Introduction
L'inégalité LGBT au travail et l'accès à la Procréation Médicalement Assistée (PMA) sont des enjeux cruciaux pour la communauté LGBT+ en France. Bien que des progrès aient été réalisés, des discriminations persistent et l'accès à la PMA reste inégalitaire. Cet article explore les différentes facettes de ces inégalités et les revendications pour une égalité réelle.
La PMA : un droit encore inégal en France
Qu'est-ce que la PMA ?
La Procréation Médicalement Assistée (PMA) regroupe l'ensemble des techniques médicales visant à aider à la conception d'un enfant. Aujourd'hui, la PMA est légale en France uniquement pour les couples hétérosexuels, sous certaines conditions médicales.
La législation actuelle en France
Encadrée depuis 1994 par les lois de bioéthique, la PMA est réservée aux couples hétérosexuels (mariés, pacsés ou en concubinage) présentant une infertilité pathologique médicalement constatée ou lorsque l'un des membres du couple est porteur d'une maladie grave susceptible d'être transmise. L'Assurance Maladie prend en charge la PMA à 100% si la femme a moins de 43 ans.
Revendications pour l'égalité d'accès à la PMA
La légalisation de l’accès à la PMA avec donneur sans distinction de situation conjugale ou médicale, d’orientation sexuelle ou d’identité de genre est une revendication portée en France depuis près de 25 ans. L’accès au remboursement dans les mêmes conditions que celles prévues pour les couples hétérosexuels et la filiation automatique pour tous les couples sont également demandés.
Les inégalités engendrées par la législation actuelle
Les femmes célibataires et les couples de femmes qui souhaitent recourir à la PMA sont contraints de se rendre à l'étranger, engendrant des coûts financiers importants (plusieurs milliers d'euros) pour les actes médicaux, le transport et l'hébergement. Ces pratiques de contournement créent des inégalités sociales et exposent les femmes à des risques sanitaires et juridiques inacceptables.
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Certaines femmes, faute de moyens financiers, ont recours à des inséminations artificielles artisanales, réalisées sans contrôle médical et avec des risques sanitaires importants (infections sexuellement transmissibles).
L'insécurité juridique pour les familles homoparentales
L'épouse de la mère qui a accouché est dans l'obligation de faire une demande d'adoption intraconjugale auprès du tribunal de grande instance, une procédure longue (6 à 12 mois) et coûteuse (de 400 à 2000€) qui place l'enfant et ses parents dans une totale insécurité juridique. La mère qui n'a pas accouché ne bénéficie d'aucune reconnaissance automatique de filiation, contrairement aux couples hétérosexuels ayant recours à la PMA.
Les arguments pour l'extension de la PMA
- Protéger toutes les familles : Un enfant doit être conçu dans un cadre sanitaire et légal sain, avec un encadrement par des professionnels de santé en France et une reconnaissance de ses parents dès sa conception, quelle que soit leur situation.
- Assurer l'égalité : Établir une justice sociale, sanitaire et financière entre toutes les personnes en capacité de procréer.
- Lutter contre les PMA clandestines : Garantir les mêmes conditions de sécurité sanitaire pour toutes les femmes.
Discriminations LGBT+ au travail : une réalité persistante
Le principe de non-discrimination au travail
Le Code du travail énonce un principe général de non-discrimination qui protège les salariés, les candidats au recrutement, les stagiaires et les personnes en formation contre toute forme de discrimination directe ou indirecte. Les motifs de discrimination illicite incluent l'origine, le sexe, les mœurs, l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, l'âge, la situation de famille ou la grossesse, etc.
Les formes de discriminations
Les discriminations peuvent se manifester de différentes manières :
- Être écarté d'une procédure de recrutement ou de nomination.
- Être écarté de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise.
- Être sanctionné ou licencié.
- Faire l'objet d'une mesure de discrimination directe ou indirecte concernant la rémunération, l'affectation, la qualification ou la promotion professionnelle.
Les acteurs de la lutte contre les discriminations
Plusieurs acteurs sont mobilisés pour lutter contre les discriminations au travail :
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- Les inspecteurs du travail : Ils veillent au respect des normes sociales et peuvent constater les infractions relatives à la discrimination.
