L'établissement de la filiation est une question juridique complexe, particulièrement lorsqu'il s'agit de la reconnaissance de paternité d'un enfant majeur. Cet article explore les conditions, les procédures et les implications légales de cette démarche en France, en s'appuyant sur le Code civil et la jurisprudence récente.
Cadre Général de la Filiation en France
La filiation est le lien juridique qui unit un enfant à ses parents. En droit français, elle peut être établie de différentes manières : par l'effet de la loi (présomption de paternité en cas de mariage), par la reconnaissance volontaire, ou par une décision judiciaire suite à une action en recherche de paternité.
Dispositions Générales du Code Civil
Le Code civil encadre strictement les actions relatives à la filiation. L'article 318 stipule qu'aucune action n'est recevable concernant la filiation d'un enfant non viable. Le tribunal judiciaire, statuant en matière civile, est seul compétent pour connaître de ces actions (article 319). L'article 320 précise qu'en cas d'infraction portant atteinte à la filiation, l'action pénale ne peut être jugée qu'après le jugement sur la question de filiation.
Tant qu'elle n'a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à l'établissement d'une autre filiation qui la contredirait (article 320). Les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame, ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté (article 321). Ce délai est suspendu pendant la minorité de l'enfant. Les héritiers peuvent exercer l'action si la personne décède avant l'expiration du délai. Les actions relatives à la filiation ne peuvent faire l'objet de renonciation (article 322). Les jugements rendus en matière de filiation sont opposables aux tiers, qui peuvent former tierce opposition dans le délai mentionné à l'article 321 si l'action leur était ouverte (article 323). Les juges peuvent ordonner la mise en cause de tous les intéressés.
Reconnaissance de Paternité : Démarches et Conditions
La reconnaissance de paternité est une démarche volontaire par laquelle un homme établit un lien de filiation avec un enfant. Cette reconnaissance peut être effectuée avant ou après la naissance de l'enfant.
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Procédure de Reconnaissance
Pour reconnaître un enfant, le père doit se rendre au service de l’état civil de la mairie du lieu de naissance de l’enfant et déclarer être le père. La reconnaissance peut être effectuée avant la naissance et sera confirmée lors de l’accouchement. Elle est consignée en marge de l’acte de naissance de l’enfant, et la mère en est informée par courrier. La mère ne peut s’opposer à cette reconnaissance, son accord n’étant pas requis. L’officier d’état civil rédige immédiatement l’acte de reconnaissance et en remet une copie au déclarant.
Reconnaissance Tardive et Autorité Parentale
Lorsque les parents ne sont pas mariés, le père qui reconnaît son enfant après l'âge de 1 an n'a pas automatiquement l'exercice de l'autorité parentale. Pour l'obtenir, il doit effectuer une déclaration conjointe avec la mère ou saisir le juge aux affaires familiales (Jaf).
En cas d'accord avec la mère, les parents peuvent compléter le formulaire cerfa n°12785 et l'adresser au directeur des services de greffe judiciaire du tribunal judiciaire dont dépend le domicile de l'enfant. En cas de désaccord, le père peut faire une requête au Jaf, en utilisant le formulaire cerfa n°11530. Le Jaf accepte ou refuse la demande en fonction de l’intérêt de l'enfant.
Action en Recherche de Paternité pour un Enfant Majeur
Lorsqu'un enfant n'a pas été reconnu par son père, il peut engager une action en recherche de paternité pour établir ce lien de filiation. Cette action peut être intentée même si l'enfant est devenu majeur.
Conditions et Délais
L'action en recherche de paternité est réservée à l'enfant (article 327 du Code civil). Si aucun lien de filiation n'est établi ou si le parent est décédé ou dans l'impossibilité de manifester sa volonté, l'action est intentée par le tuteur (article 328). L'action est exercée contre le parent prétendu ou ses héritiers. À défaut d'héritiers, elle est dirigée contre l'État.
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L'action est ouverte à l'enfant pendant les dix années qui suivent sa majorité (article 329).
Preuves et Expertise Génétique
Dans le cadre de cette action, le juge peut ordonner une expertise génétique par comparaison d’ADN, soit du père présumé, soit, s’il est décédé, des membres de sa famille. La Cour de cassation a montré à de nombreuses reprises que « l’expertise génétique est de droit en matière de filiation », sauf s’il existe « un motif légitime de ne pas y procéder ». En cas de refus de se soumettre à l’expertise, les juges en tirent toutes les conséquences.
Conséquences de la Reconnaissance de Paternité
La reconnaissance de paternité, qu'elle soit volontaire ou judiciaire, entraîne des conséquences importantes sur les droits et obligations du père.
Autorité Parentale
La filiation paternelle établie confère au père l'autorité parentale, qui implique le droit et le devoir d'élever, d'éduquer et de protéger l'enfant (article 371-2 du Code civil).
Obligation Alimentaire
Le père est également tenu de contribuer à l'entretien et à l'éducation de son enfant, même majeur, si ce dernier n'est pas en mesure de subvenir à ses propres besoins (article 371-2 du Code civil). La mère, ou l’enfant devenu majeur, a la possibilité de solliciter des subsides auprès du tribunal judiciaire auprès de toute personne ayant eu des relations avec la mère pendant la période légale de conception (article 342 du Code civil), afin d’obtenir le versement d’une pension, déterminée en fonction des besoins de l’enfant, des ressources du père et de sa situation familiale (article 342-2 du Code civil).
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Effets Rétroactifs
La Cour de cassation a consacré le principe selon lequel les effets d’une paternité déclarée remontent à la naissance de l’enfant. Cela signifie que le père peut être tenu de verser une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant pour la période antérieure à la reconnaissance, bien que cette action soit limitée aux cinq dernières années.
Contestation de Paternité
La contestation de paternité est une action en justice qui vise à démontrer qu’un lien de filiation ne correspond pas à la réalité.
Conditions et Délais
La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père (article 332 du Code civil). Lorsque la possession d'état est conforme au titre, seuls peuvent agir l'enfant, l'un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable. L'action se prescrit par cinq ans à compter du jour où la possession d'état a cessé ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté (article 333).
Nul, à l'exception du ministère public, ne peut contester la filiation lorsque la possession d'état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, si elle a été faite ultérieurement (article 334). À défaut de possession d'état conforme au titre, l'action en contestation peut être engagée par toute personne qui y a intérêt dans le délai prévu à l'article 321 (article 335).
Procédure
La procédure de contestation de paternité est une action en justice portée devant le tribunal judiciaire. Le juge peut prescrire une expertise biologique ADN lorsqu’elle est utile et proportionnée. Si la contestation de paternité aboutit, le juge ordonne la rectification de l’acte de naissance et met à jour les éléments liés au nom et à la filiation. Les conséquences sur l’autorité parentale, l’entretien et l’éducation sont ajustées dans l’intérêt de l’enfant.
Jurisprudence Récente
La jurisprudence récente confirme l'importance de l'établissement de la filiation et les droits qui en découlent.
Dans un arrêt du 9 novembre 2016, la Cour de cassation a considéré qu’une mère est recevable à agir en contribution à l’entretien et à l’éducation de sa fille, cela, malgré le fait que celle-ci soit devenue majeure. Selon elle en effet, la recevabilité de l’action en contribution à l’entretien n’est pas subordonnée à celle de l’action en recherche de paternité et les effets d’une paternité légalement établie remontent à la naissance de l’enfant.
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