Introduction
Le don d'ovocytes est une procédure d'assistance médicale à la procréation (AMP) qui offre une solution aux femmes confrontées à des problèmes de fertilité. En France, le don d'ovocytes est encadré par des lois bioéthiques strictes, notamment la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994, qui garantit sa gratuité, son anonymat et son accès exclusif aux femmes en âge de procréer. Cependant, face à la pénurie de donneuses en France et aux spécificités de la législation française, de nombreuses femmes se tournent vers l'étranger pour bénéficier de cette procédure. Cet article examine en détail la situation du don d'ovocytes à l'étranger pour les Françaises, en tenant compte des aspects légaux, éthiques et pratiques.
Le Cadre Légal Français du Don d'Ovocytes
Principes Fondamentaux
La loi française sur la bioéthique établit des principes clairs concernant le don d'ovocytes :
- Gratuité: La vente et l’achat de gamètes sont formellement interdits en France. Toute personne qui obtient ou aide à obtenir des gamètes (spermatozoïdes ou ovocytes) en contrepartie d’un paiement est susceptible d’être sanctionné pénalement. L'article 511-9 du Code pénal stipule que l'obtention de gamètes contre paiement est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
- Anonymat: L'identité de la donneuse et de la receveuse est protégée, assurant ainsi la confidentialité de la procédure.
- Bénéfice Exclusif: Le don est réservé aux femmes en âge de procréer, excluant ainsi toute dérive mercantile.
Ces principes visent à protéger l'éthique du don et à éviter toute commercialisation des gamètes.
Le Décret de 1996 et ses Conséquences
En 1996, un décret a imposé une quarantaine par congélation de six mois des ovocytes pour des raisons techniques et psychologiques. Ce principe de prudence pose aujourd'hui un problème aux centres français, sérieusement concurrencés par des centres belges et espagnols, qui, eux, ne pratiquent pas la mise en quarantaine mais transplantent des embryons " frais ". Cette technique garantit un taux de succès quatre fois supérieur à celui des pratiques françaises. Ce constat pousse les femmes françaises dont la fécondité est défaillante vers les centres étrangers.
Évolution de la Législation
Face aux critiques et aux avancées scientifiques, la réglementation a évolué. Le décret de juin 2004 relatif au test de dépistage des maladies sérologiques transmissibles (H.I.V, Hépatite, etc.) a supprimé la quarantaine des 6 mois en congélation des embryons issus du don d’ovocyte ramenant le pourcentage de chance pour une grossesse comme à l’étranger.
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Le Recours au Don d'Ovocytes à l'Étranger
Les Raisons du Départ
Plusieurs facteurs incitent les femmes françaises à recourir au don d'ovocytes à l'étranger :
- Pénurie de Donneuses: La pénurie de gamètes (ovocytes ou sperme) actuellement observée en France. Le délai d’attente pour bénéficier d’un don en France est d ‘environ 1 à 2 ans , contre quelques mois à ailleurs en Europe.
- Taux de Succès: Les centres étrangers, notamment en Belgique et en Espagne, affichent des taux de succès plus élevés grâce à des techniques différentes, comme la transplantation d'embryons frais.
- Rémunération des Donneuses: Contrairement à la France, les centres étrangers rémunèrent les donneuses, ce qui peut attirer davantage de candidates.
Les Destinations Privilégiées
Les pays limitrophes comme l'Espagne et la Belgique sont des destinations populaires pour les Françaises en quête de don d'ovocytes. Ces pays offrent des réglementations plus souples et des délais d'attente moins longs.
Prise en Charge Financière
En effet, conformément au décret 2005/386 du 19 avril 2005, les traitements de procréation médicale assistée, comme toute autre activité de soins, peuvent être pris en charge partiellement par l'assurance maladie, s'ils sont réalisés dans un autre état de l'Union Européenne sous certaines conditions. La principale étant selon la loi "si un traitement identique ou présentant le même degré d'efficacité ne peut être obtenu en temps opportun en France." Or c'est souvent le cas en matière de don d'ovocytes ou l'attente atteint facilement plusieurs années car la France manque cruellement de donneuses d'ovules malgré les campagnes de recrutement de l'Agende de Biomédecine. L'attente diffère selon les régions et le type ethnique. Le traitement doit avoir lieu dans un établissement de l'Union Européenne ou un pays de l'Espace Economique Européen. Une réponse du directeur de la santé en 2013 à l'attention des médecins, parfois réticents à conseiller à leurs patientes d'aller à l'étranger précise qu’il n’est donc "pas interdit d’adresser en dehors du territoire national ces patientes et cette pratique ne peut faire l’objet de poursuites dès lors que le cadre en vigueur en France est respecté (prise en charge d’un couple formé d’un homme et d’une femme, vivants, en âge de procréer, donnant son consentement à l’AMP, respect des principes d’anonymat et de gratuité du don de gamètes et sélection des donneurs au regard de critères de sécurité sanitaire". La demande de prise en charge doit être préalable. Le Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale / CLEISS, organisme officiel dont le rôle est de donner " un cadre juridique international qui assure la bonne coordination des systèmes nationaux de sécurité sociale des personnes qui se déplacent hors des frontières nationales". confirme cette prise en charge des traitements de PMA sur la page dédiée aux soins à l'étranger. Bien entendu, pour bénéficier de cette prise en charge, un solide dossier complet et sans erreur est nécessaire.
Les Conditions et les Risques du Don d'Ovocytes
Conditions pour les Donneuses
Désormais, toute femme de 18 à 37 ans en bonne santé pourra se porter candidat au don d´ovocytes. En outre, un donneur qui n´a pas eu d´enfant aura la possibilité de bénéficier ultérieurement d´une partie des gamètes donnés, seulement s´il devient infertile. La donneuse va subir une stimulation ovarienne (c´est l´étape clé), afin d´obtenir plusieurs ovocytes lors de la ponction. Cette surveillance s´effectue sous le contrôle d´un gynécologue, grâce à des prises de sang et des échographies régulières (tous les 2 jours environ, variable selon les protocoles).
Risques et Précautions
Le risque zéro n´existant pas en médecine, nous attirons votre attention sur les risques éventuels qui restent fort heureusement rares. Au moindre signe douleurs abdominales, fièvre une surveillance accrue voire l´arrêt du traitement doit être envisagée. Pour finir il existe un risque de grossesse spontanée pour vous-même, après ponction.
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