Introduction
Le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007, relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie, a marqué une étape importante dans la reconnaissance et la réglementation de cette pratique en France. Ce décret, modifié par le décret n° 2012-584 du 26 avril 2012, encadre la pratique des ostéopathes et définit les conditions d'exercice de l'ostéopathie, y compris en ce qui concerne la prise en charge des nourrissons. La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment son article 75, a reconnu l'exercice de l'ostéopathie par des praticiens formés après le baccalauréat dans des écoles agréées par le ministère de la santé.
Cadre Législatif de l'Ostéopathie en France
Reconnaissance et Réglementation de l'Ostéopathie
La loi Kouchner du 5 mars 2002, à travers son article 75, a initialement reconnu l'usage professionnel du titre d'ostéopathe. Cependant, la profession n'était pas encore concrètement réglementée à ce stade, nécessitant l'adoption ultérieure de décrets d'application.
Décrets d'Application et Modalités de Formation
Les décrets d'application de la loi de 2002 ont précisé les modalités de formation et encadré la pratique des ostéopathes. Parmi ces décrets, on retrouve :
- Le décret n° 2014-1505 du 12 décembre 2014 relatif à la formation en ostéopathie.
- Le décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 relatif à l’agrément des établissements de formation en ostéopathie.
- Le décret n° 2012-584 du 26 avril 2012 modifiant le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d’exercice de l’ostéopathie.
Le décret n° 2014-1043, modifié pour la dernière fois le 7 mai 2020, précise que les établissements dispensant la formation conduisant à la délivrance du titre d'ostéopathe participent au service public de l'enseignement supérieur et sont soumis aux dispositions relatives à l'ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés.
Usage du Titre d'Ostéopathe
L'usage professionnel du titre d'ostéopathe est réservé aux personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation spécifique à l'ostéopathie, délivré par un établissement de formation agréé par le ministre chargé de la santé. Le programme et la durée des études préparatoires, ainsi que les épreuves après lesquelles ce diplôme peut être délivré, sont fixés par voie réglementaire.
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L'article 5 du décret n° 2007-435 réglemente l'usage du titre d'ostéopathe, subordonnant l'autorisation à l'enregistrement des diplômes, certificats, titres ou autorisations auprès du directeur général de l'agence régionale de santé de la résidence professionnelle. Une liste des praticiens habilités à faire usage de ces titres est établie pour chaque département et portée à la connaissance du public.
Compétences et Actes Autorisés pour les Ostéopathes
Champ de Compétences
L'ostéopathe, dans une approche systémique, effectue des mobilisations et des manipulations après un diagnostic ostéopathique pour la prise en charge des dysfonctions ostéopathiques du corps humain. Ces manipulations et mobilisations ont pour but de prévenir ou de remédier aux dysfonctions, en vue de maintenir ou d'améliorer l'état de santé des personnes, à l'exclusion des pathologies organiques qui nécessitent une intervention thérapeutique, médicale, chirurgicale, médicamenteuse ou par agent physique.
Conformément aux décrets, l'ostéopathe peut prendre en charge les symptômes liés aux troubles fonctionnels ou agir de façon préventive sur ces symptômes. Durant son cursus, il bénéficie d'un enseignement en diagnostic d'opportunité (130 heures) et en sémiologie médicale (632 heures) lui permettant d'identifier les signaux d'alerte et de proposer une prise en charge ostéopathique dans les limites du champ de compétences déterminé par le législateur.
Actes Autorisés et Limites
L'article 1 du décret précise que les praticiens justifiant d'un titre d'ostéopathe sont autorisés à pratiquer des manipulations ayant pour seul but de prévenir ou de remédier à des troubles fonctionnels du corps humain, à l'exclusion des pathologies organiques nécessitant une intervention thérapeutique, médicale, chirurgicale, médicamenteuse ou par agents physiques. Ces manipulations sont musculo-squelettiques et myo-fasciales, exclusivement manuelles et externes. Ils ne peuvent agir lorsqu'il existe des symptômes justifiant des examens paracliniques. Pour la prise en charge de ces troubles fonctionnels, l'ostéopathe effectue des actes de manipulations et mobilisations non instrumentales, directes et indirectes, non forcées, dans le respect des recommandations de bonnes pratiques établies par la Haute Autorité de santé.
L'article 2 précise que les praticiens, s'ils n'ont pas la qualité de médecin, doivent orienter le patient vers un médecin lorsque les symptômes nécessitent un diagnostic ou un traitement médical, lorsqu'il est constaté une persistance ou une aggravation de ces symptômes ou que les troubles présentés excèdent son champ de compétences.
