Congé de paternité dans l’Éducation Nationale : Tout ce qu’il faut savoir sur les nouveautés !

En France, la législation prévoit divers types de congés pour permettre au père ou au second parent d'être présent aux côtés de la mère et de l'enfant dès la naissance ou l'arrivée de ce dernier au sein du foyer. Ces dispositifs, renforcés depuis 2021, s'appliquent également aux fonctionnaires, notamment ceux qui travaillent dans l'Éducation nationale.

Qu'est-ce que le congé paternité dans l’Éducation nationale ?

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est un congé parental spécifique instauré par la loi française en 2002 et renforcé par un décret en vigueur depuis juillet 2021, qui a doublé sa durée. Il concerne tous les pères, mais aussi les seconds parents vivant au sein du foyer de l’enfant : époux, partenaires liés par un Pacs (Pacte civil de solidarité) ou personnes en situation de concubinage avec la mère. Ce dispositif s’ajoute au congé de naissance de 3 jours ouvrables prévu par l’article L3142-1 du code du travail.

Dans l’Éducation nationale, tout agent, qu’il soit fonctionnaire titulaire, contractuel ou stagiaire, bénéficie du droit au congé de naissance et au congé de paternité et d’accueil de l’enfant, dans les mêmes conditions qu’un salarié du secteur privé. Il est réaffecté à son poste à l’issue de son congé. Ce droit concerne autant les professeurs des écoles, de collège ou de lycée que les personnels de direction et d’inspection, les agents administratifs, les personnels d’accompagnement, d’éducation ou de documentation et les agents de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Le congé paternité a pour objectif de permettre au père ou au second parent de participer pleinement à la vie de l’enfant dès son arrivée, de soutenir la mère après l’accouchement et de renforcer l’équilibre familial au sein du foyer. Il obéit à des règles différentes de celles s’appliquant au congé maternité, qui comporte quant à lui un congé prénatal et un congé postnatal, se déroulant avant et après la naissance de l’enfant.

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant s’applique également en cas d’adoption, même si dans ce cas d’autres congés spécifiques existent, comme le congé d’adoption prévu par le code du travail et le statut général des fonctionnaires.

Durée du congé paternité

Depuis la réforme de 2021, la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant a été allongée pour tous les salariés et les agents publics :

Pour une naissance simple, la durée est de 25 jours calendaires.
Pour les naissances multiples, elle est portée à 32 jours calendaires.

Ces jours s’ajoutent aux 3 jours ouvrables de congé de naissance obligatoires, se déroulant à partir du jour de naissance de l’enfant ou dès le premier jour ouvrable suivant sa naissance, selon le désir du père ou du second parent.

Le congé paternité se décompose donc en deux parties :

Une première période obligatoire de 7 jours, composée des 3 jours ouvrables de congé de naissance et des 4 premiers jours calendaires de congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Une seconde période facultative de 21 jours (ou 28 jours en cas de naissance ou d’adoption de plusieurs enfants), fractionnable en deux périodes d’au moins 5 jours chacune et devant être prise dans les 6 mois suivant la date de naissance de l’enfant.

Si le nouveau-né est hospitalisé immédiatement après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours obligatoires peut être prolongée pendant la durée de l'hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs. La période de 21 jours calendaires, ou de 28 jours pour les naissances multiples, doit ensuite être réalisée dans les 6 mois suivant la fin de l'hospitalisation.

Le congé de paternité peut s’articuler avec d’autres droits, comme le congé parental d’éducation, permettant à l’agent public d’interrompre ou de réduire son activité professionnelle pour une durée plus longue.

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Conditions et démarches pour en bénéficier

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est un droit universel pour les agents de l’Éducation nationale, qui ne doivent remplir aucune condition d’ancienneté et de statut pour en bénéficier. Cette période ne modifie en rien leur droit à d’autres types de congés (maladie, annuels, etc.).

