L'exercice de la profession d'assistant maternel en France est strictement encadré par la législation, notamment par la convention collective du particulier employeur. Cet article détaille les obligations professionnelles des assistants maternels, en mettant un accent particulier sur la discrétion professionnelle et les autres aspects réglementaires de leur métier.
Agrément et Conditions d'Exercice de la Profession
En France, l'agrément est une condition sine qua non pour exercer la profession d'assistant maternel. La loi du 27 juin 2005 du code de la Santé publique et le décret du 12 mars 2012 définissent les critères d'agrément. Un assistant maternel agréé est un professionnel rémunéré pour accueillir à son domicile un ou plusieurs enfants mineurs. Il peut être employé par des parents ou une collectivité territoriale.
L'agrément, délivré par le Département, repose sur plusieurs critères essentiels :
- L’habitat : Le logement doit être salubre, spacieux et sécurisé pour les enfants, avec des aménagements spécifiques comme la protection des piscines et des fenêtres en étage. La présence de chiens dangereux est interdite.
- L’état de santé du candidat : Un certificat médical de non-contre-indication à l’exercice de la profession et la vérification des vaccinations obligatoires sont requis.
- Les compétences éducatives : L'évaluation de ces compétences est cruciale pour assurer l'épanouissement des enfants.
- La capacité à se former : Essentielle pour s’adapter à l’évolution de l’environnement professionnel et acquérir de bonnes capacités relationnelles.
- La maîtrise de la langue française : Évaluée lors de l’instruction de la demande d’agrément.
- L’absence de mentions sur le bulletin n°2 du casier judiciaire : Vérification pour l’assistant maternel et toutes les personnes de 13 ans et plus résidant à son domicile.
Si toutes les conditions sont remplies, l’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable, permettant l’accueil simultané d’un nombre précis d’enfants. Cet agrément permet également aux parents employeurs de bénéficier d’aides spécifiques de la Caisse d'Allocations Familiales (Caf).
Obligations de l'Assistant Maternel
L’assistant maternel doit impérativement respecter les conditions de son agrément, qui comprennent :
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- Le respect de la capacité d’accueil autorisée.
- La souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle.
- La signature obligatoire d’un contrat de travail écrit avec les parents employeurs, en conformité avec la convention collective et le Code du travail.
- La discrétion professionnelle.
- La participation à la formation obligatoire de 120 heures.
- La stabilité de l’accueil, en évitant les ruptures de contrat.
- Une bonne collaboration avec les services chargés du contrôle et de l’accompagnement professionnel (Département/PMI).
Maisons d’Assistants Maternels (MAM)
La loi autorise les assistants maternels à exercer leur activité professionnelle dans un lieu autre que leur domicile, regroupant jusqu’à six assistants maternels agréés dans un même local, avec un maximum de quatre simultanément. La capacité d’accueil du local détermine le nombre maximal d’enfants accueillis simultanément.
Candidature à l'Agrément
Pour devenir assistant maternel agréé, il faut suivre les étapes suivantes :
- Adresser une lettre de demande d’agrément au Département (Pôle des Solidarités, Service de PMI).
- Participer à une réunion d’information.
- Remplir un dossier de candidature en joignant les pièces demandées.
- Une évaluation des conditions d'accueil est réalisée à domicile par les puéricultrices de PMI.
- La décision est notifiée dans un délai de 3 mois à compter de la réception du dossier complet.
Devoirs et Attentes de l'Assistant Maternel
L’assistant maternel doit :
- Posséder une attestation en responsabilité civile professionnelle.
- Garantir sa présence auprès de l’enfant pendant tout le temps de l’accueil, sauf circonstances exceptionnelles.
- Respecter les rythmes de vie de l’enfant.
- Respecter les modalités d’accueil fixées dans le contrat.
- Retransmettre aux parents le déroulement de la journée de l’enfant.
- Respecter le cadre de son agrément.
- Observer la confidentialité sur la vie privée des différents parents.
En retour, l’assistant maternel est en droit d’attendre des parents :
- Un contrat de travail écrit.
- Un salaire régulier.
- La possibilité de participer à sa formation obligatoire et d’accéder à un droit individuel à la formation (DIF).
- La communication des informations importantes concernant l’enfant.
- La discrétion sur sa vie privée.
Formation Obligatoire
La formation des assistants maternels est obligatoire et d’une durée totale de 120 heures, complétée par des périodes de formation en milieu professionnel. Elle est organisée et financée par le Département.
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- Les 80 premières heures sont assurées avant tout accueil d’enfant. Une évaluation des acquis est réalisée, et la validation de cette première partie autorise l’accueil d’un enfant.
- Les 40 heures restantes sont effectuées après l’accueil du premier enfant, permettant d’approfondir les connaissances et compétences.
La formation couvre les domaines suivants :
- Besoins fondamentaux de l’enfant (sécurité, soins, confort, développement).
- Spécificités du métier d’assistant maternel (droits, devoirs, relation contractuelle, communication).
