La France a marqué l'histoire en devenant le premier pays au monde à constitutionnaliser explicitement l'interruption volontaire de grossesse (IVG). Cette décision, fruit d'un long processus législatif et de débats passionnés, a été officialisée avec la loi constitutionnelle n° 2024-200 du 8 mars 2024, relative à la liberté de recourir à l'IVG.
Contexte et genèse de la loi
L'inscription de l'IVG dans la Constitution intervient dans un contexte particulier, marqué par des remises en question du droit à l'avortement dans le monde. La révocation, le 24 juin 2022, par la Cour suprême des États-Unis de l'arrêt Roe v. Wade, qui garantissait le droit à l'avortement sur l'ensemble du territoire américain depuis 1973, a notamment servi d'électrochoc. Cette décision a incité des voix à s'élever en France pour réclamer une protection renforcée de ce droit fondamental.
Le 8 mars 2023, Emmanuel Macron s'engage à faire inscrire dans la Constitution française la liberté des femmes à recourir à l'IVG. « En 2024 », cette liberté « sera irréversible », a déclaré le chef de l'État en octobre 2023, en annonçant la présentation prochaine d'un projet de loi constitutionnelle.
Parcours législatif
Le processus législatif a été long et complexe, impliquant plusieurs étapes et l'intervention de différents acteurs.
Propositions initiales
Suite à la décision de la Cour suprême américaine, plusieurs propositions de loi constitutionnelle visant à protéger le droit à l'avortement ont été déposées. Parmi elles, la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception, enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 octobre 2022, a fait l’objet d’une navette parlementaire. Les auteurs de cette proposition de loi souhaitaient insérer au titre VIII de la Constitution (De l’autorité judiciaire), un article 66-2 (après l’art. 66-1 sur l’interdiction de la peine de mort) rédigé ainsi : « Nul ne peut porter atteinte au droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception.
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Examen au Sénat
La proposition est rejetée par la commission des lois le 25 janvier 2023, qui considère que la constitutionnalisation de l'IVG n'est pas de nature à garantir son effectivité. Elle est finalement adoptée lors de son examen en séance, le 1er février 2023.
Projet de loi constitutionnelle
Le Président de la République reprend alors l’initiative et un projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse est déposé par le ministre de la justice à l’Assemblée nationale le 12 décembre 2023. Le texte proposé dans le projet de loi constitutionnelle est issu d’une recommandation du Conseil d’État (avis du 7 déc. 2023). En effet, le Gouvernement souhaitait insérer à l’article 34 de la Constitution la phrase suivante : « La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté de la femme, qui lui est garantie, d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse ».
Adoption par l'Assemblée nationale et le Sénat
Après des débats souvent âpres entre la majorité et la gauche d'un côté, et des élus LR de l'autre, l'Assemblée a largement approuvé le 14 janvier 2024 le projet de loi de révision constitutionnelle. Le camp présidentiel, et les députés de gauche et de Liot présents ont apporté leurs voix, comme deux députés LR et deux RN. Treize députés ont voté contre (4 LR, 8 RN et une non-inscrite). Le projet de loi a ensuite été adopté à l'Assemblée le 30 janvier lors d'un vote solennel (493 députés pour, 30 contre).
Le Sénat a été le plus dur à convaincre : les trois chefs de la majorité sénatoriale étaient en effet opposés à la réforme. Mais, le 28 février 2024, après plus de trois heures de discussions parfois agitées dans un hémicycle habituellement très apaisé, la révision constitutionnelle a reçu le soutien de 267 voix contre 50.
Réunion du Congrès et adoption définitive
À la suite du vote en termes identiques par l’Assemblée nationale, le 30 janvier 2024 et par le Sénat, le 28 février 2024, le Président a convoqué le Parlement en Congrès à Versailles le 4 mars 2024 qui a voté pour la constitutionnalisation de l’IVG par 780 voix pour et 72 contre (sur 902 parlementaires, 852 se sont exprimés).
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Contenu de la loi constitutionnelle
La loi constitutionnelle du 8 mars 2024 comporte un article unique qui modifie l'article 34 de la Constitution. Après le dix-septième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté garantie à la femme d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse. »
Ainsi, le principe selon lequel « la loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à l’IVG » est inséré après le dix‑septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, placé entre le droit du travail, le droit syndical et la sécurité sociale dont les principes fondamentaux sont déterminés par la loi et la phrase selon laquelle « Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'État dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique ».
