Le statut de conjoint collaborateur est une option importante pour les conjoints qui participent activement à l'entreprise de leur partenaire. Principalement attribué aux femmes qui soutiennent l'activité de leur conjoint chef d'entreprise ou chef d'exploitation, ce statut offre une protection sociale minimale à moindre coût pour l'entreprise. Cet article explore en détail les avantages, les droits associés, les conditions à remplir et les implications pour la retraite.
Cadre Législatif et Obligations
Depuis la loi du 2 août 2005 et le décret du 11 décembre 2006, les conjoints qui participent de manière régulière à l’activité de l’entreprise artisanale, commerciale ou agricole de leur conjoint ont l’obligation de se déclarer et d’opter pour un statut (article L121-4 du code du commerce). Le statut de conjoint collaborateur est le plus souple et nécessite peu de formalités.
Avantages du Statut de Conjoint Collaborateur
L’avantage principal de ce statut est d’offrir au conjoint qui participe activement et de manière régulière à l’activité de l’entreprise une couverture sociale propre à un coût réduit pour l’entreprise. L’employeur ne rémunère pas son conjoint, mais paie seulement les cotisations sociales. Le conjoint collaborateur est affilié personnellement en tant que travailleur indépendant au régime général et verse des cotisations qui lui ouvrent des droits, en proportion des cotisations versées, au regard des risques liés à la maladie, l’invalidité, le décès.
La conjointe du chef d’entreprise peut cumuler son statut de conjointe collaboratrice avec une activité salariée dans une autre entreprise. Cependant, au-delà d’un mi-temps (50 %), elle ne sera plus considérée comme participant de manière régulière à l’activité de l’entreprise de son conjoint.
Durée Limitée du Statut
Le statut de conjoint collaborateur est limité à 5 ans depuis le 1er janvier 2022. La durée des cinq années s’apprécie à compter du 1er janvier 2022 et comptabilisera toutes les périodes où le conjoint a relevé de ce statut, toutes entreprises confondues (IV bis de l’article L). Au-delà des 5 ans, le conjoint doit choisir entre le statut de salarié ou celui d’associé. Cette mesure est également applicable aux conjoints collaborateurs actuellement en exercice.
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Certains événements de vie peuvent suspendre le décompte des 5 ans. Par exemple, si une personne divorce après 2 ans en tant que conjoint collaborateur, le décompte est suspendu.
Affiliation et Cotisations Sociales
Le conjoint collaborateur est affilié au régime général de Sécurité sociale. C’est la solution la moins coûteuse mais la moins protectrice pour le couple. L’assiette de cotisations est partagée par moitié entre les époux. Le conjoint collaborateur cotise sur une assiette correspondant à 1/3 du plafond annuel de Sécurité sociale (13 712€ en 2022) ou à 1/3 ou la moitié du revenu du chef d’entreprise.
Conditions à Remplir pour un Micro-Entrepreneur
Pour bénéficier du statut de conjoint collaborateur d'un micro-entrepreneur, le conjoint devra remplir les conditions suivantes :
- Participer régulièrement à l'activité de l'entreprise.
- Ne pas percevoir de rémunération.
- Être marié, pacsé ou en concubinage.
Le conjoint collaborateur est en droit de cumuler ce statut avec une autre activité hors de l'entreprise. Les conjoints exerçant par ailleurs une activité non salariée ou une activité salarié au moins égale à un mi-temps sont présumés ne pas exercer une activité régulière dans l'entreprise. Ils ne peuvent donc pas, en principe, prétendre au statut de conjoint collaborateur, sauf s'ils peuvent apporter la preuve de leur participation régulière.
Protection Sociale du Conjoint Collaborateur de Micro-Entrepreneur
Le conjoint qui remplit les conditions pour bénéficier du statut de collaborateur du micro-entrepreneur bénéficie de conditions simplifiées de paiement des cotisations sociales. Celles-ci peuvent être calculées selon 2 méthodes différentes :
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- En appliquant un taux spécifique sur un pourcentage du chiffre d'affaires ou des recettes réalisées par le micro-entrepreneur.
- Ou en appliquant un taux spécifique à un montant forfaitaire.
Le choix de l'une ou l'autre des méthodes de calcul appartient au conjoint collaborateur.