- Rôle de l’assistant maternel dans les dispositifs d’accueil du jeune enfant (cadre juridique, acteurs de l’accueil, accompagnement des familles).
À l’issue de la formation, les assistants maternels doivent se présenter aux épreuves des unités 1 et 3 du CAP Petite Enfance.
Obligations et Devoirs Supplémentaires
L'assistant maternel doit respecter le contenu de son agrément, notamment le nombre et l’âge des enfants accueillis (maximum 4 enfants de moins de 3 ans ou 6 enfants de moins de 11 ans). Il est tenu de recevoir à son domicile les travailleurs médico-sociaux dans le cadre de l'accompagnement ou du contrôle réalisé par le Département.
Une assurance professionnelle est obligatoire pour couvrir les dommages causés et subis par les enfants accueillis. Si l'assistant maternel utilise son véhicule dans l'exercice de sa profession, il doit le déclarer à son assureur. En cas de danger grave ou imminent pour l’enfant, l’assistant maternel a l’obligation de le signaler (même anonymement). L'inscription de l'assistant maternel sur le site de la Caf monenfant.fr est également obligatoire.
La Discrétion Professionnelle en Détail
La question de savoir si les assistantes maternelles sont soumises au secret professionnel est complexe. Le Code Pénal punit la révélation d’informations à caractère secret par une personne qui en est dépositaire par état, profession, fonction ou mission temporaire.
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- Par état : ministres du culte.
- Par profession : professions spécifiquement désignées par la loi (assistantes sociales, infirmiers, médecins). Les assistantes maternelles ne sont pas explicitement astreintes au secret professionnel par un texte légal.
- Par fonction ou mission : personnes collaborant au service départemental de PMI ou participant aux missions de l’Aide Sociale à l’Enfance.
Bien que les assistantes maternelles ne soient pas soumises au secret professionnel au même titre que certaines professions médicales ou sociales, elles sont tenues à une obligation de discrétion. En cas d’indiscrétion, elles pourraient être poursuivies pour atteinte à la vie privée (Article 9 du Code Civil).
Elles ont également l’obligation d’informer les autorités judiciaires ou administratives des mauvais traitements ou privations sur mineurs de 15 ans dont elles ont connaissance.
Cadre Général
Le texte sur le secret professionnel est d’application stricte. L’ancien article 187 du Code de la Santé Publique visait les personnes ayant connaissance des informations médicales (secrétaires, personnels d’accueil). Les assistantes maternelles, bien que contrôlées par le service de PMI, n’en font pas partie.
Si elles sont citées en justice, elles doivent témoigner. En revanche, elles sont tenues au respect de la vie privée de l’enfant accueilli et de ses parents.
Exceptions et Obligations
- L’obligation générale de porter secours (Article 223.-6 du Code Pénal).
- L’obligation d’informer les autorités en cas de danger (Article 434-3 du Code Pénal).
- Les exceptions au secret professionnel (Article 226-14 du Code Pénal) : l’article 226-13 n’est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret.
- Le secret des personnes participant aux missions de l’Aide Sociale à l’Enfance (Article L du Code de l’action sociale et des familles) : toute personne participant aux missions du service de l’aide sociale à l’enfance est tenue au secret professionnel.
- Le secret professionnel de PMI (Article L du Code de la santé publique).
Droits et Obligations du Parent Employeur et de l’Assistant Maternel
Le parent qui confie son enfant à un assistant maternel devient un particulier employeur, impliquant des droits et devoirs réciproques. La Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile détaille ces aspects.
Obligations du Parent Employeur
- S’assurer que l’agrément de l’assistant maternel est valide.
- S’immatriculer au centre national Pajemploi.
- Déclarer mensuellement les salaires versés à Pajemploi.
- Respecter la convention collective nationale de travail des assistants maternels.
- Établir un contrat de travail écrit.
- Respecter le salaire minimum conventionnel.
- Prévenir les risques d'accidents du travail et les maladies professionnelles.
- Rémunérer l’assistant maternel pendant ses heures de formation obligatoires.
Obligations de l’Assistant Maternel
- Avoir suivi la formation de 120 heures.
- Être détenteur d’un agrément et respecter la capacité d’accueil.
- Assurer une surveillance personnelle et constante des enfants.
- Souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle.
- Déclarer tout nouvel enfant accueilli à la circonscription d’action sociale.
- Déclarer immédiatement tout accident grave ou décès.
- Déclarer tout changement d'adresse.
- Assurer la sécurité et une bonne hygiène.
- Contrôler la réalisation des vaccins obligatoires.
Convention Collective Nationale
Les droits de l’assistant maternel agréé sont définis par :
- La Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021.
- Le code de la sécurité sociale.
- Le code du travail pour partie.
- Le code de l’action sociale et des familles.
Le parent employeur doit respecter cette convention collective, qui détermine les conditions de l’emploi, établit un cadre juridique spécifique et définit les droits et obligations de chacun. Des dispositions particulières concernent le contrat de travail, la durée du travail, la rémunération, les congés et les règles de fin de contrat.
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