Le congé paternité est un droit qui s'étend aux travailleurs indépendants, leur permettant de prendre du temps pour accueillir leur enfant tout en bénéficiant d'une indemnisation. Cet article détaille les conditions d'éligibilité, les modalités de mise en œuvre et les spécificités pour les auto-entrepreneurs et les professions libérales.
Introduction
Traditionnellement associé aux femmes, le droit au congé de naissance s'est étendu aux pères, qu'ils soient salariés ou travailleurs indépendants. Le congé paternité représente une avancée sociale significative, offrant aux pères la possibilité de s'investir auprès de leur enfant dès les premiers jours. Ce dispositif est accessible aux travailleurs indépendants, y compris les gérants non salariés, les professions libérales, les commerçants et les artisans, sous certaines conditions.
Bénéficiaires du Congé Paternité
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant bénéficie au père biologique de l'enfant ou à la personne qui n'est pas le père mais qui partage la vie de la mère dans le cadre d'un mariage, d'un pacte civil de solidarité ou d'un concubinage.
Conditions d'Éligibilité
Pour bénéficier du congé paternité en tant que travailleur indépendant, plusieurs conditions doivent être remplies :
- Affiliation à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI): Il faut justifier de 6 mois d'affiliation à la sécurité sociale au titre d'une activité non salariée à la date présumée de l'accouchement. Si ce n’est pas le cas, l’assurance maladie pourra tenir compte de votre situation professionnelle antérieure pour calculer vos droits.
- Exercice effectif de l'activité indépendante: L’activité indépendante doit être exercée de manière effective.
- Être à jour dans le paiement des cotisations sociales.
- Cesser toute activité professionnelle le temps de votre congé. Dans le cas contraire, vous vous exposez à des pénalités de la CPAM voire à des sanctions plus graves (amende et peine de prison).
- Avoir écoulé tous vos jours de congé paternité dans les 6 mois suivant la naissance ou l’adoption de l’enfant.
Notez également que ce congé paternité peut vous être accordé même si vous n’êtes pas le père biologique de l’enfant. En effet, vous pourrez également en bénéficier si vous êtes marié, pacsé ou en concubinage (vie maritale) avec la mère.
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Durée du Congé Paternité
La durée du congé de paternité est fixée à :
- 25 jours en cas de naissance ou adoption d’un seul enfant
- 32 jours en cas de naissance ou adoption multiple (jumeaux, triplés, etc.)
Modalités de Prise du Congé
Le congé peut être pris en une seule fois ou décomposé en plusieurs périodes :
- Une première période obligatoire de 7 jours, qui doit débuter le jour de la naissance (ou de l'adoption) de l'enfant. Cette période de 7 jours obligatoires doit débuter à la naissance de l’enfant (ou au jour d’adoption).
- Une seconde période optionnelle, où vous pourrez ensuite fractionner vos 18 jours restants (ou 25 jours) en trois périodes d’indemnisation de minimum 5 jours. Cette période doit débuter dans les six mois suivant la naissance (ou l’adoption) de l’enfant.
Cette seconde période de 18 jours en cas de naissance simple ou de 25 jours en cas de naissances multiples n'est pas obligatoire et peut être fractionnée en trois parties dont la plus courte est au moins égale à 5 jours. Elle doit débuter dans un délai de 6 mois à compter de la naissance de l'enfant.
Pour les conjoints collaborateurs, la durée du congé paternité se décompose ainsi :
- une première période obligatoire de 4 jours assortie d'une interdiction d'emploi, qui doit débuter immédiatement après le congé de naissance de 3 jours ;
- une seconde période de 21 jours en cas de naissance simple ou de 28 jours en cas de naissances multiples. Cette seconde période de congé n'est pas obligatoire et peut être fractionnée en deux parties dont la plus courte est au moins égale à 5 jours. Comme pour les travailleurs indépendants, elle doit débuter dans un délai de 6 mois à compter de la naissance de l'enfant.
