L'interruption volontaire de grossesse (IVG) est un droit fondamental pour toutes les femmes en France, y compris les mineures. La loi a évolué pour mieux encadrer et faciliter l'accès à ce droit, tout en tenant compte des spécificités liées à l'âge et à la nécessité de protection des mineures. Cet article détaille les conditions et les procédures spécifiques concernant l'IVG chez les mineures en France, en s'appuyant sur les textes législatifs et les recommandations actuelles.
Cadre Légal et Droit à l'IVG
En France, la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 précise le cadre juridique des IVG pratiquées à la demande d'une mineure. Toute personne enceinte, majeure comme mineure, bénéficie du droit à l’avortement. Ce droit est encadré par des lois qui visent à garantir à la fois l'autonomie de la mineure et son bien-être. La loi permet d’avoir recours à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) jusqu’à 14 semaines de grossesse, soit 16 semaines depuis le début des dernières règles (ou 16 semaines d’aménorrhée). Depuis sa légalisation en 1980, l’interruption volontaire de grossesse (IVG) n’a cessé d’être améliorée. En mars 2022, le délai de l’IVG chirurgicale a été allongé, passant de 12 à 14 semaines de grossesse.
Consentement et Accompagnement
Le Consentement de la Mineure
Une mineure peut consentir seule à l'acte médical d'interruption volontaire de grossesse ainsi qu'aux actes médicaux et de soins qui y sont directement rattachés, y compris en cas de complications. La loi habilite donc le spécialiste à pratiquer l’acte anesthésique même si le consentement des représentants légaux de la mineure n’a pas été recueilli. La patiente peut être anesthésiée et opérée sans l’autorisation parentale de principe.
L'article L.1111-5 alinéa 1er du code de la santé publique, introduit par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, stipule que : “Par dérogation à l’article 371-2 du code civil, le médecin peut se dispenser d’obtenir le consentement du ou des titulaires de l’autorité parentale sur les décisions médicales à prendre lorsque le traitement ou l’intervention s’impose pour sauvegarder la santé d’une personne mineure, dans le cas où cette dernière s’oppose expressément à la consultation du ou des titulaires de l’autorité parentale afin de garder le secret sur son état de santé. Toutefois, le médecin doit dans un premier temps s’efforcer d’obtenir le consentement du mineur à cette consultation. Dans le cas où le mineur maintient son opposition, le médecin peut mettre en oeuvre le traitement ou l’intervention.”
L'Accompagnement par un Majeur Référent
Si la mineure souhaite garder le secret vis-à-vis de ses représentants légaux ou que ceux-ci ont refusé de donner leur consentement, un majeur référent doit l'accompagner dans toutes ses démarches, y compris administratives. L’hôpital devra alors s’assurer préalablement de la majorité de ce dernier. Ce majeur référent, choisi par la mineure, n'a pas de responsabilité parentale et son rôle est d'apporter un soutien moral et une présence bienveillante. Il revient au majeur référent choisi par l’adolescente d’être présent lors de sa sortie de l’hôpital, d’effectuer là encore les démarches administratives nécessaires et de la raccompagner chez elle.
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Le fait que la personne accompagnante soit majeure doit pouvoir être vérifié par l’établissement de santé ou le médecin. Le rôle de l’adulte accompagnant est d’apporter une aide morale, une écoute, une possibilité de dialogue et éventuellement une présence dans les différentes démarches d’IVG. L’adulte accompagnant une femme mineure dans sa démarche d’IVG ne se substitue pas à ses parents (ou à son représentant légal) et ne dispose d’aucun attribut de l’autorité parentale. Aucune responsabilité civile ou pénale de la personne ainsi désignée ne peut être engagée par la femme mineure ou par les titulaires de l’autorité parentale pour les faits se rattachant à sa mission. L’adulte accompagnant est tenu au secret.
Les Étapes Préalables à l'IVG
Consultation d'Information et Entretien Psychosocial
Avant de procéder à une IVG, deux temps sont nécessaires avec un médecin (généraliste ou gynécologue) ou une sage-femme : un temps d'information et un temps de recueil de consentement. Il n’y a pas de délai minimal de réflexion entre le premier et le second temps (ils peuvent avoir lieu au cours d'une seule et même consultation si vous le souhaitez). Vous prenez le temps de réflexion que vous jugez nécessaire pour votre décision, en tenant en compte du délai légal pour la réalisation de l'IVG (14 semaines de grossesse). Il n’y a pas non plus de délai minimal de réflexion ces deux temps et la réalisation de l'IVG.
La consultation psycho-sociale préalable à l’IVG est obligatoire pour toutes jeunes femmes mineures. Cet entretien est obligatoire pour les mineures et doit être réalisé avant le recueil du consentement. La consultation psycho-sociale préalable à l’IVG permet une écoute, un soutien, beaucoup d’information et de conseils si besoin. Si la jeune femme mineure veut conserver le secret de sa démarche d’IVG, elle pourra être conseillée sur le choix de la personne majeure accompagnante. Une attestation d’entretien doit lui être délivrée.
Lors de ce premier temps, vous faites votre demande d’IVG au médecin ou à la sage-femme. C’est le bon moment pour poser toutes vos questions. Le professionnel de santé vous donnera les informations sur :
- les deux types d’IVG : médicamenteuse et instrumentale (ou chirurgicale) ;
- les risques et les effets indésirables possibles ;
- la liste des lieux qui pratiquent l’IVG ;
- les coûts.
