Le congé de paternité est un droit essentiel pour les nouveaux pères en France, leur permettant de s'impliquer pleinement dans les premiers moments de la vie de leur enfant. Cet article détaille les conditions d'accès à ce congé, sa durée, les démarches à effectuer, ainsi que les aspects relatifs à la rémunération et aux autres droits sociaux.
Introduction au Congé de Paternité
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est un droit accordé au père ou à la personne vivant en couple avec la mère lors de la naissance d'un enfant. Il s'ajoute au congé de naissance de trois jours ouvrables. Ce congé vise à favoriser la participation du père dès les premiers jours de vie de l'enfant et à soutenir la famille.
Durée du Congé de Paternité
La durée du congé de paternité varie en fonction du nombre d'enfants nés :
- Naissance d'un enfant : La durée est de 25 jours calendaires.
- Naissance multiple : La durée est de 32 jours calendaires.
Sur cette période, 4 jours calendaires doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours. Le reste du congé peut être pris de manière continue ou fractionnée.
Fractionnement du Congé
La période restante (21 jours pour une naissance simple, 28 jours pour une naissance multiple) peut être fractionnée en deux périodes d'au moins 5 jours chacune. Ces jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance de l'enfant.
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Hospitalisation de l'Enfant
Lorsque l'enfant est immédiatement hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée (néonatalogie, réanimation néonatale, pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons, unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale), la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la durée de l'hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs. La période restante doit alors être prise dans les 6 mois suivant la fin de l'hospitalisation.
Demande de Congé de Paternité
Procédure Générale
La demande de congé de paternité doit être formulée auprès du chef de service au moins un mois avant la date prévue de l'accouchement. La demande doit indiquer la date prévisionnelle de l'accouchement ainsi que les dates et durées des périodes de congé souhaitées.
Documents à Fournir
Les documents suivants doivent être fournis à l'appui de la demande :
- Copie du certificat de grossesse établi par le médecin ou la sage-femme.
- Toute pièce justifiant que le demandeur est le père de l'enfant ou la personne vivant avec la mère (mariage, PACS, concubinage).
Dans les huit jours suivant l'accouchement, il est nécessaire de transmettre un document justifiant la naissance de l'enfant.
Confirmation des Dates de Congé
Un mois avant la prise de la période de 21 ou 28 jours, le demandeur doit confirmer à son chef de service les dates de congé et, en cas de fractionnement, les dates de chacune des deux périodes.
Lire aussi: Conditions congé paternité post-césarienne
Naissance Prématurée
En cas de naissance prématurée, si le demandeur souhaite débuter la ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance, il doit en informer sans délai son administration.
Hospitalisation de l'Enfant (Demande Spécifique)
En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance, une demande de report de congé doit être adressée au chef de service dans les huit jours suivant l'hospitalisation, accompagnée de tout document justifiant cette hospitalisation.
Décès de la Mère lors de l'Accouchement
Si la mère décède lors de l'accouchement, le congé de maternité postnatal est attribué au père de l'enfant. Si le père ne souhaite pas en bénéficier, ce congé peut être attribué à la personne vivant en couple avec la mère. La demande doit être adressée au chef de service dans les huit jours suivant le décès, accompagnée de tout document justifiant le décès de la mère.
Rémunération Pendant le Congé de Paternité
Fonctionnaires Titulaires
Pendant le congé de paternité, le traitement indiciaire continue d'être versé en totalité. L'indemnité de résidence et la nouvelle bonification indiciaire (NBI), si elles sont perçues, sont également maintenues. Le supplément familial de traitement (SFT) continue d'être versé en totalité. Les primes et indemnités sont également versées en totalité.
Agents Contractuels
Les agents contractuels bénéficient également d'une rémunération pendant leur congé de paternité.
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Impact sur les Heures Supplémentaires (HSA)
Les heures supplémentaires (HSA) peuvent être affectées par le congé de paternité. Une partie du montant mensuel des HSA peut être déduite en fonction du nombre de jours d'absence.
Autres Congés Liés à la Famille
Outre le congé de paternité, plusieurs autres congés peuvent être mobilisés pour faire face aux besoins de la famille :
- Congé de maternité : Accordé à la mère, sa durée varie en fonction du nombre d'enfants attendus ou déjà présents au foyer.
- Congé d'adoption : Accordé en cas d'adoption d'un enfant, sa durée dépend du nombre d'enfants adoptés et du nombre d'enfants déjà présents au foyer.
- Congé parental : Peut être accordé à l'un ou aux deux parents après la naissance ou l'adoption d'un enfant. Il est non rémunéré mais permet de suspendre son activité professionnelle pour s'occuper de l'enfant.