Calcul sur un Pourcentage du Chiffre d'Affaires
Le pourcentage de chiffre d'affaires ou de recettes à retenir pour calculer les cotisations dues par le conjoint collaborateur va dépendre de la nature de l'activité :
- Vente de marchandises et fourniture de logement: 12,3 % sur 58 % du CA
- Prestations de services BIC: 21,2 % sur 58 % du CA
- Prestations de services BNC: 24,6 % sur 46 % du CA
- Activités libérales relevant de la Cipav (BIC ou BNC): 23,2 % sur 46 % du CA
Calcul sur un Montant Forfaitaire
Le montant forfaitaire à retenir pour calculer les cotisations dues par le conjoint collaborateur va dépendre de la nature de l'activité :
- Vente de marchandise et fourniture de logement: 12,3 % sur 31 400 €
- Prestation de services BIC: 21,2 % sur 18 212 €
- Prestation de services BNC: 24,6 % sur 13 797 €
- Activités libérales relevant de la Cipav: 23,2 % sur 10 942 €
Choix entre les Deux Modes de Calcul
Le choix entre les deux modes de calcul doit être réfléchi puisqu'il va impacter le montant des cotisations sociales du conjoint collaborateur. L'option pour le calcul sur un pourcentage sur le chiffre d'affaires est adaptée pour les micro-entreprises dont le chiffre d'affaires est relativement faible, bien que cela puisse impacter la validation des trimestres de retraite en cas de chiffre d'affaires insuffisant. L'option pour le calcul sur un montant forfaitaire est plus adaptée aux micro-entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires élevé et permet au conjoint collaborateur de valider ses trimestres de retraite.
Démarches Administratives
Il appartient au chef d'entreprise de déclarer le statut du conjoint lors de la déclaration de création d'activité ou plus tard. Le conjoint doit aussi fournir une attestation écrite confirmant le choix de son statut.
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Droits à la Retraite du Conjoint Collaborateur
En tant que collaborateur, le conjoint d'un artisan ou commerçant verse des cotisations en matière de retraite et d'invalidité-décès et bénéficie en contrepartie de droits propres. Choisir un statut pour le conjoint, c’est choisir une protection sociale basée sur le versement de cotisations et adaptée en fonction de la situation personnelle et celle de l'entreprise. Le conjoint acquiert des droits personnels et valide des trimestres en fonction du revenu cotisé.
Conditions pour Obtenir la Retraite du Conjoint Collaborateur
Quatre conditions s'imposent au conjoint, partenaire de pacs ou concubin d'un travailleur non-salarié qui aide son conjoint et participe à l'exploitation de l'entreprise pour toucher la retraite du conjoint collaborateur :
- Être marié, pacsé ou vivre en concubinage avec un chef d'entreprise ressortissant du régime artisanal, commercial ou libéral (y compris un micro-entrepreneur).
- Travailler régulièrement et habituellement dans l'entreprise de son conjoint. Il peut néanmoins exercer une activité de salarié chez un employeur à condition que celle-ci ne dépasse pas un mi-temps.
- Ne pas toucher de rémunération ni posséder de parts dans le capital social de l'entreprise (sinon, il doit opter pour le statut de conjoint salarié ou de conjoint associé).
- Cotiser à ce régime spécifique.
Diverses Formules de Cotisations du Conjoint Collaborateur
Une fois la démarche d'inscription effectuée par le conjoint auprès du CFE (centre de formalités des entreprises), le conjoint collaborateur cotise en fonction du régime social de son conjoint.
Le Conjoint est Artisan, Commerçant ou Profession Libérale
Il va cotiser pour son conjoint collaborateur selon l’une des trois formules suivantes :
- La cotisation forfaitaire est basée sur le tiers du PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale, soit actuellement 13.712 euros) et permet au conjoint de valider une annuité (soit 4 trimestres) de retraite. L’indépendant cotise, lui, sur 100 % de ses revenus professionnels.
- La cotisation basée sur 50 % du revenu du conjoint-chef d’entreprise. Dans cette formule, la cotisation du conjoint est basée sur la moitié des revenus du chef d’entreprise qui lui cotise sur 100 % de ses mêmes revenus.
- La cotisation basée sur un partage des revenus du chef d’entreprise à 50 % pour le conjoint et 50 % pour le chef d’entreprise. Cette formule destinée à limiter les charges de l’entreprise nécessite l’accord écrit du chef d’entreprise, car elle induit une diminution du nombre de trimestres validés à son profit et un moindre cumul de points au titre de sa retraite complémentaire.
La formule forfaitaire permet au conjoint collaborateur de valider 4 trimestres par an. Dans les autres formules, les trimestres seront validés en fonction des revenus cotisés. En cas d'option avec partage des revenus, il faut l’accord écrit du chef d’entreprise. Ces 2 options peuvent éviter d’augmenter les cotisations sociales de l’entreprise. En revanche, elles peuvent entraîner une diminution des droits du chef d’entreprise qui sont calculés sur la base du revenu partagé cotisé.
