Introduction
L'accès à l'avortement, bien que légal dans de nombreux pays développés, reste un sujet de profondes inégalités. La Journée mondiale du droit à l’avortement, célébrée chaque 28 septembre, sert de rappel que ce droit fondamental, bien qu'acquis dans certains pays comme la France depuis la loi Veil du 17 janvier 1975, est loin d'être une réalité universelle. L'accès effectif à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) est entravé par une multitude de facteurs, allant des restrictions légales aux obstacles socio-économiques et géographiques.
Cadre légal et constitutionnel de l'avortement
Diversité des législations à travers le monde
Le régime juridique de l’avortement varie considérablement à travers le monde. Alors que certains pays ont légalisé l'avortement sans condition, d'autres ne l'autorisent que dans des circonstances spécifiques, telles que pour protéger la vie de la femme, en cas de malformation du fœtus ou en cas de viol. Dans certains cas, le souhait de la femme est soumis à l’accord d’autrui, comme un époux, un médecin ou une autorité judiciaire.
Il est notable qu’aucune tendance générale ne soit observable dans un sens ou dans l’autre : des réformes libérales sont adoptées dans certains pays, tandis que d’autres reviennent à des régimes plus restrictifs.
La protection constitutionnelle de l'avortement
L’avortement est peu mentionné dans les normes constitutionnelles ou internationales. En Afrique, la Constitution somalienne l’interdit dans son article 15, sauf en cas de nécessité, en particulier pour sauver la vie de la femme ; celle du Kenya la prohibe sauf si la santé ou la vie de la femme est en danger, ainsi que dans les cas prévus par la loi.
En France, la Constitution a été révisée au début de l’année 2024 de manière à contenir une référence explicite à la liberté d’avorter. La loi constitutionnelle promulguée le 8 mars 2024 ajoute ainsi à l’article 34 de la Constitution la phrase suivante : « La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse. » Si une telle formulation ne permettrait pas d'empêcher un encadrement plus sévère de l’avortement par la loi, elle semble à même de limiter le risque d’une interdiction complète de sa pratique.
Lire aussi: Lutte pour l'égalité des droits LGBT
D’autres Constitutions protègent la liberté d’avorter, même si elles ne mentionnent pas explicitement l'interruption de grossesse (voir le panorama dressé par Śledzińska-Simon) : l’article 47 de la Constitution du Guatemala garantit ainsi « le droit des personnes de décider librement du nombre et de l’espacement de leurs enfants » ; selon l’article 12 de la Constitution d’Afrique du Sud, le droit à l’intégrité physique et psychique inclut le droit de « prendre les décisions concernant la reproduction ».
La Convention européenne des droits de l'homme et l'avortement
La Convention européenne des droits de l’homme ne mentionne pas explicitement l’avortement. Pendant les débats sur la loi Veil, le député Jean Foyer tirait même du droit de « toute personne » à la vie, formulé à l’article 2, un argument pour affirmer que la dépénalisation de l’avortement était interdite par la Convention. La Cour européenne des droits de l’homme n’a néanmoins jamais défendu une telle position ; elle n’a pas davantage voulu proclamer un droit à l’avortement. Elle laisse ainsi aux États une grande liberté en la matière et considère notamment qu’il leur revient d’apprécier le point de départ du droit à la vie garanti par la Convention européenne des droits de l’homme (voir notamment l'arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme A, B et C c. Irlande, 16 décembre 2010, requête no 25579/05). En revanche, la Cour considère qu’un État qui autorise l’avortement doit assurer un accès effectif à la procédure (Brunet).
Obstacles à l'accès à l'avortement
Facteurs socio-économiques et géographiques
Même dans les pays où l'avortement est légal, l'accès effectif peut être limité par des facteurs socio-économiques et géographiques. Les femmes immigrées ou vivant en milieu rural rencontrent des difficultés majeures dans leurs parcours de soins. La disponibilité des professionnel·les et structures de santé demeure très disparate sur le territoire avec de longs délais d’attente.
Stigmatisation et pressions sociales
La stigmatisation et la coercition persistent : 1 femme française sur 3 a ressenti des pressions lors de l’avortement. Cette opposition émane principalement des mouvements anti-IVG, souvent d’inspiration religieuse, proches de la droite traditionnelle et de l’extrême droite. La Manif pour tous, la Fondation Jérôme Lejeune, le Centre européen pour le droit et la justice, le Congrès mondial des familles… Partout dans le monde, les acteurs anti-genre se professionnalisent, se transnationalisent, sont plus organisés, structurés et financés, sans compter leur influence croissante, y compris au sein des instances multilatérales.