- Congé de présence parentale : Accordé lorsque la maladie, l'accident ou le handicap d'un enfant à charge nécessite une présence soutenue et des soins contraignants.
- Congé de proche aidant : Accordé pour aider une personne handicapée ou en perte d'autonomie.
- Congé de solidarité familiale : Accordé pour accompagner un proche en fin de vie.
Autres Dispositions et Droits
Aménagement de Poste et RQTH
Afin de promouvoir l’accès au travail des personnes handicapées, la loi du 10 juillet 1987 impose à toute entreprise d’au moins 20 salariés d’employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6% de son effectif. Les personnes handicapées peuvent bénéficier d’un aménagement des épreuves. La demande doit être faite au moment de l’inscription et les personnes doivent présenter un certificat médical établi par un médecin agréé attestant que cet aménagement est nécessaire. Pour candidater, il faut contacter la direction des ressources humaines de l’académie où vous souhaitez travailler.
La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) peut être délivrée pour de nombreuses pathologies dès lors que des altérations de l’état de santé réduisent la possibilité d’obtenir ou de conserver un emploi. Dans chaque académie, il y a un correspondant handicap qui doit aider dans les démarches. En règle générale, quand une personne est confrontée à une situation médicale difficile, elle peut demander au médecin du travail des préconisations pour améliorer ses conditions de travail. Les préconisations du médecin ne sont pas des injonctions mais quand elles sont refusées par l’administration celle-ci doit motiver par écrit sa décision et en informer le CHSCT. Le refus de prendre des mesures pour aménager le poste de travail d’un·e agent·e handicapé·e constitue une discrimination. L’aménagement de poste est à renouveler tous les ans. Il faut constituer un dossier à envoyer au médecin conseil du Recteur d’académie qui donnera un avis. L’intéressé doit être invité à présenter sa demande d’aménagement par écrit. Selon le type de handicap, on peut bénéficier d’une assistance humaine. Comme pour les aménagements de poste, c’est le médecin de prévention qui déterminera la quotité horaire hebdomadaire nécessaire à l’agent·e. Les locaux doivent être accessibles à tou·tes, quel que soit le handicap.
Allègement de Service et Temps Partiel
L’allègement de service permet de réduire le temps de travail en conservant un salaire à plein traitement. L’allégement de service porte au maximum sur le tiers des obligations réglementaires de l’agent·e. Le temps partiel est accordé, après avis du médecin de prévention, pour des quotités de 50%, 60%, 70%, ou 80% maximum aux agent·es fonctionnaires justifiant d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). L’agent·e qui bénéficie d’un temps partiel de droit voit son salaire et le montant de ses droits à retraites proratisés. Si vous bénéficiez d’un temps partiel de droit de 70%, vous toucherez un salaire à 70% avec des cotisations équivalentes. Il n’existe dans l’Éducation nationale aucun dispositif de compensation de votre salaire contrairement à certains secteurs privés où des accords de branche prévoient des compensations. Il ne peut pas être inférieur à un mi-temps. Le comité médical doit être saisi pour son obtention mais pas pour la reprise de fonction à la fin de la période à temps partiel. Plein traitement (sauf si on a déjà une autorisation de temps partiel) + indemnité de résidence + supplément familial de traitement. Les primes et indemnités sont versées au prorata de la durée effective de service accomplie.
Congé de Longue Maladie (CLM) et Congé de Longue Durée (CLD)
Un arrêté du 14 mars 1986 établit une liste des maladies donnant droit à l’octroi de CLM. On en compte une douzaine : hémopathies graves, insuffisance respiratoire chronique grave, hypertension artérielle avec retentissement viscéral sévère, lèpre mutilante ou paralytique, maladies cardiaques et vasculaires, maladies du système nerveux, affections évolutives de l’appareil oculaire avec menace de cécité, néphropathies avec insuffisance rénale relevant de l’hémodialyse ou de la transplantation, rhumatismes chroniques invalidants, inflammatoires ou dégénératifs, maladies invalidantes de l’appareil digestif, collagénoses diffuses, polymyosites, endocrinopathies invalidantes. En dehors de cette liste, on s’adresse à son administration en envoyant un certificat de son médecin traitant (dans le respect du secret médical : « Je certifie que l’état de santé de X nécessite l’octroi d’un CLM »). Le médecin adresse directement au comité médical ses observations et les pièces justificatives nécessaires (conclusions d’examens médicaux). On est ensuite convoqué devant un expert (mais on peut y échapper). L’administration peut aussi proposer une mise en congé d’office si elle estime, au vu d’une attestation médicale ou d’un rapport hiérarchique, que votre état de santé le justifie. Dans ce cas, le comité médical est obligatoirement consulté. Un rapport d’un médecin spécialiste doit figurer au dossier soumis au comité. Si on refuse l’examen médical, cela peut constituer une faute disciplinaire.