- Le Défenseur des droits : Il est chargé de connaître toutes les discriminations directes ou indirectes et peut être saisi par toute personne s'estimant victime de discrimination.
- Les syndicats : Ils peuvent agir en justice sur le fondement du principe de non-discrimination, en lieu et place du salarié.
- Les associations : Elles peuvent exercer des actions en justice en faveur d'un salarié, sous réserve d'avoir obtenu son accord écrit.
- Les membres du comité social et économique (CSE) : Ils ont le devoir de saisir l'employeur lorsqu'ils constatent une mesure discriminatoire.
Les recours pour les victimes de discrimination
Un salarié qui s'estime victime d'une discrimination peut :
- Signaler les agissements à un membre du comité social et économique, à un service d'accueil téléphonique, au Défenseur des droits ou à l'inspection du travail.
- Agir en justice devant le conseil de prud'hommes.
Sanctions en cas de discrimination
Toute disposition ou tout acte discriminatoire à l'égard d'un salarié est nul. L'employeur peut être condamné à des sanctions civiles (réintégration du salarié, indemnisation) et pénales (emprisonnement et amende).
La situation des personnes LGBT+ au travail : des avancées nuancées
Selon un baromètre Ifop, la situation des personnes LGBT+ au travail s'est améliorée, avec une visibilité accrue et un climat plus progressiste. Cependant, des nuances importantes persistent :
- Seulement 49% des personnes LGBT+ sont visibles de leurs managers, par crainte de répercussions sur leur carrière.
- Un tiers des personnes LGBT+ disent avoir déjà été victimes d'au moins une agression LGBTphobe au travail (moqueries, propos vexants, actes de violence physique).
- Les personnes transgenres et non-binaires sont encore plus discriminées que les gays, lesbiennes ou bisexuel(le)s.
Les pistes d'amélioration
- Sensibiliser et former les managers, la direction et les DRH aux enjeux de l'inclusion LGBT+.
- Mettre en place des plans d'action pour lutter contre les discriminations au travail.
- Encourager les signalements et protéger les témoins de discrimination et de harcèlement.
- Prendre en compte la diversité des personnes, des couples et des familles dans la communication interne et externe des entreprises.
Propositions pour une égalité réelle
Droits et libertés fondamentaux
- Inscrire le droit à l'autodétermination du genre dans les droits humains inaliénables protégés par la Constitution.
- Garantir le droit au changement de la mention du sexe à l'état civil, librement et gratuitement devant un officier d'état civil, sans condition médicale.
- Reconnaître le libre choix des parcours médicaux de transition, sur la base du consentement éclairé, avec le maintien des remboursements en France et à l'étranger.
- Rembourser à 100 % par la Sécurité sociale les soins de transition, sans devoir passer par une procédure de reconnaissance d'affection de longue durée (ALD).
Filiation et parentalité
- Redéfinir la filiation pour la fonder sur l'engagement parental, indépendamment du genre, du nombre de parents et du mode de conception.
- Généraliser le mode existant de la reconnaissance comme critère pour établir la filiation.
- Mettre fin à la « présomption de paternité » dans le cadre du mariage.
- Simplifier les règles de filiation pour reconnaître le rôle des parents sociaux sans passer par une procédure d'adoption complexe.
- Créer une adoption sociale.
Lutte contre les discriminations
- Créer un Commissariat de l'égalité pour combattre toutes les discriminations racistes, sexistes, contre les personnes LGBTI ou en situation de handicap.
- Mettre en place un plan d'éradication des violences à l'encontre des personnes LGBTI.
- Lutter contre les discriminations en milieu scolaire et professionnel.
- Prévenir les suicides des personnes LGBTI par une campagne active des agences de santé publique.
Santé et bien-être
- Étendre le droit à la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les personnes en capacité de procréer, avec prise en charge par la Sécurité sociale.
- Garantir la santé sexuelle et reproductive.
- Développer une politique d'éducation à la santé sexuelle de l'école à l'université.
- Lutter efficacement contre les infections sexuellement transmissibles (IST).
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