L'interruption volontaire de grossesse (IVG) est un droit fondamental pour les femmes en France, encadré par la loi et pris en charge par l'Assurance Maladie. Cet article détaille les modalités de remboursement de l'IVG, les tarifs applicables, les différentes procédures et les acteurs impliqués, afin de fournir une information claire et complète.
Cadre Législatif et Principes Généraux
Depuis la loi Veil de 1975, l'IVG est légale en France et accessible à toutes les femmes enceintes jusqu'à la 14ème semaine de grossesse (16ème semaine d'aménorrhée). L'Assurance Maladie prend en charge à 100 % les frais liés à l'IVG, qu'elle soit médicamenteuse ou instrumentale, ainsi que tous les actes associés (échographies, analyses biologiques). Les tarifs sont fixés par l'Arrêté du 1er mars 2024 modifiant l'arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse. Ces tarifs sont opposables et aucun dépassement d'honoraires ne peut être pratiqué.
Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, la prise en charge de l’IVG médicamenteuse en ville est assortie d’une dispense totale d’avance de frais (tiers-payant) pour toutes les femmes assurées sociales, les mineures qui sont ayant-droit d’un assuré social ou d’une assurée sociale, et les femmes bénéficiaires de l’aide médicale de l’État (AME).
Ces dispositions sont applicables sur l’ensemble du territoire métropolitain, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les Différentes Méthodes d'IVG
Il existe deux méthodes principales pour interrompre une grossesse en France :
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L'IVG médicamenteuse : Elle consiste à prendre deux types de médicaments à 36 à 48 heures d'intervalle pour interrompre la grossesse. Le premier médicament bloque l'action de la progestérone, une hormone nécessaire au maintien de la grossesse. L’avortement médicamenteux est possible jusqu'à la fin de la 7ème semaine de grossesse ou la 9ème semaine d’aménorrhée.
L'IVG instrumentale (ou chirurgicale) : Elle est réalisée sous anesthésie locale ou générale et consiste à aspirer l'embryon à l'aide d'une canule introduite dans l'utérus. L’avortement chirurgical est pratiqué par un médecin lorsque la grossesse est déjà à un stade plus avancé, soit entre la 7ème et la 14ème semaine de grossesse.
Le choix de la méthode dépend du terme de la grossesse et du choix de la femme, après information et conseil par un professionnel de santé.
Tarifs et Facturation des IVG en Établissement de Santé
Les IVG instrumentales et médicamenteuses réalisées en établissement de santé (hôpital ou clinique) sont remboursées à 100 % par l'Assurance Maladie sur la base de tarifs forfaitaires.
IVG Instrumentale
Le tarif est compris entre 579,06 € et 830,06 € en fonction de l'établissement de santé, du type d'anesthésie (locale ou générale) et de la durée de l'hospitalisation.
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Les différents forfaits associés à l’IVG instrumentale en établissement de santé sont :
- Forfait pour une interruption volontaire de grossesse instrumentale sans anesthésie générale pour un séjour sans nuitée : 579,06 euros ;
- Forfait pour une interruption volontaire de grossesse instrumentale avec anesthésie générale pour un séjour sans nuitée : 754,49 euros ;
- Forfait pour une interruption volontaire de grossesse instrumentale sans anesthésie générale pour un séjour comportant au moins une nuitée : 632,90 euros ;
- Forfait pour une interruption volontaire de grossesse instrumentale avec anesthésie générale pour un séjour comportant au moins une nuitée : 830,06 euros.
Ces forfaits comprennent :
- La consultation médicale de remise de consentement, préalable à l’IVG ;
- Les examens préalables à l'IVG conformes aux recommandations de la Haute Autorité de santé en vigueur, incluant le dépistage des IST ;
- Le cas échéant, une injection d'anticorps anti-D ;
- L’anesthésie locale ou générale, l’acte d’IVG et la surveillance, l’accueil et l’hébergement ;
- La consultation médicale de contrôle ;
- L’échographie de contrôle ou la vérification de l'interruption de grossesse par méthode biologique.
IVG Médicamenteuse
Le forfait pour une interruption volontaire de grossesse par mode médicamenteux réalisée par un médecin ou une sage-femme est de 353,64 euros.
Ce forfait comprend :
- La consultation permettant de recueillir le consentement préalable à l’IVG ;
- Les examens préalables à l'IVG conformes aux recommandations de la Haute Autorité de santé en vigueur, incluant le dépistage des IST ;
- La consultation de prise initiale de médicaments réalisée par le médecin ou la sage-femme, comprenant le cas échéant une injection d’anticorps anti-D (pour les femmes dont le rhésus sanguin est négatif) ainsi que la consultation de prise secondaire si besoin de surveillance médicale en établissement agréé ;
- Les investigations biologiques ultérieures ;
- La consultation de contrôle ;
- L’échographie de contrôle ou la vérification de l'interruption de grossesse par méthode biologique.
