L'attestation de salaire est un document essentiel qui fait le lien entre l'employeur et la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM). Elle permet de déclarer les informations nécessaires au calcul des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) en cas d'arrêt de travail ou de congé indemnisé. Comprendre les conditions et les procédures liées à la déclaration rectificative et au rétablissement des congés de paternité est crucial pour les employeurs et les salariés.
Le Cerfa 11135*04 : Un Document Clé
Le formulaire Cerfa 11135*04, accompagné de la notice 50236#04, est utilisé pour toute situation ouvrant droit aux IJSS, qu'il s'agisse de maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle, de congé maternité, de congé paternité, d'adoption ou de la situation spécifique d'une salariée enceinte dispensée d'activité. Ce formulaire remplace l'ancienne version 11135*03 depuis l'arrêté du 5 juin 2015.
Informations Requises
Ce formulaire permet de communiquer à la CPAM les informations essentielles telles que :
- L'identité du salarié
- Les dates de l'arrêt de travail
- Les rémunérations de référence
- La nature de l'absence
- Les modalités de subrogation, le cas échéant
Il est important de noter que tous les employeurs, qu'ils soient entreprises ou particuliers, sont concernés par cette obligation.
Situations Concernées par l'Attestation de Salaire
L'attestation de salaire est requise dans les situations suivantes :
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- Maladie
- Maternité/Adoption
- Paternité/Accueil de l'enfant
- Femme enceinte dispensée de travail
La situation de "femme enceinte dispensée de travail" concerne spécifiquement les salariées effectuant habituellement un travail de nuit ou exposées à un risque particulier et pour lesquelles l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi. Dans ce cas, le contrat de travail est suspendu, ouvrant droit au paiement des IJSS par la sécurité sociale.
Références Légales
Les articles L1225-10 et L1225-14 du Code du travail précisent les conditions de suspension du contrat de travail et de garantie de rémunération pour les femmes enceintes travaillant de nuit ou exposées à des risques particuliers.
Attestation Rectificative : Correction d'Erreurs
Si l'attestation de salaire initiale contient des erreurs, il est nécessaire d'envoyer une attestation rectificative. Pour ce faire, il suffit de :
- Cocher la case "attestation rectificative"
- Compléter les deux premières rubriques : "l'employeur" et "l'assuré(e)"
- Remplir uniquement les champs modifiés
- Dater et signer le formulaire
Il est important de noter que même en cas d'attestation rectificative, la date et la signature sont obligatoires.
Renseignements Permettant l'Étude des Droits
Cette partie du formulaire a été simplifiée par rapport à l'ancienne version. Les informations demandées sont les suivantes :
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- La date du dernier jour de travail (en tenant compte des congés payés ou absences non autorisées)
- La situation du salarié à la date de l'arrêt (activité, chômage, licenciement, etc.)
- La date de reprise anticipée du travail, le cas échéant (dans ce cas, seules les deux premières rubriques doivent être remplies)
- Une éventuelle activité à temps partiel (pour raison médicale ou personnelle)
Si le salarié reprend le travail de manière anticipée, la reprise anticipée du travail doit être autorisée par le médecin prescripteur de l'arrêt maladie. En revanche, dans les cas où une visite médicale de reprise par le médecin du travail est obligatoire, l'employeur a la possibilité de s'opposer à la demande de reprise anticipée, dans l'attente de l'avis du médecin du travail. À noter : la visite médicale de reprise n'est pas systématique.
Durée du Travail ou Montant des Salaires Bruts Soumis à Cotisations Sociales
Cette nouvelle zone du Cerfa permet de distinguer deux situations :
Cas Général
Indiquer le nombre d'heures de travail effectuées par le salarié durant les 3 mois civils (ou 90 jours consécutifs). Si ce nombre est inférieur à 150, indiquer le montant des salaires bruts soumis à cotisations au cours des 6 mois civils.
Activité Saisonnnière ou Discontinue
Si l'activité du salarié présente un caractère saisonnier ou discontinu et que les conditions du cas général ne sont pas remplies, il faut indiquer :
- Le nombre d'heures de travail effectuées par le salarié au cours des 12 mois civils ou des 365 jours consécutifs précédant la date de l'arrêt de travail.