Certaines conditions sont toutefois à remplir pour en disposer. L’agent qui souhaite en user doit ainsi :

Être le père de l’enfant, ou le second parent reconnu, homme ou femme (époux, pacsé, concubin vivant dans le foyer avec la mère)
Prévenir son chef de service, en respectant un délai d’au moins un mois avant la date prévue de l’accouchement, dans une lettre l’informant de la date prévisionnelle de l’arrivée de l’enfant, ainsi que de la date et de la durée de la période de congé
Fournir avec sa demande la copie du certificat de grossesse établi par le médecin ou la sage-femme qui suit la grossesse et un document justifiant qu’il est le second parent de l’enfant
Transmettre un document justifiant de la naissance de l’enfant dans les 8 jours après l’accouchement, comme la copie intégrale de l’acte de naissance, du livret de famille mis à jour ou de l’acte de reconnaissance de l’enfant

Rémunération pendant le congé paternité

Les agents titulaires et stagiaires de l’Éducation nationale sont rémunérés normalement durant leur congé paternité : le maintien intégral du traitement indiciaire et des primes est assuré. L’État, en tant qu’employeur, prend en charge ce maintien de salaire.

Il ne s’agit pas d’indemnités journalières versées par la sécurité sociale comme dans le cadre d’un emploi dans le secteur privé, mais d’une continuité de la rémunération. Si l’agent travaille à temps partiel, il est automatiquement rétabli à temps plein pendant la durée de son congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

Les agents contractuels de droit public bénéficient eux aussi du maintien de leur rémunération pendant leur congé paternité. Cette dernière est versée par l’employeur public sous forme de traitement indiciaire, déduction faite des indemnités journalières versées par la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie).

Il est important de noter que ce congé est soumis au jour de carence.

Congé de naissance : Un nouveau droit statutaire (Applicable à partir du 1er juillet 2026)

Définitivement adopté le 16 décembre 2025 via le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), le congé supplémentaire de naissance n’entrera finalement en vigueur qu’à compter du 1er juillet 2026 et non, comme le voulaient les députés, au 1er janvier 2026.

Le congé de naissance constitue un nouveau droit statutaire, distinct du congé parental. Il est ouvert à chaque parent, agent public titulaire ou contractuel, à l’occasion d’une naissance ou d’une adoption. Concrètement il permettra à chaque parent de prendre, en plus de son congé de maternité, de paternité ou d’adoption, jusqu’à deux mois de congé supplémentaire rémunéré à 70 % du salaire net le premier mois et 60 % le second mois.

Le congé de naissance sera accessible à partir du 1er juillet 2026 pour l’ensemble des parents d’enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2026. A noter que les pouvoirs publics anticipent des délais de traitement et une gestion plus lourde lors du lancement effectif de la mesure en raison d’une date d’entrée en vigueur avancée par rapport à celle qui était initialement fixée en juillet 2027 selon le texte initial du budget de la Sécurité sociale.

Conditions d'attribution et d'indemnisation du congé supplémentaire de naissance

Des décrets d’application doivent préciser les conditions d’attribution et d’indemnisation du congé supplémentaire de naissance : il n’est pas possible de bénéficier de ce congé pour le moment. Cette page sera mise à jour dès la publication de ces textes.

Chaque parent pourra prendre le congé simultanément ou en alternance avec l’autre. La durée du congé est, au choix du parent, de 1 mois ou de 2 mois. La fraction du traitement maintenu, qui est dégressive entre le premier et le second mois du congé, ne peut être inférieure à 50 %.

Autres types de congés liés à la parentalité

Outre le congé de paternité et le congé de naissance, d'autres types de congés peuvent être mobilisés par les agents de l'Éducation nationale dans le cadre de la parentalité :