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Actes Interdits ou Soumis à Diagnostic Médical
L'article 3 du décret n° 2007-435 stipule que certains actes sont interdits ou soumis à un diagnostic préalable d'un médecin. Les praticiens justifiant d'un titre d'ostéopathe ne peuvent effectuer les actes suivants :
- Manipulations gynéco-obstétricales.
- Touchers pelviens.
Ces techniques ne sont pas enseignées conformément aux décrets définissant la formation en ostéopathie.
Les actes suivants sont autorisés après un diagnostic établi par un médecin attestant l'absence de contre-indication médicale à l'ostéopathie :
- Manipulations du crâne, de la face et du rachis chez le nourrisson de moins de six mois.
- Manipulations du rachis cervical.
Application du Décret aux Nourrissons
Manipulations Spécifiques aux Nourrissons
Le décret encadre spécifiquement les manipulations ostéopathiques chez les nourrissons de moins de six mois. Ces manipulations du crâne, de la face et du rachis sont autorisées uniquement après un diagnostic médical attestant l'absence de contre-indication médicale à l'ostéopathie.
Précautions et Limites
Il est essentiel de noter que les techniques de manipulation sur le crâne, la face et le rachis du nourrisson de moins de 6 mois ne sont pas enseignées dans le cursus de formation en ostéopathie. Cela souligne l'importance d'une formation complémentaire et d'une expertise spécifique pour la prise en charge ostéopathique des nourrissons.
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Référentiel d'Activités et de Compétences
Selon l'annexe 1 du référentiel d'activités et de compétences de l'arrêté du 12 décembre 2014, la manipulation est une manœuvre unique, rapide, de faible amplitude, appliquée directement ou indirectement sur une composante du système somatique en état de dysfonction, afin d'en restaurer les qualités de mobilité, de viscoélasticité ou de texture. La manipulation porte la composante concernée au-delà de son jeu dynamique constaté lors de l'examen, sans dépasser la limite imposée par son anatomie. Appliquée sur une articulation ou sur un ensemble d'articulations, elle peut s'accompagner d'un bruit de craquement (phénomène de cavitation) qui n'en constitue cependant pas nécessairement un indice et qui est sans valeur pronostic.
Obligations des Ostéopathes
Assurance Responsabilité Civile Professionnelle
Les ostéopathes ont l'obligation de souscrire à une assurance Responsabilité Civile Professionnelle depuis la loi n° 2014-201 du 24 février 2014. Les plafonds de garantie des contrats d'assurances sont mentionnés dans le décret n° 2014-1347 du 10 novembre 2014.
Formation Professionnelle Continue
Conformément à l'article 4 du Décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes, les ostéopathes non professionnels de santé ont une obligation de formation continue, qui peut être financée par le Fonds Interprofessionnels de Formation des professionnels Libéraux FIF PL.
Les formations validées par le conseil de Gestion du 09 novembre 2023 sont les suivantes en 2024 :
- Sciences fondamentales : Anatomie - Physiologie - Biomécanique
- Sémiologie - diagnostic d’opportunité pour une prise en charge ostéopathique
- Ostéopathie : neurosciences de la douleur, modèle biopsychosocial, modèle systémique
- Ostéopathie : la mécanique des tissus
- Techniques ostéopathiques (musculosquelettiques, myofasciales, manipulations et mobilisations, directes et indirectes)
- Orientation vers des publics spécifiques
- Ostéopathie du sport
- Ostéopathie pédiatrique et périnatalité
- Ostéopathie et gériatrie
- Expertise et médiation judiciaire et ostéopathie
- Diplômes universitaires de moins de 100H (Si leur programme comprend au moins un critère appartenant aux formations cœurs de métier)
- Techniques ostéopathiques : Approche tissulaire, somato-émotionnelle et biodynamique
- Ostéopathie et posturologie
- Ostéopathie : situation d’urgence et outils d’exclusion
- Ostéopathie et ergonomie
- Formation annexe pour la pédiatrie et périnatalité : allaitement, portage, …
- Conseils en Nutrition (hors formations sponsorisées)
- Ostéopathie et intégration des réflexes archaïques
- Ostéopathie et monde professionnel : la pédagogie en ostéopathie, l’activité syndicale…
- Ostéopathie aquatique (en piscine)
- Philosophie de l’ostéopathie
- Formation de sensibilisation et détection des violences et de la maltraitance faites aux personnes
- Droit de la santé et santé publique
- Recherches et communications scientifiques et professionnelles
- Gestion de cabinet : comptabilité, fiscalité
Ces formations permettent à l’ostéopathe en exercice d’approfondir ses connaissances et de mettre à jour ses compétences au regard de l’évolution de la science. Ces formations répondent à l’activité professionnelles n°3, 6 et à la compétence 4 et 5 du référentiel de formation : Activité détaillée 3 Conseils à la personne : activité gestuelle, posture, hygiène de vie, prise en charge par un autre professionnel.
