L'annonce d'une deuxième grossesse pendant un congé parental soulève des questions importantes concernant les droits et les démarches à effectuer. Cet article vise à clarifier les droits des parents dans cette situation spécifique, en s'appuyant sur les dispositions légales en vigueur et les informations fournies par les organismes compétents.
Congé de Maternité et Congé Parental : Compatibilité et Interruption
Une salariée enceinte durant son congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel, a le droit d'interrompre son congé parental de manière anticipée pour bénéficier d'un congé de maternité. Ce droit est inaliénable et l'employeur ne peut s'y opposer. Le congé parental prend fin automatiquement au début du congé maternité.
Démarches Administratives
Pour bénéficier du congé maternité, la salariée doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant les dates présumées de début et de fin du congé de maternité. Cette lettre doit être envoyée au moins un mois avant la date de début souhaitée du congé de maternité.
La déclaration doit être accompagnée d'un certificat médical établi par le médecin ou la sage-femme qui suit la grossesse, attestant de l'état de grossesse et précisant la date présumée de l'accouchement.
Par ailleurs, la salariée doit effectuer sa déclaration de grossesse auprès de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) ou de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) si elle dépend du régime agricole, ainsi qu'à la Caisse d'Allocations Familiales (CAF), au cours des 14 premières semaines de sa grossesse. Cette déclaration doit également être accompagnée d'un certificat médical.
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Indemnités Journalières de Maternité
Pendant la durée du congé prénatal (avant l'accouchement) et du congé postnatal (après l'accouchement), la salariée perçoit des indemnités journalières (IJ) de maternité. La CPAM calcule le montant de ces indemnités sur la base de la moyenne des trois derniers salaires perçus avant le congé maternité.
L'indemnité journalière ne peut être inférieure à 10,24 euros ni excéder 95,21 euros. Un simulateur est disponible en ligne pour estimer le montant des IJ. Le remboursement des dépenses de santé est également assuré pendant toute la durée du congé de maternité.
Pour avoir droit aux indemnités journalières pendant son congé maternité, il faut justifier de 10 mois d'immatriculation, en tant qu'assurée sociale, à la date prévue de l'accouchement. Il faut également justifier avoir effectué au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant l'arrêt de travail, à la date du début de la grossesse ou du congé prénatal, ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois la valeur du Smic horaire au cours des 6 mois civils précédant la date du début de la grossesse ou du congé prénatal. Ou, à défaut, en cas d'activité saisonnière ou discontinue, avoir travaillé au moins 600 heures au cours de l'année précédant la date du début de la grossesse ou du congé prénatal, ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du Smic horaire au cours de l'année précédant la date du début de la grossesse ou du congé prénatal.
C'est à l'employeur qu'il appartient de faire parvenir à l'Assurance Maladie une attestation de salaire dès le début du congé prénatal.
Congé Supplémentaire de Naissance
Outre le congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption et le congé parental d’éducation, les parents d’un enfant né ou adopté à compter du 1er janvier 2026 (ou né avant cette date mais dont la naissance était censée intervenir à compter du 1er janvier 2026) bénéficient d’un « congé supplémentaire de naissance », d’un ou de deux mois, selon le choix du parent. Ce congé pourra être posé à compter du mois de juillet 2026.
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Concrètement, ce congé permettra à chaque parent de prendre jusqu’à deux mois de congé supplémentaire rémunéré à :
- 70 % du salaire net le premier mois,
- 60 % le second mois.
Le congé supplémentaire de naissance s’ajoute au congé de maternité, de paternité ou d’adoption. Il ne remplace pas le congé parental, dont les modalités restent inchangées. Chaque parent d’un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2026, ou dont la date de naissance était prévue à cette date, peut bénéficier du congé supplémentaire de naissance. La mise en œuvre de cette nouvelle mesure en un temps réduit entrainera des délais d’indemnisation et des modalités administratives potentiellement plus importants qu’initialement envisagés.
Congé Parental : Durée, Renouvellement et Modalités
Le congé parental d'éducation est un droit ouvert à tout salarié justifiant d'un an d'ancienneté dans l'entreprise. Il peut être pris sous deux formes :
- Congé total : le contrat de travail est suspendu.
- Travail à temps partiel : la durée de travail doit être d'au moins 16 heures par semaine.
La durée initiale du congé parental est d'un an maximum. Il peut être prolongé deux fois, sans excéder le troisième anniversaire de l'enfant. En cas de naissances multiples, le congé peut être prolongé jusqu'à l'entrée à l'école maternelle des enfants, voire jusqu'au sixième anniversaire pour les naissances multiples d'au moins trois enfants ou les adoptions simultanées d'au moins trois enfants.
À chaque renouvellement, le salarié peut transformer son congé parental en activité à temps partiel ou inversement. L'employeur ne peut refuser le congé parental, quel que soit l'effectif de l'entreprise.
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Le salarié doit informer son employeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, en précisant le point de départ et la durée du congé choisi. Cette information doit être faite un mois avant la fin du congé de maternité ou d'adoption, ou deux mois avant la prise du congé si celui-ci ne débute pas immédiatement après le congé de maternité ou d'adoption.
Prestation Partagée d'Éducation de l'Enfant (PreParE)
La PreParE est une prestation versée par la CAF ou la MSA aux parents qui cessent ou réduisent leur activité professionnelle pour s'occuper de leurs enfants. Elle vise à compenser en partie la diminution des revenus.
Il est important de noter que le congé parental d'éducation et la PreParE sont deux mesures indépendantes. Un salarié peut bénéficier du congé parental sans percevoir la PreParE, par exemple s'il ne remplit pas la condition d'activité préalable exigée. Inversement, certaines personnes peuvent bénéficier de la PreParE sans être en congé parental, comme un demandeur d'emploi qui s'engage à ne pas rechercher d'emploi pendant la durée de versement de la prestation.
Pour bénéficier de la PreParE, la demande doit être déposée auprès de la CAF dès la fin du congé de maternité ou dès la prise du congé si celui-ci ne débute pas immédiatement après le congé de maternité. Une partie de la demande doit être complétée par l'employeur en cas de congé parental à temps partiel.
Les montants nets de la PREPARE proposés pour une naissance ou une adoption sont de 428,71 € pour un congé parental total et 277,14 € pour un congé parental à temps partiel. Pour un temps partiel du congé parental, le montant de l'allocation varie en fonction du type de temps partiel obtenu.
Droits et Avantages du Salarié Pendant le Congé Parental
Pendant le congé parental, le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé. La durée du congé parental à temps plein est prise en compte pour moitié pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Lorsqu'un salarié réduit son temps de travail dans le cadre d'un congé parental, la durée du congé parental à temps partiel est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. La période d'absence du salarié pour un congé parental est intégralement prise en compte pour le calcul des droits ouverts au titre du compte personnel de formation.
À l'issue du congé parental, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Il a également droit à un entretien professionnel pour organiser son retour à l'emploi, déterminer ses besoins de formation et examiner les conséquences éventuelles du congé sur sa rémunération et l'évolution de sa carrière.
Autres Allocations et Prestations Sociales
Pendant le congé parental, le salarié peut percevoir la Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) de la part de la Caf ou de la MSA sous conditions de ressources.
Si le salarié ne peut pas prétendre à la PreParE, il peut éventuellement bénéficier de l'Allocation Journalière de Présence Parentale (Ajpp) si son enfant est atteint d'une maladie grave nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants. L'Ajpp n'est pas cumulable avec la PreParE.
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