Congé de maternité : Accordé automatiquement aux femmes, qu'elles soient titulaires, stagiaires ou contractuelles, sur demande à leur chef de service. La durée varie selon le nombre d'enfants attendus ou déjà présents dans le foyer. A compter du 01/03/2026, il est possible avec certificat médical d’obtenir 3 semaines de congé supplémentaire de congé prénatal et 4 semaines de congé postnatal en cas de risques ou de complications liés à votre grossesse (grossesse pathologique) ou à votre accouchement (cf 2ème alinéa de l’ art L631-3 du CGFP).
Autorisations d'absence liées à la grossesse : Dès le début du 3e mois de grossesse, dans la limite d’une heure par jour, sur avis du médecin du travail. Ces autorisations ne sont pas récupérables et sont rémunérées. des horaires de travail. pour assister aux séances de préparation à l’accouchement si elles ne peuvent pas avoir lieu en dehors de vos heures de travail. Pour vous rendre aux examens médicaux obligatoires antérieurs ou postérieurs à l’accouchement prévus par l’Assurance maladie où ils sont de droit et donc rémunérées. Pour allaitement dans la limite d’une heure par jour à prendre en 2 fois si votre administration dispose d’une crèche.
Congé parental : Régie par les art L632-1 à L632-4 du CGFP et à l’art 20bis du décret 86-83 pour les personnes contractuelles.
Congé de présence parentale : Il est accordé de droit à l’agent, sur sa demande écrite, lorsque la maladie, l’accident ou le handicap d’un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue de sa mère ou de son père et des soins contraignants. Ce congé non rémunéré peut atteindre 310 jours sur une période de 36 mois et peut être pris de manière fractionnée ou sous forme de temps partiel.
Congé de solidarité familiale : Il est régi par les art L633-1 à L633-4 du CGFP et à l’art 19ter du D 86-83 pour les personnes contractuelles. Il est accordé pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois et être fractionné ou pris sous forme d’un temps partiel dans des conditions fixées par le décret 2006-1355. Il permet à un.e agent.e d’assister un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant le même domicile ou l’ayant désigné comme sa personne de confiance au sens de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique qui souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause.
Congé de proche aidant : Il est régi par les art L634-1 L634-4 du CGFP et art 20ter du D 86-83 pour les personnes contractuelles. Il est accordé pour une durée de 3 mois renouvelables dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière. Il peut être pris sous forme continue ou discontinue par demi-journée ou sous forme de temps partiel. Le salarié y a droit lorsqu’une personne de son entourage (conjoint, ascendant, enfant, collatéral jusqu’au quatrième degré) présente un handicap ou une perte d’autonomie. Il n’est pas rémunéré mais peut être indemnisé conformément aux art L168-8 àL168-16 du code de la sécurité sociale durant 66 jours durant toute votre carrière professionnelle et de 22 jours par mois au taux de 64,54 € par jour.

Autres Congés et Possibilités

Autorisation spéciale d’absence pour événements familiaux : Prévu aux art 641-1 à 641-4 du CGFP, non rémunéré, il est de 6 jours par an pris en une ou deux fois.
Autorisation d’absence pour participation à des activités de la réserve opérationnelle : Fixé par les art L642-1 et L642-2 du CGFP, rémunéré, il est de 9 jours par an sous réserve des nécessités du service et peut être fractionné par demi-journées.
Congé pour engagement dans la réserve sanitaire : Ce congé est prévu par les art L644-1 à L644-5 du CGFP. Durant ce congé, l’agent est soumis aux différents codes qui régissent la réserve dans laquelle il sert (défense, sécurité intérieure, santé publique).
Don de jours de congé : Il est possible de donner à un.e autre agent.e public des jours de congé pour que la personne puisse s’occuper de son enfant malade, dans le cadre d’aidant familial, ou à un collègue parent d’un enfant décédé. Les modalités sont fixées par le décret 2015-580. La personne peut donner la part excédant 20 jours ouvrés. Des jours de congé (ou pris sur le CET) peuvent également être cédés à un collègue pour qu’il puisse exercer comme sapeur-pompier volontaire (art L723-12-1 du code de la sécurité intérieure). Les modalités sont fixées par le décret 2023-774 qui modifie le décret 2015-580 relatif au don de jours de congés.
Congé de mobilité : Il faut avoir exercé durant 24 mois pour bénéficier de ce congé (art 9). Il est possible d’obtenir la prise en charge du transport pour l’agent et pour chaque enfant à charge. Il est régi par les articles R215-1 à 215-6 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP). Il est à demander au moins un mois avant à l’autorité hiérarchique (art R215-3). La nécessité de service peut être opposée à l’agent qui peut saisir la CAP compétente (art R215-4). Le droit est limité à 5% des effectifs par année scolaire (dispositions combinées des art R215-2 et R215-7 du CGFP).
Disponibilité : La circulaire concernant les positions administratives pour la rentrée 2026 est parue le 24 novembre. La disponibilité est accordée par défaut pour la durée de l’année scolaire. Il est bien sûr possible de demander la réintégration avant la fin de l’année scolaire. Dans tous les autres cas (convenances personnelles, études ou recherches, création ou reprise d’une entreprise), la disponibilité est accordée sur autorisation. Elles sont examinées en fonction des besoins dans la discipline.. Le départ en disponibilité fait perdre le poste détenu au mouvement intra-académique. La demande se fait par voie hiérarchique adressée au Recteur, accompagnéeformulaire de demande de congé parental.

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