- Si le salarié a effectué moins de 600 heures de travail, indiquer le montant des salaires bruts soumis à cotisations de sécurité sociale au cours des 12 mois civils précédant la date de l'arrêt de travail.
En 2015, la valeur correspondant à 1.015 fois le Smic horaire était de 9.754,15 €.
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Salaires de Référence : Une Zone Modifiée
Cette zone a été profondément modifiée et comprend désormais 8 colonnes :
- Colonnes 1 et 2 : Période de référence : Indiquer les périodes des salaires à prendre en compte selon la catégorie professionnelle du salarié (3 mois civils pour le cas général, 12 mois civils pour l'activité saisonnière ou discontinue).
- Colonne 3 : Montant du salaire : Indiquer le montant brut sur lequel ont été calculées les cotisations sociales (après abattement éventuel pour frais professionnels). Pour les motifs maternité, paternité, accueil de l'enfant ou adoption, ce montant est diminué d'un taux forfaitaire de 21%.
- Colonne 4 : Motif de l'absence : Utiliser les codes suivants : MAL (maladie), AT (accident du travail), MAT (maternité), PAT/AE/ADO (paternité/accueil de l'enfant/adoption), CHOM (chômage), FERM (fermeture de l'établissement), COP (congés payés), ABA (absence autorisée). Ne rien inscrire en cas d'absence non autorisée.
- Colonne 5 : Nombre d'heures réellement effectuées : Indiquer le nombre d'heures réellement effectuées par le salarié.
- Colonne 6 : Nombre d'heures prévues par le contrat de travail : Indiquer le nombre d'heures qui aurait été effectué par le salarié selon la durée contractuelle.
- Colonne 7 : Salaire rétabli : Indiquer le salaire tel que défini en colonne 3 et reconstitué sur la base du temps de travail prévu de façon contractuelle. La CPAM peut calculer un salaire rétabli.
- Colonne 8 : Perte de salaire (temps partiel thérapeutique) : Indiquer le montant brut de la perte de salaire due au titre de l'activité à temps partiel thérapeutique. La colonne 7 n'est pas à renseigner dans ce cas.
Il est à noter que deux colonnes présentes dans l'ancien Cerfa (sommes ayant donné lieu à régularisation de cotisations) ont disparu.
Zones Concernant la Maternité, la Paternité, l'Accueil de l'Enfant ou l'Adoption
Maternité
Il est rappelé que l'assurée doit cesser tout travail salarié pendant au moins 8 semaines au titre du congé légal pour prétendre à l'indemnisation de l'arrêt de travail.
Paternité, Accueil de l'Enfant ou Adoption
L'assuré(e) s'engage à cesser son travail pendant la durée du congé légal pour prétendre à l'indemnisation de l'arrêt de travail.
Subrogation de l'Employeur
Dans cette zone, l'employeur indique la période pendant laquelle il demande la subrogation, ainsi que son IBAN et sa domiciliation. La signature de l'assuré n'est plus exigée dans ce cas.
Subrogation en Cas de Maintien de Salaire
En cas de maintien total ou partiel du salaire, l'employeur est subrogé de plein droit à l'assuré(e) dans ses droits aux indemnités journalières, à condition que le salaire maintenu soit d'un montant au moins égal aux dites indemnités pour la période considérée. La subrogation permet à l'employeur de percevoir directement les indemnités dues au salarié.
Transmission de l'Attestation de Salaire
Si l'entreprise est en DSN (Déclaration Sociale Nominative), les éléments nécessaires à l'examen des droits du salarié aux IJ et au calcul de leur montant sont transmis automatiquement via la DSN mensuelle. Si besoin, des formulaires papier sont mis à disposition de l'employeur.
L'employeur doit transmettre l'attestation de salaire dans les 5 jours suivant la connaissance de l'arrêt de travail. Plus l'attestation est remise rapidement, plus rapidement l'Assurance maladie pourra calculer et verser les IJ au salarié.
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