Le CLM est placé sous l’égide du préfet, généralement à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP). Il doit comprendre deux médecins généralistes plus un spécialiste de l’affection pour laquelle est demandée le CLM (ou le CLD). Le comité médical peut demander l’avis d’experts, dans d’autres départements si nécessaire. Le comité médical doit informer l’agent de la date à laquelle il examinera son dossier ; de ses droits concernant la communication de son dossier et la possibilité de faire entendre le médecin de son choix ; des voies de recours possibles devant le comité médical supérieur. L’avis du comité médical est communiqué sur demande.
Il est possible de faire appel auprès de son administration en lui indiquant qu’on conteste l’avis. Le CMS doit être saisi immédiatement. Dans l’attente de l’avis du CMS, l’autorité administrative ne peut statuer sur la demande du fonctionnaire et doit maintenir l’agent « dans une position statutaire régulière ».
Le congé pour grave maladie est limité à 3 ans, dont 1 à plein traitement et 2 à demi-traitement, et répond aux mêmes critères que le CLM pour les fonctionnaires (traitement et soins prolongés, maladie à caractère invalidant et de gravité confirmée). La procédure est similaire : l’administration convoque auprès d’un spécialiste agréé compétent pour l’affection en cause. La décision est prise par le chef de service (et non par l’autorité administrative) après avis du comité médical. Le congé pour grave maladie peut être accordé par période de trois à six mois. L’administration ne devant pas connaître votre pathologie, les rendez-vous auprès des spécialistes experts agréés doivent être pris par les secrétariats des comités médicaux et non par l’administration employeur elle-même.
En cas de traitement médical suivi périodiquement (exemple de l’hémodialyse) il est possible de bénéficier d’un CLM fractionné, par exemple par demi-journées. Le CLD est accordé en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis. Il donne droit à 3 ans à plein traitement et 2 ans à demi-traitement. Comme le CLM, le CLD peut être utilisé de manière fractionnée. On ne peut pas obtenir plusieurs CLD pour la même maladie (ou même groupe de maladies). On peut être placé en CLD après un an de CLM. En CLD, on n’est plus titulaire de son poste et on perd son logement de fonction si on en a un. On conserve par contre ses droits à l’avancement, à l’ancienneté et à la retraite. À la réintégration, on peut être placé en surnombre. On peut aussi refuser le CLD et être maintenu en CLM dans ce cas, on ne pourra plus bénéficier d’un CLD pour la même affection). L’administration accepte ou refuse après avis du comité médical. Pour les enseignants, une occupation à titre thérapeutique peut être pratiquée pendant le CLD (ou CLM).
Reprise du Travail
On ne peut reprendre son travail que si on est reconnu apte, après examen par un spécialiste agréé et avis favorable du comité médical. Cet examen peut être demandé par nous ou par l’administration. Lors de l’examen de la dernière demande de renouvellement du congé, le comité médical doit, en même temps qu’il se prononce sur la prolongation du CLD, donner son avis sur l’aptitude présumée du fonctionnaire à reprendre ses fonctions. Si on n’est pas présumé définitivement inapte, le comité médical doit se prononcer, à l’expiration du CLD, sur l’aptitude à reprendre ses fonctions. Si, à l’issue du CLD, on bénéficie d’aménagements de ses conditions de travail, le comité médical se prononce sur leur maintien ou modification tous les 3 à 6 mois.
Bonification et Mutations
Une bonification de droit au titre du handicap de 100 points est accordée lors des mutations inter. Les agent·es concerné·es doivent fournir la notification MDPH à chaque demande. Les critères d’attributions sont opaques. Le nombre de points de ces deux bonifications au titre du handicap attribué à l’intra varie selon les académies et portent sur des vœux larges. Si l’aménagement de poste est impossible ou insuffisant, la nouvelle affectation est prononcée après avis du comité médical après un CLM, un CLD ou un CMO de plus de six mois. Elle est réservée aux enseignant·es atteint·es d’une affection chronique invalidante et définitivement inaptes à un enseignement devant élèves. L’aptitude à une utilisation de l’outil numérique est indispensable. Le reclassement est possible en cas d’inaptitude temporaire ou définitive constatée par le comité médical.
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