
Période facultative : Elle est de 21 jours calendaires pour la naissance d'un seul enfant et de 28 jours calendaires en cas de naissances multiples. Cette période peut être prise en une seule fois ou de manière fractionnée, en deux périodes au maximum, chacune d'une durée minimale de 5 jours.

Exemple de calcul du congé :

Si l'enfant naît un lundi, le congé de naissance de 3 jours ouvrables s'étend du lundi au mercredi. La période obligatoire de 4 jours calendaires du congé de paternité commence immédiatement après, du jeudi au dimanche. La période facultative peut ensuite être prise en une ou deux fois, dans les 6 mois suivant la naissance.

Délais et Modalités de Prise du Congé

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance ou l'accueil de l'enfant.

Information de l'employeur :

Le salarié doit informer son employeur au moins un mois avant la date de début du congé, en précisant la durée de celui-ci. Cette information peut être faite par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge) ou par oral. Il est cependant recommandé de privilégier l'écrit pour des raisons de preuve en cas de litige.

L'employeur ne peut pas s'opposer à la prise du congé si le salarié respecte le délai de prévenance. En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH).

Report du congé :

Le congé peut être reporté au-delà des 6 mois dans les cas suivants :

Hospitalisation de l'enfant : Le congé est pris dans les 6 mois suivant la fin de l'hospitalisation.
Décès de la mère : Le congé est pris dans les 6 mois suivant la fin du congé maternité postnatal auquel le père peut avoir droit.

Indemnisation Pendant le Congé de Paternité

Pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le contrat de travail est suspendu. L'employeur n'est pas tenu de maintenir le salaire, mais le salarié peut percevoir des indemnités journalières versées par la sécurité sociale.

Conditions d'indemnisation :

Pour être indemnisé, le salarié doit remplir les conditions suivantes :

Prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance ou l'accueil (sauf report du délai pour cause d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère).
Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 6 mois à la date du début du congé.
Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 12 058,20 € au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé).
Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs.

Démarches auprès de la caisse d'assurance maladie :

Le salarié doit adresser à la caisse d'assurance maladie les documents suivants :

Soit la copie intégrale de l'acte de naissance ou d'accueil de l'enfant.
Soit la copie du livret de famille mis à jour.
Si le salarié n'est pas le père de l'enfant, il doit également fournir un justificatif précisant le lien avec la mère de l'enfant (extrait d'acte de mariage, copie du Pacs, certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d'un an, ou attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant).

Protection contre le Licenciement

Pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le salarié bénéficie d'une protection contre le licenciement. L'employeur ne peut pas licencier le salarié, sauf pour faute grave ou en cas d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger au congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

À l'issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. La durée du congé est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.

Congé Supplémentaire de Naissance (à partir de 2026)

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a créé un congé supplémentaire de naissance, qui s'ajoute aux congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption. Chaque parent pourra prendre ce congé simultanément ou en alternance avec l'autre. La durée du congé est, au choix du parent, de 1 mois ou de 2 mois. Les conditions d'attribution et d'indemnisation de ce congé seront précisées par des décrets d'application.

Ce congé supplémentaire de naissance pourra être posé à compter du mois de juillet 2026 pour les parents d’un enfant né ou adopté à compter du 1er janvier 2026 (ou né avant cette date mais dont la naissance était censée intervenir à compter du 1er janvier 2026).

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Le Congé de Paternité : Droits et Code du Travail