L'interruption volontaire de grossesse (IVG) est un sujet sensible et un droit fondamental qui a connu une évolution significative en France. Des premières lois dépénalisant l'avortement aux débats actuels sur sa constitutionnalisation, le parcours a été long et semé d'embûches. Cet article retrace l'histoire de l'IVG en France, les enjeux de sa constitutionnalisation et les perspectives d'avenir.
L'IVG en France : Un Aperçu Historique
L'histoire de l'IVG en France est marquée par une longue lutte pour la reconnaissance des droits des femmes.
De la Répression à la Dépénalisation
Au Moyen Âge, l'avortement était assimilé à un homicide et réprimé en Europe sur la base du droit romain et des prescriptions de l'Église catholique. Après la Révolution française, le code pénal de 1791 incriminait l'auteur de l'avortement, mais pas les femmes qui y avaient recours. En 1810, l'avortement devenait passible de la Cour d'assises. La loi du 1er août 1920 réprimait la provocation à l'avortement et la propagande anticonceptionnelle. En 1939, un décret-loi doublait les peines pour « l'avorteur d'habitude » et créait un délit d'intention contre la femme en état de grossesse « supposé ». Sous le régime de Vichy, en 1942, l'avortement était considéré comme un « crime contre la société, l'État et la race », passible de la peine de mort.
La Loi Veil : Un Tournant Décisif
Le long chemin vers la légalisation de l'IVG a commencé en 1955 avec un décret autorisant l'avortement thérapeutique lorsque « la sauvegarde de la vie de la mère [est] gravement menacée ». En 1967, la loi Neuwirth autorisait la contraception. Le Mouvement de libération des femmes (MLF), créé en 1970, revendiquait la liberté et la gratuité de l'avortement.
En 1971, le « Manifeste des 343 », signé par 343 femmes déclarant avoir eu recours à l'avortement, a marqué un tournant. En 1972, le procès de Bobigny, où l'avocate Gisèle Halimi défendait une mineure accusée d'avortement après un viol, a fait considérablement avancer la cause de la dépénalisation de l'IVG.
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La loi Veil, promulguée le 17 janvier 1975, a dépénalisé l'avortement pour une durée de cinq ans et a rendu possible le recours à l'IVG jusqu'à 10 semaines de grossesse lorsque la femme était en situation de détresse. Elle a également créé une clause de conscience spécifique pour les médecins et a défini les étapes de la procédure d'IVG pour la femme qui souhaitait y recourir. En 1979, le législateur a pérennisé la loi Veil en dépénalisant définitivement l'IVG.
L'Élargissement Progressif du Droit à l'IVG
Depuis la loi Veil, le droit à l'IVG a été élargi à plusieurs reprises :
1982 : La loi Roudy a permis le remboursement de l'IVG par la sécurité sociale.
1993 : La loi Neiertz a dépénalisé l'auto-avortement et a créé le délit d'entrave à l'IVG.
2001 : La loi Aubry-Guigou a allongé de deux semaines le délai de recours à l'IVG (passage de 10 à 12 semaines de grossesse) et a supprimé l'autorisation parentale pour les mineures.
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2012 : La prise en charge intégrale de l'IVG par la sécurité sociale a été mise en place.
2014 : L'exigence d'être dans une « situation de détresse » pour recourir à l'IVG a été supprimée.
2016 : La loi Touraine de modernisation de notre système de santé a supprimé le délai obligatoire de réflexion et a permis le libre choix de la méthode abortive.
2017 : La loi Coutelle a étendu le délit d'entrave à l'IVG aux nouvelles pratiques en ligne.
2022 : La loi Gaillot a étendu de deux semaines le délai de recours (de 12 à 14 semaines de grossesse).
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Aujourd'hui, la loi autorise l'IVG si elle est pratiquée jusqu'à la fin de la 14e semaine de grossesse ; pour des raisons médicales tout au long de la grossesse. L’IVG est encadrée par des dispositions pénales, qui sanctionnent à la fois le non-respect des conditions de son exercice et l’entrave à la pratique de l’IVG. Chaque année, on estime à environ 220 000 le nombre d’IVG pratiquées en France. Les principales causes de ces difficultés d’accès sont les suivantes : un faible nombre de médecins pratiquant les IVG en cabinet libéral.
