La loi française accorde aux salariés, qu'ils soient pères d'un enfant ou conjoints de la mère, le droit de bénéficier d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Cet article détaille les conditions d'obtention de ce congé, la procédure de demande, sa durée et les aspects importants à connaître.
Bénéficiaires du congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est accessible au père salarié, ainsi qu'au conjoint, concubin salarié de la mère, ou à la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité (Pacs). Ainsi, plusieurs personnes salariées peuvent bénéficier de ce congé au titre d'une même naissance.
Il n'existe aucune condition d'ancienneté dans l'entreprise, d'effectif de l'employeur ou de type de contrat de travail (CDD, CDI, apprentissage, temps partiel, etc.) pour prétendre au congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Dans le cas de deux femmes ayant eu recours à une procréation médicale assistée (PMA), le Conseil constitutionnel a statué que la femme à l'égard de laquelle la filiation de l'enfant a été établie par reconnaissance conjointe ne saurait être exclue du bénéfice de ce congé, au nom du principe d'égalité devant la loi. Même en cas de séparation, l'ex-conjointe de la mère de l'enfant ne peut être privée du congé d'accueil de l'enfant dès lors que la filiation est reconnue.
Durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant
La durée totale du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de 25 jours calendaires, ou de 32 jours calendaires en cas de naissances multiples. Les sept jours de la semaine sont comptabilisés, y compris les jours fériés.
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Ce congé est divisé en deux périodes :
- Une première période obligatoire de 4 jours calendaires consécutifs, qui suit immédiatement le congé de naissance de 3 jours. Durant cette période, le salarié doit obligatoirement interrompre son activité, sauf exception.
- Une seconde période de 21 jours calendaires, portée à 28 jours en cas de naissances multiples, que le salarié peut prendre en totalité ou en partie, voire ne pas prendre du tout. Cette période peut être fractionnée en deux, chaque période devant durer au minimum cinq jours.
Sauf exceptions (hospitalisation de l'enfant, décès de la mère), le congé doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance de l'enfant.
Congé de naissance
Le congé de naissance est d'une durée de 3 jours ouvrables, sauf durée plus longue prévue par accord collectif. Il commence à courir, au choix du salarié, le jour de la naissance de l'enfant ou le premier jour ouvrable qui suit. Les jours ouvrables sont tous les jours de la semaine, sauf le jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et les jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise.
Obligation de prendre le congé
Le salarié bénéficiaire du congé de paternité et d'accueil de l'enfant doit interrompre son activité pendant le congé de naissance (3 jours minimum) et pendant la première période du congé de paternité et d'accueil de l'enfant (4 jours consécutifs) qui lui fait immédiatement suite. Durant ces périodes, il est interdit d'employer le salarié, même si ce dernier n'a pas respecté le délai de prévenance de son employeur, sauf exceptions.
Si la naissance de l'enfant intervient alors que le salarié a pris des congés payés ou un congé pour événements familiaux, l'interdiction d'emploi débute à l'issue de cette période de congés.
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Il n'y a pas d'obligation pour le salarié de prendre la deuxième période du congé de paternité et d'accueil de l'enfant (21 jours ou 28 jours en cas de naissances multiples). Il peut choisir de prendre une partie de ces jours ou la totalité, ou de ne pas les prendre du tout.
Délais pour prendre le congé
La première période du congé de paternité et d'accueil de l'enfant (4 jours) est prise après la naissance de l'enfant, immédiatement à la suite du congé de naissance de 3 jours.
La seconde période du congé (21 jours ou 28 jours en cas de naissances multiples) doit être prise dans les 6 mois suivant la naissance de l'enfant.
Possibilités de report du congé
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant peut être reporté au-delà des six mois dans les cas suivants :
- Hospitalisation de l'enfant: Le congé est pris dans les six mois qui suivent la fin de l'hospitalisation.
- Décès de la mère: Le congé est pris dans les six mois qui suivent la fin du congé dont bénéficie le père en application de l'article L. 1225-28 du Code du travail.
