Les événements familiaux sont des moments importants dans la vie d'un salarié. La convention collective de la métallurgie, en complément du Code du travail, prévoit des dispositions spécifiques concernant les congés accordés lors de ces événements, notamment en cas de naissance, de mariage, de décès ou d'adoption. Cet article détaille les droits des salariés de la métallurgie en matière de congés pour événements familiaux, en se concentrant sur le congé de paternité et d'adoption.
Congés pour Événements Familiaux : Un Droit Essentiel
Les articles L. 3142-1 et suivants du Code du travail prévoient des autorisations exceptionnelles d’absence pour permettre au salarié de faire face à des événements familiaux majeurs tels que la naissance, le mariage, le décès, l’adoption ou encore l’annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant. Ces congés, accordés sans condition d’ancienneté et sur justificatif, s’imposent à l’employeur. Ils n'entraînent aucune diminution de la rémunération du salarié.
Modalités de Prise de Congés
Pour bénéficier de ces congés, le salarié doit :
- Informer son employeur et justifier la survenance de l’événement, par tout moyen.
- Prendre le congé dans sa totalité et dans une période raisonnable autour de l’événement. Sauf pour le congé de naissance qui doit être pris, au choix du salarié, soit le jour de la naissance de l’enfant, soit le premier jour ouvrable qui suit.
- Ne pas être déjà absent, sauf pour le congé de naissance (exemples : congés payés, autre congé pour événements familiaux).
Ces congés sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel et s’ajoutent aux congés payés annuels. Les journées d’absence se décomptent en jours ouvrables ou calendaires, selon le type de congé.
Durée des Congés Légaux (Code du Travail)
Le Code du travail prévoit notamment les durées de congés suivantes :
Lire aussi: Adoption : Droits CCN 51
- Mariage ou PACS du salarié : 4 jours ouvrables
- Mariage d'un enfant : 1 jour ouvrable
- Naissance (pour le père et, le cas échéant, le conjoint ou le concubin de la mère ou la personne liée à elle par un PACS) : 3 jours ouvrables
- Arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption : 3 jours ouvrables
- Décès d'un enfant âgé de 25 ans et plus sans enfant lui-même : 12 jours
- Décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié ou encore pour le décès d'un enfant lui-même parent quel que soit son âge : 14 jours
- Décès du conjoint, du partenaire de PACS ou du concubin : 3 jours ouvrables
- Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur : 3 jours ouvrables
- Annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant : 5 jours
Il est également prévu un congé de deuil de 8 jours en cas de perte d'un enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié. Il s’ajoute au congé prévu en cas de décès et doit être pris dans un délai d’un an.
Dispositions Conventionnelles de la Métallurgie : Des Jours Supplémentaires
La convention collective de la métallurgie va plus loin et prévoit des jours supplémentaires pour certains congés pour événements familiaux. Sont ainsi accordés :
- Une semaine en jours calendaires pour le mariage ou la conclusion du PACS du salarié.
- 5 jours calendaires au lieu de 3 pour le décès du conjoint, du partenaire de PACS ou du concubin en cas d'enfant(s) à charge.
- 1 jour calendaire en cas de décès d’un petit-enfant ou d’un grand parent.
Aménagements Possibles Selon la Situation du Salarié
La convention de branche de la métallurgie prévoit qu’en cas d’éloignement géographique, l’employeur doit veiller à faciliter la présence du salarié à l’événement en lui permettant de poser des jours de repos (RTT, congés payés, voire congé sans solde) avant le congé exceptionnel. Lorsque le salarié est en déplacement professionnel, la durée du congé s’apprécie hors temps de trajet nécessaire pour participer à l’événement.