Dispositions pour les Ostéopathes Étrangers
Libre Prestation de Services
L'ostéopathe, ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, établi et exerçant légalement les activités d'ostéopathe dans un État membre ou partie, peut exécuter en France des actes professionnels de manière temporaire et occasionnelle, sans avoir à procéder à l'enregistrement prévu par l'article 5. Le caractère temporaire et occasionnel de la prestation de services est apprécié au cas par cas, notamment en fonction de sa durée, de sa fréquence, de sa périodicité et de sa continuité.
Lorsque l'exercice ou la formation conduisant à l'activité d'ostéopathe n'est pas réglementé dans l'État où il est établi, le prestataire de services doit justifier y avoir exercé pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes.
Déclaration Préalable
La libre prestation de services est subordonnée à une déclaration écrite préalable, établie en français, lors de la première prestation ou en cas de changement matériel dans la situation du prestataire. Cette déclaration comporte notamment les renseignements relatifs à la nationalité, aux qualifications professionnelles et à l'assurance professionnelle du demandeur. Elle atteste également de l'établissement légal et de l'absence d'interdiction temporaire ou définitive d'exercer de celui-ci. Cette déclaration est renouvelée une fois par an si le prestataire souhaite effectuer une nouvelle prestation de services. En cas de changement dans sa situation au regard des documents précédemment fournis, le prestataire déclare ces modifications et fournit les pièces correspondantes.
Vérification des Qualifications Professionnelles
Lorsque la déclaration, accompagnée de l'ensemble des pièces justificatives, a été faite, le directeur général de l'agence régionale de santé informe le prestataire, dans un délai n'excédant pas un mois, de la transmission de son dossier à la commission prévue à l'article 16 en vue de la vérification de ses qualifications professionnelles. Ce dernier est informé du résultat de ce contrôle par le directeur général de l'agence régionale de santé.
Dans le cas où un complément d'information est demandé par le directeur général de l'agence régionale de santé au prestataire, ce délai est prorogé d'un mois à compter de la réception des documents. Si cette vérification met en évidence une différence substantielle entre les qualifications professionnelles du prestataire et la formation exigée en France, de nature à nuire à la santé publique, le directeur général de l'agence régionale de santé demande à l'intéressé de démontrer qu'il a acquis les connaissances et compétences manquantes par une épreuve d'aptitude.
La réussite à l'épreuve d'aptitude est notifiée par le directeur général de l'agence régionale de santé au prestataire dans le délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration. En cas d'échec, le prestataire est informé qu'il ne peut réaliser sa prestation. En l'absence de réponse du directeur général de l'agence régionale de santé dans les délais fixés, la prestation de services peut être effectuée. Le directeur général de l'agence régionale de santé enregistre le prestataire sur une liste spécifique et lui adresse un récépissé comportant son numéro d'enregistrement dans un délai n'excédant pas un mois.
Usage du Titre de Formation et du Titre Professionnel
Le prestataire de services peut faire usage de son titre de formation dans la langue de l'État qui le lui a délivré. Il est tenu de faire figurer le lieu et l'établissement où il l'a obtenu. Dans le cas où ce titre de formation peut être confondu avec un titre exigeant en France une formation complémentaire que le professionnel n'a pas suivie, le préfet de région peut prescrire que celui-ci doit porter le titre de formation de l'État membre d'origine dans une forme appropriée qu'il lui indique.
La prestation de services est réalisée sous le titre professionnel de l'État d'établissement rédigé dans l'une des langues officielles de cet État. Dans le cas où ce titre professionnel n'existe pas dans l'État membre d'établissement, le prestataire fait mention de son titre de formation dans la langue officielle ou dans l'une des langues officielles de cet État membre. Toutefois, dans le cas où les qualifications ont été vérifiées, la prestation de services est réalisée sous le titre professionnel français.
Compétences Linguistiques
L'ostéopathe doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à la réalisation de sa prestation de services en France. En cas de doute, le directeur général de l'agence régionale de santé vérifie le caractère suffisant de sa maîtrise de la langue française. Une nouvelle vérification peut être faite à la demande de l'intéressé par le préfet de région.
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