La protection de l'enfance est une mission essentielle, un devoir pour tous, particulier ou professionnel, et une obligation légale. Lorsqu'un enfant est en danger ou risque de l'être, une procédure d'enquête est mise en place pour évaluer la situation et prendre les mesures nécessaires. Tout citoyen ou professionnel peut alerter le département si un enfant mineur est en danger au sein de sa famille ou en risque de l’être pour ses besoins et droits fondamentaux, sa santé, son éducation, son développement, son bien-être et/ou s’il présente des signes de souffrance.
Signaler un Enfant en Danger : Un Devoir Citoyen
Quelle que soit la nature de la situation de risque ou de danger d’un mineur, celle-ci entraîne des traumatismes qui portent atteinte à son développement et peuvent influer sur sa vie. La loi impose à chacun de ne pas se taire et d’agir lorsqu’il a connaissance de la situation d’un enfant en danger ou en risque de l’être. Toute personne témoin ou soupçonnant un enfant en danger ou risquant de l'être doit signaler les faits. Il peut s'agir d'un particulier (parent, voisin,…) ou d'un professionnel (assistante sociale, médecin…). L'enfant peut également signaler lui-même sa situation ou celle d'un autre enfant qu'il connait.
Comment Définir un Enfant en Danger ?
Un enfant est considéré en danger si les aspects suivants de sa vie sont gravement compromis ou risquent de l'être :
- Santé ou développement physique
- Sécurité
- Moralité
- Éducation ou développement intellectuel
- Développement affectif ou social
Exemple : Un enfant est considéré en danger notamment dans les cas suivants : Manque de nourriture, d'attention et/ou de soins médicaux, Violence physique (frapper, brûler,…) et/ou psychologique (isoler, intimider, terroriser,…), Agression et/ou exploitation sexuelle, Corruption de mineur, qui consiste pour un adulte à imposer (éventuellement via internet) à un mineur des propos, des actes, des scènes ou des images pouvant le pousser à adopter une attitude ou un comportement sexuel dégradant et Incitation à consommer des produits stupéfiants.
Attention Ces exemples ne sont pas exhaustifs. Seules les situations de mise en danger les plus fréquentes sont présentées.
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Où et Comment Signaler ?
Le signalement peut être anonyme, qu'il soit fait par courrier ou par téléphone. Il est possible d'adresser directement un courrier au procureur de la République.
- 119 : Numéro d'appel destiné à tout enfant ou adolescent victime de violences ou à toute personne préoccupée par une situation d'enfant en danger ou en risque de l'être. Si vous êtes victime ou si vous avez connaissance d'une situation de maltraitance d'un enfant, vous devez appeler le 119.
- Services du département ou cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP): Il est également possible de contacter les services du département : aide sociale à l'enfance (ASE) ou cellule de recueil des informations préoccupantes (Crip).
- Procureur de la République: À titre exceptionnel, le juge des enfants peut intervenir de lui-même (on dit qu'il se saisit d'office). En pratique, le juge se saisit d’office lorsqu'il a reçu un signalement d’une personne autre que l'enfant victime, ses parents, les personnes responsables de lui (tuteur par exemple) ou le procureur de la République.
Le Rôle Crucial de la CRIP
Au sein du Conseil départemental, la Cellule de Recueil et de traitement des Informations Préoccupantes (CRIP) est l’interlocuteur unique du Procureur de la République pour ces situations. La direction de la Petite Enfance, de l’Enfance et de la Famille - Cellule de Recueil et de traitement des Informations Préoccupantes (CRIP). Les professionnels de la CRIP assurent une première expertise de la situation. La CRIP transmet au Procureur de la République tous les renseignements, procès-verbaux et actes relatifs à la situation. Lorsqu’il estime que les faits portés à sa connaissance constituent une infraction, le Procureur décide de l’opportunité des poursuites.
Information Préoccupante (IP) et Signalement : Quelle Différence ?
L’IP est une information transmise à la CRIP pour alerter le Département sur la situation d’un enfant mineur, en danger grave ou imminent, souffrant de maltraitance avérée ou encore victime ou auteur présumé de crime(s) ou délit(s). La transmission de l’IP a pour but d’évaluer la situation de l’enfant et de déterminer des actions de protection et d’aide dont lui et sa famille peuvent bénéficier. L’évaluation des IP est menée indépendamment des mesures judiciaires éventuellement en cours. Elle n’a pas pour objet de déterminer la véracité des faits allégués.