La Constitutionnalisation de l'IVG : Un Débat Contemporain
Malgré des bases législatives solides, la consécration constitutionnelle de l'IVG est devenue un enjeu majeur en France, dans un contexte mondial où le droit à l'avortement est remis en cause dans certains pays.
Les Motivations de la Constitutionnalisation
La constitutionnalisation de l'IVG est perçue comme un moyen de donner un ancrage solide à ce droit au sommet de la hiérarchie des normes, afin de le protéger contre d'éventuelles remises en question. Si l’ensemble des États membres de l’Union européenne reconnaît l’IVG au niveau législatif, certains ne l’ont reconnue que récemment et les modalités varient selon les systèmes juridiques. De plus, hors Union européenne, l’accès à l’avortement dans le monde est loin d’être acquis. La perspective d’une inscription constitutionnelle n’est pas récente. Le Conseil d’État souligne les enjeux sociaux, éthiques et de santé publique du sujet.
Les Étapes de la Constitutionnalisation
Plusieurs propositions de loi constitutionnelles ont été déposées à l’Assemblée nationale et au Sénat. En novembre 2022, une proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire l’IVG dans la Constitution française avait été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale. Le texte voté par les députés en novembre 2022 créait ainsi un nouvel article 66-2 selon lequel « la loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse ». Initialement, la proposition de loi prévoyait à l’article premier de la Constitution que « nul ne peut porter atteinte au droit à l’interruption volontaire de grossesse » ainsi qu’au droit à la contraception.
Le Conseil d’État invite à se reporter à son avis du 3 mai 2018, et rappelle qu’il veille notamment à ce que la « plume du constituant soit limpide, concise et précise » et que « la Constitution ne soit pas source de difficultés d’interprétation ». Le Conseil avait indiqué que l’incise, présente dans le projet soumis, faisant référence à la garantie en elle-même de ce droit, n’était pas la meilleure formule. Il estime que cette rédaction, « comme le souhaite le gouvernement », laisse au législateur la possibilité de faire évoluer le cadre juridique dans lequel s’exerce cette liberté, en en fixant les garanties et les limites et dans le respect des principes, sous le contrôle du Conseil constitutionnel.
Le choix retenu est celui d’une consécration d’un droit fondamental de la femme au rang constitutionnel. Un paragraphe de l’avis du Conseil d’État en développe toute l’ampleur. Il considère, en effet, que « la rédaction proposée par le gouvernement a pour effet de faire relever l’exercice de la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse de la seule appréciation de la femme, sans autorisation d’un tiers, que ce soit le conjoint ou les titulaires de l’autorité parentale ».
L'Adoption par le Parlement Réuni en Congrès
Le 4 mars 2024, le Parlement réuni en Congrès a adopté le projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse, à 780 voix « pour » et 72 « contre ». Conformément à l’article 89 de la Constitution, « la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés » a été atteinte avec 780 votes de parlementaires en faveur de cette mesure, 72 contre et 50 abstentions.
La « liberté garantie » à l’avortement a été intégrée à l’article 34. « Nous nous apprêtons à faire franchir à notre pays, ensemble, un nouveau chemin pour les droits des femmes, s’est réjouie la présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, avant le vote du projet de loi constitutionnelle visant à inscrire la « liberté garantie » de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) dans la Constitution. L’avortement fait maintenant partie de notre droit fondamental. »
La Promulgation de la Loi
Le 8 mars 2024, la loi a été promulguée, inscrivant ainsi dans la Constitution la liberté de la femme d’avoir recours à une IVG.
L'IVG en Europe et dans le Monde : Un Droit Fragile
Si l'ensemble des États membres de l'Union européenne reconnaît l'IVG au niveau législatif, les modalités varient selon les systèmes juridiques. De plus, hors Union européenne, l'accès à l'avortement dans le monde est loin d'être acquis.