Indemnisation du Congé Paternité
Calcul des Indemnités Journalières (IJ)
Le montant des indemnités journalières dépend de votre revenu annuel et peut aller jusqu’à 64,52 € par jour. Les assurés perçoivent une indemnisation tenant compte de leur revenu d’activité annuel moyen des 3 dernières années. Depuis le 1er janvier 2025, le montant des indemnités journalières est le suivant :
Lire aussi: Tout savoir sur la déclaration de paternité
| Revenu annuel | Forfait par jour | Total pour 25 jours | Total pour 32 jours |
|---|---|---|---|
| > à 4 637 € | 64,52 € | 1 613 € | 2 064,64 € |
| < à 4 637 € | 6,45 € | 161,30 € | 206,46 € |
Vous toucherez cette indemnité y compris les weekends et les jours fériés. Notez qu'elle est revalorisée au 1er janvier de chaque année.
Pour le calcul de votre revenu annuel, la CPAM prend en compte la moyenne de vos revenus générés en tant qu’auto-entrepreneur lors des 3 années civiles précédant votre début de congé. On parle bien de revenus et pas de chiffre d’affaires ! Pour calculer ce revenu, la CPAM appliquera en effet un abattement fiscal forfaitaire sur votre chiffre d’affaires. Le taux variera selon votre type d’activité :
| Nature d’activité | Abattement fiscal |
|---|---|
| Achats et ventes de marchandise | 71 % |
| Prestations de service artisanales et / ou commerciales | 50 % |
| Activités libérales réglementées et non réglementées | 34 % |
Indemnisation des Conjoints Collaborateurs
Pendant la durée de leur congé de paternité et d'accueil de l'enfant, les pères conjoints collaborateurs ou les conjoints collaborateurs de la mère peuvent percevoir une indemnité journalière forfaitaire de remplacement sous réserve :
- que leur femme chef d'entreprise justifie de 6 mois d'affiliation au titre de son activité indépendante à la date présumée de l'accouchement ou du début du congé ;
- qu'ils cessent toute activité professionnelle et se fassent effectivement remplacer par du personnel salarié dans les travaux professionnels ou ménagers qu'ils effectuent habituellement.
L'indemnité journalière forfaitaire est due pour la durée effective de leur remplacement.
Particularités pour les Auto-Entrepreneurs et Professions Libérales
Bien que tous les travailleurs indépendant ou freelance aient droit au congé paternité, il existe quelques différences entre les professions libérales et les auto-entrepreneurs :
Lire aussi: Tout savoir sur la Déclaration de Paternité
- Auto-entrepreneurs: l’indemnité journalière est calculée sur la base du chiffre d’affaires déclaré et des cotisations payées. Il est donc essentiel d’avoir un revenu régulier et suffisant pour bénéficier d’un montant d’indemnisation intéressant.
- Professions libérales: pour ces professionnels, le calcul est basé sur le revenu annuel moyen des trois dernières années.
Documents à Fournir à la CPAM
En tant qu’auto-entrepreneur, il vous suffit de fournir à la CPAM l'une de ces pièces justificatives :
- Une copie du livret de famille mis à jour
- Une copie intégrale de l’acte de naissance de l'enfant
- Le cas échéant, une copie de l’acte de reconnaissance par le père
- Une copie de l’acte d’enfant né sans vie et un certificat médical d’accouchement d’un enfant né sans vie.
Si vous n’êtes pas le père biologique de l’enfant, vous devez joindre également :
- Un extrait d’acte de mariage si vous êtes marié
- Une copie du PACS si vous êtes pacsé
- Un certificat de vie commune, ou une attestation sur l’honneur de vie maritale cosignée par la mère, si vous êtes en concubinage
Enfin, il vous faudra obligatoirement fournir une déclaration sur l'honneur pour attester l’interruption de toutes vos activités professionnelles.
Formalités Administratives
La demande de congé paternité doit être faite dès la naissance ou l'accueil de l'enfant et être transmise à la CPAM, accompagnée des pièces justificatives nécessaires.