La CRIP : Centralisation et Expertise
Le dispositif départemental est centralisé à la Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes de la Charente-Maritime (CRIP 17) au sein de la Direction de l’Enfance et de la Famille (DEF). La CRIP 17 a un rôle central et constitue une interface avec les services départementaux et l’ensemble des professionnels, notamment ceux de l’Éducation Nationale, les hôpitaux, associations, services de police et gendarmerie, ainsi que les particuliers.
Afin de veiller à une égalité de traitement en matière de protection de l’enfance dans le département, la CRIP 17 assure trois missions principales :
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- Centralisation des informations préoccupantes,
- Garantie du respect des procédures et des délais,
- Fonction de conseil et d’expertise.
Déroulement de l'Enquête Après Signalement
Une fois le signalement effectué, la Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes (CRIP) reçoit le signalement et l’analyse. Une enquête sociale est réalisée. Des professionnels se rendent au domicile familial pour comprendre la nature du danger et l’évaluer. Si l’enquête confirme que l’enfant est en danger, des actions sont mises en place. Dans le cas où le danger est immédiat, il peut être confié à un établissement spécialisé, sur décision du juge pour enfants. Si le danger n’est pas immédiat, la famille peut être accompagnée pour améliorer la situation.
Tout au long de l’enquête, la famille ou l’enfant peuvent être accompagnés par des professionnels. Si le danger est immédiat, une fois le signalement pris en compte, il remonte directement au procureur. En 24 à 72 heures, des dispositions peuvent être prises pour protéger l’enfant et mettre en place la procédure d’assistance éducative. Il peut par exemple être temporairement placé. Lorsque le danger n’est pas immédiat, la procédure après le signalement durera plusieurs semaines.
Les Étapes Clés de l'Enquête
Après avoir effectué un signalement, les services compétents (services sociaux, protection de l'enfance, police) interviennent pour examiner la situation de l'enfant et pour évaluer les mesures à prendre. Celles-ci varient selon la gravité des faits signalés.
Ainsi, les principales étapes mises en place à la suite d'un signalement sont les suivantes :
Enquête sociale: les professionnels se rendent auprès de l'enfant et de sa famille pour comprendre la nature du danger et déterminer s'il est immédiat ou non. L’objectif de cette évaluation est de recueillir des informations sur les conditions de vie de l’enfant et d’apprécier ses besoins en termes de protection.
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Mise en place des mesures de protection: si l’enquête confirme que l’enfant est en danger, plusieurs actions peuvent être mises en place.
- Dans les cas où le danger n'est pas immédiat, des services éducatifs accompagnent la famille pour améliorer la situation.
- Si l'enfant est en danger grave, il peut être confié temporairement à un autre membre de la famille, à une famille d’accueil, ou à un établissement spécialisé. Cette décision est prise par le juge des enfants. En cas de violences graves ou répétées, des procédures judiciaires sont engagées contre l'auteur des faits (parents ou tiers).
Accompagnement de l'enfant et de sa famille: Tout au long de cette procédure, l'enfant et sa famille peuvent bénéficier d'accompagnements. L’enfant peut bénéficier d’un suivi psychologique pour l'aider à surmonter les traumatismes liés aux violences subies. Les parents peuvent également bénéficier d’un soutien éducatif ou psychologique pour améliorer les conditions de vie de l'enfant et éviter toute récidive. Même si l'enfant n'est pas placé, des éducateurs sont désignés pour suivre régulièrement la famille et s'assurer que les besoins de l'enfant sont respectés.
Information et suivi: L’enfant et les personnes concernées (parents, famille, tiers qui a effectué le signalement) sont informés des décisions prises par les services sociaux ou le juge des enfants. Ils sont régulièrement mis au courant des mesures appliquées et de leur durée. Si l’enfant reste dans son milieu familial, des visites et des évaluations périodiques sont mises en place pour suivre l’évolution de la situation.