Tarifs et Facturation de l'IVG en Centre de Santé
IVG Instrumentale en Centre de Santé
Les professionnels de santé pratiquant des IVG instrumentales en centre de santé ou en centre de santé sexuelle facturent tout ou partie du montant global forfait en fonction des actes qu’ils ont réalisés.
Le forfait pour la réalisation des IVG instrumentales en centre de santé comprend :
- La consultation comprenant le recueil de consentement ;
- Les examens préalables à l'IVG conformes aux recommandations de la Haute Autorité de santé en vigueur, incluant le dépistage des IST ;
- La réalisation de l’IVG, associée le cas échéant à une injection d’anticorps anti-D (pour les femmes dont le rhésus sanguin est négatif) ;
- La consultation de contrôle ;
- L’échographie de contrôle ou la vérification de l'interruption de grossesse par méthode biologique ;
- L’accueil et la prise en charge au sein de la structure.
Ces tarifs font l'objet d'un forfait versé en une seule fois au centre de santé. En cas de réalisation d'une échographie de contrôle au cours de la consultation de contrôle, les tarifs ne peuvent être cumulés. Si l’échographie de contrôle est réalisée par le médecin ou une sage-femme au cours de la consultation de contrôle, le tarif (30,24 €) est décompté à la place de celui de la consultation de contrôle (26,50 €) dans le forfait qui est versé au médecin ou à la sage-femme à l’issue de la réalisation de l’IVG. Si cette échographie de contrôle est réalisée dans un cabinet d’imagerie médicale, le forfait de 30,24 € est directement facturé par le cabinet.
IVG Médicamenteuse en Ville, en Centre de Santé ou en Centre de Santé Sexuelle
L'IVG médicamenteuse est remboursée par l'Assurance maladie à 100 % avec des tarifs fixés pour chaque étape par l'arrêté du 1er mars 2024 modifiant l'arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse. Les professionnels de santé pratiquant des IVG médicamenteuses en cabinet de ville, en centre de santé ou en centre de santé sexuelle facturent tout ou partie du montant global forfait en fonction des actes qu’ils ont réalisés.
Le forfait pour la réalisation des IVG médicamenteuses en ville comprend :
- La consultation médicale de remise de consentement, préalable à l’IVG. Cette consultation peut être remboursée à 100 % en ville, même si l’IVG est ensuite réalisée à l’hôpital ;
- Les consultations médicales de réalisation de l’IVG, les médicaments et la consultation médicale de contrôle (au cours de laquelle le médecin ou la sage-femme peut choisir de réaliser un contrôle par échographie) ;
- L’éventuelle injection d’anticorps anti-D pour les femmes dont le rhésus sanguin est Rh-négatif ;
- Les analyses biologiques pré et post IVG, y compris le dépistage des IST.
Facturation :
Le forfait global est découpé en trois phases pour le médecin ou la sage-femme : recueil de consentement, réalisation de l’IVG, consultation de contrôle. Ce découpage en trois phases offre une souplesse supplémentaire pour la facturation lorsque toutes les séquences ne sont pas réalisées par le même professionnel ; pour autant, il n’a pas d’incidence sur la facturation, qui peut être faite en une seule fois.
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| Code prestation | Libellé | Tarifs |
|---|---|---|
| IC ou ICS | Consultation du recueil de consentement | 26,50 € |
| FHV | Forfait consultations de ville | 74 € |
| IC ou ICS | Consultation de contrôle- sans échographie de contrôle | 26,50 € |
| Ou IVE | Consultation de contrôle- avec échographie de contrôle ultérieure | 30,24 € |
Si l’échographie de contrôle est réalisée par le médecin ou une sage-femme au cours de la consultation de contrôle, le tarif (30,24 €) est décompté à la place de celui de la consultation de contrôle (26,50 €) dans le forfait qui est versé au médecin ou à la sage-femme à l’issue de la réalisation de l’IVG. Si cette échographie de contrôle est réalisée dans un cabinet d’imagerie médicale, le forfait de 30,24 € est directement facturé par le cabinet.
A cela s’ajoute le code prestation FMV, qui correspond au forfait médicaments. Les prix de ventes des médicaments abortifs fixés par arrêté sont opposables. Aucun dépassement d’honoraires ne peut être pratiqué.
Les téléconsultations réalisées sont facturées de la même manière que les actes réalisés en présentiel :
- pour les médecins généralistes : IC + FHV + IC ;
- pour les médecins d'une autre spécialité que la médecine générale : IC + FHV + ICS ;
- pour les sages-femmes : IC + FHV + IC.
Le forfait médicament FMV n’est pas à facturer dans le cas où la patiente va chercher directement les traitements abortifs à la pharmacie (c’est-à-dire quand la ou les consultations de ville pour la réalisation de l’acte d’interruption lui-même sont réalisées à distance).