Recueil du Consentement Écrit
Cette seconde étape avec votre médecin ou votre sage-femme est l’occasion de :
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- confirmer votre demande d’IVG par la signature d'un consentement écrit ;
- choisir la méthode d'intervention en fonction de votre situation.
Si le professionnel de santé ne pratique pas lui-même l’IVG, il doit vous orienter vers des professionnels ou structures qui réalisent des IVG et vous remettre une attestation prouvant que vous avez bien suivi les étapes préalables obligatoires.
Consultation de Contrôle
Après l'IVG, la consultation de contrôle est indispensable pour vérifier que la grossesse est bien interrompue. Le professionnel de santé s'assure également que vous ne présentez aucune complication. Cette visite doit être effectuée entre le 14e et le 21e jour suivant l’intervention (qu’elle ait été médicamenteuse ou instrumentale).
Méthodes d'IVG
Il existe deux méthodes d'IVG : médicamenteuse et instrumentale (ou chirurgicale). Le choix de la méthode d’IVG à pratiquer revient à la patiente, selon ses éventuels problèmes médicaux et son terme de grossesse.
IVG Médicamenteuse
L’IVG médicamenteuse est possible jusqu’à 7 semaines de grossesse (soit 9 semaines depuis les dernières règles). Vous prenez deux médicaments qui arrêtent la grossesse et expulsent l’œuf. Ces deux médicaments peuvent être pris à domicile ou dans un environnement médical, selon votre choix. Le second médicament doit être pris dans un délai de 24 à 48 heures après le premier.
L’IVG médicamenteuse peut être réalisée dans :
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- un cabinet de ville (avec un médecin ou une sage-femme ayant signé une convention avec un établissement de santé) ;
- un centre de santé ou un centre de planification ayant également conclu une convention avec un établissement de santé ;
- un établissement de santé : hôpital, clinique.
Si cela vous est proposé, il est possible de réaliser l'ensemble ou une partie des différentes étapes de la procédure d'IVG en téléconsultation avec un médecin ou une sage-femme.
Les avantages principaux de cette méthode sont qu’elle évite l'intervention chirurgicale, et qu'elle peut être réalisée à votre domicile si vous le souhaitez. Les inconvénients sont des douleurs liées aux contractions de l'utérus et des saignements qui peuvent durer plusieurs jours. L’IVG médicamenteuse peut entraîner de vives douleurs, des nausées, des vomissements et des diarrhées. Bon à savoir : les signes d’échec d’une IVG médicamenteuse sont similaires aux manifestations de la grossesse. Elle continue de se développer.
IVG Instrumentale (ou Chirurgicale)
L’IVG instrumentale (ou chirurgicale) est possible jusqu’à 14 semaines de grossesse (soit 16 semaines depuis les dernières règles). Après une anesthésie locale ou générale, le médecin ou la sage-femme aspire le contenu de l’utérus après dilatation du col. Elle a lieu dans un établissement de santé : hôpital ou clinique et dans certains centres de santé. L’hospitalisation pour une IVG instrumentale est dite ambulatoire, car elle a lieu sur une seule journée. Une surveillance de quelques heures suffit, même après une anesthésie générale. L’opération en elle-même ne dure qu’une dizaine de minutes. Il est toutefois recommandé de se faire accompagner par une personne de son choix.
Les avantages de cette méthode sont qu’elle est rapide et réalisée sous anesthésie. L'inconvénient est qu’elle nécessite une brève hospitalisation.
La technique instrumentale (chirurgicale) consiste en une aspiration de l'œuf, précédée d'une dilatation du col de l'utérus. L'ouverture du col utérin peut être facilitée par l'administration d'un médicament. L'intervention peut être réalisée sous anesthésie locale ou générale. Vous choisissez avec l'aide du professionnel de santé le mode d'anesthésie le mieux adapté à votre situation. L'hospitalisation dure en général quelques heures, mais l'intervention en elle-même dure une dizaine de minutes.
Aspects Financiers et Confidentialité
Pour toutes les femmes assurées sociales (majeures ou mineures), l'avortement et tous les actes associés (consultations, échographies, prises de sang…) sont pris en charge à 100 % par l'Assurance maladie. Il n'y a aucune avance de frais et aucun dépassement d’honoraire possible.
L’IVG est toujours confidentielle, c’est vous qui choisissez si vous voulez en parler et à qui. Tous les professionnels de santé sont tenus par le secret professionnel : aucun acte de la procédure n’apparaîtra sur votre relevé de sécurité sociale.
Pour les femmes résidant en France en situation irrégulière et non admises à l'aide médicale de l'État (AME), il existe une prise en charge des soins urgents (dont fait partie l’IVG) à l'hôpital (hospitalisation ou consultation en établissement de santé).
Où s’Adresser ?
Des annuaires répertoriant les structures et professionnels réalisant des IVG sont accessibles en consultant les sites internet des ARS de chaque territoire concerné.
Idées reçues
Non, l’IVG ne rend pas stérile, les potentielles séquelles au niveau de la fertilité sont très rares. Depuis la légalisation de l’avortement en France, l’encadrement est réalisé par des professionnels formés, dans des établissements médicalisés, avec du matériel stérile.
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