Fractionnement du congé
La première période du congé de paternité et d'accueil de l'enfant (4 jours consécutifs) doit être prise en une seule fois et ne peut donc pas être fractionnée.
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La seconde période du congé de paternité et d'accueil de l'enfant (21 jours ou 28 jours en cas de naissances multiples) peut être fractionnée en deux périodes d'une durée minimale de 5 jours chacune.
Rémunération pendant le congé
Pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, l'employeur n'a pas l'obligation de maintenir le salaire. Cependant, le salarié peut bénéficier, pour chaque jour de congé pris dans le cadre légal, des indemnités journalières versées par la sécurité sociale au titre de l'assurance maternité.
Le montant de l'indemnité journalière est calculé à partir d'un salaire journalier de base et est compris entre un minimum de 10,79 € et un maximum de 100,36 €.
Pendant le congé de naissance de 3 jours, le salaire est maintenu par l'employeur.
Effets du congé sur le contrat de travail
Pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le contrat de travail est suspendu.
À l'issue du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.
Les périodes de congé de paternité et d'accueil de l'enfant sont assimilées à des périodes de présence dans l'entreprise pour le calcul de la répartition de la réserve spéciale de participation.
Formalités à accomplir
Le salarié doit informer son employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement au moins un mois avant celle-ci. Cette information peut se faire par tout moyen (lettre recommandée avec AR, lettre remise en main propre contre récépissé, courriel avec accusé de réception ou de lecture, etc.).
S'il souhaite bénéficier de la période de congé de 21 jours (ou 28 jours en cas de naissances multiples), éventuellement fractionnable, le salarié doit informer son employeur des dates de prise et des durées de cette ou de ces périodes de congés au moins un mois avant le début de chacune d'elles.
En cas de naissance de l'enfant avant la date prévisionnelle d'accouchement et lorsque le salarié souhaite débuter la ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance, il en informe sans délai son employeur.
Pour percevoir les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale, le salarié doit fournir à l'organisme de sécurité sociale dont il relève les pièces justificatives suivantes :
- Si l'assuré est le père de l'enfant:
- Copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant
- Copie du livret de famille mis à jour
- Copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant par le père
- Copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable.
- Si l'assuré n'est pas le père de l'enfant:
- Copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant
- Copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable
- Un des justificatifs suivants attestant de son lien avec la mère de l'enfant :
- Extrait d'acte de mariage
- Copie du pacte civil de solidarité
- Certificat de vie commune ou de concubinage de moins d'un an
- Attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant.
Hospitalisation immédiate de l'enfant
En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance dans une unité de soins spécialisée, le bénéficiaire du congé de paternité et d'accueil de l'enfant a droit à la prolongation de la première période de ce congé (période de 4 jours consécutifs, faisant suite aux 3 jours du congé de naissance).
Cette prolongation débute immédiatement à la suite de la première période de 4 jours du congé de paternité et d'accueil de l'enfant et s'applique pendant toute la période d'hospitalisation de l'enfant dans une ou plusieurs unités de soins spécialisés, et dans la limite de 30 jours consécutifs.
Le salarié doit informer son employeur sans délai en transmettant un document justifiant de l'hospitalisation de l'enfant.
Déclaration du congé paternité
C'est l'employeur qui doit déclarer le congé de paternité de son salarié à la CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie). Il l'informe des dates de début à fin de congé et doit aussi lui transmettre l'attestation de salaire pour le calcul des indemnités journalières.
La CPAM joint ensuite le salarié afin de lui demander des justificatifs comme, au minimum, la copie complète de l'acte de naissance de l'enfant sauf s'il n'est pas le père de l'enfant.
Congé de paternité et DSN
Depuis le 1er juillet 2022, les modalités déclaratives du congé de paternité sont simplifiées avec la DSN (Déclaration Sociale Nominative). Les arrêts pour les périodes de congé de paternité sont ensuite transmis automatiquement à la CPAM pour le calcul des indemnités journalières.
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