Mesures Possibles Après l'Enquête
Une fois l’enquête réalisée, différentes mesures pour garantir le bien de l’enfant sont possibles. Les mesures administratives sont prises par les services de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) en accord avec les parents. Cela peut passer par une mesure d’accueil provisoire. L’enfant est accueilli dans une famille d’accueil ou dans un Village d’Enfants et d’Adolescents.
Le Juge des Enfants peut réduire ou suspendre leur autorité parentale. Cela peut entraîner une réduction des droits de visite ou d’hébergement, ainsi qu’une limitation du pouvoir de décision des parents concernant leur enfant.
Une procédure de signalement peut également conduire à une procédure de délaissement parental si les parents n’entretiennent pas de relation suffisante pour assurer l’éducation et le développement de l’enfant.
Dans des cas de maltraitance ou d’abus sexuels, des poursuites pénales peuvent être engagées par le procureur. Dans nos Villages d’Enfants et d’Adolescents, frères et sœurs grandissent ensemble sans risquer d’être séparés.
Le Rôle du Juge des Enfants
Le procureur de la République est destinataire des signalements. Le juge des enfants est le plus souvent saisi par le procureur de la République. Toutefois, il peut aussi l’être par le mineur lui-même, les parents, le tuteur, la personne ou le service à qui l’enfant a été confié. Le juge des enfants peut prononcer plusieurs types de mesures pour protéger le mineur et accompagner sa famille.
La mesure judiciaire d’investigation éducative a pour objectif de donner au juge des enfants des informations approfondies sur la situation de l’enfant et sa famille. Pendant la durée de cette mesure, le juge essaie de maintenir le mineur dans sa famille. Ces mesures ne sont pas des sanctions mais des mesures d’accompagnement dont l’objectif est d’aider les parents dans l’éducation de leurs enfants. Le juge des enfants prend toujours en compte l’intérêt supérieur du mineur.
Le juge des enfants doit toujours s'efforcer d’obtenir l'adhésion de la famille à la mesure envisagée et tenir compte de l’intérêt de l’enfant. Cette mesure vise à apporter aide et conseil à la famille, afin de surmonter des difficultés matérielles ou morales. Le placement est une mesure exceptionnelle prononcée dans les cas les plus graves. Le mineur peut être confié à un membre de sa famille, à une personne de confiance ou à une famille d’accueil. Le placement n’implique pas le retrait de l'autorité parentale. Les parents peuvent, de leur côté, obtenir un droit de visite ou d’hébergement.
Protection des Jeunes Majeurs
Les majeurs âgés de moins de 21 ans qui ne bénéficient pas de ressources ou d’un soutien familial suffisants, peuvent être suivis par l’Aide sociale à l’enfance sur décision du département. Les jeunes majeurs éprouvant de graves difficultés d’insertion sociale peuvent continuer à bénéficier des mesures d’assistance éducative dans le cadre de la protection judiciaire des jeunes majeurs. Cette protection peut être demandée par le jeune au juge des enfants. Ce dernier peut alors prononcer plusieurs types de mesures, comme maintenir le jeune dans un établissement d’hébergement. La protection judiciaire peut être interrompue à tout moment, soit à l'initiative du juge des enfants, soit à la demande du jeune.
Obligations et Responsabilités
Le fait d'alerter volontairement les autorités sur des faits que l'on sait inexacts relève de la dénonciation calomnieuse. Ce délit est puni par une peine de prison pouvant aller jusqu'à 5 ans et une amende de 45 000 €. La non-dénonciation d'une situation de maltraitance dont on a connaissance peut être punie de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.
Le Secret Professionnel et le Partage d'Informations
Le fait d’être tenu au secret professionnel (ex. médecin, assistant social, enseignant) ne doit pas empêcher de signaler une situation de danger. Les personnes soumises au secret professionnel qui mettent en œuvre la politique de protection de l’enfance ou qui lui apportent leur concours sont autorisées à partager entre elles des informations à caractère secret afin d’évaluer une situation individuelle, de déterminer et de mettre en œuvre les actions de protection et d’aide dont les mineurs et leur famille peuvent bénéficier. Le partage des informations relatives à une situation individuelle est strictement limité à ce qui est nécessaire à l’accomplissement de la mission de protection de l’enfance.
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