L’article 133 de la convention prévoit une prise en charge des frais de déplacement dans certains cas. Ainsi, le congé pour événement familial lié à un décès (conjoint, ascendant ou descendant direct du salarié ou de son conjoint) ouvre droit à la prise en charge par l’employeur des frais d’un trajet aller-retour. Cette mesure vise à permettre au salarié d’assister aux cérémonies ou d’accomplir les formalités administratives qui lui incombent pendant cette période. Pour les autres congés familiaux (mariage, naissance, etc.), les frais de déplacement peuvent être pris en charge pour les salariés en déplacement professionnel, au titre du “voyage de détente” prévu par l’article 132 de la convention collective de la métallurgie.
Congé de Paternité et d'Accueil de l'Enfant
La loi permet à un salarié, père d'un enfant ou conjoint d'une mère, de bénéficier d’un congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Lire aussi: Conditions liées à la naissance (Syntec)
Conditions et Durée
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant comprend :
- Une période obligatoire de 7 jours calendaires à prendre immédiatement après la naissance de l'enfant.
- Une deuxième période de 21 jours calendaires (ou 28 jours en cas de naissances multiples). Cette seconde période peut être prise soit en continue, soit fractionnée en deux fois maximum, chaque période devant au minimum durer cinq jours.
Il peut être pris dans les six mois suivant la naissance de l'enfant, sauf cas exceptionnel. Le salarié doit informer son employeur de la date prévisionnelle de l’accouchement et des dates de début de sa ou ses périodes de congés le plus tôt possible et au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de prendre son congé de paternité. Il doit également préciser la date à laquelle il souhaite y mettre fin. Dès le début du congé du salarié, l’employeur doit établir une attestation de salaire.
Suspension du Contrat et Indemnisation
Pendant le congé de paternité, le contrat de travail est suspendu. Le salaire n’est pas maintenu, mais le bénéficiaire du congé peut percevoir des indemnités journalières de sécurité sociale. L'indemnisation versée par l'employeur n'intervient qu'en complément des indemnités journalières de la sécurité sociale perçues par le salarié, ou des caisses complémentaires, mais en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements patronaux.
Congé d'Adoption
Le congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption est de 3 jours ouvrables selon le Code du travail. La convention collective de la métallurgie ne prévoit pas de dispositions spécifiques supplémentaires pour ce congé.
Congés Payés et Événements Familiaux
Il est important de noter que les congés pour événements familiaux s'ajoutent aux congés payés annuels. Chaque salarié (y compris à temps partiel) acquiert 2,5 jours de congés payés ouvrables par mois travaillé, soit 30 jours de congés payés ouvrables par an (plus d’éventuels congés conventionnels pour ancienneté). Les salariés peuvent prendre leurs congés payés dès leur embauche sans attendre l’ouverture de leurs droits.
Lire aussi: Accouchement en France : Tarifs
La période des congés est fixée soit par voie conventionnelle, soit par accord d’entreprise, ou à défaut, par l’employeur après consultation du Comité Social et Economique. Le plus souvent, il s’agit du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N. Le congé principal est égal au plus à 24 jours ouvrables, soit 4 semaines, et ne peut être inférieur à 12 jours continus.
En cas d’absence pour maladie, professionnelle ou non, ou pour accident du travail, les congés payés acquis par le salarié doivent être reportés après la date de reprise du travail.
Durée du Travail et Repos : Cadre Général dans la Métallurgie
La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à 35 heures par semaine. La durée maximale quotidienne de travail effectif de chaque salarié est de 10 heures (pour les salariés exerçant une activité de maintenance et d'après-vente). La durée maximale hebdomadaire de travail est de 48 heures. La durée hebdomadaire moyenne de travail effectif ne peut dépasser 44 heures calculées sur une période quelconque de 12 semaines consécutives. La durée hebdomadaire moyenne de travail peut être portée à 46 heures sur 12 semaines consécutives pour les mêmes salariés que précédemment.
Enfin, le temps de repos quotidien de chaque salarié ne peut pas être inférieur à 11 heures consécutives. Il peut être réduit dans la limite de 9 heures dans certains cas.
tags: #convention #metallurgie #congé #paternité #adoption