Portée et implications
Une garantie constitutionnelle
L'inscription de l'IVG dans la Constitution a pour objectif d'empêcher, à l'avenir, toute remise en cause de cette liberté par une loi. En effet, jusque-là le Conseil constitutionnel ne lui avait pas conféré de valeur constitutionnelle en tant que telle. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) et la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) ne l'avaient pas davantage consacrée.
La liberté d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse est donc désormais protégée par la Constitution, sous le contrôle du Conseil constitutionnel. Cette liberté bénéficie à toute personne ayant débuté une grossesse, sans considération tenant à l’état civil, l’âge, la nationalité et la situation au regard du séjour en France.
Interprétation et limites
La rédaction constitutionnelle laisse néanmoins au législateur la possibilité de faire évoluer le cadre juridique dans lequel s’exerce cette liberté, en en fixant les garanties et les limites et dans le respect des autres principes constitutionnels tels que la liberté de conscience, sous le contrôle du Conseil constitutionnel. Elle devrait pouvoir s’adapter aux évolutions de toute nature, notamment techniques, médicales ou scientifiques. Enfin, cette loi constitutionnelle n’impose aucune modification des dispositions législatives existantes, notamment celles relatives à la clause de conscience.
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Un signal fort à l'international
Avec ce texte, la France est devenue le premier pays au monde à inscrire dans sa Constitution la liberté de recourir à l’IVG. Depuis, l'initiative française a trouvé un écho au-delà des frontières, inspirant d'autres nations à réfléchir à une protection renforcée de l'IVG. Le chef de l’Etat indique désormais vouloir « l’inscription de cette liberté garantie d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ». « Partout dans le monde y compris dans les plus grandes démocraties, y compris chez nos voisins en Europe, nous assistons à un recul du droit à l’avortement […] alors puisque l’impensable survient il nous fallait graver l’irréversible », déclare-t-il.
L'IVG en France : un droit acquis de longue date
Si l’IVG est autorisée, ce n'est que depuis 50 ans. Auparavant, les personnes enceintes souhaitant interrompre une grossesse non désirée n’avaient d’autre choix que de se tourner vers des solutions clandestines et artisanales. Risquant ainsi autant leur santé que leur sûreté.
Les étapes clés de la légalisation de l'IVG en France
- 1967 : La loi Neuwrith autorise la pilule contraceptive en France.
- 1971 : Le « manifeste des 343 », rédigé par Simone de Beauvoir, est publié dans Le Nouvel Observateur. 343 femmes célèbres déclarent avoir avorté malgré les risques encourus.
- 1972 : Le procès de Bobigny met en lumière la situation des femmes ayant recours à l'avortement clandestin.
- 1975 : La loi Veil dépénalise l'avortement en France.
- 1982 : L'IVG est remboursée par la sécurité sociale.
- 1993 : Le délit d'entrave à l'IVG est adopté.
- 2001 : Le délai de recours à l'IVG passe de 10 à 12 semaines.
- 2012 : Une nouvelle loi permet une prise en charge à 100 % des IVG par l’Assurance maladie. Les tarifs des IVG instrumentales sont par ailleurs revalorisés afin de renforcer cette activité dans les établissements.
- 2022 : Le délai de recours à l'IVG est prolongé à 14 semaines de grossesse.
L'accès à l'IVG aujourd'hui
Aujourd’hui, toutes les femmes, y-compris mineures (et sans autorisation parentale), peuvent recourir à l’avortement jusqu’à 14 semaines de grossesse. En fonction du terme de la grossesse et du choix de la femme, il est possible d’avorter par voie médicamenteuse ou instrumentale (chirurgicale) en prenant rendez-vous avec un médecin ou une sage-femme dans un cabinet de ville, un établissement de santé (hôpital, clinique), un centre de santé ou un centre de santé sexuelle. L’IVG est un acte de soins pris en charge à 100 % par l’Assurance maladie. Les femmes n’ont aucune avance de frais à effectuer. Aucun dépassement d’honoraire n’est possible. Et cet acte est protégé par le secret pour toutes les femmes, même mineures.
Pour lutter contre la désinformation et garantir à toutes une écoute et une information fiable sur leurs droits, deux dispositifs ont été créés : le site ivg.gouv.fr et le numéro vert national : 0800 08 11 11 (accessible par téléphone ou tchat).
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