La déclaration de naissance est une étape cruciale et obligatoire qui suit la naissance d'un enfant. En France, elle est régie par des délais et des procédures précis. Cet article détaille la procédure à suivre pour obtenir un jugement déclaratif de naissance, notamment lorsque le délai légal de déclaration a été dépassé.
Délai légal de déclaration de naissance
En vertu de l’article 55 du Code civil, la naissance d’un enfant doit être déclarée dans un délai de cinq jours à l’officier d’état civil du lieu de l’accouchement. Ce délai commence à courir le lendemain du jour de l’accouchement. Si le dernier jour de ce délai tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (conformément au décret n° 2017-278 du 2 mars 2017).
Conséquences du non-respect du délai
Si la déclaration de naissance intervient après l’expiration de ce délai de cinq jours, l’officier d’état civil est tenu de refuser l’enregistrement de la naissance. Dans ce cas, il doit immédiatement saisir le procureur de la République afin qu’un jugement déclaratif de naissance soit rendu. Ce jugement devra ensuite être transcrit sur les registres de l’état civil.
Procédure pour obtenir un jugement déclaratif de naissance
Saisine du procureur de la République
Lorsque l’officier d’état civil constate qu’une naissance n’a pas été déclarée dans les délais légaux, il en informe le procureur de la République. Ce dernier engage alors, s’il y a lieu, des poursuites pénales et veille à ce que la naissance soit judiciairement déclarée. Le procureur doit prendre l’initiative de l’instance en déclaration judiciaire dès qu’il a connaissance du défaut de déclaration. Il lui appartient d’apprécier s’il doit appeler en la cause les personnes qui auraient dû déclarer la naissance.
Action en déclaration judiciaire
L’action en déclaration judiciaire peut être engagée par toute personne intéressée. En cas d’inaction des personnes tenues de faire la déclaration, le ministère public peut agir d’office.
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Tribunal compétent
Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel est né l’enfant. Si le lieu de naissance est inconnu, le tribunal compétent est celui du domicile du requérant (article 55 du Code civil). En cas de naissance à l’étranger d’un enfant dont les parents vivent habituellement en France, voir no 138. Dans le cas particulier de la naissance à l'étranger de l'enfant d'un Français, le tribunal compétent peut être celui du domicile des parents en France (argument art. 55 C. civ.). Si ce domicile est à l'étranger, le tribunal de grande instance de Paris est compétent (argument art. 1048 N.C.P.C.) ; sous réserve de l'appréciation des tribunaux, la compétence du tribunal de grande instance de Nantes pourrait également être retenue dans la mesure où l'acte dont le jugement tiendra lieu aurait dû être conservé par le service central d'état civil (argument art. 55 C. civ.). Voir aussi no 517.
Déroulement de la procédure
La procédure est gracieuse et est engagée par voie de requête. Le ministère d’avocat est obligatoire. Si la requête n’émane pas du ministère public, elle doit lui être communiquée (article 798 du Nouveau Code de Procédure Civile). Le tribunal peut ordonner toute mesure d’instruction qu’il juge nécessaire et statue en chambre du conseil.
Contenu du jugement
Le jugement déclaratif de naissance constate la naissance, annule, s’il y a lieu, l’acte de naissance irrégulièrement dressé, et ordonne la transcription sur les registres du lieu de la naissance. Le dispositif du jugement dont la transcription est ordonnée doit comporter toutes les énonciations qui figurent habituellement dans les actes de naissance.
Voies de recours
Le jugement déclaratif d’acte de l’état civil peut être frappé des voies de recours ordinaires et extraordinaires conformément au droit commun. Par analogie avec les règles posées en matière de rectification, on peut estimer que les voies de recours sont toujours ouvertes au ministère public (voir art. 1054, alinéa 2, N.C.P.C.).
Transcription du jugement
La décision définitive est transcrite sur les registres de l’état civil, où elle tient lieu de l’acte omis. Une mention sommaire de la décision est faite en marge des registres à la date de la naissance (article 55 du Code civil). En cas de jugement déclaratif de naissance survenue à l’étranger, le service central d’état civil est compétent pour effectuer la transcription (voir no 209-1). Sur les formalités de transcription, voir nos 210 et suivants.
