La France s'apprête à devenir le premier pays au monde à constitutionnaliser explicitement le droit à l'interruption volontaire de grossesse (IVG). Cette démarche, motivée par une inquiétude face aux reculs observés dans d'autres pays, notamment aux États-Unis, vise à consolider un droit fondamental pour les femmes et à envoyer un message fort à l'échelle internationale.
Un long chemin vers la constitutionnalisation
L'idée d'inscrire le droit à l'IVG dans la Constitution a émergé à la suite de la décision de la Cour suprême des États-Unis d'abroger l'arrêt Roe v. Wade, qui garantissait le droit à l'avortement au niveau fédéral. Cette décision a suscité une onde de choc en France, ravivant les craintes quant à la fragilité des droits des femmes et à la nécessité de les protéger de manière plus pérenne.
Plusieurs propositions de loi ont été déposées au Parlement, émanant de différents groupes politiques. Une proposition de loi constitutionnelle visant à protéger le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse avait été présentée en 2019, mais n’avait pas prospéré, faute d’avoir été inscrite à l’ordre du jour. L’année précédente, en 2018, des parlementaires avaient déjà présenté un amendement au projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, visant à compléter le préambule de la Constitution de 1946 par les termes suivants : « La France reconnaît aux personnes qui en font la demande le droit d'avoir accès à une contraception adaptée et gratuite ainsi que de recourir librement et gratuitement à l'interruption volontaire de grossesse, sans justification, dans un délai de quatorze semaines d'aménorrhée minimum ». Il s’était toutefois heurté, notamment, à l’opposition de la majorité présidentielle qui compte précisément parmi les forces politiques ayant aujourd’hui exprimé le vœu de répondre, par la constitutionnalisation, à la décision de la Cour suprême américaine.
Après un long processus parlementaire, un texte a finalement été adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat. Lundi 4 mars, les parlementaires se sont réunis en Congrès à Versailles pour faire de la France le premier pays au monde à inscrire dans sa Constitution l’interruption volontaire de grossesse. Les 925 députés et sénateurs ont été conviés par le président de la République, Emmanuel Macron - en vertu de l’article 89 de la Constitution - pour une réunion du Congrès visant à inscrire le droit à l’avortement à l’article 34 de la Loi fondamentale. « La liberté garantie de la femme de recourir au droit à l’interruption volontaire de grossesse [IVG] » : tel est l’énoncé sur lequel les parlementaires doivent se prononcer lors d’un ultime scrutin. Pour cela, trois cinquièmes des suffrages exprimés sont nécessaires pour avaliser cette modification. Une formalité au vu du vote massif des parlementaires lors des précédents votes, à l’Assemblée nationale, le 30 janvier, puis au Sénat, le 28 février.
Les enjeux de la constitutionnalisation
La constitutionnalisation du droit à l'IVG soulève plusieurs enjeux, à la fois juridiques et symboliques.
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Une protection renforcée contre les remises en cause
L'objectif principal de cette démarche est de rendre plus difficile toute remise en cause du droit à l'avortement. En l'état actuel, ce droit est inscrit dans le Code de la santé publique, ce qui signifie qu'il peut être modifié ou abrogé par une simple loi. En l'inscrivant dans la Constitution, il devient beaucoup plus difficile de revenir en arrière, car une modification constitutionnelle nécessite une majorité qualifiée au Parlement ou un référendum.
Un message politique fort
La constitutionnalisation du droit à l'IVG est également un message politique fort, tant au niveau national qu'international. Elle affirme l'attachement de la France aux droits des femmes et à leur liberté de disposer de leur corps. Elle envoie également un signal aux autres pays, en particulier à ceux où le droit à l'avortement est menacé ou restreint.
Un débat de société
Le débat sur la constitutionnalisation du droit à l'IVG a mis en lumière les différentes sensibilités qui existent au sein de la société française sur cette question. Si une large majorité de la population est favorable au droit à l'avortement, certaines voix s'élèvent pour exprimer des réserves ou des objections, notamment au nom de la protection de l'embryon.
Marine Le Pen a estimé qu’il s’agissait d’une « diversion politique » de la part de LREM, qui « ne veut pas que le focus soit mis sur les préoccupations principales des Français ». « Le droit à l’IVG n’est remis en cause par personne », a insisté la présidente du groupe Rassemblement national à l’Assemblée nationale.
Interrogée sur les prises de position de plusieurs députés du RN comparant l’avortement à un génocide, Marine Le Pen a répondu : « Il y a un mouvement politique, ce mouvement politique détermine une ligne politique qui est votée par les adhérents, c’est moi qui la porte depuis 10 ans ». « La ligne du mouvement est très claire : nous n’avons jamais remis en cause l’accès à l’IVG », a-t-elle ajouté.