Situations Spécifiques
Hospitalisation de l'Enfant
En cas d'hospitalisation de l'enfant au-delà de la 6e semaine après sa naissance, l'assuré peut demander le report de son congé à la fin de l'hospitalisation. Si le nouveau-né est hospitalisé immédiatement après sa naissance dans une unité de soins spécialisés, la période initiale de 7 jours est prolongée de plein droit pendant la durée de l'hospitalisation et au maximum pendant 30 jours.
Si votre nouveau-né est hospitalisé dès sa naissance, votre congé peut s’étendre sur une période allant jusqu’à 30 jours consécutifs maximum qui débutera à l'issue des 7 premiers jours obligatoires. Il prendra fin dès la sortie de l’hôpital. Vous disposez toujours d’un délai de 4 mois pour débuter votre interruption de travail.
Décès de la Mère
En cas de décès de la mère, le père de l'enfant peut bénéficier du congé maternité postnatal puis demander le report du délai de 6 mois qui lui est imparti pour prendre son congé de paternité et d'accueil de l'enfant, à la date de fin du congé maternité postnatal. Quant au conjoint, concubin ou partenaire de Pacs de la mère, il peut bénéficier du congé maternité postnatal à condition que le père de l'enfant n'en bénéficie pas.
Lorsque l'enfant naît sans vie, le travailleur indépendant peut bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant sous réserve de fournir à sa CPAM la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable.
Congé Paternité et Autres Allocations
Cumul avec les Allocations Chômage (ARE)
Tout comme pour le congé maternité, le début légal de votre congé paternité marque l'arrêt temporaire du versement de vos allocations chômage. En effet, vous êtes considéré comme « indisponible » à la recherche d’emploi lors de votre arrêt de travail. La CPAM prend alors le relai : vous pouvez toucher les indemnités journalières si vous répondez aux conditions d’octroi. Pas de panique, cette période sans allocations est reportée après votre congé et vient prolonger votre période d’indemnisation.
Réforme du 1er Juillet 2021
Depuis la réforme de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale le 1er juillet 2021, la durée du congé paternité a été allongée. Avant cette date, la durée du congé paternité était de 11 jours (ou 18 jours en cas de naissance ou adoption multiple).
Depuis 2022, les conjoints collaborateurs de professions libérales voient aussi leur congé paternité s’allonger à 25 jours (ou 32 jours), conformément à l’article L1225-35 du Code du travail.
FAQ
- Le congé paternité est-il plus intéressant pour les salariés ?
Oui et non ! La durée du congé paternité des auto-entrepreneurs est en effet proche de celle des salariés (qui bénéficient tout de même de trois jours supplémentaires). Tous les deux bénéficieront du rallongement du congé paternité depuis le 1er juillet 2021. En revanche, la méthode de calcul des indemnités journalières diffère. - Je suis auto-entrepreneur et salarié : puis-je cumuler 2 congés paternité ?
Si vous êtes simultanément salarié et indépendant, vous êtes considéré comme « polyactif ». Vous recevez dès lors les indemnités journalières cumulées au titre de vos deux activités. - Puis-je allonger mon congé paternité ?
Allonger votre congé au-delà de 25 ou 32 jours relève de votre propre responsabilité : vous ne recevrez aucune indemnité journalière au titre de votre congé paternité. En revanche, vous pouvez vous renseigner auprès de la CAF pour connaître vos droits au congé parental d’éducation, en fonction de votre situation personnelle. - Je suis affilié à la CIPAV : ai-je droit au congé paternité ?
La réponse est oui ! Depuis le 1er juillet 2021, les auto-entrepreneurs affiliés à la CIPAV peuvent bénéficier non seulement d’indemnités journalières en cas de maladie, d’accident et mais aussi dans le cadre d’un congé paternité. Cela concerne essentiellement les professions libérales réglementées ainsi que les auto-entrepreneurs ayant créé leur activité libérale avant le 1er janvier 2018. - Bien qu’en congé paternité, vous pouvez encaisser des chèques émis par vos clients pour des prestations antérieures ou à venir.
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