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Cas particulier : Absence d'état civil connu
Lorsqu’une personne est sans état civil connu, il doit lui en être constitué un par jugement déclaratif de naissance (Paris, 3 novembre 1927, D.P. 1930, 2, 25, D.C. 1930, 2, 25, note Savatier). Il y a lieu d'assimiler à cette hypothèse le cas des personnes amnésiques à qui un état civil, au moins à titre provisoire, doit être constitué (T.G.I. Lille, 28 septembre 1995, D. 1997-29). Un intérêt d’ordre public s’attache à ce que toute personne vivant habituellement en France, même si elle est née à l’étranger et possède une nationalité étrangère, soit pourvue d’un état civil (Paris, 24 février 1977, D.S. 1978, 168 ; Paris, 2 avril 1998 D. I.R. 137, R.T.D.C. 1998 651).
Le tribunal compétent est celui de la naissance si le lieu en est connu. A défaut, l’action est portée devant le tribunal de grande instance du domicile de l’intéressé (art. 55 C. civ. ; Paris, 24 février 1977 précité). Si le domicile de l’intéressé est à l’étranger, le tribunal de grande instance de Paris est compétent ; sous réserve de l’appréciation des tribunaux, la compétence du tribunal de grande instance de Nantes pourrait également être retenue dans la mesure où l’acte dont le jugement tiendra lieu aurait dû être conservé par le service central d’état civil.
La procédure à suivre est celle prévue au no 273. Dans le cadre de cette procédure, le ministère public s’assurera de la qualité des preuves rapportées relatives à l’absence d’acte de l’état civil et aux indications de l’intéressé, même si elles sont fondées sur un acte de notoriété. Les modalités de transcription sont celles prévues au no 273.
Dans l’hypothèse où le véritable état civil de la personne serait retrouvé, les transcriptions du jugement constitutif d’état civil sont annulées par un nouveau jugement (trib. civ. Seine, 15 juin 1928, D.P. 1930, 2, 25).
Autres démarches importantes après la naissance
Outre la déclaration de naissance, plusieurs autres démarches administratives sont essentielles à la suite de la naissance d'un enfant :
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- Sécurité sociale : Demander le rattachement de l’enfant à la carte Vitale de l’un ou des deux parents. Cela peut se faire à la sortie de la maternité, sur le site Ameli.fr ou par courrier auprès de votre caisse primaire d’assurance maladie. Les documents à fournir sont l’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) et le formulaire S3705 de Demande de rattachement des enfants mineurs à l’un ou aux deux parents assurés.
- CAF : Déclarer la naissance sur le site Caf.fr. Si vous n’avez pas de compte Caf, envoyez par courrier le formulaire de changement de situation (disponible sur caf.fr). Si vous relevez du régime agricole, la démarche est à faire auprès de la MSA.
- Complémentaire santé : Signaler la naissance auprès de la mutuelle. Chaque parent doit s’en occuper si les mutuelles sont différentes. Les documents à fournir varient selon la mutuelle.
- Congé de naissance : Demander un congé de naissance de trois jours (hors dimanche et jours fériés) minimum. Ces jours sont payés. La demande doit être faite auprès de l’employeur du deuxième parent, avec une copie de l’acte de naissance de l’enfant.
- Congé de paternité et d’accueil de l’enfant : Demander le congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Il est de 25 jours calendaires à prendre en une ou plusieurs fois dans les six mois suivant la naissance. Un minimum de quatre jours doit être pris à la suite du congé de naissance. La demande doit être faite un mois avant la date de l’accouchement ou un mois avant le début du congé, auprès de l’employeur du deuxième parent et, pour l’indemnisation du congé, auprès de la Sécurité sociale. Pour le courrier à la Sécurité sociale, il faut fournir une copie de l’acte de naissance de l’enfant (ou du livret de famille) et une pièce justifiant le lien avec la mère (si le congé n’est pas demandé par le père).
- Impôts : Signaler la naissance pour adapter le taux de prélèvement à la source au nombre de personnes à charge. Cela peut se faire après la naissance (dans les 60 jours) sur le site impots.gouv.fr.
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