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« Chacun peut avoir son avis sur des sujets qui sont des sujets sensibles, des sujets de société, dont j’ai toujours dit d’ailleurs qu’ils devraient être réglés par référendum », a poursuivi Marine Le Pen. « Qu’il y ait des personnes qui ne se réjouissent pas de voir qu’il y a encore 200 000 avortements par an en France, ce n’est pas critiquable, personne ne peut se réjouir de cela », a-t-elle ajouté.
Quant à l’éventualité d’une révision constitutionnelle pour y inscrire ce droit, la présidente du RN ne s’est pas positionnée contre, mais a estimé qu’il y aurait « beaucoup de choses à y mettre : nous voudrons intégrer le droit des étrangers, la suppression du droit du sol, la modification des conditions d’accès à la nationalité française, la supériorité de la Constitution sur les textes internationaux », a répondu la députée du Pas-de-Calais.
Dans un entretien au journal Le Figaro publié ce mercredi, Marine Le Pen précise que s’il devait y avoir un vote au Parlement, elle laisserait aux élus RN « dans l’Hémicycle une liberté de vote.
La portée symbolique
La majorité des orateurs, principalement des oratrices, qui se sont succédé ont bien souligné cette portée symbolique et historique. Gabriel Attal, en tant que Premier ministre, s’est exprimé pour le Gouvernement et personne n’a pu manquer de remarquer que s’il a chaudement remercié certaines parlementaires, il en a oublié deux : Mélanie Vogel au Sénat et Mathilde Panot à l’Assemblée nationale.
Certes, la rédaction est timide. Certes, cela ne résout pas la pénurie des centres, des pilules, des personnels soignants, de l’interdiction de pratiquer des IVG chirurgicales pour les sages-femmes. Symbolique pour les femmes de France et symbolique pour les femmes du monde entier, qui pourront désormais dire à leurs propres législateurs : franchissez le pas, la France l’a fait.
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Un contexte international préoccupant
La décision de constitutionnaliser le droit à l'IVG intervient dans un contexte international marqué par des reculs des droits des femmes dans plusieurs pays. Aux États-Unis, l'abrogation de l'arrêt Roe v. Wade a ouvert la voie à des interdictions ou des restrictions sévères de l'avortement dans de nombreux États. En Pologne, la législation sur l'avortement est déjà très restrictive, et des tentatives sont en cours pour la durcir davantage.
Face à ces évolutions inquiétantes, la France souhaite affirmer son rôle de leader en matière de droits des femmes et envoyer un message de solidarité aux femmes du monde entier.
Inquiète face aux « reculs » constatés dans le monde, « y compris en Europe avec l’extrême droite », Élisabeth Borne a défendu, ce mercredi, la proposition de loi visant à inscrire le « droit fondamental » à l’interruption volontaire de grossesse dans la Constitution et dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Un projet annoncé par le gouvernement ce week-end.
« En ce moment on voit qu’il y a des régressions, l’Histoire se remet à marcher dans le mauvais sens », a déploré la Première ministre, qui a visité ce mercredi le siège du Planning familial dans le XIe arrondissement à Paris. Évoquant la situation aux États-Unis, elle a estimé qu’il s’agissait « d’un avertissement très sévère, et ça nous montre que rien n’est jamais acquis sur les droits des femmes ».
Les défis à venir
Si la constitutionnalisation du droit à l'IVG est une étape importante, elle ne doit pas masquer les défis qui persistent en matière d'accès à l'avortement en France. Des inégalités territoriales subsistent, avec des difficultés d'accès à l'IVG dans certaines régions, notamment en raison du manque de professionnels de santé et de centres spécialisés.
Les professionnels de santé présents se sont émus de « l’hétérogénéité » de l’accès à l’IVG sur le territoire, avec des femmes « obligées de se déplacer de département en département, qui doivent parfois faire 50-60 km », a souligné Sarah Durocher, coprésidente nationale du Planning familial. La gynécologue Laurence Danjou, présidente de l’association nationale des centres d’IVG et de contraception, a mis en garde contre des difficultés croissantes à l’accès à « l’IVG instrumental », dont la part s’est réduite au profit de l’IVG médicamenteuse, « pas indiquée pour toutes les femmes ».
Il est donc essentiel de poursuivre les efforts pour garantir un accès égal et effectif à l'avortement pour toutes les femmes, sur l'ensemble du territoire.
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