L'allaitement est un droit pour les femmes, y compris celles travaillant dans la fonction publique. La loi et les réglementations en vigueur prévoient des dispositions spécifiques pour faciliter l'allaitement pendant les heures de travail. Cet article détaille les conditions et les droits liés à l'allaitement dans la fonction publique en France.
Droit à l'allaitement pendant les heures de travail
Oui, une salariée peut allaiter son enfant durant les heures de travail pendant 1 an à partir de sa naissance. Les agents de la Fonction publique ont droit à un aménagement d’horaire pour allaitement, d’une heure maximum par jour, sous réserve des nécessités du service, pendant une durée d’un an à compter du jour de la naissance. La Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction publique modifie notamment le cadre du dialogue social entre instances syndicales et gouvernement.
Durée et répartition des pauses d'allaitement
Une salariée peut s'absenter de son travail pour allaiter son enfant 1 heure par jour. Cette heure est répartie en 2 périodes :
- 30 minutes pendant le travail du matin
- 30 minutes pendant l'après-midi.
En l'absence d'accord avec l'employeur sur la période où le travail est arrêté, celle-ci est placée au milieu de chaque demi-journée de travail.
À noter : Cette période d'allaitement est réduite à 20 minutes si l'employeur met à disposition des salariées un local dédié à l'allaitement (à l'intérieur ou à proximité des locaux affectés au travail).
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Rémunération des temps de pause
Non, ces temps de pause ne sont pas rémunérés. Toutefois, des dispositions conventionnelles peuvent prévoir que ces temps de pause soient rémunérés. Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret.
Obligations de l'employeur : mise à disposition d'un local
Les règles varient selon le nombre de salariées dans l'entreprise :
Entreprise de moins de 100 salariées
L'employeur n'a pas l'obligation de mettre à disposition un local pour l'allaitement. Cependant, la salariée doit pouvoir se reposer en position allongée, dans des conditions convenables.
À noter : La salariée peut allaiter sur son lieu de travail ou en dehors.
Entreprise de 100 salariées et plus
L'employeur employant plus de cent salariées peut être mis en demeure d'installer dans son établissement ou à proximité des locaux dédiés à l'allaitement. Le local dédié à l'allaitement doit respecter les caractéristiques suivantes :
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- Séparation de tout local de travail
- Aération et fenêtres ou autres ouvrants à châssis mobiles donnant directement sur l'extérieur
- Renouvellement d'air continu
- Éclairage convenable
- Pourvu d'eau en quantité suffisante ou à proximité d'un lavabo
- Pourvu de sièges convenables pour l'allaitement
- État constant de propreté (nettoyage quotidien et réalisé hors de la présence des enfants)
- Température convenable dans les conditions hygiéniques.
À savoir : L'employeur peut être mis en demeure par l'inspecteur du travail d'installer un local d'allaitement dans son établissement (ou à proximité).
Congé spécifique pour l'allaitement
Non, il n'existe pas de congé spécifique pour qu'une salariée puisse allaiter son enfant après son congé maternité. Mais des dispositions conventionnelles peuvent prévoir ce congé. Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret.
Questions fréquentes et litiges
Une question a été posée concernant le refus du service RH d'accorder le droit de tirer son lait sur le lieu de travail en raison de l'absence de local adapté. Les réponses du service RH se basent sur les circulaires ministérielles du 21/03/1996 et du 09/08/1995. Cependant, il est suggéré que l'article 46 de la loi du 6 août 2019 pourrait abroger ces circulaires. Même si la collectivité ne dispose pas d’une pièce dédiée à l’allaitement comme décrite dans le code du travail, n’est elle donc pas tout de même obligée si la nécessité de service le permets de m’accorder cette heure de pause pour tirer mon lait.
Le Défenseur des droits recommande au législateur de faire évoluer l’état du droit afin de garantir aux femmes agents publics des aménagements de service leur permettant de poursuivre l’allaitement de leur enfant après leur reprise d’activité, si cela correspond à leur choix.
Dispositions particulières et évolutions législatives
La Loi de transformation de la Fonction publique ouvre d’abord de nouveaux droits pour les agents du secteur public, notamment en matière de congés exceptionnels.
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Les agents de la Fonction publique ont aussi désormais droit à un aménagement d’horaire pour allaitement, d’une heure maximum par jour, sous réserve des nécessités du service, pendant une durée d’un an à compter du jour de la naissance.
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