Objections de conscience
L’utilisation de l’objection de conscience est devenue le recours majoritaire des secteurs conservateurs. Dans la loi originale, l’objection de conscience était strictement prévue pour les praticiens directement impliqués dans la procédure. Le débat législatif a permis d’incorporer tous les membres du personnel de santé, qui doivent faire état de leur objection à l’écrit, ainsi que d’en faire un droit d’autonomie des organisations de santé privées.
Lire aussi: Précautions Voyage Grossesse
Déserts médicaux et inégalités territoriales
En France, les infrastructures médicales jouent un rôle crucial dans le choix et l’accessibilité des méthodes d’IVG. En 2023, les IVG médicamenteuses réalisées hors établissement qui représentent 42 % des IVG en moyenne, atteignent jusqu’à 81 % dans certains départements, mais seulement 4 % ailleurs. La méthode chirurgicale en établissement, en recul global, reste très fréquente dans quelques départements (jusqu’à 49 % des IVG). En 2023, près de 6 départements sur 10 étaient dépourvus de ces centres.
Impact des restrictions sur l'avortement
Augmentation des avortements clandestins
Quand le droit à l’IVG est restreint, ce sont les avortements clandestins (c’est-à-dire toute IVG réalisée en dehors du cadre légal du pays de résidence de la femme) qui augmentent. Bien que peu répandus en France du fait d’un cadre légal qui permet d’interrompre sa grossesse jusqu’à 14 semaines, les avortements clandestins n’ont pas disparus et pourraient se multiplier si ce droit était remis en question.
Impact disproportionné sur les populations vulnérables
L’impact de l’interdiction du droit à l’avortement n’est pas le même en fonction de la catégorie sociale à laquelle on appartient. Ainsi, limiter l’IVG ne remet pas seulement en cause le droit des femmes à disposer de leur corps mais contribue aussi plus largement à l’augmentation des inégalités au sein des populations. Les femmes précaires et marginalisées avec des ressources limitées sont parmi les plus affectées.
Conséquences sur la santé mentale
L’impact négatif d’une grossesse non désirée sur la santé mentale a été observé au cours de l’étude Turnaway, menée pendant plus de 10 ans par des chercheurs universitaires américains et publiée en 2020.
Mouvements et actions en faveur du droit à l'avortement
La vague verte en Amérique latine
Dans les pays d’Amérique latine, la vague verte marque la réémergence d’un féminisme de mobilisation. Depuis 2015, le pañuelo verde (foulard vert) a envahi tant les rues des capitales latino-américaines que les réseaux sociaux. La marea verde fait partie d’un mouvement social féministe plus large, qualifié de quatrième vague féministe latino-américaine et dont l’avortement est l’une des revendications principales.
Lire aussi: Avortement tardif : situation légale en Europe et dans le monde
Actions des organisations féministes et de santé
Oxfam a soutenu la campagne « Ma voix, mon choix » jusqu’à la victoire de cette initiative citoyenne européenne avec plus d’un million de signatures. Dans le but de garantir l’accès à l’IVG en Europe, elle vise à soutenir les femmes ne pouvant en bénéficier par la prise en charge des frais de déplacement et de santé. Médecins du Monde promeut l’accès à l’information, à l’éducation complète à la sexualité, à la contraception et à l’avortement sans risque, pour toutes les personnes.
Études et statistiques
Évolution de l'accès à l'avortement en France
À l’occasion du 50e anniversaire de la loi Veil, l’Institut national d’études démographiques (Ined) publie une étude qui éclaire l’évolution de l’accès à l’avortement et des pratiques en France. Après 30 ans de stabilité autour de 220 000 IVG par an, le nombre a atteint près de 242 000 en 2023. Le ratio est passé d’environ 1 IVG pour 4 naissances à 1 pour 3. Depuis la loi Veil de 1975, le cadre de l’IVG a été progressivement assoupli. La méthode médicamenteuse, introduite en 1988, représente aujourd’hui 80 % des IVG, dont la moitié est pratiquée hors hôpital. Depuis 2016, les sage-femmes sont autorisées à pratiquer des IVG médicamenteuses, et la loi Gaillot de 2022 leur permet également de réaliser des IVG chirurgicales. Cette loi a également allongé le délai légal à 14 semaines de grossesse.
Mortalité maternelle et avortement
Dès février 2023, avec deux ans de recul, le ministère de la Santé argentin annonce une baisse substantielle des décès maternels, de 23 en 2020 à 13 en 2021. Le taux de mortalité infantile est actuellement le plus bas de l’histoire de l’Argentine. Près de la moitié des IVG dans le monde sont pratiquées dans des conditions dangereuses. 7 millions de femmes sont ainsi hospitalisées chaque année et 39 000 en décèdent tragiquement.
tags: #inégalités #d'accès #à #l'avortement #pays #développés