La question des autorisations d'absence liées à la grossesse et à la parentalité dans la fonction publique est un sujet important, souvent méconnu. Cet article vise à éclaircir les droits des conjoints de femmes enceintes ou bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation (AMP), ainsi que les dispositions relatives aux agents publics eux-mêmes.
Autorisations d'Absence pour Examens Médicaux Obligatoires durant la Grossesse
Pendant la grossesse de sa conjointe, un agent public, qu'il soit fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel, peut bénéficier d'autorisations d'absence rémunérées pour accompagner sa partenaire aux examens médicaux obligatoires. Ces absences sont accordées dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement, à condition que ces examens aient lieu pendant les heures de travail.
Toute femme enceinte bénéficie d'une surveillance médicale comprenant des examens prénataux et postnataux obligatoires, prescrits par un médecin ou une sage-femme. Ces examens sont au nombre de sept pour une grossesse menée à terme. Le premier examen prénatal doit avoir lieu avant la fin du troisième mois de grossesse, et les autres examens doivent être effectués mensuellement à partir du premier jour du quatrième mois jusqu'à l'accouchement. Un examen postnatal est obligatoire dans les huit semaines suivant l'accouchement.
Si l'agent public vit avec la femme enceinte (mariage, PACS ou concubinage), il bénéficie également d'une autorisation d'absence pour assister à trois de ces examens médicaux obligatoires. La durée de l'absence est proportionnée à la durée de l'examen, et ces absences sont assimilées à des périodes de travail effectif.
Autorisations d'Absence dans le Cadre de l'Assistance Médicale à la Procréation (AMP)
De même, si un agent public et sa conjointe ont recours à l'assistance médicale à la procréation (AMP), des autorisations d'absence sont prévues. L'agent bénéficie d'une autorisation d'absence rémunérée pour les actes médicaux nécessaires, à condition qu'ils aient lieu pendant le temps de travail.
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Si l'agent public vit avec la personne bénéficiant de l'AMP (mariage, PACS ou concubinage), il peut également s'absenter pour participer à un maximum de trois actes médicaux nécessaires pour chaque protocole d'AMP. Cette disposition est applicable si le conjoint est également agent public ou salarié du secteur privé, et sous réserve des nécessités de service. La durée de l'absence est proportionnée à la durée de l'acte médical, et ces absences sont rémunérées.
Cadre Juridique : Code du Travail et Code Général de la Fonction Publique
La loi n° 2025-595 du 30 juin 2025 stipule que les agents publics bénéficient de plein droit des autorisations d'absence liées à la parentalité prévues à l'article L. 1225-16 du code du travail. Cela signifie que ces autorisations doivent être accordées par les employeurs dès lors que les conditions sont remplies.
Ces autorisations d'absence de droit concernent :
- L'agent enceinte, pour se rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement.
- L'agent bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation (AMP) pour les actes médicaux nécessaires.
- L'agent conjoint, lié par un PACS ou vivant maritalement avec sa partenaire enceinte ou bénéficiant d'une AMP, pour assister à trois des examens médicaux obligatoires ou des actes médicaux nécessaires pour chaque protocole d'AMP.
- Les agents engagés dans une procédure d'adoption, pour se présenter aux entretiens obligatoires nécessaires à l'obtention de l'agrément.
Les articles L. 622-1 et L. 622-2 du code général de la fonction publique (CGFP) prévoient également des autorisations spéciales d'absence (ASA) pour certains événements familiaux. Toutefois, un décret d'application est nécessaire pour préciser la liste de ces autorisations et leurs conditions d'octroi. Ce décret est attendu depuis l'entrée en vigueur de la loi du 6 août 2019.
Il est important de noter que si l'article L. 622-1 du CGFP prévoit l'octroi d'ASA à l'occasion de certains événements familiaux, il n'en fixe pas la durée. Le décret d'application doit notamment prévoir la durée de ces autorisations.
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Autres Dispositions et Droits
Aménagement Horaire pour Allaitement
L’article 46 de la loi du 6 août 2019 accorde à la fonctionnaire qui allaite son enfant la possibilité de bénéficier d’un aménagement horaire d’une heure maximum par jour pendant une année à compter du jour de la naissance de l’enfant. Cet aménagement horaire est accordé sous réserve des nécessités du service et selon des modalités définies par décret.
Autorisation Spéciale d'Absence en Cas de Décès d'un Enfant
L’article L. 622-2 du CGFP prévoit une autorisation spéciale d’absence de droit pour le décès d’un enfant ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de 25 ans dont l’agent a la charge effective et permanente. Lorsqu’ils remplissent ces mêmes conditions, les agents publics bénéficient d’une Asa complémentaire de 8 jours.
Autorisation Spéciale d'Absence lors de l’annonce d’une pathologie chronique ou d’un cancer chez l’enfant
La loi n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 avait introduit à l‘article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 l’octroi d’une autorisation spéciale d’absence lors de l’annonce d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez l’enfant. Un décret devait préciser la liste de ces pathologies chroniques. Si cet article 21 a bien été codifié à l’article L. 622-1 du CGFP par l’ordonnance du 24 novembre 2021, sa modification postérieure par la loi du 17 décembre 2021 n’a pu être prise en compte lors de la codification et l’article L. 622-1, lequel ne fait donc pas mention de cette Asa.
Facilités dans la répartition des horaires de travail
A partir du premier jour du 3èmemois de grossesse, l’agent peut bénéficier compte tenu des nécessités des horaires de son service, sur avis du médecin du travail, de facilités dans la répartition des horaires de travail, dans la limite d’une heure par jour de service.
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