Les examens biologiques et les échographies intervenant avant et après l’IVG peuvent être réalisés, sur prescription médicale, par des laboratoires de biologie médicale et échographistes en ville et être remboursés à 100 %.
La prescription d’analyses biologiques pré- et post-IVG ou d’une échographie pré- ou post-IVG doit mentionner les codes prestation figurant dans la colonne de gauche du tableau ci-dessous, afin de permettre aux biologistes et radiologues d’identifier la réalisation de ces prestations dans un parcours d’IVG et de facturer ces dernières via les forfaits pris en charge à 100 % par l’Assurance maladie :
| Code prestation | Libellé | Tarifs |
|---|---|---|
| FPB | Analyses biologiques pré-IVG | 69,12 € |
| FUB | Contrôles biologiques post-IVG | 17,28 € |
| IPE | Vérification échographique pré-IVG | 35,65 € |
| IVE | Echographie de contrôle | 30,24 € |
Ces examens peuvent être facturés en ville, même si la femme est ensuite réorientée vers l’hôpital pour la réalisation de l’IVG. Les biologistes médicaux et échographistes ne peuvent pas pratiquer de dépassement tarifaire sur ces actes.
Tous les examens de biologie prescrits par le médecin ou la sage-femme et liés à l'IVG sont inclus dans ces forfaits. Cela comprend également le dépistage des IST.
Procédure et Parcours de Soins
L’IVG suit une procédure stricte et encadrée par les professionnels de santé dès le début. L’IVG est toujours remboursée à 100 % que le parcours de soin soit respecté ou non. En d’autres mots, vous n’êtes pas tenue de passer par votre médecin traitant. Vous pouvez consulter directement le médecin (généraliste ou spécialiste en gynécologie) ou la sage-femme de votre choix.
Une IVG est généralement précédée de 2 consultations médicales. Lors de la deuxième consultation, vous devriez remettre le consentement écrit de demande d’avortement au médecin ou à la sage-femme. Cela dit, cette démarche préalable à l’IVG peut être accomplie lors d’une seule consultation, pour les femmes majeures, puisqu’il n’existe pas de délai de réflexion. Vient ensuite l'avortement proprement dit. Pour vérifier que la grossesse est bien terminée et que la femme se porte bien, une consultation de contrôle doit être effectuée entre le 14ème et 21ème jour après l'acte d’IVG.
La demande d’IVG est protégée par le secret médical : les jeunes filles mineures peuvent y recourir sans le consentement de leurs parents.
Deux temps sont obligatoires avant la réalisation d'une IVG :
1er temps : la consultation d'information
- Vous faites votre demande d'avortement.
- Vous recevez des informations orales et un guide sur l'IVG qui portent sur les différentes méthodes d’IVG, les lieux de réalisation et notamment le choix dont vous disposez mais aussi sur les effets indésirables possibles.
- Le médecin ou la sage-femme vous propose un entretien psycho-social (celui-ci est obligatoire si vous êtes mineure et doit être réalisé avant le recueil de votre consentement). Cet entretien a lieu dans un EVARS (espace vie affective, relationnelle et sexuelle), dans un centre de santé sexuelle ou dans un organisme agrée.
2nd temps : le recueil du consentement
- Vous remettez votre consentement écrit de demande d'avortement au médecin ou à la sage-femme.
Si vous êtes majeure et ne souhaitez pas réaliser d’entretien psycho-social, vous pouvez choisir de réaliser le temps d’information et le temps de recueil du consentement au cours d’une seule et même consultation.
Si vous choisissez de réaliser un entretien psycho-sociale (obligatoire pour les mineures), il n’y a pas de délai minimal obligatoire entre celui-ci et la réalisation de l’IVG que vous soyez majeure ou mineure.
Une consultation psycho-sociale est systématiquement proposée après l’IVG. Elle vous permet de parler de votre situation si vous en ressentez le besoin.
Une visite de contrôle doit intervenir entre le 14e et le 21e jour après l'IVG instrumentale ou médicamenteuse. Elle permet de s'assurer qu'il n'existe pas de complication et que la grossesse a bien été interrompue. Lors de la consultation de contrôle, le médecin ou la sage-femme s'assure que vous disposez d'un moyen contraceptif adapté à votre situation si nécessaire.
Rôle de la Mutuelle Santé
Comme l’interruption volontaire de grossesse est remboursée à 100 % par la Sécurité sociale, il n’est pas forcément nécessaire de souscrire une mutuelle santé avant l’intervention. Cependant, si le médecin réalisant l’avortement pratique le dépassement d’honoraires, ces derniers resteront à votre charge. Par ailleurs, les consultations préalables et de contrôle sont prises en charge par l’Assurance Maladie dans les mêmes conditions qu’habituellement, c’est-à-dire un remboursement à 70 %. Il est donc conseillé d’avoir une mutuelle pour se faire rembourser les 30 % restants.
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