Le Conjoint est en Micro-Entreprise
Dans ce cas, le conjoint collaborateur va cotiser en fonction du chiffre d’affaires réalisé par le chef d’entreprise ou d’un montant forfaitaire représentant le tiers du PASS, soit actuellement 13.712 euros. Le taux de cotisation global est fixé par décret.
Calcul de la Retraite du Conjoint Collaborateur
Que ce soit pour la retraite de base ou la retraite complémentaire, son mode de calcul est basé sur la même formule que la retraite des TNS.
Calcul de la Retraite de Base
Calqué sur le mode de calcul de la retraite du conjoint, le calcul variera selon que le conjoint est artisan/commerçant ou s’il a le statut de profession libérale. Si le conjoint est artisan ou commerçant, le conjoint collaborateur recevra à titre de pension 50 % de la moyenne des 25 meilleures années de sa carrière, au prorata des années cotisées sous le statut de conjoint collaborateur. S’il a été ou est salarié ou salarié agricole, les 25 meilleures années seront retenues tous statuts confondus. Faute d’avoir le nombre de trimestres requis (tous statuts confondus) pour percevoir une retraite de base complète, le conjoint collaborateur se verra appliquer une décote calculée sur la base de 1,25 % par trimestre manquant, avec un maximum de 20 trimestres représentant 25 % maximum de décote.
Si le conjoint exerce une profession libérale, la pension de base versée par la caisse à laquelle est affilié le conjoint libéral correspondra au nombre de points acquis multiplié par la valeur du point. Certaines caisses appliquent un système de décote en cas de nombre de trimestres insuffisant (1,25 % par trimestre manquant). D’autres appliquent une minoration de 5 % par année manquante si le conjoint collaborateur part à la retraite avant 65 ou 67 ans (selon la date de naissance).
Calcul de la Retraite Complémentaire
Le calcul de la retraite complémentaire du conjoint collaborateur répond à la même règle que la quasi-totalité des régimes de retraite complémentaire : le montant de la retraite est obtenu en multipliant le nombre de points obtenus pendant la carrière par la valeur annuelle du point. Une décote pourra être appliquée en cas de trimestre manquant par rapport à la durée exigée tous régimes confondus, que ce soit par le régime complémentaire des indépendants ou ceux des professions libérales. Cette décote est généralement fixée à 1,25 % par trimestre manquant, mais comme pour le régime de base, certaines caisses libérales appliquent une minoration de 5 % en cas de départ avant l’âge de 65 ou 67 ans, selon l’année de naissance.
Taux de Cotisation pour les Conjoints Collaborateurs
Quelle que soit la formule choisie, en cas de revenus faibles un minimum de cotisation est perçu pour la retraite de base et l’invalidité-décès. Il est fixé à 910 euros en 2022.
Le taux de cotisation pour les conjoints collaborateurs des artisans-commerçants est de 17,75 % des revenus déclarés du chef d’entreprise, dans la limite du PASS au-delà (et 0,60 %). Le taux de cotisation pour la retraite complémentaire est de 7 % dans la limite de 1 fois le PASS, puis à 8 % au-delà dans la limite de 4 fois le PASS.
Autres Aspects Importants
- Rachat de Trimestres: Vous aviez la possibilité de racheter certains trimestres non cotisés effectuées en tant que conjoint collaborateur. Aujourd’hui, il reste la possibilité de valider gratuitement les périodes accomplies avant le 1er avril 1983 en tant qu’aide familial (articles R 351-1 et R 351-4 du code de la sécurité sociale). Ce sont des trimestres équivalents à des périodes d’assurance. Ils se distinguent des trimestres cotisés en ce qu’ils n’ont pas donné lieu à versement de cotisations.
- Statut du Conjoint Associé: Le conjoint associé détient une part du capital social de l’entreprise et participe aux décisions. En cas de décès du chef d'entreprise, le conjoint associé reste dans l'entreprise tant qu'il détient ses parts sociales. Comme vous, le conjoint associé est affilié en tant que travailleur indépendant, bénéficiant des mêmes droits et obligations pour sa couverture sociale.
- Statut du Conjoint Salarié: Le conjoint salarié travaille sous le contrôle du chef d'entreprise, avec un contrat de travail et un salaire conforme aux normes du secteur ou au Smic pour des activités diverses. Le conjoint salarié d’un travailleur indépendant bénéficie, à titre personnel, de la protection sociale du régime des salariés.
- Fin du Statut et Alternatives: Depuis le 1er janvier 2022, le statut de conjoint collaborateur est limité à 5 ans. À l’issue de cette période, vous devrez opter pour un autre statut : associé ou salarié. À défaut, il est considéré que vous avez opté pour le statut de conjoint salarié.
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