L'accès à la procréation médicalement assistée (PMA) pour les couples de femmes et la reconnaissance de la filiation des enfants nés de cette assistance ont suscité un débat juridique complexe en France. Des décisions de justice contradictoires ont créé une incertitude pour les familles homoparentales, particulièrement en ce qui concerne l'adoption de l'enfant du conjoint conçu par PMA à l'étranger. Le TGI d'Avignon, confronté à cette problématique, a joué un rôle clé dans la clarification de ce débat.
Contexte Juridique Initial : Divergences et Incertitudes
La loi sur le mariage pour tous, promulguée le 17 mai 2013, a ouvert le mariage et l'adoption aux couples de même sexe. Cependant, elle n'a pas explicitement abordé la question des enfants conçus par PMA à l'étranger, laissant subsister une zone d'ombre juridique. En France, la PMA est réservée aux couples hétérosexuels infertiles, ce qui a conduit certains couples de femmes à se rendre à l'étranger pour bénéficier de cette assistance.
Suite à la loi sur le mariage pour tous, les tribunaux français ont rendu des jugements divergents concernant l'adoption par la conjointe de la mère biologique d'enfants conçus par PMA à l'étranger. Une majorité de ces décisions ont été favorables à l'adoption, mais certains tribunaux, comme ceux de Versailles et d'Aix-en-Provence, ont rejeté ces demandes, estimant qu'il s'agissait d'une « fraude à la loi ». Ces tribunaux considéraient que le recours à la PMA à l'étranger, dans le but de contourner la législation française, faisait obstacle à l'établissement d'un lien de filiation entre l'enfant et sa « mère sociale ».
Le Tribunal de grande instance de Versailles, dans une décision du 29 avril 2014, a été le premier à rejeter les demandes de trois couples de femmes, estimant que le mode de conception des enfants s'opposait à établir une filiation entre leur « mère sociale » et eux, la PMA n'étant autorisée en France qu'aux couples hétérosexuels infertiles.Le tribunal d'Aix-en-Provence, dans un jugement du 23 juin, a refusé à un couple de femmes l'adoption d'un petit garçon de 3 ans, conçu par procréation médicalement assistée en Espagne, estimant qu'il s'agissait « d'une fraude à la loi ».
Cette divergence de jurisprudence a engendré une insécurité juridique pour les familles homoparentales, incitant certains couples à renoncer à déposer leur dossier d'adoption. Selon les associations de défense des couples homoparentaux, une centaine d'adoptions avaient été validées par la justice jusqu'alors, mais l'incertitude persistait.
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L'Intervention du TGI d'Avignon et la Saisine de la Cour de Cassation
Face à cette instabilité juridique, le TGI d'Avignon, ainsi que celui de Poitiers, ont pris l'initiative de saisir la Cour de cassation pour avis. Cette saisine visait à obtenir une clarification sur la question de savoir si le recours à la PMA à l'étranger constituait un obstacle à l'adoption de l'enfant par l'épouse de la mère.
Le TGI de Poitiers demandait à la Cour de cassation de lui dire si la législation actuelle empêche « que soit prononcée une adoption de l’enfant né de cette procréation par l’épouse de la mère ». Ou bien, si « l’intérêt supérieur de l’enfant et le droit à la vie privée et familiale exigent au contraire de faire droit à cette demande ».
Cette démarche était d'autant plus importante que la Cour de cassation avait été saisie par les tribunaux de grande instance d’Avignon et Poitiers pour trancher cette question de droit qui suscite une « instabilité juridique », après des jugements contradictoires.
La saisine pour avis de la Cour de cassation est un instrument facultatif et non contraignant, mis à la disposition des juges pour remédier à la lenteur de la formation d'une jurisprudence sur une question de droit nouvelle.
L'Avis de la Cour de Cassation : Une Clarification Majeure
Dans une décision très attendue, la Cour de cassation a tranché et estimé que le recours à la procréation médicalement assistée (PMA) « ne fait pas obstacle » à ce que l’épouse d’une mère puisse adopter son enfant. La Cour de cassation a rendu le 22 septembre 2014 un avis aux termes duquel elle estime que le recours à la procréation médicalement assistée n'est pas un obstacle à l'adoption de l'enfant du conjoint si tel est l'intérêt de l'enfant.
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La plus haute juridiction de l’ordre judiciaire a écarté notamment la notion de « fraude à la loi », invoquée par certains tribunaux, dont celui de Versailles, pour rejeter l’adoption par des couples de même sexe d’un enfant né à l’étranger. Dans son avis, la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire a écarté notamment la notion de « fraude à la loi », invoquée par certains tribunaux, dont celui de Versailles, pour rejeter l’adoption par des couples de même sexe d’un enfant né à l’étranger.
La Cour de cassation a affirmé que "le recours à l'assistance médicale à la procréation, sous la forme d'une insémination artificielle avec donneur anonyme à l'étranger, ne fait pas obstacle au prononcé de l'adoption, par l'épouse de la mère, de l'enfant né de cette procréation, dès lors que les conditions légales de l'adoption sont réunies et qu'elle est conforme à l'intérêt de l'enfant".
Cet avis a été salué par les associations de défense des droits des homosexuels et les familles homoparentales comme une avancée majeure. La ministre de la Justice, Christiane Taubira, s'est félicitée de cette décision, estimant qu'elle mettrait fin à plusieurs mois d'insécurité juridique pour les familles homoparentales et favoriserait une harmonisation de la jurisprudence. Pour la garde des Sceaux, "ces avis favoriseront une harmonisation de la jurisprudence. L’adoption est désormais clairement ouverte, sous toutes ses formes, à tous les couples mariés conformément à la loi du 17 mai 2013", ajoute le communiqué.
Portée et Limites de la Décision
L'avis de la Cour de cassation a clarifié le fait que le recours à la PMA à l'étranger ne constitue pas en soi un obstacle à l'adoption de l'enfant du conjoint. Cependant, il a également rappelé que les conditions légales de l'adoption doivent être réunies et que l'adoption doit être conforme à l'intérêt de l'enfant.
La Cour de cassation a précisé que l'adoption de l'enfant par l'épouse de sa mère doit satisfaire les conditions légales de l'adoption et être conforme à l'intérêt de l'enfant. Par cette précision, la Cour de cassation répond par la négative à la question posée par le tribunal de grande instance de Poitiers consistant à déterminer si "l'intérêt supérieur de l'enfant et le droit à la vie privée et familiale exigent-ils au contraire de faire droit à la demande d'adoption formulée par l'épouse de la mère de l'enfant ?
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En refusant de poser une présomption de conformité de l'adoption par le conjoint à l'intérêt de l'enfant, la Cour de cassation impose au juge de procéder à une appréciation concrète et spéciale de l'intérêt de l'enfant dans le cadre de son adoption par la conjointe de sa mère.
Cela signifie que les juges doivent examiner chaque situation individuellement, en tenant compte des circonstances particulières de la famille et de l'enfant, pour déterminer si l'adoption est dans son intérêt supérieur. Il est évident que cette appréciation tiendra compte des circonstances particulières tenant à l'existence d'un projet parental commun, et du fait que les deux femmes élèvent l'enfant ensemble.
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