L'IVG en Europe
Depuis le mois de juin 2023, à la faveur de l’adoption d’une loi par Malte, les États membres de l’Union européenne reconnaissent tous la possibilité de mettre fin à une grossesse. Ainsi, sur 25 des 27 États de l’Union européenne, l’IVG est autorisée sans que la femme concernée n’ait à apporter de justification. Le délai maximal pour avorter varie de 10 semaines d’aménorrhée au Portugal à 24 semaines aux Pays-Bas.
Le nombre de 25 États reconnaissant le droit des femmes à avorter sans explication ne saurait dissimuler à la fois une variété de situations de droit et des situations de fait dont la connaissance est par définition incertaine. Ainsi, en Pologne, selon les textes en vigueur, l’avortement n’est autorisé qu’en de cas de viol ou de danger pour la vie de la mère, depuis janvier 2021. Cette restriction du droit à l’avortement résulte de l’application par le gouvernement d’un arrêt rendu en octobre 2020 par le Tribunal constitutionnel.
Au Luxembourg, l’IVG est régie par la loi du 22 décembre 2014. Elle permet aujourd’hui aux Luxembourgeoises de recourir à l’IVG dans un délai de 12 semaines. Auparavant l’IVG n’était autorisée qu’en cas de détresse. En effet, en 2014, à la suite de l’introduction de cette loi, des changements majeurs sont instaurés : en premier lieu, l’IVG ne fait plus partie du Code pénal ; la notion de « situation de détresse » ne figure plus dans la nouvelle loi. Auparavant, seules les femmes enceintes « en situation de détresse » pouvaient avoir recours à l’avortement ; enfin, la seconde consultation psychosociale n’est plus obligatoire pour les femmes majeures.
Depuis mars 2018, Chypre autorise également l’IVG jusqu’à 12 semaines de grossesse, sans avoir à justifier comme auparavant d’un risque pour la santé. En Irlande, la légalisation de l’avortement est entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Elle autorise l’IVG sans conditions jusqu’à 12 semaines et 24 semaines dans les cas de « risque pour la vie » ou de « danger grave pour la santé » de la femme enceinte. Elle permet aussi l’avortement en cas d’anomalie du fœtus qui pourrait conduire à sa mort in utero. En Finlande, l’IVG était autorisée uniquement sous certaines conditions d’âge ou sociales - soit pour les femmes de moins de 17 ans ou pour celles de plus de 40 ans, après quatre enfants ou en raison de difficultés économiques, sociales ou de santé. Depuis le 1er septembre 2023, cette approche très restrictive est modifiée par l’entrée en vigueur d’une loi adoptée en octobre 2022 par le Parlement finlandais. Ainsi, l’avortement est désormais légal et gratuit sur demande au cours des 12 premières semaines de grossesse, sans conditions.
Ainsi aujourd’hui, plus de 95 % des femmes européennes vivent dans des pays autorisant l’avortement. Des IVG, dont 90 % ont lieu avant 13 semaines de grossesse et dont la moitié sont médicamenteuses, avec la prise de pilules abortives, selon une étude du British Medical Journal.
L'IVG dans le Monde
Aux États-Unis d’Amérique, la garantie constitutionnelle apportée par la décision de la Cour suprême Roe vs Wade de 1973 a été remise en cause. Une décision de la Cour suprême des États-Unis, le 24 juin 2022, opère un revirement de la jurisprudence de 1973, permettant ainsi à plusieurs États américains d’en prononcer l’interdiction.
À contre-courant, la Cour suprême du Mexique a affirmé le droit à l’IVG en jugeant que « le délit d’avortement dans le Code pénal fédéral est inconstitutionnel » parce qu’il est « contraire au droit à décider des femmes et des personnes en capacité de gestation ». En Asie, la Chine reconnaît l’IVG mais a lancé un programme restrictif depuis 2021 afin d’enrayer le déclin démographique suscité par des années de politique de l’enfant unique.
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